Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La fiscalité de la succession - joptimiz.com

Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (c'est à dire que le conjoint qui sera alors usufruitier percevra tous les revenus du patrimoine du défunt et aura la jouissance des biens). Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété (c'est la pleine propriété expurgée de son usufruit) de ce patrimoine...

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Date: 2017-03-19 14:37:17
Site : http://www.joptimiz.com

Renonciation à l'héritage | Avocats Droit Succession

Dans le cas de la succession des pères et mères, l'enfant, en renonçant, permet de réduire le coût de la transmission pour ses propres enfants (ils bénéficient de l'abattement de 100 000 euros prévu pour leur parent).

SOURCES :

L'essentiel du droit des successions - Les carrés - 7ème édition - Corinne Renault-Brahinsky

Succession donations protégez vos proches - Que Choisir - Mars...

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Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement succession 100 000 euros par parent / avocat droit de succession / abattement 100 000 euros donation par parent / droits de succession parents enfants

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts

Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin

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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...

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Site : https://deontofi.com

Comment le fisc français taxe les successions - tdg.ch

Depuis le 1er janvier, les héritiers suisses habitant en France sont taxés selon les taux français, même pour un bien situé en Suisse. Le point.

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Orthographe

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

«Je ne veux pas que mon héritage soit taxé à 45%!» Telle est la première réaction...

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Site : https://www.tdg.ch

Relations franco-suisses: Comment le fisc français taxe ...

Depuis le 1er janvier, les héritiers suisses habitant en France sont taxés selon les taux français, même pour un bien situé en Suisse. Le point.

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Orthographe

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

«Je ne veux pas que mon héritage soit taxé à 45%!» Telle est la première réaction...

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Site : https://www.tdg.ch

Simulateur de calcul des droits de succession - Vous ...

Simulateur de calcul des droits de succession

Ce simulateur vous aide à estimer les droits de succession dont vous serez redevable suite au décès d'un proche. Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur nette de la succession et le montant de la part vous revenant.

Si vous souhaitez des informations :

sur les biens à déclarer, vous pouvez consulter les bulletins...

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Site : https://www.service-public.fr

Succession américaine ou succession française?

Contact Us

Serez-vous soumis à une succession américaine ou une succession française ?

Vous possédez un condo en Floride et vous résidez en France ? Vous habitez les États-Unis et avez conservé votre villa dans le sud de la France ? Quelle sera votre succession dans chacun des cas ? Succession française ou succession américaine ? Ci-dessous les différences entre les deux systèmes...

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Site : https://www.kbfinancials.biz

Droits de succession : combien me coûtent des donations à ...

Vous souhaitez savoir quels sont les droits de succession, appelés encore droits de mutation, qui vous seraient réclamées par le Trésor Public en cas de donation à vos enfants ou encore à vos petits-enfants ?

Sachez que depuis maintenant quelques mois et plus particulièrement depuis la loi Tepa du 22 août 2007, les frais succéssoraux ont fait l'objet de modifications importantes qui sont dans la majeure partie des cas à l'avantage des contribuables : ce sont en effet les plafonds des abattements au delà desquels vous devez vous acquitter...

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Date: 2017-09-15 16:24:12
Site : http://www.surf-finance.com

Thèmes liés : combien coutent les droits de succession / droits de succession petits enfants / calcul droit de succession avec donation / donation et abattement droits de succession / donation droits de succession

La donation partage - Tout Sur La Succession

Publication : 11 novembre 2008

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Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes.

.

Elle évite en effet l'écueil de donations successives qui peuvent, au moment de la succession, soulever les litiges entre héritiers. La donation-partage, comme...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Sucession : Comment favoriser - MonFinancier

Succession: Favoriser son conjoint

Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités

La première protection du...

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Site : https://www.monfinancier.com

Héritage bien en indivision et plus-value immobilière ...

Non, vous ne serez pas assujettis à la plus-value immobilière, car il ne s'agit pas de la vente d'un bien représentant un caractère locatif ou autre que la résidence principale pour chacun des héritiers. S'agissant d'un héritage, le bien en question fera l'objet pour...

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Site : http://www.surf-finance.com

Thèmes liés : calcul plus value immobiliere apres succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession calcul plus value immobiliere / succession plus value immobiliere / droits de succession vente d'un bien

Donations : un précieux coup de pouce familial pour ...

Actualités  >  Immobilier  >  Spécial Immobilier  > Donations : un précieux coup de pouce familial pour devenir propriétaire

Donations : un précieux coup de pouce familial pour devenir propriétaire

Lors d'un premier achat, les donations d'argent permettent aux jeunes de moins s'endetter. Les donations de terrain à bâtir ou de logement neuf bénéficient, elles, de nouveaux avantages...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / donation partage lors d'une succession

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat

Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016

Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.

Définition et intérêt de la donation au dernier...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Droits de succession et de donation : abattement fiscal

Assurance-vie Luxembourgeoise

Utiliser l'ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine

Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l'anticipation et l'ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d'une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement...

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Site : reduction-impots.fr

Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés

Présentation SCI et donation Télécharger le PDF

CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS

Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.

Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :

Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / deces de l'usufruitier droit de succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit

Donation partage : quelles conséquences lors de la ...

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Définition de la donation-partage

La donation partage est l'opération par laquelle toute personne peut non seulement donner certains biens à ses héritiers, mais également répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.

Les avantages de la donation partage

Ils sont multiples mais le principal avantage de l'opération est d'éviter les difficultés pouvant intervenir dans une...

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Site : https://www.investkeeper.com

Les DROITS de SUCCESSION en EUROPE EU

 

FRANCE

La loi applicable à la succession des biens meubles est la loi du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle.

En revanche, pour les biens immeubles, on applique la loi de situation de l'immeuble (article 3 du code civil). On appliquera donc la loi française si le défunt possédait des immeubles en France.

Le droit français n'admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l'on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession.

Le conjoint héritier est exempt de droits de mutation (somme à verser à l'administration sur les...

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Date: 2015-02-26 09:15:31
Site : http://www.cambridge1.net

RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession

Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)

1. Généralités

Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.

Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...

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Site : http://respect-dignite.be

Donation-partage - Tout Sur La Succession

1. Définition de la donation-partage

La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Vos droits | Droits de succession : pour qui ? combien

Combien coutent les droits de succession ?

Chaque héritier est tenu de régler les droits de succession en fonction de la part nette...

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Site : http://www.ledauphine.com

Thèmes liés : combien coutent les droits de succession / droit des heritiers succession / droits de succession taux d'imposition / abattement droits de succession parents / droits de succession parents enfants

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Calcul impot sur héritage - Blog maison

Oct 05, 2010 florent Immobilier 0

A l'occasion d'une succession, l'Etat français prélève des frais calculés sur la base de la valeur du patrimoine transmis. L'évaluation des actifs successoraux et notamment des biens immobiliers (maison, appartement, immeuble) est effectuée par les héritiers, dans la déclaration de succession. Elle est cependant soumise au contrôle de l'administration...

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Site : http://www.maison-blog.com

Vente en viager et succession - Senior Actu

Automobile

Vente en viager et succession

Dans le souci de conserver un bon niveau de vie, certains retraités vendent leur résidence principale en viager occupé. Cet acte est conclu entre un vendeur (crédirentier) qui continue à habiter le bien, et l'acquéreur (débirentier) qui en obtient la propriété. Cette opération est très encadrée par des dispositions légales. Quel est le régime...

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Site : http://www.senioractu.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession contrat d'assurance vie / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Réduction de l'abattement sur les successions et donations ...

Source : Programme de François Hollande, p. 16 .

En 2007, la loi TEPA a porté le seuil d'exonération des droits lors des donations ou successions (DMTG) en ligne directe à 150 000EUR par parent et par enfant tous les 6 ans. A la fin du quinquennat Sarkozy, ce montant avait été revalorisé automatiquement à 159 325EUR, et le délai était  passé à 10 ans en 2011 .

Le 26 juin 2012, le...

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Site : http://www.luipresident.fr

J'organise ma succession | service-public.fr

Je déduis aussi les frais de mes obsèques .

J'obtiens alors la valeur prévisible de

.

Prévoir le partage

Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement à qui je veux, tout en respectant mes engagements familiaux.

J'apporte une attention particulière aux différentes règles qui s'appliquent :

ou en l'absence de descendants .

Je m'informe sur les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : abattements pour le calcul des droits de succession / donation et abattement droits de succession / calcul droit de succession avec donation / abattement fiscal droit de succession / abattement droits de succession parents

Droits de donation et de succession : calcul et simulation

Abattements

Comment calculer les droits de donation ou de succession

Comment calculer les droits de donation pour anticiper la transmission de son patrimoine ou évaluer les droits de succession après un décès. C'est l'objectif de notre module de calcul des droits de donation et de succession à jour de toutes les dernières mesures fiscales applicables.

1. Première étape : tenir compte les...

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Site : http://www.droits-donation-succession.fr

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...

les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi qu'aux Etats-Unis.

Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont été pris en compte dans le champ de cette étude. De même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont pas été...

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Date: 2010-12-21 15:41:26
Site : senat.fr

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES

Table des matières

IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

NOTE DE SYNTHESE

La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession...

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Date: 2010-12-21 15:41:26
Site : senat.fr

L’assurance-vie et succession : bon pour limiter les frais ...

Droit de succession sur l'assurance vie

Un contrat d'assurance-vie, par définition, se dénoue naturellement au moment du décès de l'assuré. A cet instant, il s'agit d'un contexte successoral et le ou les bénéficiaires désignés par l'assuré perçoivent le capital du contrat. Ce capital est taxé après un abattement, qui constitue un des avantages de l'assurance-vie et de la...

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Site : https://www.investkeeper.com

7 conseils pour faire une déclaration de succession sans ...

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Un proche s'en est allé. Il faut déclarer à l'administration fiscale les biens que vous recueillez même s'il n'y a pas de droits de succession à payer.

Vous pouvez remplir vous-même cette déclaration fiscale, sans passer par le notaire, y compris si l'héritage comprend des biens immobiliers. 

Toucher un héritage est juridiquement parlant une transmission à titre gratuit,...

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Site : https://www.7x7.press

Impôt sur les successions et donations - GVB Infomaison

Impôt sur les successions et donations

07.09.2017

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Les impôts sur les successions et les donations sont pour le moment seulement perçus par les cantons, mais pas par la Confédération. Ils sont dus dans le canton où se trouve un immeuble ou un terrain.

La règle générale est que plus le testateur et les héritiers, resp. les donateurs et les donataires, ont un lien...

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Date: 2017-09-15 19:22:04
Site : https://www.hausinfo.ch

Thèmes liés : donation succession impots / declaration d'impot succession / impot sur succession canton de vaud / declaration succession impots / impot succession neuchatel

Le Droit des Seniors – Calcul des droits de donation

Contact

Calcul des droits de donation

Les droits de donation doivent être payés, en principe, par le donataire (celui qui le reçoit la donation), mais ils peuvent être réglés par le donateur.

Les droits de donation se calculent de la manière suivante :

1. Il faut d'abord déduire les éventuels abattements du montant de la donation

Des abattements fiscaux, possibles tous les 15 ans, sont...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Calcul des abattements fiscaux - Droits de succession

Abattement pour la résidence principale du défunt

Conjoint survivant

Concernant les déc�?s ayant eu lieu depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. N.B. : le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76000 EUR sur sa part pour les successions ouvertes, dans le cas où le déc�?s de son conjoint s'est produit avant le 22 août...

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Date: 2017-08-10 16:57:25
Site : http://www.droitsdesuccession.net

Assurance-vie - Comment minorer les droits de succession

Comment minorer les droits de succession

Paris Match

Publié le 07/10/2013 à 17h20

|

L'assurance-vie permet de transmettre un patrimoine dans des conditions fiscales et juridiques privilégiées.

Paris Match. Paie-t-on moins de droits de succession sur l'assurance-vie ?

Fabrice Luzu. Fiscalement, l'assurance-vie est plus avantageuse pour la transmission du patrimoine en cas de décès. Au plus...

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Site : http://www.parismatch.com

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

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Site : http://www.netassurances.com

Réforme des donations et successions : en pratique, ça ...

 

Suivre @sicavonline

Alors que la surtaxe d'ISF pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel, suite à sa saisine par divers parlementaires de droite, l'alourdissement des droits de donation et de succession est définitivement adopté. Quel est l'impact de ce durcissement ? Quelles sont les donations et les successions visées ? Sicavonline liste les différents points de la...

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Site : https://www.sicavonline.fr

Assurance vie et succession - Assurance Vie

Comment calculer les droits et prélèvements sociaux à payer sur les assurances vie au décès de l'assuré ?

La succession assurance vie de fait en même temps que la succession sur les autres biens de l'assuré, c'est à dire au moment du décès de l'assuré qui conduit à la « fermeture » de ses assurances vie. Ceci consiste pour l'organisme financier, à distribuer les sommes...

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Site : https://assurance-vie.io

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Tarifs des droits de succession et de ... - aed.public.lu

Le tarif des droits de succession et de mutation par décès, qui varie suivant le degré de parenté et l'importance des biens recueillis, se présente comme suit :

- entre époux sans enfants ni descendants communs: 5%

- entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs: 5%

entre...

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Date: 2017-08-09 08:55:02
Site : http://www.aed.public.lu

Crédit et droits de succession, facilités de paiement

Si il y a bien quelqu'un qu'il faut aller voir pour s'occuper des droits de succession, c'est bien le notaire. Son rôle est fondamental, ne serait-ce que par obligation : le notaire est le seul à pouvoir créer des actes de notoriété. Il s'occupe également de vérifier l'existence d'un testament, d'établir l'attestation de propriété et des autres formalités administratives.

Le notaire...

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Site : https://ekonomia.fr

Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...

21/11/2013 à 13h27

© DR Tous droits réservés

Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.

La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...

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Site : http://www.capital.fr

Donation, Biens, Succession, Calcul, Droits | Le Particulier

Les biens ruraux et les parts de Groupement foncier agricole (GFA)

01/03/2013

Les biens ruraux ou les parts de GFA sont exonérés de droits de donation et de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur lorsqu'elle n'excède pas 101 897 EUR (CGI, art.  [...] L'exonération partielle de droits de donation ou de succession (mais pas de l'impôt sur la fortune, voir ci-après) est remise en cause...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Droits de succession 2017 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

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Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

La fiscalité des mutations à titre gratuit - senat.fr

L'abattement applicable aux héritiers en ligne directe est majoré d'un abattement supplémentaire dont le montant décroît avec l'âge ; de 51.129 euros pour un enfant âgé de 5 ans à 10.225 euros pour un enfant âgé de 27 ans.

Il résulte ainsi de l'application de ces abattements que la succession d'un contribuable allemand marié sous le régime de la communauté légale avec deux enfants...

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Date: 2010-12-21 18:55:33
Site : senat.fr

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

Partagez

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

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Site : http://www.lexpress.fr