Quelle est la fiscalité applicable en cas de succession ...

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Quelle est la fiscalité applicable en cas de succession ?

15/09/2015

par L'équipe

Lors du règlement de la succession sont calculés des droits de succession. Ainsi, ceux-ci sont calculés en fonction de la valeur des biens selon un barème progressif après abattements des calculs des droits de...

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Site : http://blog.lawcracy.com

Frais de succession : comment calculer ses droits de ...

< Retour à la liste des articles 28/02/2017

Frais de succession : calcul des droits de succession

Au décès d'un proche, les biens de ce dernier sont répartis entre ses héritiers, consentis ou non. Ce partage, appelé succession, est soumis à une imposition répondant à des règles fiscales qui lui sont propres : les droits de succession. Pour pouvoir toucher son héritage, il convient...

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Site : https://oppositioncb.fr

Abattement sur succession : montants 2017 - Fiche pratique

Des abattements sont prévus pour diminuer les droits de succession .

 

Dernière mise à jour : septembre 2017

 

Définition abattement sur succession

Suite au décès d'une personne, ses biens sont partagés entre les héritiers, que ceux-ci soient automatiquement bénéficiaires ou qu'ils aient été désignés dans un  testament  par le défunt. Les héritiers devront s'acquitter de ...

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Site : http://www.journaldunet.com

Droits de succession et frais : ce qu’il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

droits de succession et frais

Quiconque reçoit des biens issus d'une succession doit s'acquitter de droits de succession, ou encore de frais de succession. Clairement délimités par le cadre légal, ces droits sont...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Les frais de succession heritage - deces, montant ...

Catégorie: argent | Tags: Non classé

 

A l'occasion d'un décès, l'Etat français prélève des frais de succession. Le montant de ces frais dépend principalement du degré de parenté avec le défunt qui détermine le montant des abattements et le barème appliqué.

Le régime des frais de succession a connu de profondes modifications applicables depuis le 1er janvier 2008. Désormais le...

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Date: 2017-09-15 11:47:50
Site : http://www.charlie-finance.com

Frère-soeur : exonération droits de successionSurf Finance

Dois-je payer des frais de succession ou y a-t-il exonération des droits de succession ? Si oui dans quels cas ?

En principe, les successions entre frère et soeur font l'objet d'un abattement fiscal de 7 953 EUR. Au delà un...

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Site : http://www.surf-finance.com

Thèmes liés : exoneration droits de succession entre freres et soeurs / exoneration droit succession frere soeur / abattement droits de succession entre freres et soeurs / exoneration frais succession frere et soeur / abattement frais de succession entre frere et soeur

Comment calculer les droits de succession - Contact-avocat.com

Comment calculer les droits de succession ?

Comment calculer les droits de succession ?

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Comment bien calculer les droits de succession

En cas d'héritage, les bénéficiaires doivent s'acquitter des droits de succession mais comment sont-ils calculer ? Découvrez, après abattement, à combien s'élèveront vos frais de...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Succession: comment limiter les droits de succession aux ...

OK

 

Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.

Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...

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Date: 2017-02-13 16:07:01
Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Droit de succession - Astuces Pratiques

La transmission d'un héritage en ligne directe (époux/épouse, frère/soeur, enfants, tante/oncle, neveu/nièce) demande des frais de succession. Les héritiers doivent s'acquitter d'une somme revenant à l'Etat. Ces frais sont calculés en fonction d'un certain barème après abattement. Tout un dossier concernant un héritage est pris en charge par un notaire. Lorsque la personne décède,...

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Site : https://www.astuces-pratiques.fr

Droit de succession : combien ça coûte ? | Actualités Seloger

Droit de succession : combien ça coûte ?

Par Hélène Violet le 5 Mars 2015

partage(s)

Vous souhaitez léguer de l'argent à vos enfants, à votre soeur, à votre conjoint. Quels sont les conditions successorales et les avantages fiscaux d'une donation ? 

L'héritage implique nécessairement le droit de succession, pour les biens meubles, immeubles et les comptes financiers. Il nécessite...

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Date: 2017-09-15 17:04:02
Site : http://edito.seloger.com

Les droits de succession sur une maison - E-constructeurs

Les droits de succession sur une maison

Les droits de succession sur une maison

19 novembre 2012 à 16 h 57 min

| 2 commentaires

Les droits de succession sur la maison

 Une transmission de patrimoine immobilier n'est pas sans frais. En ce qui concerne les droits de succession pour une maison, il faut se référer à certains barèmes. Des abattements sont appliqués sur la valeur vénale du bien...

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Site : http://www.e-constructeurs.fr

Les frais de notaire pour une succession ...

0

Les frais de notaire pour une succession

Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...

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Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)

Publié le

13 mars 2008

par Actubouge

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.

L'ensemble des dispositions...

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Site : http://actubouge.over-blog.com

Droits de succession - PARENTS.fr

Abattement grands-parents / petits-enfants : 31 865 euros (donation seulement)

Transmission arrière-grand-parent / arrière-petit-enfant : 5 310 euros (donation seulement)

Abattement entre époux ou pacsés : 80 724 euros (donation seulement)

Abattement entre frères et soeurs : 15 932 euros

Abattement entre oncles-tantes et neveux-nièces : 7 967 ...

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Site : http://www.parents.fr

Calcul d'un héritage - Service d'Assistant privé

Victime d'amiante : Exonération des droits

Calcul d'un héritage

La transmission de patrimoine est considérée comme une source de revenu comme une autre. C'est ainsi qu'elle est frappée d'un impôt qui est constitué par les droits de succession et de donation.

Les droits de succession

Les droits de succession et de donation constituent un impôt indirect qui est prélevé sur la...

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Date: 2017-09-15 16:22:56
Site : http://www.officeo.fr

Droits de succession : mode de calcul des frais 2013 ...

Droits de succession : mode de calcul des frais 2013

Publié le

par Frédéric CHARRO

Introduction

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions (voir...

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Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en ...

En effet, lorsqu'il s'agit d'un héritage parents-enfants, plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés. Il existe en effet un abattement de 100 000 EUR sur lequel aucun droit de succession n'est pratiqué. Mais lorsqu'il s'agit d'un héritage entre frères et soeurs, l'abattement est plus faible (un peu moins de 16 000 EUR). Il existe également des...

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Date: 2017-09-15 17:13:25
Site : http://edito.seloger.com

Calcul impot sur héritage - Blog maison

Oct 05, 2010 florent Immobilier 0

A l'occasion d'une succession, l'Etat français prélève des frais calculés sur la base de la valeur du patrimoine transmis. L'évaluation des actifs successoraux et notamment des biens immobiliers (maison, appartement, immeuble) est effectuée par les héritiers, dans la déclaration de succession. Elle est cependant soumise au contrôle de l'administration...

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Site : http://www.maison-blog.com

rachat quote-part succession entre frère et soeur

Nous recherchons ma soeur et moi les meilleures solutions ....

L'hypothèse suivante est-elle possible ?

1 - je rachète la part "réserve" des héritiers directs de ma soeur (conjoints, enfants) avec frais notariés afférants (par...

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Site : http://forum.heritage-succession.com

Thèmes liés : abattement frais de succession entre frere et soeur / donation succession entre frere soeur / succession entre freres et soeurs frais / succession abattement entre frere soeur / succession entre frere et soeur

Frais sur succession et achat du bien immobilier

Question de JiPéCerdagne le 31/10/2011 à 16h11

Dernière réponse le 31/10/2011 à 21h39

[ ! ]

Bonjour, après le décès de notre mère en août 2011, le notaire a estimé sa maison à 120 000 euros amis rien sur le compte courant. Nous sommes 8 enfants à hériter, pourriez-vous me dire à combien s'élèveront les frais de notaire et de succession sur la vente de la maison s.v.p. ? En...

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Date: 2017-09-15 16:57:18
Site : http://experts-univers.com

Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...

Résultats 1 à 12 sur 15

Succession d'un oncle celibataire

41

Bonjour à tous. Je décris la situation:

Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.

Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.

Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.

Il lui reste une soeur en maison de retraite, son...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Forum sortir indivision cession indivision

Accueil > Forum thématique pour indivisaires

Forum sortir indivision cession indivision

Une indivision n'a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d'une indivision est plus facile que de sortir d'une SCI.

Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d'une indivision :

 Avant d'acheter à deux un bien en indivision, en raison de la...

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Site : l-indivision.fr

Héritages: Comment calculer vos frais de succession en un ...

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"En ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôt s", prévenait déjà au XVIIIe siècle Benjamin Franklin. Pourtant, l'héritage reste le plus souvent un sujet tabou au sein des familles. En 2011, un sondage BVA s'était intéressé à la question. Les résultats étaient sans appel. Seulement 8% des Français interrogés de 18 ans et plus avaient rédigé un...

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Site : https://www.challenges.fr

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

Tout savoir sur les droits de succession | Pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

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Site : https://www.pratique.fr

succession pour célibataire - Testament en ligne

Succession célibataire

Succession célibataire

Compliqué, incompréhensible ou encore flou, sont autant de termes utilisés pour évoquer le sujet de la succession. Avec le Kit Info Succession de Testamento.fr, un simple coup d'oeil permet de connaître précisément ses héritiers. 

Quand est-il des personnes célibatairs ?  Les célibataires contrairement aux concubins ne bénéficient pas...

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Site : https://testamento.fr

Droits de succession : mode de calcul des frais - Frédéric ...

Droits de succession : mode de calcul des frais

Publié le

par Frédéric CHARRO

Introduction

Avant le calcul des droits de succession à payer en 2015, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de...

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Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

Les droits de succession sont presque supprimés - L'Obs

Actualités  >  Politique  > Les droits de succession sont presque supprimés

Les droits de succession sont presque supprimés

Les députés ont voté la disposition du "paquet fiscal" qui exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et qui triple l'abattement pour les enfants. La gauche dénonce un"cadeau magistral" pour les plus riches.

Publié le 16 juillet 2007 à...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Droits de succession en immobilier : tout comprendre ...

Droits de succession en immobilier : les cas d'exonération

Les époux sont totalement exonérés de droits de succession. C'est aussi le cas des partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) à condition que le défunt ait  préalablement rédigé un testament au profit de son partenaire.

Les frères et soeurs sont exonérés lorsqu'ils remplissent les trois conditions suivantes au moment...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Exonération et abattements en droit des successions pour l ...

Exonération et abattements en droit des successions pour l'année 2011

Publié le

2 novembre 2011

par csyndie

Il existe un certain nombre d'abattements pour les héritiers d'un défunt, le montant varie chaque année. Le montant varie également en fonction du lien de parenté entre l'héritier et le défunt.

 

Concernant le conjoint ou le Pacsé, il y a une totale exonération des frais de succession, quelque soit le montant des biens qu'il reçoit.

 

Concernant les enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation d'un ascendant: il y...

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Site : http://csyndie.over-blog.com

Droits de donation 2017 - Tout Sur La Succession

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Mis à jour : 17 août 2016

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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...

La déclaration de succession

Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...

Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...

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Site : http://www.dons-legs.com

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Mis à jour : 17 août 2016

Partagez

Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris

 

  

Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.

Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...

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Site : http://www.net-iris.fr

Crédit et droits de succession, facilités de paiement

Si il y a bien quelqu'un qu'il faut aller voir pour s'occuper des droits de succession, c'est bien le notaire. Son rôle est fondamental, ne serait-ce que par obligation : le notaire est le seul à pouvoir créer des actes de notoriété. Il s'occupe également de vérifier l'existence d'un testament, d'établir l'attestation de propriété et des autres formalités administratives.

Le notaire...

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Site : https://ekonomia.fr

Droits de succession : qu’est-ce qui a changé depuis 2007

Droits de succession : qu'est-ce qui a changé depuis 2007 ?

Question/RéponseClassé sous : Finances , droit succession , nouveauté droit succession

Il est possible, dans certains cas, de ne pas payer de droits de succession. © Fotolia 

Lorsqu'il y a transmission à la suite d'un décès, les droits de succession touchent tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour de sa...

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Site : http://www.futura-sciences.com

Frais de notaire pour une donation - calculfraisdenotaire.com

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Frais de notaire pour une donation

Les règles qui régissent la donation sont exactement les mêmes que celles encadrent la succession. Dans les faits, s'il n'est pas forcément obligatoire d'avoir recours au notaire pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, la chose reste fortement conseillée dans certains cas.

Là encore, comme pour les...

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Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Renonciation succession - Droit-finances.net

Nous sommes une fratrie de 4 soeur et frères.

Ma mère, qui était hébergée en EHPAD et sous tutelle (autre que la famille), vient de décéder. Nous contribuions tous les quatre, chacun à sa hauteur de revenus, à une obligation alimentaire.

Lors de l'ouverture de la succession (négligeable) nous avons appris que l'actif couvrirait à peine la créance de l'EHPAD. ?Il reste à payer...

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Date: 2017-09-08 22:57:38
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Succession assurance vie

Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements

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Succession assurance vie

Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !

La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds...

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Site : http://successionassurancevie.fr

Droits de succession | Pratique.fr

Droits de succession

Droits de succession

A chaque fois que vous percevez un héritage, vous devez régler un certain nombre de dépenses. Outre les frais de notaire, vous payez des impôts à l'administration fiscale, appelés « droits de succession ». Nous vous expliquons les barèmes à connaître pour estimer le montant de ces frais.

Nos dernières publications

Comprendre la succession du...

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Site : https://www.pratique.fr

Loi de finances 2015 : donation de terrain et logement ...

La loi de finances 2015 permet l'exonération de droit de succession pour la donation d'un terrain à bâtir. Le gouvernement entend à travers cette mesure redynamiser la construction de logements, qui souffre de la pénurie en terrains constructibles. Cette mesure s'applique pour toute donation effectuée par acte notarié entre le 1 janvier et le 31 décembre 2015.

Comment s'applique-t-elle...

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Site : http://www.popimmo.fr

Déclarer une succession | impots.gouv.fr

Déclarer une succession

Qui doit déclarer ?

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...

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Date: 2017-09-14 20:01:22
Site : https://www.impots.gouv.fr