Qui rédige la déclaration de succession ? Où ? Quand ...

Les biens meubles (comptes en banque, coffres, mobilier,...)

Les biens immeubles

Le passif (dettes, impôts, frais funéraires ...)

Bon à savoir

Certains autres biens peuvent dans certains cas également faire l'objet d'un droit de succession :

le capital ou la rente recueilli en vertu d'un contrat d'assurance-vie

les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans...

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Date: 2017-09-15 17:33:02
Site : https://www.belfius.be

Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr

Tél. : 04 91 33 19 13

Fax.: 04 91 54 37 44

Métro: Ligne 1, Place Estrangin

Parking Place Félix-Barret

Mél. : jcs@scotti-avocat.fr

Handicap, fiscalité et héritage (1999)

Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...

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Site : http://www.scotti-avocat.fr

Successions, entre le notaire et la banque, qui fait quoi ...

Successions, entre le notaire et la banque, qui fait quoi ?

 

L'intervention du notaire n'est obligatoire qu'en présence de biens immobiliers ou dans le cas de donations antérieures.

L'intervention de la banque est indispensable dès l'instant ou le défunt possède un ou plusieurs comptes bancaires, soit quasiment pour tous les décès, 99% des français possédant un compte bancaire...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Frais de donation expliqués, conséquence succession ...

Frais de donation expliqués, conséquence succession

Frais de donation expliqués, conséquence succession

Sommaire

Frais de donation : réduction, exonération totale ou partielle

Principes de base

Les frais de donation ou succession sont communs dans leur application et soumises aux mêmes règles de base:

Chaque donation ou succession est soumise à des droits de mutation (Droits de donation...

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Site : https://quefaire.io

Avocat droit des successions Antibes, Cannes, Nice

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession

Avocat droit des successions Antibes

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est le partenaire juridique privilégié pour toutes les questions relatives aux successions, qu'il s'agisse de son assistance en tant que conseil, ou pour les déclarations de succession, ou en cas de litiges découlant d'un testament ou d'une...

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Site : https://www.avocat-trastour.com

Votre conjoint(e) est décédé(e) | impots.gouv.fr

Votre conjoint(e) est décédé(e)

Deux déclarations de revenus

L'année du décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs (N), vous avez deux déclarations de revenus à remplir(une déclaration pour la période où vous étiez en couple et une déclaration pour la période de veuvage).

Les deux déclarations doivent être souscrites l'année suivant celle du décès, à la date normale de...

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Date: 2017-09-15 06:48:34
Site : https://www.impots.gouv.fr

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Mis à jour le 02/06/2017

Vous vivez en France, vous disposez de biens situés à l'étranger (biens immobiliers, liquidités disponibles sur des comptes en banque, placements financiers...) et vous vous inquiétez de savoir si vous devez les déclarer au fisc français.

Donnez une note...

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Date: 2017-09-15 17:23:14
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Comment valoriser les œuvres d’art dans la déclaration de ...

Une difficulté sur le site ?

Comment valoriser les oeuvres d'art dans la déclaration de succession ?

JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris

Compte-rendu de la table ronde : « Oeuvres d'art : de la passion aux stratégies patrimoniales » du jeudi 2 février 2012. Intervenant : G. CERUTTI (Président - Directeur Général Sotheby's...

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Date: 2017-09-15 18:30:17
Site : fiscalonline.com

Simulateur de calcul des droits de succession - Vous ...

Simulateur de calcul des droits de succession

Ce simulateur vous aide à estimer les droits de succession dont vous serez redevable suite au décès d'un proche. Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur nette de la succession et le montant de la part vous revenant.

Si vous souhaitez des informations :

sur les biens à déclarer, vous pouvez consulter les bulletins...

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Site : https://www.service-public.fr

Donation déguisée : quel impact sur la succession ? - Actu ...

Donation déguisée : quel impact sur la succession ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014

Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès... autant de raisons d'avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ?...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Acte notarié — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Le notariat est apparu en France dès le XIe  siècle , les plus anciens actes sont rédigés en langue locale ou en latin et nécessitent de bonnes aptitudes en paléographie pour les déchiffrer [3] . À la suite de la Révolution , les offices de notaire ne sont plus transmis par hérédité. Les notaires royaux, apostoliques et seigneuriaux sont...

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Date: 2017-09-10 23:03:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : declaration fiscale en cas de succession / succession lors d'un deces / droit de succession lors d'un deces / succession lors d un deces / declaration fiscale droit de succession

Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.

Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...

Pour comparer et choisir

Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?

Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...

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Date: 2017-09-01 09:34:17
Site : http://www.patrimoine.com

Connaître les effets légaux en vivant en partenariat (PACS ...

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Connaître les effets légaux en vivant en partenariat (PACS)

Dernière mise à jour de cette page le 30-04-2012

La notion de partenariat vise une communauté domestique de 2 personnes, du sexe opposé ou du même sexe, vivant en couple et ayant fait une déclaration de partenariat devant l'officier de l'état civil de leur...

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Date: 2017-08-23 09:55:09
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / declaration fiscale droit de succession / declaration impot droit de succession / droit de succession lors d'un deces / droit de succession deces d'un parent

L’IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ...

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L'IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ITALIE

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 155

(Année 2008)

Le premier impôt sur les successions applicable à l'ensemble de l'Italie fut créé en 1862, soit l'année qui suivit...

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Site : http://www.fontaneau.com

Renonciation succession - Droit-finances.net

Nous sommes une fratrie de 4 soeur et frères.

Ma mère, qui était hébergée en EHPAD et sous tutelle (autre que la famille), vient de décéder. Nous contribuions tous les quatre, chacun à sa hauteur de revenus, à une obligation alimentaire.

Lors de l'ouverture de la succession (négligeable) nous avons appris que l'actif couvrirait à peine la créance de l'EHPAD. ?Il reste à payer...

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Date: 2017-09-08 22:57:38
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Restitution de l’impôt | Restitution des droits de ...

Restitution de l'impôt

Procédure:

Pour obtenir la restitution de l'impôt il faudra présenter un recours en restitution de l'indu devant l'administration fiscale espagnole. Selon la méthode de paiement de l'impôt utilisé à l'origine nous déterminerons la meilleure procédure pour obtenir la restitution de l'impôt.

Les sommes restitués:

En Espagne, en matière de droits de succession et...

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Site : http://www.successionespagne.com

Thèmes liés : delai de prescription fiscale droits de succession / delais de prescription droits de succession / donation droits de succession / droits de succession apres donation / delai pour regler les droits de succession

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Donations - notaire-indekeu.be

La donation devant un notaire belge est obligatoire si elle porte sur un immeuble situé en Belgique.

L'acte notarié sera présenté au bureau de l'enregistrement et des droits de donation seront perçus sur base de la valeur déclarée par les parties. Le fisc belge a 2 ans pour contester la valeur ainsi déclarée.

La prudence impose généralement de procéder à une expertise préalable de...

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Site : http://www.notaire-indekeu.be

Notaire et succession - Succession & Héritages Famille ...

Le Notaire est indispensable lors de l'ouverture d'une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles.

C'est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes indispensables au règlement d'une succession, à savoir :

- L'acte de notoriété,

- L'acte de partage,

- L'inventaire des biens,...

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Site : http://levi.succession-famille.com

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Assurance vie - Notaire - Forum Que Choisir

Citer

Message par visiteur » 10 Mai 2005, 10:56

Mon notaire a prélevé des émoluments sur la part taxable de l'assurance vie de ma mère m'affirmant que ceci faisait partie de la succession du défunt. Or "Le capital ou la rente payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré et ne sont pas soumis aux règles du rapport à...

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Site : https://forum.quechoisir.org

Thèmes liés : succession assurance vie notaire ou pas / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

Assurance-vie et droits de succession : délais ...

Assurance-vie et droits de succession : délais, bénéficiaire, ce qu'il faut savoir

|

Le

1 / 1

Dans quel délai les assureurs sont-ils tenus de verser les fonds après un décès  ? Comment être sûr que le bénéficiaire va être informé  ? Réponses pratiques.

En cas de décès, dans quel délai les assureurs doivent-ils verser les fonds ?

Le délai fixé par la réglementation est d'un...

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Site : https://www.lesechos.fr

Fiscalité du don manuel - MUTEX

Rubrique finance

Fiscalité des donations

Donner à vos enfants ou petits-enfants : une bonne stratégie pour réduire ses futurs droits de succession. Vous pouvez en effet donner, sans pour autant être pénalisé fiscalement...

Le présent d'usage est exonéré

Le saviez-vous : tous les dons ne sont pas soumis aux droits de donation. C'est le cas, par exemple, du présent d'usage ou « don...

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Site : mutex.fr

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / donation et abattement droits de succession / abattement droit de donation entre epoux / abattement fiscal donation entre frere soeur

Succession, donation et exonération partielle des droits ...

Succession, donation et exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Régime Monichon)

Actualisé le 29-07-2016

Code général des impôts: Art. 793 et Art. 1840 G

Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20140318

Sont exonérées des droits de mutations à titre gratuit, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts...

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Date: 2017-09-15 14:59:08
Site : https://www.foret.info

Thèmes liés : exoneration droits de succession donation / montant donation sans droit de succession / donation simple droits de succession / donation droits de succession / droits de succession apres donation

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : controle fiscal droits de succession / declaration d'impot succession / prescription en cas d'absence de declaration de succession / calcul de l'impot sur la succession / service des impots des entreprises declaration partielle de succession

Exonération des successions entre frères et sœurs, le ...

Exonération des successions entre frères et soeurs, le domicile fiscal de l'héritier importe peu

Publié le

15 mars 2016

pixabay

Les successions entre frères et soeurs sont exonérées à la condition notamment que l'héritier ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès (CGI art. 796-0 ter).

 

Un frère qui entend bénéficier de...

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Site : http://associationconnect.fr

Thèmes liés : exoneration droits de succession entre freres et soeurs / droit de succession entre freres et soeurs 2015 / droit de succession entre frere et soeur / exoneration droit succession frere soeur / succession entre frere et soeur

Droits de succession en Corse : « L’exigence de faire ...

Droits de succession en Corse : « L'exigence de faire rimer justice sociale et justice fiscale ».

18 Mai 2016

L'assemble de Corse était convoquée hier en séance plénière mais cette fois ci ouverte à la presse afin que nul n'ignore la teneure des débats concernant la « fin de l'arrêté Miot ». Or si plusieurs intervenants ont vu leurs propos répercutés d'une manière ou d'une autre...

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Site : http://pcfcapcorse.over-blog.com

Thèmes liés : exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droits de succession en corse 2012 / les droits de succession en corse / droit de succession immobilier en corse

Droit de succession - Calcul des taxes - QueFaire.io

Nature de la donation : donation simple, donation-partage, donation de la main à la main (Don manuel), donation graduelle ou résiduelle, conditions particulières, pacte successoral, donation de cadeau ou présent d'usage. Egalement préciser s'il s'agit de donation de "meubles" (Objet même importants), d'immeubles, de numéraires (d'argent), d'actions, etc. Egalement important de préciser si...

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Site : https://quefaire.io

DONATION AU DERNIER VIVANT - Pierre et Placements

DONATION AU DERNIER VIVANT

Dernière mise à jour le 21/01/2016

Vous pouvez retrouver nos documents récapitulatifs relatifs à la donation au dernier vivant sur la fiche Formation DOCUMENTS PRATIQUES : DONATIONS ET SUCCESSION

DÉFINITION

La donation entre époux de biens à venir, souvent appelée « donation au dernier vivant » ou « institution contractuelle », est la convention par...

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Site : https://www.pierreetplacements.fr

Une résidence secondaire à l'étranger : Espagne

Si vous envisagez d'acheter un bien immobilier en Espagne, le traitement fiscal réservé à cet achat dépendra en grande partie de la qualité du vendeur.

Un vendeur assujetti à la TVA qui vend un bâtiment neuf, doit imputer de la TVA espagnole ou impuesto sobre el valor añadido sur cette vente. La vente de maisons et appartements est soumise à la TVA au taux réduit de 10 %. La vente...

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Site : http://www.kluwereasyweb.be

Calcul des droits : le rappel fiscal - Expert Invest

Le rappel fiscal est une règle qui s'applique en cas de succession ou de donation. Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d'une donation doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 15 années précédentes par le défunt ou le donateur. Le rappel fiscal a connu...

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Site : http://www.expert-invest.fr

Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...

les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;

les formalités fiscales ;

la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;

la publication des avis ;

l'exercice de l'option des héritiers ;

l'administration des biens de la succession ;

le paiement des dettes et des legs particuliers ;

la transmission des biens ;

le partage des biens de la...

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Date: 2010-01-25 02:24:48
Site : http://www.jgnotaire.com

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Direction des Services Fiscaux / Département des Finances ...

Coordonnées

Missions

La Direction des Services Fiscaux est chargée de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des impôts, droits et taxes en vigueur à Monaco.

Organisation et fonctionnement

La Division de l'Enregistrement et du Timbre

Cette Division est chargée de recevoir des actes soumis à la formalité de l'enregistrement et de percevoir les droits correspondants.

A ce titre, elle...

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Date: 2017-09-15 20:45:03
Site : http://www.gouv.mc

Thèmes liés : controle fiscal droits de succession / declaration d'impot succession / droits de succession et de donation en ligne directe / donation droits de succession / droits de succession apres donation

Bien immobilier détenu à l’étranger : quelle fiscalité

Blog Gan Patrimoine Home / Fiscalité / Immobilier / Bien immobilier détenu à l'étranger : quelle fiscalité ?

Bien immobilier détenu à l'étranger : quelle fiscalité ?

01/06/2016

Fiscalité

Immobilier

Nombreux sont les propriétaires d'un bien immobilier à l'étranger, que ce soit à des fins de résidence principale, de résidence secondaire ou encore de location. Si ... Continuer la...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : succession et bien immobilier a l'etranger / succession etranger bien immobilier en france / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession bien immobilier etranger

Calcul des droits de succession en Belgique - Décès et ...

Lors d'un décès

Qui contacter ?

La déclaration de succession

Les calculs

Cliquez sur ce bouton pour visiter le site.

         

         Les informations fournies par le site vous permettront notamment

            

  de connaître les divers organismes à contacter...

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Date: 2016-09-19 13:40:12
Site : http://www.succession-wb.info

Thèmes liés : calcul exemple droits succession belgique / calcul droit succession belgique / droit de succession lors d'un deces / calcul droit de succession usufruit / exemple de calcul des droits de succession

Calcul des droits de succession en Belgique - Décès et ...

Lors d'un décès

Qui contacter ?

La déclaration de succession

Les calculs

Cliquez sur ce bouton pour visiter le site.

         

         Les informations fournies par le site vous permettront notamment

            

  de connaître les divers organismes à contacter...

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Date: 2016-09-19 13:40:12
Site : http://www.succession-wb.info

Thèmes liés : calcul exemple droits succession belgique / calcul droit succession belgique / droit de succession lors d'un deces / calcul droit de succession usufruit / exemple de calcul des droits de succession

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

Ce champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Forum immobilier : taxe foncière dans une succession ...

taxe foncière dans une succession

0

01/11/2013 à 14:53 par rdbjulia

Bonjour

mes parents sont décédés voila une dizaine d'années, je suis fille unique je n'ai pas encore réglé la succession .

Je reçois la taxe foncière au nom et prénom de mon père, est ce à moi de régler la taxe foncières ?Si OUI puis je avoir une exonération ou un dégrèvement total de la taxe foncières?

je vous...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession notaire obligatoire / taxe succession immobilier / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier

Imposition en France — Wikipédia

Articles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France .

Les impositions n'ont pas toutes un caractère fiscal . Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l'occasion de l'utilisation d'un service, échappent au droit fiscal [9] . Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale .

La notion de prélèvements obligatoires, bien...

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Date: 2017-09-10 18:15:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droits de succession code general des impots / impot succession bien immobilier france / impot droit de succession france / taux d'imposition succession france / declaration d'impot succession

Les principales étapes d’une liquidation de succession ...

La personne qui accepte d'être liquidateur d'une succession doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM) . S'il y a un immeuble dans la succession (maison, condos, bâtisse commerciale, etc.), cette personne enregistre aussi un avis au Registre foncier .

Ces avis servent à rendre publique l'identité du liquidateur. Ils éliminent de...

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Date: 2017-09-15 18:34:39
Site : educaloi.qc.ca

Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point

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L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait figure de produit financier simple. Pourtant, ses particularités juridiques, fiscales et financières en font un placement plus compliqué qu'il n'y...

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Site : http://www.lepoint.fr

Cercle des fiscalistes - En 2015, fini le cadeau fiscal ...

En 2015, fini le cadeau fiscal sur les droits de succession

Dans une précédente chronique nous avons attiré l'attention sur un cadeau consenti aux contribuables depuis le 1er janvier dernier : l'absence d'intérêt sur le paiement des droits de succession et de donation étalé sur dix ou quinze ans. L'administration fiscale a pris conscience de cette faveur et a réagi : dès le 1er janvier prochain, tous les nouveaux dossiers de succession ou de donation qui peuvent bénéficier d'un étalement de paiement régleront un...

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Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : etalement paiement droit de succession 2015 / etalement paiement droit de succession / paiement droit de succession delai / paiement fractionne des droits de succession 2014 / paiement fractionne droits de succession 2015

déclaration partielle de succession - faire-simple.gouv.fr

Assurance vie - déclaration partielle de succession

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Fiscalité

Bonjour, Suite à son décès, je dois percevoir avec mes frères et soeur, le capital d'une assurance vie contracté par ma maman. La somme étant réduite (inférieure à 30500EUR), nous devons quand même envoyer à l'administration le formulaire 2705 A et en attendre un certificat de non exigibilité des droits de succession. Alors que l'on sait avec certitude qu'il n'y aura pas de droits à régler, la compagnie d'assurance gérant ce contrat ne pourrait-elle pas...

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Date: 2017-09-15 15:50:09
Site : http://www.faire-simple.gouv.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / formulaire declaration partielle de succession assurance vie / declaration partielle de succession et assurance vie / droit de succession assurance vie frere soeur / declaration succession contrat assurance vie

Succession : prévoir les conflits et les contestations d ...

Pour comparer et choisir

Succession : prévoir les conflits et les contestations d'héritage

Le décès d'une personne peut engendrer des conflits entre les héritiers ou les légataires, soit parce que la volonté du défunt est contestée ou niée, soit parce que le différend prend naissance dans les relations entre héritiers, à tout moment jusqu'au partage de la succession. Dans ce domaine,...

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Date: 2017-09-01 09:34:17
Site : http://www.patrimoine.com

Droits de succession | AFE, Agence France Entrepreneur

Pour les entreprises individuelles ( article 787 C du CGI )

La transmission par décès ou donation d'une entreprise individuelle est exonérée de droits à concurrence de 75 % de sa valeur, sous certaines conditions :

Si l'entreprise a été rachetée par le défunt, cette acquisition doit remonter à plus de 2 ans avant le décès. Par contre aucune durée n'est imposée en cas de création ou...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession lors d'un deces / droit des heritiers succession / declaration fiscale droit de succession / declaration succession france

Droits de succession - entreprendre-corse.fr

Pour les entreprises individuelles ( article 787 C du CGI )

La transmission par décès ou donation d'une entreprise individuelle est exonérée de droits à concurrence de 75 % de sa valeur, sous certaines conditions :

Si l'entreprise a été rachetée par le défunt, cette acquisition doit remonter à plus de 2 ans avant le décès. Par contre aucune durée n'est imposée en cas de création ou...

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Site : http://www.entreprendre-corse.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession lors d'un deces / droit des heritiers succession / delai declaration succession corse / declaration fiscale droit de succession

Plus values et droit de succession - MonFinancier

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Question : Plus values et droit de succession ?

Assurance vie

02/03/2009

Merci de la promptitude de votre réponse et de la qualité de votre site.

1) Concernant l'Assurance-Vie, voulez-vous dire qu'au moment du décès de mon père, je serai taxé sur tous contrats supérieurs à 150.000 euros ?...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Succession internationale - ETASSE ET ASSOCIES NOTAIRES

Notaire sur Paris pour succession internationale

Succession internationale

Le département international de l'étude ETASSE et associés vous assistera dans le règlement de successions internationales. Notre équipe vous conseillera...

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Site : http://www.etasseetassociesnotaires.com

Thèmes liés : notaire succession internationale / declaration fiscale succession notaire / succession fiscalite internationale / regler succession sans notaire / partage succession sans notaire