RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession

Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)

1. Généralités

Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.

Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...

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Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède).  [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Les avocats du cabinet - droit des successions, donations et testaments

Maître Frédéric Lalière

Me Frédéric Lalière a une double formation universitaire de juriste et d'historien.

Avocat au barreau de Bruxelles, il est également maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles et chercheur associé au Centre de droit privé de cette même Faculté.

Il...

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Site : http://avocat-laliere-successions.be

Thèmes liés : droits de succession apres donation / donation droits de succession / avocat droit de succession bruxelles / avocat droit de succession / cours de droit des successions et liberalites

PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Master 1

PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Première et deuxième partie

Introduction à l'étude des successions et des libéralités

Chapitre préliminaire - L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION

Section 1 - La date d'ouverture de la succession

Section 2 - Le lieu d'ouverture de la succession

PREMIER PARTIE - LA DEVOLUTION de la SUCCESSION

TITRE I - Les conditions requises pour succéder

Section 1 - La...

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Date: 2014-10-05 07:45:22
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Thèmes liés : suppression des droits de succession pour le conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / suppression des droits de succession entre conjoints / cours de droit des successions et liberalites / droit de succession conjoint

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.

2 Cet impôt frappe :

a) toute transmission de biens résultant...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droit des successions - Cours - Anaïs Simoha

Droit des successions

Cours : Droit des successions. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par Anaïs Simoha   o  26 Mai 2017  o  Cours  o  32 669 Mots (131 Pages)  o  69 Vues

Page 1 sur 131

Droit des successions

Examen séance 6 et séance 12 (procéder à une liquidation). Une note de travail fait à la maison.

Séance 1 : faire un commentaire d'arrêt.

Mail du prof :...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint

Assemblée nationale - Successions et libéralités

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, n° 2427 rectifié, déposé le 29 juin 2005

- commission des lois

La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Huyghe rapporteur le 12 juillet 2005

audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 17 janvier 2006 à 17 heures 15

Examen des amendements (art. 88) au...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

UFR de Droit et Sciences Politiques - Université de Caen ...

UE 41 : Droits des contrats et des obligations

UE 42 : Droit de la construction et de l'urbanisme

UE 43 : Fiscalité notariale

UE 44 : Stage obligatoire assorti d'un rapport - initiation à la recherche

Modalités de stage

Stage obligatoire d'un mois dans une étude notariale, en 2e année de master (semestre 2, UE 44). Ce stage se déroule en janvier.

Contrôle des connaissances

Le cursus est...

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Site : http://droit.unicaen.fr

Thèmes liés : droits de succession vente immeuble / cours de droit des successions et liberalites / droit de succession vente immobiliere / droit de succession vente / controle fiscal droits de succession

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Assurance vie et succession : ce qu'il faut retenir et ...

Assurance vie et droits de succession : fiscalité applicable aux capitaux décès recueillis quand le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou le partenaire de PACS(1)

Date de souscription du contrat

Date de versement des primes par le souscripteur

Primes versées avant le 13 octobre 1998

Primes versées avant le 13 octobre 1998

Avant le 20 novembre 1991

Exonération

à hauteur de 152 500 EUR ;...

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Site : https://www.cieleden.com

OUTRE-MER – DROIT DES SUCCESSIONS – INDIVISIONS

OUTRE-MER - DROIT DES SUCCESSIONS - INDIVISIONS

Article paru dans la bulletin de l'AJPF

Saturday, July 22, 2006

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.

Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les...

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Date: 2014-10-05 05:45:26
Site : http://successions-outre-mer.blogspot.com

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-08-23 09:55:24
Site : http://www.guichet.public.lu

Testament - Définition

TESTAMENT DEFINITION

Définition de Testament

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Successions - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Déclaration de succession : délais à respecter pour la remise

Succession Succession : définition et notions de bases Délais dépôt déclaration de succession

Délais de dépôt de la déclaration de succession

Les articles 641 et 642 du Code général des impôts fixent les délais de droit commun impartis au redevable pour enregistrer la déclaration de succession . Ces délais sont parfois rallongés pour tenir compte de certaines situations...

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Site : https://www.cieleden.com

Légis Québec

Remplacée le 22 décembre 1978

Ce document a valeur officielle.

Texte complet

Loi concernant les droits sur les successions

DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978

Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).

1978, c. 37, a. 70.

1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Droits de succession en Corse : La proposition de loi ...

L'AUTRE ACTU

Droits de succession en Corse : La proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 8 Décembre

Rédigé par Charles Monti le Lundi 21 Novembre 2016 à 22:17 | Modifié le Lundi 21 Novembre 2016 - 22:51

L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca...

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Site : http://www.corsenetinfos.corsica

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Loi sur les droits d'enregistrement

(LDE)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Quelle protection successorale du conjoint vivant? | Lexology

La situation successorale du conjoint survivant s'est notoirement améliorée au cours de ces dernières années, du fait des interventions successives et bienveillantes du législateur (réformes opérées par les lois des 3 décembre 2001, 23 juin 2006, 21 août 2007).

Ses droits légaux, en l'absence de dispositions testamentaires ou donations entre époux, ont en effet été fortement...

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Site : https://www.lexology.com

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

2/3 (soit 1/3 par enfant)

1/3

3/4 (soit 1/4 par enfant)

1/4

Au delà de 3 enfants

3/4 (divisé par le nombre d'enfants)

1/4

Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...

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Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Cours Droit Des Successions - DissertationsEnLigne.com

Les romains font leur testament et la loi tient compte de cette dévolution volontaire: elle n'intervient qu'à défaut de volonté.

Le droit coutumier est inspiré différemment : le système est beaucoup plus légal. D'abord parce qu'au départ, il ne connait pas la propriété privée. La transmission ne se fait pas de la même façon. Peu à peu, le système féodal qui va en sortir,...

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Thèmes liés : conjoint survivant succession code civil / droit de succession en france code civil / partage d'une succession avec conjoint survivant / loi sur les successions code civil / succession conjoint survivant communaute legale

La réforme des successions et des libéralités au 1er ...

La réforme du PACS

Introduction

La loi (n°2006-728) du 23 juin 2006 a porté réforme des successions et des libéralités à compter du 1er janvier 2007. Ce texte accélère le règlement des successions, simplifie la gestion du patrimoine de la succession, protège les héritiers, donne plus de souplesse et de libertés dans le droit des libéralités (testaments et donations) et améliore le...

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Site : http://www.net-iris.fr

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Site : https://www.village-justice.com

Sucession : Comment favoriser - MonFinancier

Succession: Favoriser son conjoint

Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités

La première protection du...

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Site : https://www.monfinancier.com

SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SUCCESSION DEFINITION

Définition de Succession

La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Stratégies pour la gestion de patrimoine

Le point fort de la rédaction.

Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.

La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.

Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.

Toutefois, le conjoint peut louer...

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Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions

Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné

La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Indivision - Définition

INDIVISION DEFINITION

Définition de Indivision

L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs...

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Site : dictionnaire-juridique.com

RECEL DE SUCCESSION: LA MORT DE L'HERITIER | Blog Avocats

C'est sur cette dernière fraude, ce délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.

Le recel successoral est constitué dès lors qu'un ou plusieurs cohéritiers tenteront de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du défunt ou de cujus. Il s'agira de frauder dans le partage.

Il fait partie des nombreux...

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Site : https://blogavocat.fr

COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...

La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....

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Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)

L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.

Le...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Fasc. unique : SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS. – Loi n° 2006 ...

Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. unique : SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS. - Loi n° 2006-728, du 23 juin 2006. - Dispositions diverses et transitoires

Fasc. unique : SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS. - Loi n° 2006-728, du 23 juin 2006. - Dispositions diverses et transitoires

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 15 Septembre 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. - La loi du 23 juin 2006 entre...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 23 juin 2006 succession / succession loi juin 2006 / loi 1er janvier 2007 successions

Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...

Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.

Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...

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Site : https://www.legavox.fr

Assurance vie : Requalification en donation indirecte

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Com, 26 octobre 2010, pourvoi n°09-70927

Les faits

Quelques mois avant de mourir d'un cancer, un homme souscrit trois contrats d'assurance vie au bénéfice de son héritière. N'en tenant pas compte dans sa déclaration successorale, cette dernière est rattrapée par l'administration fiscale, qui demande la réintégration des contrats...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / requalification en donation indirecte assurance vie

Vos droits : calculer le montant des libéralités lors d ...

Vos droits : calculer le montant des libéralités lors d'une succession

décembre 1, 2014

Publié dans Juridique

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Photo d'illustration DR / www ici c nancy fr

La...

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Date: 2017-09-15 13:41:27
Site : http://www.ici-c-nancy.fr

La réalisation des droits subjectifs - cours-de-droit ...

Chapitre II : La réalisation des droits subjectifs

28. mars 2013

L'existence des droits subjectifs serait sans pertinence lorsque la règle de droit est sans effet sur leurréalisation. La réalisation des droits subjectifs devient une donnée importante de leur protection.Cette protection est nécessaire à la jouissance des droits.

La protection est inscrite dans des délais,c'est-à-dire...

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Site : https://cours-de-droit.jimdo.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / certificat d'ayant droit succession / droit de succession en france code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession sur l'assurance vie

condat: Le recel successoral

La jurisprudence a eu à statuer sur ses éléments constitutifs dans le cadre de l'ancien article 792 du Code civil. L' article 778 du Code civil modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit: « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est...

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Date: 2017-09-14 09:16:50
Site : http://condat.blogspot.com

Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...

Contrat de mariage et régime matrimonial

Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent"  peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...

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Site : https://quefaire.io

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

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vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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