Articles sélectionnés pour le thème : abattement sur les droits de succession en 2012
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Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.
Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.
L'abattement applicable en cas de successions...
Date: 2017-09-15 17:09:26
Site :
fiscalonline.com
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Patrimoine : Que reste-t’il de la Loi TEPA 8 ans après
0
A la suite de l'élection de Nicolas Sarkozy à la fonction suprême, le gouvernement Fillon fait voter la Loi TEPA (Loi en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) du 21 Août 2007. Cette Loi avait pour vocation d'accélérer la croissance économique de la France et de créer un « choc de confiance ». Quelles étaient ses grandes lignes ? Qu'en reste-il après 8 ans et un...
Site :
https://www.investkeeper.com
Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...
Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.
Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...
Site :
http://www.ladepeche.pf
Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...
Résultats 1 à 12 sur 15
Succession d'un oncle celibataire
41
Bonjour à tous. Je décris la situation:
Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.
Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.
Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.
Il lui reste une soeur en maison de retraite, son...
Donations et successions : les nouveautés Hollande 2012 ...
Enfin, les parlementaires n'ont pas remis en cause l'exonération de droits de succession entre conjoints mariés et pacsés.
L'application de l'ensemble de ces modifications est immédiate au 17/08/2012.
Les donations devront être plus espacées
L'abattement sur les donations se rechargeait complètement tous les 10 ans. Il était ainsi possible de réaliser une donation de 159 325 EUR tous...
Site :
http://entreprise-conseil-expert.com
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / exoneration droits de succession entre conjoints / bareme abattement donation 2012 / donation et abattement droits de succession / exoneration droits de succession donation
La fiscalité du démembrement de propriété | nuepropriete.fr
La fiscalité du démembrement de propriété
lun, 03/05/2012 - 23:00 |
I/ Si le bien est loué par l'usufruitier
- Pour l'usufruitier
Taxe foncière
Elle est à la charge de l'usufruitier pendant la durée du démembrement, qu'il soit viager ou temporaire.
Elle est à la charge du locataire et non de l'usufruitier qui loue le bien.
Revenus fonciers
L'usufruitier est soumis à l'impôt sur le...
Date: 2017-09-15 13:40:28
Site :
http://www.nuepropriete.fr
Thèmes liés : imposition plus value immobiliere succession / impot plus value immobiliere donation / impot sur la plus value immobiliere succession / taxe plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere
Donation à une personne non parente | Pratique.fr
Abattement et droits d'une donation à une personne non parente
Il n'existe pas d'abattement applicable pour les donations faites à des tiers. Ces derniers doivent s'acquitter des droits de donation maximum de 60 %.
Seule une réduction de 50 % des droits de donation continue à s'appliquer pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, uniquement pour des donations de parts ou d'actions de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / droits de succession assurance vie avant 70 ans / exoneration droits de succession assurance vie
Réforme des donations et successions : en pratique, ça ...
Suivre @sicavonline
Alors que la surtaxe d'ISF pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel, suite à sa saisine par divers parlementaires de droite, l'alourdissement des droits de donation et de succession est définitivement adopté. Quel est l'impact de ce durcissement ? Quelles sont les donations et les successions visées ? Sicavonline liste les différents points de la...
Site :
https://www.sicavonline.fr
Droits de succession en Corse : « L’exigence de faire ...
Droits de succession en Corse : « L'exigence de faire rimer justice sociale et justice fiscale ».
18 Mai 2016
L'assemble de Corse était convoquée hier en séance plénière mais cette fois ci ouverte à la presse afin que nul n'ignore la teneure des débats concernant la « fin de l'arrêté Miot ». Or si plusieurs intervenants ont vu leurs propos répercutés d'une manière ou d'une autre...
Site :
http://pcfcapcorse.over-blog.com
Thèmes liés : exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droits de succession en corse 2012 / les droits de succession en corse / droit de succession immobilier en corse
Usufruit, Succession | Immobilier
Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien
24/01/2011
). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit. [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...
Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 ...
Signaler
Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 VB CGI)
Posez votre question Uldrich 481 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 5 mai 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2015 à 19:28 par condorcet
Bonsoir,
La question qui me taraude et qui a fait travailler bon nombre de nos collaborateurs à l'étude est en rapport avec l'abattement...
Date: 2017-09-08 15:22:48
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Réduction de l'abattement sur les successions et donations ...
Source : Programme de François Hollande, p. 16 .
En 2007, la loi TEPA a porté le seuil d'exonération des droits lors des donations ou successions (DMTG) en ligne directe à 150 000EUR par parent et par enfant tous les 6 ans. A la fin du quinquennat Sarkozy, ce montant avait été revalorisé automatiquement à 159 325EUR, et le délai était passé à 10 ans en 2011 .
Le 26 juin 2012, le...
Site :
http://www.luipresident.fr
Calcul des droits : le rappel fiscal - Expert Invest
Le rappel fiscal est une règle qui s'applique en cas de succession ou de donation. Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d'une donation doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 15 années précédentes par le défunt ou le donateur. Le rappel fiscal a connu...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Fiscalité du don manuel - MUTEX
Rubrique finance
Fiscalité des donations
Donner à vos enfants ou petits-enfants : une bonne stratégie pour réduire ses futurs droits de succession. Vous pouvez en effet donner, sans pour autant être pénalisé fiscalement...
Le présent d'usage est exonéré
Le saviez-vous : tous les dons ne sont pas soumis aux droits de donation. C'est le cas, par exemple, du présent d'usage ou « don...
Site :
mutex.fr
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / donation et abattement droits de succession / abattement droit de donation entre epoux / abattement fiscal donation entre frere soeur
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
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vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris
Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.
Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point
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L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait figure de produit financier simple. Pourtant, ses particularités juridiques, fiscales et financières en font un placement plus compliqué qu'il n'y...
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http://www.lepoint.fr
Exemples du coût de la régularisation fiscale des comptes ...
Contact
Exemples du coût de la régularisation fiscale des comptes à l'étranger
De nombreux contribuables détenteurs d'un compte non déclaré et désirant ou hésitant encore à régulariser leur situation fiscale s'interrogent, devant la complexité des calculs à effectuer, sur le coût de la régularisation fiscale. Ce coût dépend du montant des avoirs régularisés et du montant des...
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http://www.vhavocats.fr
Joyeux dons d’usage ! | Experts en patrimoine
déc 23, 2014 Par admin Gestion privée #donation , #transmission , abattement , don manuel , droits de mutation , Noël , présents d'usage
Les fêtes de fin d'année, et Noël tout particulièrement, sont des périodes propices à la générosité familiale. Et si vous pouviez combiner générosité et transmission anticipée, générosité et optimisation fiscale ?
En deux mots, Experts en...
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http://www.expertsenpatrimoine.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / donation et abattement droits de succession / abattement droits de donation 2014 / comment se calcule le montant d'une succession / droit de succession deces d'un parent
Droits de succession : les députés approuvent la baisse de ...
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L' Assemblée nationale a approuvé, jeudi, une baisse, de 159 000 à 100 000 euros par enfant, de l'abattement sur les droits de succession, c'est-à-dire la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'État. Les exonérations en faveur des conjoints survivants sont conservées, aux termes de cette mesure du budget rectificatif 2012, votée par 44 voix pour, celles de la gauche, et 17 voix contre,...
Site :
http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / droit d'heritage succession / droit d'heritage france / donation et abattement droits de succession
DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group
- 52 % la 24ème année
- 100 % au terme de 30 ans de détention.
Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...
Site :
https://www.olifangroup.com
GFV - Groupement Foncier Viticole | Juris Vie
GFV - Groupement Foncier Viticole
Préambule
Le type d'investissement dont il sera question dans ce document s'adresse à une clientèle de haut niveau de patrimoine, avertie des spécificités du projet et disposant d'une vision à long terme.
Les clients concernés possèdent en commun un certain nombre de caractéristiques, de souhaits et de volontés :
Réaliser une diversification...
Date: 2017-09-15 21:49:12
Site :
http://www.jurisvie.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation partage lors d'une succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession sur l'assurance vie
Fiscalité assurance vie : imposition et cotisations des ...
70,00%
30,00%
S'il n'y a pas de prélèvements sociaux sur le capital acquis avant sa transformation en rente, celle-ci subira des prélèvements sociaux spécifiques, lors de son versement.
Exemple :
Monsieur B., 68 ans, opte pour une rente viagère correspondant à 8000 EUR par an.
Cette rente sera versée jusqu'à son décès et imposée au titre de l'impôt sur le revenu sur la base de 40% de...
Site :
https://www.cieleden.com
fiscalité sur la vente d'Or - lingor.fr
FISCALITE EN CAS DE DONATION OU DE SUCCESSION
En cas de succession ou suite à une donation de métaux précieux (pièces, lingots, bijoux) à titre gratuit, vous bénéficiez d'un abattement sur les droits de donations et de successions (loi du 17 août 2012) en fonction de votre degré de parenté :
80 724 euros entre époux
100 000 euros pour les enfants et donataires handicapés
31 865 euros...
Site :
https://www.lingor.fr
Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / donation et abattement droits de succession / abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent
Droits de succession des non-résidents en Allemagne
L'Allemagne appelée par la Commission européenne à modifier
sa législation fiscale sur les successions et donations
Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation. Elle considère en effet que les dispositions fiscales allemandes actuellement en vigueur font subir une discrimination aux...
Date: 2012-04-16 08:46:41
Site :
http://www.angot-avocat.eu
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-09-14 20:01:22
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan
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Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.
Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...
Site :
http://www.bilan.ch
Abattement de 100 000 € et droits de mutation à titre ...
Cass. com. 22/11/2016 n°15-14.897
On rappelle que la loi de finances rectificative pour 2012 a abaissé l'abattement applicable en cas de transmission en ligne directe à 100 000 euros (au lieu de 159 325 EUR auparavant).
En l'espèce, un notaire avait établi des actes de notation le 17 août 2012, soit le jour de publication de la loi susvisée et avait appliqué l'ancien abattement de...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : nouvelle loi sur les droits de succession 2012 / nouvelle loi sur les successions 2012 / droit de succession abattement 100 000 euros / loi sur les droits de succession 2012 / abattement 100 000 euros succession
Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre
Transmettre de son vivant au lieu de vendre
La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...
Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...
Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro
le 05/10/2012 à 18:50
les époux demeurent exonér Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop
Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.
Pour les...
Site :
http://www.lefigaro.fr
ASSURANCE VIE ET SUCCESSION - Génération Montmerle
Assurance-vie et succession
Assurance-vie et succession : héritiers contre bénéficiaires favorisés
Face à un parent ayant utilisé l'assurance-vie pour favoriser telle ou telle personne (primes exagérées), la réserve héréditaire reste un rempart protecteur pour les héritiers. À condition d'en bénéficier !
L'assurance-vie, placement préféré des Français, est aussi un vecteur de...
Site :
http://generationmontmerle.over-blog.com
Abattement en cas de transmission à titre gratuit en ...
Abattement en cas de transmission à titre gratuit en faveur d'une personne handicapée
627 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Clotilde Cattier
(368 articles)
R
Les transmissions à titre gratuit, par voie de donation ou de succession, en faveur d'une personne souffrant d'un handicap physique ou mental, peuvent bénéficier d'un abattement de...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / succession heritiers pas d'accord / abattement succession personnes handicapees / succession abattement en faveur des handicapes / droits de succession abattement handicapes
Les droits de donation LégiFiscal • LégiFiscal
Dernière mise à jour :
01 novembre 2014
Les donations réalisées entre personnes de leur vivant sont soumises à des droits de mutation à titre gratuit. Néanmoins, les donations effectuées entre personnes appartenant à la même famille bénéficient d'un abattement sur la base imposable et d'un taux d'imposition plus faible.
Principes et champ d'application
Selon l'article 894 du code...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : exoneration droits de succession donation / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droits de succession en cas de donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux
Impôt sur les plus-values — Wikipédia
L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]
L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...
Date: 2017-09-11 03:30:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Donation d'un bien immobilier : abattement, frais,
Immobilier-danger > Pratique > Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
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Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Transmettre un appartement, une maison ou un terrain à ses héritiers peut se faire de son vivant. C'est...