Articles sélectionnés pour le thème : donation droits de succession
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PACS et impôts : Les avantages fiscaux procurés par le ...
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient comme les époux mariés d'avantages fiscaux non négligeables, dont se trouvent en revanche exclus les simples concubins.
PACS et impôts sur le revenu :
Concernant leur déclaration de revenus, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées.
Principe...
Site :
http://www.mypacs.fr
Comment sont calculés les droits de succession
Comment sont calculés les droits de succession ?
Accueil Comment sont calculés les droits de succession ?
Au moment de son décès, le patrimoine d'un individu est transmis à des personnes légalement désignées, dans des proportions elles-aussi déterminées. Les héritiers légaux sont imposés sur la part reçue via des droits de succession, selon les règles décrites ci-dessous.
Calcul...
Site :
https://www.investkeeper.com
Simulateur excel : calcul des droits de succession ...
Simulateur excel : calcul des droits de succession/donation
10. mai 2017
Excel : calcul de l'impôt lors d'une succession-donation
Simulateur calcul droits succession-dona
Télécharger
La fiscalité à payer lorsqu'on reçoit un patrimoine par succession ou lorsqu'on donne à ses proches est complexe à déterminer. La principale difficulté vient du fait que le taux fiscal n'est pas le...
Site :
https://www.corrigetonimpot.fr
Calcul des droits de succession - espaceclient.allianz.fr
Les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.
1. Principe
Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) de chaque bénéficiaire après abattements et par application d'un tarif qui...
Date: 2016-11-04 21:48:38
Site :
https://espaceclient.allianz.fr
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation...
Date: 2017-09-15 18:41:58
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Mis à jour : 3 octobre 2016
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Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...
Droit de succession : combien ça coûte ? | Actualités Seloger
Droit de succession : combien ça coûte ?
Par Hélène Violet le 5 Mars 2015
partage(s)
Vous souhaitez léguer de l'argent à vos enfants, à votre soeur, à votre conjoint. Quels sont les conditions successorales et les avantages fiscaux d'une donation ?
L'héritage implique nécessairement le droit de succession, pour les biens meubles, immeubles et les comptes financiers. Il nécessite...
Date: 2017-09-15 17:04:02
Site :
http://edito.seloger.com
Droits de succession 2017 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Mis à jour : 3 octobre 2016
Partagez
Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...
Droits de Succession/Fiscalité - agencesenlimousin.com
Monuments historiques
Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH) sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.
L'exonération s'étend également aux parcs et jardins qui entourent l'immeuble, à condition qu'ils soient aménagés pour la visite, ainsi qu'aux meubles qui en constituent le...
Date: 2017-09-15 20:48:37
Site :
http://www.agencesenlimousin.com
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Mis à jour : 17 août 2016
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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...
Le nouveau régime des droits de succession entre conjoints ...
Ce nouveau texte comprend deux mesures phares en matière de droits de succession et de donation : la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires liés par un pacs et la multiplication par 3 de l'abattement personnel pour les donations et successions (il passe de 50 000 à 150 000 EUR).
D'un point de vue strictement fiscal, la suppression des droits de...
Site :
http://www.la-croix.com
Hériter aujourd'hui : combien coûte une succession
Le 20/06/2014
1 / 1
Après avoir subi plusieurs réformes successives, la fiscalité des successions bénéficie d'une période d'accalmie. Si aucun projet de loi ne se dessine à l'horizon, la jurisprudence fait toujours bouger les lignes.
C'est l'un des rares domaines de la fiscalité qui n'a pas bougé au cours des deux dernières années. Et le gouvernement n'envisage pas, semble-t-il, d'y...
Site :
https://www.lesechos.fr
Tout savoir sur les droits de succession | Pratique.fr
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Sont également exonérés de...
Site :
https://www.pratique.fr
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Comment réduire les droits de succession futurs par la ...
Comment réduire les droits de succession futurs par la donation de bien meubles ?
Lisez ici le dossier
La donation indirecte
La donation indirecte
En principe, la donation est réalisée par acte notarié. Ce principe découle de la loi et le notaire est donc votre partenaire privilégié en cette matière. Sur l'acte de donation notarié, des droits d'enregistrement sont prélevés, ils sont...
Date: 2008-11-19 15:13:19
Site :
http://static.echo.be
Thèmes liés : donation indirecte par virement bancaire / droits de succession apres donation / donation de son vivant sans droit de succession / donation argent droit de succession / montant donation sans droit de succession
avocat droit étrangers contrats commercial sociétés ...
Cabinet d'avocat - Advocatenkantoor - Law firm
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Dans une société en pleine mutation, confrontée à un environnement légal sans cesse changeant, IPV fait primer vos droits, en apportant, rapidement, des solutions efficaces et durables, à tous vos problèmes juridiques.
CABINET GENERALISTE
IPV law est un cabinet généraliste...
Site :
http://www.ipvlaw.be
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession pour les etrangers / droit succession immobilier
Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...
Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...
Site :
https://www.pim.be
Calcul des droits de donation - investissementconseils.com
Calcul des droits de donation
L'impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d'un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du...
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
BCE TVA 0542.876.237
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et testaments
Héritiers en conflit avec des cohéritiers ? Héritiers en conflit avec des légataires ? Héritiers en conflit avec des donataires ? Conjoint de secondes noces en conflit avec les enfants d'une précédente union ? Comment se comporter face à l'usufruit de ma belle-mère ? Quels sont mes droits de conjoint survivant face à mes beaux-enfants ? Testament controversé que je souhaite faire annuler? Comment analyser l'intention exacte du testateur lorsqu'il a exprimé ses dernières volontés ? Testateur inapte ? Donations...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits de succession contrat d'assurance vie / donation usufruit droits de succession / donation droits de succession / frais de succession contrat d'assurance vie
ISF-Droits de succession et de donation - Fiscal on line
ISF-Droits de succession et de donation : les décotes ont la cote !
Chronique de François BONTE, Notaire (MICHELEZ Notaires, à PARIS 75017)
Dans le cadre de l'évaluation d'un bien pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) que les...
Date: 2017-09-15 21:34:21
Site :
fiscalonline.com
Droits de succession et de donation pour 2015
Mercredi 14 Janvier 2015 16:44 LEGALNEWS
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
Le site "FiscalOnLine" indique le barème des droits de succession et de donation pour 2015, à savoir :
- le tarif des droits applicables en ligne directe ;
- le tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS ;
- le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
En outre, il présente les abattements applicables en 2015.
© LegalNews 2015 -...
Date: 2017-09-15 14:09:00
Site :
http://emploi-juridique.lemondedudroit.fr
Thèmes liés : tarif des droits de donation entre epoux / tarif droit de succession entre epoux / droits de donation en ligne directe 2015 / droits de succession 2015 entre epoux / bareme droits de donation 2015
L’IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ...
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L'IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ITALIE
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 155
(Année 2008)
Le premier impôt sur les successions applicable à l'ensemble de l'Italie fut créé en 1862, soit l'année qui suivit...
Site :
http://www.fontaneau.com
Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...
La déclaration de succession
Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Les droits de donation LégiFiscal • LégiFiscal
Dernière mise à jour :
01 novembre 2014
Les donations réalisées entre personnes de leur vivant sont soumises à des droits de mutation à titre gratuit. Néanmoins, les donations effectuées entre personnes appartenant à la même famille bénéficient d'un abattement sur la base imposable et d'un taux d'imposition plus faible.
Principes et champ d'application
Selon l'article 894 du code...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : exoneration droits de succession donation / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droits de succession en cas de donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux
Les abattements pour les donations et les successions
Les abattements pour les donations et les successions
Des abattements s'appliquent sur la valeur nette des biens transmis pour le calcul des droits de succession ou de des droits de donation. Voici le montant de ces abattements pour les enfants, les conjoints, les frères et soeurs et autres éventuels bénéficiaires.
L'abattement sur les droits de succession ou de donation s'applique sur la part transmise par chaque donateur (ou chaque défunt en cas de décès simultané).
Abattements pour les successions
Aucun abattement n'est applicable sur la part du conjoint ou du partenaire pacsé...
Réduction des droits de donation immobilière en Flandre à ...
Nous rappelons que pour les immeubles situés dans un autre pays que la Belgique, aucun droit de donation ne sera réclamé en Belgique, mais il se peut que dans le pays de situation du bien, des droits de donation soient réclamés. Cette réforme n'y change rien.
Avec cette réforme, il est à prévoir que des milliers de propriétaires bruxellois et wallons seront tentés de déménager en...
Site :
https://www.pim.be
Crédit Agricole Nord De France - Les droits de succession
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
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Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession...
Crédit Agricole Aquitaine - Les droits de succession
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
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Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession...
Site :
https://www.ca-aquitaine.fr
Crédit Agricole Corse - Les droits de succession
Véhicule
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
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Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de...
Site :
https://www.ca-corse.fr
Déclaration et droits de succession: quoi, qui, quand, combien
Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer
Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer
Quand il y a une mort, il y a une succession (qu'il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession.
Qui paie les droits de succession et dans quels cas ?
Il faut tout d'abord savoir que déclarer la succession est obligatoire sauf...
Identifier les impôts dus en matière de droit de ...
Les droits de succession se calculent sur la valeur nette de l'héritage laissé par le défunt, aussi appelée " actif net successoral ".
La base de calcul des droits de succession est constituée par tous les actifs meubles (mobilier, voiture, actions, argent, tableaux, etc.) qu'ils soient situés au Luxembourg ou à l'étranger ainsi que les immeubles situés au Luxembourg. Sous certaines...
Date: 2017-08-23 09:55:25
Site :
http://www.guichet.public.lu
Droit de succession : différences entre France et Etats-Unis
Les droits de succession français et américains sont, par essence, différents. En effet, aux États-Unis, le montant des droits de succession est uniquement basé sur le montant du bien et en aucun cas sur les liens de parenté comme en France.
Les Américains prévoient ainsi des taux d'imposition identiques quel que soit le bénéficiaire de la donation (fils, cousin, ami).
Tandis qu'en...
Site :
https://investir.us
Don manuel, don bancaire et donations - Canal50 - le ...
Vous êtes ici : Dossier Succession > Optimisez votre succession > Don manuel, don bancaire et donations
Don manuel, don bancaire et donations
Succession
Le dictionnaire de la succession
Parfois, certaines personnes veulent, de leur vivant déjà, faire don d'une partie de leur patrimoine.
La grande différence avec le testament est que dans le cas d'une donation, le patrimoine est...
Site :
http://www.canal50.be
Article 30 LMSD - VD.CH
Article 30 LMSD - "L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas.
Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt.
Lorsque le même donateur a fait deux ou plusieurs donations successives au même...
Site :
http://www.vd.ch
Successions, avocat en droit des successions agricole ...
agricole Paris
Vous êtes ici : Accueil > Successions agricoles
Notre cabinet d'avocats dispose d'une expertise reconnue en matière de droit agricole. Deux avocats associés du cabinet disposent de la mention de spécialisation en droit rural . C'est donc dans le prolongement de la gestion des dossiers agricoles que Me Alexandre Dazin a développé à Paris une activité de droit des successions agricoles qui nécessite une connaissance approfondie du droit civil (succession et indivision), mais également du droit rural, car certaines dispositions applicables relèvent du Code rural et de la pêche maritime. Ce secteur...
Site :
https://www.lmca-succession.com
Thèmes liés : droit d'heritage succession / droit de succession en france code civil / avocat droit de succession / droit de succession bien en indivision / exoneration droits de succession donation
FAIRE UNE DONATION SANS PAYER D’IMPOTS | De Decker ...
La donation indirecte :
La donation indirecte est réalisée au moyen d'un acte qui, par sa nature, peut se produire par un acte à titre onéreux, mais aussi par un acte à titre gratuit. Elle se réalise donc par un acte neutre qui ne décrit pas en lui-même si l'opération est faite avec ou sans but lucratif.
Les exemples les plus connus de donations indirectes sont le payement d'une dette...
Date: 2017-09-15 16:05:13
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession taux d'imposition / donation argent droit de succession / donation droits de succession
Comment réduire les droits de succession | Astuces fiscales
Comment réduire les droits de succession ?
Comment réduire les droits de succession ?
Plusieurs dispositifs - combinables entre eux - permettent sensiblement de réduire le montant des droits de succession à payer en cas de donation.
Explications.
Il est possible de combiner des dispositifs dans votre pays, SCI, donation par 10 ans et des montages étrangers qui vous permettront d'obtenir une...
Site :
http://www.bethelfinance.com
L’avocat en droit des successions à Lyon
plus d'information
Le droit des successions
À Lyon , un avocat en droit des successions peut s'avérer une aide précieuse pour s'y retrouver dans l'ensemble des règles juridiques et fiscales administrant la transmission du patrimoine d'un individu après son décès. Il faut par exemple savoir que si vous ne rédigez pas de testament et que vous ne passez aucun pacte successoral, ce sont les...
Date: 2016-02-02 09:47:51
Site :
http://www.lamy-associes.com
Thèmes liés : avocat droit de succession / droit de succession deces d'un parent / bareme des droits de succession apres abattement / calcul droit de succession bareme / droit de succession apres deces des parents
Les droits de succession sont presque supprimés - L'Obs
Actualités > Politique > Les droits de succession sont presque supprimés
Les droits de succession sont presque supprimés
Les députés ont voté la disposition du "paquet fiscal" qui exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et qui triple l'abattement pour les enfants. La gauche dénonce un"cadeau magistral" pour les plus riches.
Publié le 16 juillet 2007 à...
Restitution de l’impôt | Restitution des droits de ...
Restitution de l'impôt
Procédure:
Pour obtenir la restitution de l'impôt il faudra présenter un recours en restitution de l'indu devant l'administration fiscale espagnole. Selon la méthode de paiement de l'impôt utilisé à l'origine nous déterminerons la meilleure procédure pour obtenir la restitution de l'impôt.
Les sommes restitués:
En Espagne, en matière de droits de succession et...
Site :
http://www.successionespagne.com
Thèmes liés : delai de prescription fiscale droits de succession / delais de prescription droits de succession / donation droits de succession / droits de succession apres donation / delai pour regler les droits de succession
Le scandale des droits de succession | Observatoire des ...
/ Le scandale des droits de succession sans lien de parenté
Le 20/11/2012
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Le scandale des droits de succession sans lien de parenté
L'impôt est légitime s'il est consommé avec modération, ce qui n'est pas forcément le cas avec les droits de succession au regard des taux pratiqués. En ligne directe, la facture des droits de succession peut monter jusqu'à 45 % mais, objectera-t-on,...
Site :
http://www.observatoiredesgaspillages.com
Trouvez l’avocat en héritage pour résoudre votre problème
Combien coûte un avocat pour une question liée à l'héritage ?
La perte d'un être cher est par définition un moment éprouvant, une épreuve difficile. Cette difficulté peut être accrue en cas de litige lié à la succession. Les conflits d'héritage sont très fréquents et peuvent détruire des familles. Le rôle de l'avocat en droit des succession consistera à vous conseiller, à vous...
Site :
https://www.jurifiable.com
Assurance-vie et loi tepa de 2007 - Compte Rendu - Curly35360
Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.
Aperçu du document
Depuis la baisse des taux, l'assurance vie est devant le Livret A, le produit d'épargne préféré des français. C'est aussi le produit d'épargne préféré de l'État puisque les fameux fonds en euros sont investis en quasi totalité dans des Obligations Assimilables du Trésor (OAT), l'assurance vie permet donc à...
Site :
http://www.etudier.com
Transmission : quand y a-t-il un risque de requalification ...
Suivre @sicavonline
Vous êtes ici : Préparer sa succession avec l'assurance-vie > Transmission : quand y a-t-il un risque de requalification de votre assurance-vie ?
Primes exagérées, donations déguisées, abus de droit... nombreux sont les pièges qui peuvent venir troubler la transmission d'un contrat d'assurance-vie au décès du souscripteur.
La transmission d'un contrat...
Site :
https://www.sicavonline.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / paiement droit de succession assurance vie / impots droits de succession assurance vie
Succession: comment limiter les droits de succession aux ...
OK
Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.
Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...
Date: 2017-02-13 16:07:01
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Donation : fonctionnenement des donations en succession
Les incidences des donations sur la succession future
Vis à vis de la succession à venir, les donations se divisent en deux grandes catégories : celles qui sont « rapportable à la succession », et celles qui ne le sont pas.
Les donations rapportables à la succession :
Ce sont celles imputables sur la part réservataire des héritiers.
Le principe : au décès du donateur, le donataire...
Site :
https://www.cieleden.com
Donations et successions 2009 : Fiscalité 2009 des ...
Succession
Donations et Successions en 2009
Comme chaque année, les abattements et les barèmes applicables aux successions et aux donations sont réactualisés en fonction de l'inflation. En 2009, ils ont été majorés de 2,9%.
Donations et Successions 2009 : Les règles fiscales pour les couples pacsés
Donation (entre vivants) :
Le système de donation étant similaire au régime des couples mariés, la transmission est totalement exonérée d'impôt à hauteur de 79 222 euros en 2009.
Succession :
Pour les personnes pacsés, il est...
Nouveautés en matière de droits d ... - Barreau de Liège
Nouveautés en matière de droits d'enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne
Julie Van Themsche, avocate
4/07/2014
Le Décret wallon du 11 avril 2014 (Mon.B. du 9 mai 2014) apporte deux assouplissements en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.
Le premier concerne le champ d'application des taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce...
Site :
http://www.barreaudeliege.be
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (c'est à dire que le conjoint qui sera alors usufruitier percevra tous les revenus du patrimoine du défunt et aura la jouissance des biens). Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété (c'est la pleine propriété expurgée de son usufruit) de ce patrimoine...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
La donation d’un bien immobilier en Flandre moins chère
La donation d'un bien immobilier en Flandre moins chère
La donation d'un bien immobilier en Flandre moins chère
Préparer votre avenir Fiscalité Famille - 04 novembre 2015
Depuis le 1er juillet, les droits de donation pour les biens immobiliers ont fortement diminué en Région flamande. La donation immobilière devient dès lors souvent plus intéressante que la transmission par succession....
Site :
https://www.axabank.be