Lettre de déclaration de Succession partielle (Impôts ...

Lettre de déclaration de Succession partielle (Impôts)

Modèle de lettre pour déclarer une succession partielle aux impôts

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Lettre de déclaration de Succession partielle (Impôts)

Comment et quand rédiger une déclaration de succession partielle aux impôts ?

Après un décès, il convient d'entreprendre certaines formalités afin de régler la succession du défunt. Déclarer la succession est l'une des démarches à faire auprès de l'administration...

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Site : http://www.lettre-utile.fr

Thèmes liés : declaration partielle de succession impots / formulaire declaration partielle de succession assurance vie / declaration partielle de succession et assurance vie / declaration partielle de succession cerfa 2705 a / declaration partielle succession 2705 a

Déclaration de succession | Belgium.be

Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du bureau d'enregistrement compétent.

C'est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'administration de percevoir des droits de succession .

Une...

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Date: 2017-09-15 18:20:31
Site : https://www.belgium.be

Déclaration de succession - funerailles.be

La profession

Déclaration de succession

La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.

Quand faut-il déposer une déclaration de succession?

Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.

On peut cependant être dispensé de déposer une...

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Date: 2017-09-15 18:55:47
Site : http://www.funerailles.be

Opérations, Formalités, Succession, Déclaration | Transmission

Opérations, Formalités, Succession, Déclaration

Mon père vient de décéder, ne laissant comme héritiers que mon frère et moi. Son patrimoine se compose de liquidités et ...

30/06/2011

Il est donc possible de procéder soi-même aux opérations et formalités liées à la succession et en rédiger la déclaration fiscale.  [...] Vous pouvez donc procéder vous-même aux opérations et...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...

La déclaration de succession

Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Dispense De Depot De Declaration De Succession | BeCompta.be

Dispense De Depot De Declaration De Succession

name_wsas

Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages...

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Date: 2017-09-06 13:26:50
Site : becompta.be

Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une ...

dimanche 14 juin 2015

Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

La question de la déclaration des contrats d'assurance vie au notaire lors d'une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire.

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout...

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Date: 2017-08-25 00:21:10
Site : http://assuranceaai.blogspot.com

Comment régler une succession après un décès [article ...

Comment régler une succession après un décès

by Zavier 10/26/2013

Règlement d'une succession après la mort de quelqu'un peut être un processus difficile. En plus de traiter avec les émotions du moment, un exécuteur testamentaire plus trouver toutes les informations financières pertinentes du défunt et de déposer les documents appropriés dans un délai de temps relativement...

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Site : http://www.teamdemise.com

Thèmes liés : declaration d'impot succession / formulaire de declaration de succession aux impots / declaration impot droit de succession / delai declaration succession impots / declaration succession impots

Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire

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Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...

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Date: 2017-09-06 17:37:23
Site : becompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire

name_wsas

Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...

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Date: 2017-09-06 17:37:23
Site : becompta.be

Déclaration de succession : délais à respecter pour la remise

Succession Succession : définition et notions de bases Délais dépôt déclaration de succession

Délais de dépôt de la déclaration de succession

Les articles 641 et 642 du Code général des impôts fixent les délais de droit commun impartis au redevable pour enregistrer la déclaration de succession . Ces délais sont parfois rallongés pour tenir compte de certaines situations...

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Site : https://www.cieleden.com

Déclaration et droits de succession: quoi, qui, quand, combien

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Quand il y a une mort, il y a une succession (qu'il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession.

Qui paie les droits de succession et dans quels cas ?

Il faut tout d'abord savoir que déclarer la succession est obligatoire sauf...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Stratégie investissements

Les déclarations lors d'une succession au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...

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Site : http://www.creactivit.com

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

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Site : http://www.droitbelge.be

Vente d'un bien immobilier sous-évalué dans la succession

Il arrive souvent qu'un bien immobilier recueilli par succession soit vendu dans la période qui suit le décès.

Lorsque la vente a lieu dans les six mois du décès, la situation est simple sur le plan fiscal. La déclaration de succession, qui doit être déposée dans les six mois du décès et dans laquelle les biens du défunt doivent être déclarés pour leur valeur vénale, déclare le...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / valeur bien immobilier declaration succession / droit de succession bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / declaration fiscale droit de succession

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

Que...

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Site : wikifin.be

Déclaration de succession, prescription triennale ou ...

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

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Le 18 août 2014

C'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que les héritiers n'étaient pas fondés à se prévaloir de la prescription abrégée prévue par l'art. L 180 du...

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Date: 2017-09-15 18:52:28
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : delai prescription fiscale declaration succession / prescription fiscale declaration succession / absence de declaration de succession prescription / declaration succession administration fiscale / droit de succession sur l'usufruit

Déclaration Succession - Administration Fiscale Cantonale ...

Ge.ch > Thèmes > Impôts > Déclaration de succession

Déclaration de succession

Vous avez la possibilité de remplir la déclaration de succession par internet à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

Au cours de la saisie du formulaire, vous aurez à tout moment la possibilité d'enregistrer les données de la déclaration sur votre poste de travail en cliquant sur le bouton "Enregistrer", et de les reprendre par la suite en retournant sur la page d'accueil et en...

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Date: 2017-01-20 14:03:45
Site : ge.ch

Thèmes liés : declaration succession administration fiscale / declaration fiscale apres succession / formulaire declaration fiscale succession / formulaire de declaration de succession aux impots / declaration d'impot succession

Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

De Administrateur

Nous sommes là pour vous aider

N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que...

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Site : http://www.youscribe.com

Déclaration Succession - Administration Fiscale Cantonale ...

Vous avez la possibilité de remplir la déclaration de succession par internet à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

Au cours de la saisie du formulaire, vous aurez à tout moment la possibilité d'enregistrer les données de la déclaration sur votre poste de travail en cliquant sur le bouton "Enregistrer", et de les reprendre par la suite en retournant sur la page d'accueil et en sélectionnant l'option "Continuer à remplir une...

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Date: 2017-01-20 14:03:45
Site : ge.ch

Thèmes liés : declaration succession administration fiscale / declaration fiscale apres succession / formulaire declaration fiscale succession / declaration fiscale suite succession / declaration fiscale succession

ENR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

1

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région ...

Afschrift Nouvelles Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies

Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies

janvier 26, 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d'enregistrement et de droits de succession. Ce nouveau code est...

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Site : http://www.afschrift.com

Notaire.be - Donations & successions > Déclaration fiscale ...

Questions - réponses (FAQ)

L'estimation des immeubles

Dans les cinq mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de la succession, et, notamment, la valeur des immeubles. Cette déclaration permettra au fisc de percevoir les droits de succession.

Le Code des droits de succession précise que ce sont les...

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Site : notaire.be

Exonération fiscale « Dutreil » : quand le notaire et l ...

Une difficulté sur le site ?

Exonération fiscale « Dutreil » : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité

La Cour d'Appel de Paris vient de rappeler que l'article 787 C du CGI instaure un régime de faveur d'interprétation stricte qui n'autorise pas une prise d'engagement rétroactive. Partant en omettant d'informer un contribuable (ou en l'informant tardivement) de la...

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Date: 2017-09-15 19:43:58
Site : fiscalonline.com

Thèmes liés : declaration d'impot succession / declaration fiscale succession notaire / declaration fiscale apres succession / declaration succession administration fiscale / declaration fiscale droit de succession

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir ?

Décès et succession :

quels sont les coûts à prévoir ?

A la suite du décès d'un proche, de nombreux frais sont à prévoir. Combien coûte le règlement d'une succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Quels sont les autres dépenses à régler après le décès d'un proche ?

09/10/2015

Coût du règlement...

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Site : https://www.lcl.com

Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d ...

En tant qu'héritier de la personne qui décède,

vous avez 3 possibilités :

  1.    Vous acceptez la succession purement et simplement.

 

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession.

Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit...

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Site : http://albert-rodeyns.over-blog.org

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

Pour les biens qui font retour à la succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, comme par l'effet de l'annulation judiciaire d'une vente ou d'une donation consentie par le défunt, le délai de déclaration court à compter du jour où leur existence est confirmée par une transaction ou par une décision judiciaire.

D. Legs sous condition...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La Région flamande est désormais compétente pour les ...

droit de partage relatif à des biens immeubles situés en Région flamande ;

droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ;

droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ou de non-habitants du Royaume faisant don de biens immeubles situés en Région...

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Date: 2017-09-15 13:22:34
Site : https://privatebanking.kbc.be

Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir

Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :

existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire  ;

bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .

Qui doit la souscrire ?

Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...

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Site : https://www.cieleden.com

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.

2 Cet impôt frappe :

a) toute transmission de biens résultant...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Nouvelles règles de succession pour les expatriés depuis ...

Cancel

Chaque année, 450 00 successions ont lieu en Europe, ce qui représente plus de 120 milliards d'euros. Très souvent, les successions qui comportent des éléments hors du territoire national sont complexes à mettre en place. Les lois sur les droits de successions varient considérablement d'un pays à un autre. On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément...

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Site : http://immobilier-en-thailande.com

Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr

Droit supplémentaire de 1 %

Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement

X

X

X

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès

X

X

 

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès

X

X

X

Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...

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Date: 2011-12-22 15:37:51
Site : senat.fr

Guide de la succession - monfinancier.com

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ARTICLE SUGGÉRÉ

Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...

Guide de la succession

Lors du décès d'un proche, plusieurs...

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Site : https://www.monfinancier.com

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Les formalités - Décès et succession

   Formalités  

 

1. La déclaration de succession est un document à caractère fiscal que les héritiers ou légataires doivent déposer pour permettre au receveur de l'enregistrement et des domaines de calculer le montant des droits dont chacun sera redevable.

2. Chaque héritier ou légataire est tenu de faire une déclaration mais l'administration accepte qu'une seule déclaration...

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Date: 2013-03-24 15:48:42
Site : http://www.succession-wb.info

COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...

La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....

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Site : http://docplayer.fr

Estimation maison notaire succession : déclaration de ...

Estimer soi-même son bien

A la suite d'un décès, les successeurs du défunt sont obligés d'évaluer tous les biens qui appartenaient à ce dernier, et en particulier ses biens immobiliers quels qu'ils soient : maisons, appartements, studios etc...

Cette obligation trouve sa raison d'être dans l'exigence posée par l'administration fiscale d'établir une déclaration de succession. Une telle...

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Site : http://www.estimation-maison.info

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Notaire et succession - UFC Que Choisir Var-Est

La succession peut-elle être réglée sans le concours d'un notaire ?

Contrairement à une idée très répandue, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire en cas de succession. Par contre, lui seul peut rédiger certains actes nécessaires dans des cas précis.

Tout d'abord, il faut obtenir des banques le déblocage des comptes du défunt (chèques, titres, livrets...) par la délivrance...

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Site : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org

Hommages - La succession et les impôts

La succession et les impôts

©fotolia

Parallèlement et indépendamment de la date de clôture de la succession, l'administration fiscale cantonale va prélever des impôts, plus ou moins élevés, sur les biens distribués, appelés droits de succession. Selon les cantons, la procédure varie. Le point sur Genève et le canton de Vaud.

Déclarer la succession

GENEVE: l'administration fiscale...

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Date: 2017-09-15 14:01:33
Site : http://www.hommages.ch

Déclaration rectificative : conséquences fiscales et ...

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La cour d'appel doit rechercher si le notaire, tenu d'éclairer les parties sur les conséquences fiscales d'une vente à un prix supérieur à la valeur déclarée du bien, a eu connaissance du projet de vente et du prix envisagé à une date permettant le dépôt d'une déclaration rectificative, dans les délais exigés par l'administration fiscale.

Une SCP notariale X., en charge du...

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Date: 2017-09-15 18:40:46
Site : http://www.lemondedudroit.fr

Thèmes liés : delai pour etablir une declaration de succession rectificative / delai depot declaration de succession rectificative / delai declaration succession rectificative / declaration succession administration fiscale / delai declaration fiscale succession

VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles ...

> Vos droits

VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles formalités chez le notaire ?

La première étape consiste à établir la liste des héritiers et déterminer leurs quotes-parts successorales grâce aux documents en la possession des héritiers : livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, testament, donation entre époux...

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Vos droits

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Site : http://www.ledauphine.com

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Héritage : les risques encourus en cas de contrôle fiscal ...

Les assureurs sont ainsi tenus de déclarer les assurances vie soumises aux droits de succession (celles qui présentent des primes versées après 70 ans), ainsi que les contrats servant à l'évaluation des objets de valeur (bijoux, tableaux...). Les banques doivent fournir la liste des comptes détenus et révéler le montant de l'argent encaissé par le notaire. Le fisc peut aussi exiger des...

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Site : http://www.capital.fr

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-08-23 09:55:24
Site : http://www.guichet.public.lu

Quels droits de succession sur des titres hérités ...

A quelle valeur seront estimés vos titres hérités pour le calcul des droits de succession ?

Région bruxelloise

Depuis la crise des sub-primes, un véritable tsunami financier a déferlé sur le monde. Celui qui a hérité d'un portefeuille de titres il y a quelques mois a vu fondre inexorablement sa valeur. Or, les droits de succession sont en principe calculés et dus sur la valeur...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Successions | Conseils | Nice-Matin

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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.

Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...

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Date: 2017-09-15 17:53:47
Site : http://archives.nicematin.com

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Le paiement des frais d'obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d'une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles). Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d'assistance.  

Les...

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Date: 2017-09-15 16:20:00
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

EVALUATION D’UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION ...

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EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE

EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE

25 août 2015

Les héritiers doivent en...

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Site : https://www.bdo.be