Articles sélectionnés pour le thème : declaration fiscale droit de succession
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Savoir choisir sa fiscalité assurance vie: contrats en ...
En savoir plus sur les prélèvements sociaux
Les contributions sociales sur les revenus de l'assurance-vie sont de 15,5% à partir du 1er juillet 2012 (13,5% avant). Elles sont au nombre de 5:
- La contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ) soit 0,50%
- La contribution sociale généralisée ( CSG ) soit 8,20%
- Le prélèvement social de 4,5%
- Deux contributions additionnelles...
Site :
http://www.cofloma.fr
Les étapes de la liquidation d’une succession - Les Fonds FMOQ
Accueil » Les étapes de la liquidation d'une succession
avril 2010
Les étapes de la liquidation d'une succession
À moins qu'il ne détienne personnellement des connaissances en droit, en fiscalité, en finance et en psychologie (!), l liquidateur d'une succession, qu'on appelait jusqu'en 1994 «exécuteur testamentaire» hérite de tout un fardeau
En effet, il entraînera sa responsabilité...
Site :
http://www.fondsfmoq.com
Étude comparative: Fiducies vs. Trusts - Lacombe Avocats
Étude comparative: Fiducies vs. Trusts
13 avril 2013
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INTRODUCTION
Malgré le fait que la fiducie doit son existence essentiellement à des principes de la common law, elle est autonome en soi et elle dépendra rarement de sa source d'inspiration afin de se procurer des règles relatives à son fonctionnement. La pertinence de la comparaison entre la fiducie et le trust est...
Site :
http://lacombeavocats.ca
Thèmes liés : code civil succession quebec / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession sur l'usufruit / code civil succession sans testament
Les assurances - Autisme France
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Affiliation à la sécurité sociale
Enfants :
L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, après orientation de la...
Site :
http://www.autisme-france.fr
Les partages inégaux de successions entre frères et soeurs ...
Les partages inégaux de successions entre frères et soeurs
Luc Arrondel et Anne Laferrère*
Les successions avantageant un ou plusieurs des héritiers directs au détriment des autres semblent moins fréquentes en France qu'aux Etats-Unis. La loi limite en effet, dans notre pays, à une quotité disponible, le montant sur lequel peuvent jouer des dispositions testamentaires inégalitaires entre...
Site :
http://www.persee.fr
Impôts après un décès | Belgium.be
Qui doit introduire la déclaration d'impôts ?
Si le contribuable est décédé, l'obligation de la déclaration d'impôts des personnes physiques incombe aux :
héritiers
légataires universels : le légataire est le bénéficiaire d'un legs. Un legs est une disposition claire d'un testament par laquelle un certain bien est légué à une certaine personne.
donataires : le donataire est la...
Date: 2017-09-15 14:14:45
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / succession apres le deces d un conjoint / declaration d'impot succession / droit de succession conjoint decede
Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie ...
Informer les compagnies d'assurance du défunt
Introduction
La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, a mis en place un dispositif limitant les cas d'assurance-vie en déshérence. Elle a introduit à cet effet, d'une part, l'obligation pour les assureurs de...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie
L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire
Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les avantages ?
L'établissement d'un acte d'inventaire consiste à répertorier tous les biens du défunt : mobilier meublant de sa résidence principale et le cas échéant secondaire, tableaux, objets d'art, bijoux, vêtements et effets...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : succession inventaire biens mobiliers / succession estimation biens mobiliers / partage du mobilier lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / declaration de succession biens mobiliers
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Notaire Jessica Borgia, votre notaire à Québec ...
[email protected]
Notaire Jessica Borgia à Québec
Veuillez noter qu'à compter du 27 juillet 2015, nos bureaux seront situés au 2200, avenue de la Rivière-Jaune, unité 3, Québec (Québec) G2N 1T5. Le numéro de téléphone sera le 418-849-8282 et le numéro de télécopieur sera le 418-849-9252.
Votre conseiller juridique par excellence à Québec, Me Jessica Borgia, notaire, se...
Date: 2017-09-15 20:45:29
Site :
http://notaireborgia.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / regler une succession sans notaire au quebec / droit de notaire succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession bien immobilier
paiement différé et fractionné des droits - PATRICK ...
paiement différé et fractionné des droits
vendredi 02 janvier 2015
Le crédit sur certains droits d'enregistrement
taux d 'intérêt fiscal en enregistrement :
0% en 2013 et 2014 c'est fini
Aménagement du régime de paiement fractionné ou
différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
l'article 1717 du CGI dispose de modalité...
Date: 2017-09-15 12:54:50
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / paiement fractionne des droits de succession taux / paiement differe des droits de succession taux
ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Obligations spécifiques
1
Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / declaration d'impot succession / droits de succession vente immeuble / delai pour le partage d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier
Déclaration de concubinage - Modèle, Exemple type
Déclaration de concubinage
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Couple en concubinage, pour officialiser cette union civile, vous devez soit obtenir un certificat d'union libre, soit faire une déclaration de concubinage pour obtenir les droits conséquents. Utilisez notre modèle à remplir en ligne pour la rédiger.
modèle
A propos de ce modèle de déclaration
Introduction à la...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : declaration d'impot succession / demander le partage d'une succession / declaration impot droit de succession / declaration fiscale droit de succession / donation succession impots
Fermier en âge de retraite et autorisation d'exploiter
je viens de lire vos réponses, je pourrais mettre mon fermier dehors en mars 2015 aprés lui avoir signifié 18 mois avant son départ, il a un fils a qui il peut passer l'exploitation mais je n'ai pas l'intention d'être d'accord, les terres sont mal entretenues il paie une misère pour les terres et rien pour la maison on est d'ailleurs au tribunal pour le fermage mais ça dure!!!d'ou mon...
Date: 2017-09-15 14:30:15
Site :
http://www.agri-convivial.com
Fiscalité / successions - Faites valoir vos droits
Déclaration de la réalisation d'aménagements en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu
L'article 200 quater A du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées,...
Date: 2017-09-15 19:55:48
Site :
http://vos-droits.apf.asso.fr
Thèmes liés : declaration d'impot succession / droits de succession code general des impots / declaration impot droit de succession / impot sur le revenu droit de succession / declaration fiscale droit de succession
GFV - Groupement Foncier Viticole | Juris Vie
GFV - Groupement Foncier Viticole
Préambule
Le type d'investissement dont il sera question dans ce document s'adresse à une clientèle de haut niveau de patrimoine, avertie des spécificités du projet et disposant d'une vision à long terme.
Les clients concernés possèdent en commun un certain nombre de caractéristiques, de souhaits et de volontés :
Réaliser une diversification...
Date: 2017-09-15 21:49:12
Site :
http://www.jurisvie.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation partage lors d'une succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession sur l'assurance vie