Articles sélectionnés pour le thème : succession apres deces conjoint
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Compte bancaire après décès - Mon assurance obsèques
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Compte bancaire après décès
Parmi toutes les formalités suite au décès , il y a celle du compte bancaire après décès et de ses différents rouages. Doit on le clôturer ? Si oui, dans quels conditions ? Comment faire pour payer les funéraires ?
Que faire avec le compte bancaire après décès ?
Vous vous devez d'aller trouver la banque dans un délai de 7 jours après le...
Site :
https://mon-assurance-obseque.fr
Thèmes liés : succession compte bancaire suite deces / deces succession compte bancaire / succession compte bancaire individuel conjoint survivant / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession conjoint survivant compte bancaire
La succession enfant - Démembrement 8
Choisir
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Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
La succession enfant
Tout d'abord, un point de vocabulaire juridique. Lorsque l'on parle de succession parents/enfants, on parle d'une succession « en ligne directe », comme pour une succession envers des...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Le décès après la retraite - Accueil Retraite Québec
Le décès après la retraite
Régimes visés : RREGOP et RRPE
Si vous décédez après avoir pris votre retraite, votre conjointe ou conjoint a droit à une rente de conjoint survivant. Si vous n'avez pas de conjointe ou de conjoint, vos héritiers pourraient avoir droit à certaines prestations. (Voir aussi Renonciation du conjoint à ses droits )
pour en vérifier...
Date: 2017-08-22 13:32:57
Site :
http://www.carra.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession apres deces du conjoint / succession apres deces du conjoint survivant / droit de succession deces conjoint / succession apres deces conjoint / calcul des droits de succession du conjoint survivant
Comment se déroule une succession au Canada ...
Renseignements généraux
Qu'est-ce qu'une succession?
La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.
Il y a deux types de successions :
La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.
La...
Date: 2017-09-15 18:55:43
Site :
http://www.cliquezjustice.ca
Succession et assurance-vie : le contrat après le décès ...
Succession et assurance-vie : le bénéficiaire
Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital entre dans la succession . Ce sont alors les héritiers de l'assuré qui en bénéficient et des droits de succession s'appliquent.
Si un bénéficiaire est désigné, il perçoit le capital (ou une rente) lors du décès de l'assuré. Le bénéficiaire n'est pas obligé d'accepter le...
Site :
http://www.journaldunet.com
Successions : la protection du conjoint survivant
Avant les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, le conjoint survivant n'était pas un héritier à part entière. Ses droits dans la succession différaient selon la qualité et la présence d'héritiers. Sa situation ne pouvait être améliorée qu'en présence d'un testament ou donation, ou en cas de mariage avec le régime de la communauté des biens. Le législateur a dû adapter la...
Site :
http://www.senioractu.com
Retraite : quels droits à une pension de réversion après ...
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A quelle retraite ont droit les épouses ou ex-épouses, en cas de décès de leur mari ou ex-mari retraité ? Ce droit d'obtenir le reversement d'une partie de la retraite du défunt, appelée pension de réversion, dépend de conditions variées. L'enjeu est pourtant crucial pour 4,2 millions de bénéficiaires d'une retraite de réversion, dont 90% sont des femmes. Deontofi.com décrypte...
Site :
https://deontofi.com
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / partage d'une succession avec conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession apres deces du conjoint / deces d un conjoint succession
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur
Nous sommes là pour vous aider
N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que...
Site :
http://www.youscribe.com
Droits à l'héritage du conjoint survivant - Humanis
Votre message a bien été envoyé !
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Publié le 20 mai 2016
Écrit par Humanis
Le conjoint survivant fait office de « parent pauvre » dans les règles successorales. Selon qu'il soit marié, concubin ou partenaire de pacs et en fonction des héritiers en présence, le conjoint survivant ne bénéficie pas des mêmes droits à l'héritage. Focus sur les règles successorales en...
Date: 2017-09-15 15:07:40
Site :
https://humanis.com
Successions | Conseils | Nice-Matin
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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.
Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...
Date: 2017-09-15 17:53:47
Site :
http://archives.nicematin.com
Droits de succession – La nouvelle exonération du logement ...
Droits de succession - La nouvelle exonération du logement familial
Ces derniers mois, l'actualité fiscale a été plutôt morose. Ce début d'année a toutefois été marqué par l'adoption d'une mesure qui devrait alléger la facture des Bruxellois en matière de droits de succession. Le parlement bruxellois vient en effet d'adopter une Ordonnance exonérant des droits de succession le...
Site :
http://www.btax.be
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...
Contrat de mariage et régime matrimonial
Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent" peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...
Site :
https://quefaire.io
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Succession - Notaires de Paris - Ile-de-France
Accueil > Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
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publié le 13/10/2016
Le décès d'une personne est un moment difficile. Cependant il y a lieu d'effectuer un certain nombre de formalités, pour lesquelles vous devez disposer d'un certain nombre d'informations et de justificatifs. Le...
Date: 2017-09-15 16:34:08
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort du...
Date: 2017-09-15 13:44:20
Site :
http://www.dossierfamilial.com
ENR - bofip.impots.gouv.fr
Comparer les versions sélectionnées
2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
En l’absence de testament, qui sont les héritiers ...
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 octobre 2013
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Plusieurs Québécois n'ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Seniors
Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-08-23 09:55:24
Site :
http://www.guichet.public.lu
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-09-15 16:29:46
Site :
http://www.jurisprudentes.net
En quoi les nouvelles règles de 2016 pour les fiducies et ...
En quoi les nouvelles règles de 2016 pour les fiducies et successions au Canada pourraient vous surprendre et pourquoi le Ministère des Finances pourrait les reconsidérer
Wills, Estates and Trusts Update
Tax Update
Mark A. Potechin, TEP
Le 1er janvier 2016 apportera de nombreux changements significatifs à l'imposition des fiducies et successions au Canada. Ces changements sont devenus loi en...
Site :
https://www.dlapiper.com
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Site :
rbcassurances.com
Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée
Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.
Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...
Date: 2017-09-15 20:18:43
Site :
http://www.easytribu.com
Le conjoint et ses droits en matière de succession ...
Espace Pédagogique Bourse Immobilier La succession: droits et fiscalité
La succession: droits et fiscalité
Trois régimes seront déterminants dans les droits du conjoint : le mariage, le Pacs et le concubinage.
a- Le mariage
Les différents régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial se distingue lui-même par différents régimes. Il permet de déterminer la part des biens...
Site :
https://www.easybourse.com
Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...
Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...
· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
· implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...
Site :
http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr
Droits de succession | Pratique.fr
Droits de succession
Droits de succession
A chaque fois que vous percevez un héritage, vous devez régler un certain nombre de dépenses. Outre les frais de notaire, vous payez des impôts à l'administration fiscale, appelés « droits de succession ». Nous vous expliquons les barèmes à connaître pour estimer le montant de ces frais.
Nos dernières publications
Comprendre la succession du...
Site :
https://www.pratique.fr
Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
Guide de la succession - monfinancier.com
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ARTICLE SUGGÉRÉ
Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
Site :
https://www.monfinancier.com
Représentant légal - Canada.ca
Représentant légal
Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes nommé exécuteur testamentaire;
vous êtes nommé administrateur de la succession par la cour;
vous êtes le liquidateur d'une succession au Québec.
vous demandez d'être le représentant de la personne décédée en complétant une Déclaration sous...
Site :
https://www.canada.ca
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession
Décès, Mari | Le Particulier
Les stratégies pour compenser une faible retraite
29/03/2012
Aménager son régime matrimonial pour s'offrir une protection maximalePour une épouse qui ne travaille pas ou n'a pas beaucoup travaillé, la meilleure protection, pour faire face au décès de son mari, reste d'être mariée sous le régime de la communauté de biens, résume Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie...
Les conséquences juridiques du décès pour un particulier
Accueil / Formalités Décès : Toutes les démarches après décès / Les conséquences juridiques du décès
Les conséquences juridiques du décès
En plus de se soucier des formalités à executer après le décès , il convient de s'informer sur les différentes précautions à prendre pour préparer votre succession. Lassurance-obseques.fr à juger bon de faire une énumération rapide...
Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine
Les exemptions et réductions du droit de succession
publiée le 21 avril 2015
Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).
Nous allons...
Date: 2017-09-12 13:03:17
Site :
http://chouettemag.be
Légis Québec
Remplacée le 22 décembre 1978
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
Loi concernant les droits sur les successions
DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978
Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).
1978, c. 37, a. 70.
1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...
Site :
http://legisquebec.gouv.qc.ca
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Imposition liée à la succession - Assurance Vie
Imposition liée à la succession
Imposition liée à la succession
Sommaire
Prélèvements sociaux
Base d'imposition sur l'assurance vie
Au décès de l'assuré et pour ce qui concerne l'assurance vie faite au nom du défunt, le gestionnaire financier de l'assurance doit fournir à l'administration:
Le montant des primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans de l'assuré
Le...
Site :
https://assurance-vie.io
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Droit des successions - Cours - Anaïs Simoha
Droit des successions
Cours : Droit des successions. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par Anaïs Simoha o 26 Mai 2017 o Cours o 32 669 Mots (131 Pages) o 69 Vues
Page 1 sur 131
Droit des successions
Examen séance 6 et séance 12 (procéder à une liquidation). Une note de travail fait à la maison.
Séance 1 : faire un commentaire d'arrêt.
Mail du prof :...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Succession: déterminer le patrimoine - lcl.com
Le conjoint survivant reprend ses biens propres, à savoir ceux qui lui appartenaient avant le mariage ainsi que ceux qu'il a reçus pendant le mariage par donation ou par succession.
Les biens communs (c'est-à-dire ceux acquis pendant le mariage) sont en principe partagés en deux parts égales : une part revient au conjoint survivant hors succession, l'autre part fait partie de la...
Site :
https://www.lcl.com
Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.
Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...
Site :
https://www.legavox.fr
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (c'est à dire que le conjoint qui sera alors usufruitier percevra tous les revenus du patrimoine du défunt et aura la jouissance des biens). Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété (c'est la pleine propriété expurgée de son usufruit) de ce patrimoine...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
Le nouveau régime des droits de succession entre conjoints ...
Ce nouveau texte comprend deux mesures phares en matière de droits de succession et de donation : la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires liés par un pacs et la multiplication par 3 de l'abattement personnel pour les donations et successions (il passe de 50 000 à 150 000 EUR).
D'un point de vue strictement fiscal, la suppression des droits de...
Site :
http://www.la-croix.com
quelles aides après le décès de mon mari? - Assistant de ...
Nouveau sujet | Aller au début | Chercher
quelles aides après le décès de mon mari?
Auteur: laetitia
Date: 22/05/2007 15:52
bonjour,
je viens de perdre mon mari décédé d'un cancer des poumons il y a un mois.
Je travaille à mi temps, mon mari avait du prendre une retraite anticipée à 50 ans avec le plan amiante.
quelles aides puis je prétendre? on m'a...
Site :
http://www.lesocial.fr
Thèmes liés : droit de succession apres deces du conjoint / droit de succession apres deces / frais de succession apres le deces d'un conjoint / delai ouverture succession apres deces / ouverture succession apres deces
Ministre des Finances - Question 1406
Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres
(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Ministre des Finances
Question nº 1406 de M. de Clippele du 29 juin 2001 (Fr.) :
Comptes ouverts au nom de personnes décédées depuis plus de dix ans. Enquêtes ou informations établies en vertu des dispositions du Code des droits de...
Date: 2002-01-08 00:00:00
Site :
http://www.senate.be
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?
Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...
Date: 2017-09-15 13:12:23
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr