Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession en espagne
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Droits de Succession en Espagne : les non-résidents ...
La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier pour discrimination envers les non résidents. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-127/12) devrait changer la situation de beaucoup de personnes ayant payé des droits de succession et de donation en Espagne. En effet, l'Etat Espagnol pourrait devoir rembourser les droits de succession et...
Site :
http://lecourrier.es
Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be
Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre
La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède). [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La succession sur le plan du droit fiscal
Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal
La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.
Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...
Site :
http://www.droitbelge.be
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
Succession: des conséquences fiscales de l’achat d’un bien ...
/dans Fiscalité , News /par ftadmin
Qui, au terme d'une carrière professionnelle méritante, n'a jamais ressenti l'envie de s'établir dans le sud de l'Espagne ou le sud de la France? Qui n'a jamais rêvé d'y posséder un bien immobilier pour s'y réfugier le temps des vacances ou d'un long week-end? S'établir dans le sud de l'Espagne ou le sud de la France ou y acquérir un bien immobilier...
Site :
http://www.fiscalteam.be
La succession d’un étranger en Espagne › Avocats Espagne
/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados
Les citoyens étrangers qui héritent d'un bien en Espagne doivent savoir que le droit des successions tend à être différent d'un pays à l'autre.
D'abord, il faut tenir compte qu'une seule loi régira la succession en Espagne: la loi nationale de la personne décédée, peu importe la nature ou la localisation des biens. Dans d'autres pays,...
Site :
http://www.mariscal-abogados.eu
Thèmes liés : droit de succession en espagne / droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droit d'heritage succession / loi sur les successions en espagne
succession espagne, droits de succession en espagne ...
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Thèmes liés : droit d'heritage succession / droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / impot sur heritage a l'etranger / montant droits de succession en espagne
Droit des successions et donations Espagne | Avocats Madrid
Bouleversement de la réglementation de l´impôt sur les droits de succession et les donations pour les français.
D'après l'arrêt de la cour de l'Union Européenne du 3 septembre 2014 dans l'affaire C-127/12, la différence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables résidant en Espagne et ceux qui n'y résident pas, est discriminatoire et...
Site :
http://morillon-avocats.com
Thèmes liés : droits de succession apres donation / droits de succession et donation 2014 / calcul droit de succession avec donation / montant donation sans droit de succession / donation et abattement droits de succession
Succession Espagne : Bouleversement de la réglementation ...
Succession Espagne : Bouleversement de la réglementation de l´impôt sur les droits de sucession et les donations pour les français
D'après l'arrêt de la cour de l'Union Européenne du 3 septembre 2014 dans l'affaire C-127/12, la différence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables résidant en Espagne et ceux qui n'y résident pas, est...
Site :
http://lecarnetdemadrid.com
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / droits de succession apres donation / heritage droits de succession impots / calcul impot droit de succession / droits de succession et donation 2014
Les procédures de succession d’une maison en Espagne en ...
Accueil > Actualités > Les Droits de successions en Espagne
Successions internationales : les étapes
Une succession internationale survient quand une personne décède dans un autre pays que celui de sa nationalité.
Quelles sont les règles applicables lors d'un décès en Espagne ? Voilà une question que l'on doit légitimement se poser lorsque l'on s'expatrie. Qui devient héritier et dans...
Site :
http://www.javea-villas-espagne.com
L'héritage en Espagne la succession des étrangers testament
Selon le Droit international privé, la succession des étrangers qui possèdent des propriétés en Espagne devra se faire selon la loi de sa nationalité.
C'est convenable octroyer un testament en Espagne, mais ce n'est pas obligatoire et si cela ne ce fait pas, dans aucun cas les biens passeront a être propriété de l'Etat.
Si votre familier a fait un testament dans son pays d'origine, il faudra le traduire, le légaliser et démontrer qu'il a été fait...
Site :
http://www.espagneavocat.com
Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / montant droits de succession en espagne / droits de succession heritage a l'etranger / droit de succession en espagne / droits de succession biens a l'etranger
Droit de succession en Espagne | Avocats franco-espagnols
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Un petit-déjeuner organisé par le cabinet d´avocats à Madrid, Morillon a eu lieu à dans les locaux du premier, le Jeudi 19 Février 2015, de 8h à 10h.
Au cours de ce petit déjeuner autour du thème " le...
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http://morillon-avocats.com
Thèmes liés : droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant / conjoint survivant succession donation dernier vivant / droits succession donation dernier vivant / donation de son vivant sans droit de succession / donation partage et droits de succession
Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...
SUCCESSION EN ESPAGNE, INFORMATION SUR LA PROCÉDURE, LES ...
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vous êtes ici: Home » Arcos-Lamers Asociados Blog fr » SUCCESSION EN ESPAGNE, INFORMATION SUR LA PROCÉDURE, LES IMPOTS ET LES TESTAMENTS EN ESPAGNE ET BEAUCOUP PLUS.
01 Jul 2013
SUCCESSION EN ESPAGNE, INFORMATION SUR LA PROCÉDURE, LES IMPOTS ET LES TESTAMENTS EN ESPAGNE ET BEAUCOUP PLUS.
Inheritance in Spain
En plus de notre site web général, notre Cabinet d'avocats...
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Thèmes liés : loi sur les successions en espagne / droit de succession en espagne / loi 3 decembre 2001 succession / droit d'heritage succession / heritage droits de succession impots
L’héritage d’un bien immobilier à l’étranger facilité ...
Accueil » Succession » Les droits de succession » L'héritage d'un bien immobilier à l'étranger facilité
Les droits de succession /Lundi 18 juin 2012
L'héritage d'un bien immobilier à l'étranger facilité
© olgagomenyuk - Fotolia.com
Lorsqu'une personne possédant un bien immobilier à l'étranger (cet article se limitera aux pays de l'Union européenne) décède, les règles du droit...
Date: 2017-09-15 15:47:42
Site :
http://www.legouroo.com
Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droit de succession a l'etranger
Restitution de l’impôt | Restitution des droits de ...
Restitution de l'impôt
Procédure:
Pour obtenir la restitution de l'impôt il faudra présenter un recours en restitution de l'indu devant l'administration fiscale espagnole. Selon la méthode de paiement de l'impôt utilisé à l'origine nous déterminerons la meilleure procédure pour obtenir la restitution de l'impôt.
Les sommes restitués:
En Espagne, en matière de droits de succession et...
Site :
http://www.successionespagne.com
Thèmes liés : delai de prescription fiscale droits de succession / delais de prescription droits de succession / donation droits de succession / droits de succession apres donation / delai pour regler les droits de succession
Les successions à l’international - Morillon Avocats
La loi applicable aux successions en Espagne
Cette loi permettra de déterminer qui sont les héritiers du défunt, ainsi que leurs droits respectifs.
Lorsque la succession présente un lien avec l´Espagne (que le défunt y ait eu son dernier domicile, ou qu'il y ait possédé des biens), il faut distinguer entre :
- la loi applicable aux biens immobiliers (successions...
Site :
http://morillon-avocats.com
Une résidence secondaire à l'étranger : Espagne
Si vous envisagez d'acheter un bien immobilier en Espagne, le traitement fiscal réservé à cet achat dépendra en grande partie de la qualité du vendeur.
Un vendeur assujetti à la TVA qui vend un bâtiment neuf, doit imputer de la TVA espagnole ou impuesto sobre el valor añadido sur cette vente. La vente de maisons et appartements est soumise à la TVA au taux réduit de 10 %. La vente...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
Fiscalité Succession / Donation immeuble en Catalogne
Par Mélanie Delclos Expatriés 5 décembre 2014
Fiscalité Succession / Donation immeuble en Catalogne
Question : Veuve, je réside en France et je suis propriétaire d'un immeuble à Barcelone. Quelles seraient les implications fiscales d'une succession ou d'une donation au profit de mes deux enfants, également résidents fiscaux français ?
Réponse :
Succession :
Le "Règlement Successions"...
Site :
http://actualite.gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession en france non residents / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession immeuble en france
succession en espagne, heritage en espagne, droits de ...
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Thèmes liés : droit d'heritage succession / droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droit d'heritage france / impot sur heritage a l'etranger
Restitution des droits de succession et de donation payés ...
Restitution des droits de succession et de donation payés en Espagne
Téléphone: Madrid +34 91 2987229 - Santander +34 942 312762 Nous contacter
Successions / Donations
Avez-vous hérité d'une propriété en Espagne?
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Avez-vous hérité des biens situés en Espagne?
Découvrez grâce a la carte ci-dessous si il est intéressant pour vous de demander la restitution de l'impôt selon la Communauté autonome où le bien est situé. Ces exemples ont été calculés à partir d'une...
Site :
http://www.successionespagne.com
Thèmes liés : droits de succession et donation 2014 / calcul droit de succession avec donation / donation droits de succession / qui paye les droits de succession / droit de succession legislation
Droit & Patrimoine
Actualités
Fiscalité des successions et donations en Espagne : des changements pour les contribuables français
Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État espagnol.
Par Bruno Roca Grau, Avocat...
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES
Table des matières
IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
NOTE DE SYNTHESE
La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Impôt Succession Espagne
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Thèmes liés : droit de succession en espagne / qui paye les droits de succession / donation droits de succession / donation succession impots / impot droit de succession
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi qu'aux Etats-Unis.
Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont été pris en compte dans le champ de cette étude. De même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont pas été...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION
Définition de Succession
La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Usufruit en Espagne | SIte d'expatriés francophones ...
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
sept 09, 2015
jc
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
"Usufruit" sur la propriété est le droit...
Les règles de succession qui s'appliquent en Espagne ...
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Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Espagne .
o Quel est le droit applicable à la...
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https://www.challenges.fr
Thèmes liés : droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession conjoint survivant et heritiers / droit de succession a l'etranger / droit de succession sur l'usufruit
Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol ...
Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et suivantes du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark À défaut de testament valable, la loi est qui détermine la dévolution dans la succession. L'article 913 du CC espagnol est qui prévoit qu'à défaut d'héritiers...
Procédure successorale en Espagne depuis l'étranger ...
Publication: 20 mai 2007
Un héritage "longue distance" en Espagne avec héritiers multiples
Question de Madame C. domiciliée dans un territoire français d'outre-mer (vraiment très loin):
Mes parents avaient un appartement en Espagne et sont décédés. Nous sommes 6 enfants. Le bien est au nom de mon père et de ma mère.
Les lois du partage en Espagne sont elles les mêmes qu'en France...
Date: 2016-08-03 13:04:13
Site :
http://www.blancasa.com
Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / succession en cas de deces d'un des deux parents / droit de succession a l'etranger
Patrimoine et inégalités: faut-il supprimer l'héritage ...
Faut-il davantage taxer les héritages? Les supprimer? Les limiter? C'était le sujet de notre chat de midi auquel participait Séverine Segier, avocate fiscaliste.
Pour Thomas Piketty, auteur du livre "Le capitalisme au XXIe siècle", nous assistons au retour des sociétés patrimoniales, au détriment du travail comme ascenseur social.
Chacun pouvait espérer se créer un patrimoine...
Site :
https://www.rtbf.be
Thèmes liés : faut il supprimer les droits de succession / reforme des droits de succession / reforme droit de succession belgique / taux de droit de succession en france / droit d'heritage succession
La renonciation répudiation d’un héritage ou d’une ...
Articles
La renonciation ou répudiation de l'héritage en Espagne. Qui, comment, pourquoi... ?
En droit espagnol lorsqu'un héritier accepte l'héritage ainsi, il accepte tout, ce qu'il y a de bon et ce qu'il y a de mauvais, c'est-à-dire les biens du défunt, mais aussi ses dettes.
Mais il est possible que pour l'héritier, si par exemple les dettes d'un héritage sont supérieures à l'actif...
Site :
http://www.white-baos.com
Thèmes liés : droit sur l heritage / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit d'heritage succession / heritage droits de succession impots / payer impot succession
IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS À DES NON ...
IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS À DES NON RÉSIDENTS EN ESPAGNE. DROIT À DEMANDER RESTITUTION
L'arrêt du 3 septembre 2014 de la Cour de Justice de l'Union européenne, dans l'affaire C-272012, oblige finalement à l'État espagnol à appliquer le même taux pour l'impôt sur les successions et les donations, tant pour les résidents que pour les non-résidents.
Cette décision est...
Site :
http://www.espadagerlach.com
Thèmes liés : donation succession impots / calcul de l'impot sur la succession / declaration impot droit de succession / droits de succession et donation 2014 / delai declaration succession impots
Succession internationale - Droit succession Cannes 06
Les personnes et les biens circulent dans un espace sans frontières. La mobilité des personnes est un phénomène exponentiel. Une succession internationale suppose au moins un élément d'extranéité : nationalité du défunt, situation géographique des biens immobiliers, domicile du défunt...
En présence d'une succession internationale, il faut déterminer la loi applicable à la...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : loi applicable succession france / droit de succession bien immobilier france / succession bien immobilier en france / droit de succession bien immobilier espagne / loi succession france
Régence (1715-1723) — Wikipédia
Évènements précédents[ modifier | modifier le code ]
Le prince Philippe de France proclamé roi d'Espagne par son grand-père Louis XIV.
Le 16 novembre 1700, Philippe de France, duc d'Anjou , petit-fils de Louis XIV, devient roi d'Espagne sous le nom de Philippe V. Ses droits au trône de France lui sont conservés ce qui entraîne la guerre de Succession d'Espagne .
Le roi Louis XIV entouré...
Date: 2017-09-12 07:53:14
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Thèmes liés : droit de succession espagne france / succession grand pere petit fils / droit succession petit fils / succession petit fils / droit de succession maison espagne
NOUVELLE LOI EUROPEENNE SUR L’HERITAGE APPLIQUEE EN ESPAGNE
Ces derniers mois, de nombreuses personnes nous ont contacté préoccupées par les nouvelles réglementations sur les successions transfrontalières, proposées par la Commission européenne qui entreront en vigueur en Espagne à partir du 17 Août à 2015. Cette nouvelle réglementation va être introduite avec l'intention de simplifier la situation en matière de droit de succession où plus...
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http://www.immobilier-capsud.com
Thèmes liés : nouvelle loi succession heritage / droits de succession heritage a l'etranger / nouvelle loi europeenne sur les successions / droit sur l heritage / droit de succession nouvelle loi 2015
fiche - GSR - Guide Social Romand
En cas de transfert du domicile des époux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d'exclure la rétroactivité.
Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu'ils sont liés par un contrat...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Fin de règne et succession - Histoire du Monde
Fin de règne et succession
Fin de règne et succession
mercredi 18 avril 2007 , par HistoireDuMonde.net
Des problèmes de succession et la santé dégradée du roi assombrissent la fin de son règne. En 1711, son fils Louis de France (le Grand Dauphin) meurt de la variole à 49 ans. L'année suivante, son petit-fils devenu dauphin, le duc de Bourgogne (29 ans) et le deuxième fils de celui-ci (5...
Date: 2017-09-15 16:14:20
Site :
http://www.histoiredumonde.net
Thèmes liés : droit succession petit fils / succession petit fils / droit de succession espagne france / droits succession grand oncle petit neveu / droit de succession des etrangers en france
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