Articles sélectionnés pour le thème : exoneration droits de succession
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N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Statut fiscal de la Corse — Wikipédia
Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948,...
Date: 2017-09-10 22:52:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Quid des droits de succession sur l'assurance vie ...
Une assurance vie vous permet de constituer une belle pension complémentaire et de faciliter financièrement la vie de vos proches. Les droits de succession peuvent-ils poser problème ?
Une assurance vie peut vous offrir différentes garanties. Vous pouvez par exemple opter pour une couverture décès, une couverture invalidité, une garantie 'exonération de prime' en cas d'invalidité,......
Site :
http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / paiement droit de succession assurance vie / montant droits de succession assurance vie / exoneration droits de succession assurance vie / droit de succession assurance vie
L’assurance vie après 70 ans, un bon plan pour les seniors
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / L'assurance vie après 70 ans, un bon plan pour les seniors ?
L'assurance vie après 70 ans, un bon plan pour les seniors ?
03/03/2014
Epargne
Fiscalité
La souscription ou l'alimentation d'un contrat d'assurance vie après 70 ans peut paraître, fiscalement, moins intéressante. Or, dans certaines situations, ce choix peut s'avérer non dénué...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Droits de succession et de donation - reduction-impots.fr
Assurance-vie Luxembourgeoise
Utiliser l'ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine
Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l'anticipation et l'ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d'une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement...
Site :
reduction-impots.fr
Droits de succession et de donation : abattement fiscal
Assurance-vie Luxembourgeoise
Utiliser l'ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine
Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l'anticipation et l'ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d'une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement...
Site :
reduction-impots.fr
Successions - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
plafond assurance vie et succession - Vaillance Courtage
Le plafond assurance vie est illimité et accessible à tous, donc très avantageux en comparaison au plafond de dépôt du livret A; ce dernier étant limité.
L'aspect illimité simplifie les choses, dans les contrats d'assurance vie pour la transmission d'un patrimoine, le plafond assurance vie, de l'abattement sur les droits de succession et autres avantages, l'assurance vie présente des aspects très attractifs.
Les droits de succession sont déterminés en...
Date: 2017-09-15 21:45:48
Site :
http://www.vaillancecourtage.fr
Thèmes liés : plafond droit de succession assurance vie / plafond exoneration droits de succession assurance vie / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie
Tarifs Région wallonne | SPF Finances
Combien de droits de succession dois-je payer en Région wallonne ?
Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?
J'étais mariée ou j'avais fait une...
Date: 2017-09-15 12:30:17
Site :
https://finances.belgium.be
Assurance-vie et droits de succession : ce qu’il faut savoir
Comment optimiser un contrat d'assurance-vie pour payer moins de droits de succession ? Les règles ont évolué au fil des ans et l'administration vient de revoir sa doctrine.
Comment utiliser au mieux l'assurance-vie pour minorer le poids des droits de succession ? Les avantages consentis à cette enveloppe juridique et fiscale ont été régulièrement revus à la baisse ces dernières...
Succession et donation : les nouvelles mesures
La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, dite Loi TEPA, en vigueur depuis le 22 août 2007, supprime les droits de successions entre époux et les réduit très fortement entre parents et enfants. Cependant, dans certains cas, il peut subsister des droits importants. Il y a donc lieu, comme par le passé, de mettre en oeuvre des stratégies visant à réduire ces droits de mutation...
Site :
https://www.lefildentaire.com
Les DROITS de SUCCESSION en EUROPE EU
FRANCE
La loi applicable à la succession des biens meubles est la loi du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle.
En revanche, pour les biens immeubles, on applique la loi de situation de l'immeuble (article 3 du code civil). On appliquera donc la loi française si le défunt possédait des immeubles en France.
Le droit français n'admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l'on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession.
Le conjoint héritier est exempt de droits de mutation (somme à verser à l'administration sur les...
Date: 2015-02-26 09:15:31
Site :
http://www.cambridge1.net
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-09-14 20:01:22
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Hériter aujourd'hui : combien coûte une succession
Le 20/06/2014
1 / 1
Après avoir subi plusieurs réformes successives, la fiscalité des successions bénéficie d'une période d'accalmie. Si aucun projet de loi ne se dessine à l'horizon, la jurisprudence fait toujours bouger les lignes.
C'est l'un des rares domaines de la fiscalité qui n'a pas bougé au cours des deux dernières années. Et le gouvernement n'envisage pas, semble-t-il, d'y...
Site :
https://www.lesechos.fr
Entre époux, le succession entraine des frais de notaire
5 octobre 2015
Après le décès de son époux, le conjoint survivant peut être amené à hériter des biens communs . Il s'agit de ce qu'on appelle juridiquement la dévolution successorale suite à une liquidation matrimoniale pour décès.
Lors d'un tel événement, c'est-à-dire la succession entre époux, il existe des frais divers que le conjoint survivant doit assumer avant de pouvoir...
Site :
http://www.touscandidats2012.fr
Déclaration de succession - obseques-infos.com
La déclaration de succession
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
En cas d'acceptation de la succession, il est nécessaire de faire une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.
1) Les exceptions
Héritiers en ligne directe : enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS.
Si l'actif brut successoral (avant...
héritage : carton rouge pour Sarkozy
M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.
M. Claude Goasguen . Très bien !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...
Une résidence secondaire à l'étranger (1): Italie
Il se peut toutefois que l'Italie estime pouvoir percevoir des droits de succession sur la base de son droit interne, parce que le bien immeuble est situé en Italie. Vous risquez alors de payer deux fois des droits de succession: une fois en Belgique et une fois en Italie. Heureusement, une solution existe: si vous avez payé des droits de succession en Italie (sur le bien immeuble situé là-bas), vous pouvez les porter en déduction des droits de succession dus en Belgique. Sans compter que le droit successoral italien...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession italie belgique / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger / paiement droit de succession belgique
Vos droits : don manuel et déclaration de succession
Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante du Grand Nancy qui s'interroge sur le don manuel lors d'une succession.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je voudrais avoir quelques...
Date: 2017-09-15 13:05:29
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Succession assurance vie > Exoneration
Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements
Liens commerciaux
Succession assurance vie
Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !
La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds recueillis par les bénéficiaires sont en effet soumis à des règles particulières qui sont...
Site :
http://www.successionassurancevie.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie
Les droits de succession en cas de décès d'un enfant ...
Les droits de succession en cas de décès d'un enfant bientôt modifiés
André Antoine - © BELGA PHOTO BRUNO FAHY
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Publié le lundi 27 mai 2013
- Mis à jour le lundi 27 mai 2013 à 18h52
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Le projet de décret revoyant les droits de succession en cas de décès d'un enfant sera approuvé en dernière lecture par le gouvernement wallon jeudi ou la...
Site :
https://www.rtbf.be
Succession - patrimoinorama.com
Quand faut-il payer les droits ?
Une déclaration de succession doit être déposée à la Recette des impôts du domicile du défunt, dans les six mois du décès. Les droits de succession sont payables, en principe, en numéraire au moment du dépôt de la déclaration de succession. Les cohéritiers sont solidaires pour leur paiement.
À compter du premier jour du mois suivant ...
Date: 2017-09-15 13:11:45
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Successions et donations en Corse : Le consensus des ...
L'AUTRE ACTU
Successions et donations en Corse : Le consensus des quatre députés insulaires
Rédigé par Charles Monti le Mardi 15 Octobre 2013 à 19:29 | Modifié le Mardi 15 Octobre 2013 - 22:38
Conférence de presse commune , mardi à Paris, de Paul Giacobbi, député de Haute-Corse et président du conseil exécutif, et Camille de Rocca Serra, député de la Corse-du-Sud. Laurent...
Site :
http://www.corsenetinfos.corsica
Thèmes liés : exoneration droit succession corse / exoneration droits de succession donation / pas de droit de succession en corse / droits de succession en corse 2012 / droit de succession en corse 2013
La donation entre époux universelle plus efficace que la ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Régime matrimonial / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 8 novembre 2016
A la question : Comment améliorer la protection du conjoint survivant ? La réponse est systématiquement la même : Il faut engager un changement de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause...
Les impôts et abattement sur une succession
Les impôts et abattement sur une succession
Les impôts et abattement sur une succession
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Les impôts et abattement sur une succession
En cas de décès, il faut savoir que chaque héritier peut bénéficier d'un abattement, plus ou moins important, appliqué par l'administration fiscale sur sa part. Le montant de cet...
Paiement des droits de succession, comment et à qui
Une fois déterminé le montant que reçoit chaque héritier, l'héritier est imposable sur cet héritage.
Toutefois, la loi prévoit des abattements selon le lien de parenté avec le défunt.
La base imposable est donc égale à l'actif moins l' abattement .
Règlement et Solidarité
Depuis 2009, la loi a exonéré de droits de succession :
le conjoint survivant,
le partenaire de PACS,
les frères et...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant / paiement droit de succession / montant des droits de succession du conjoint survivant / abattement droits de succession conjoint survivant / exoneration droits de succession entre conjoints
Droits de succession - Actualités Assurance vie - AXA
Qu'il s'agisse d'évaluer le coût d'un futur héritage ou de remplir ses obligations fiscales après un décès, le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple.
L'évaluation de l'actif
La première étape consiste à évaluer l'actif de la succession, c'est-à-dire la valeur des différents biens à transmettre au jour du décès. En sachant que certains types de biens...
Site :
https://www.axa.fr
Le domicile commun pour l'exonération des droits de ...
Le domicile commun pour l'exonération des droits de succession entre frère et soeur
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Le 24 novembre 2015
Suite au décès de sa soeur, le frère, héritier, a demandé à bénéficer de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit de l'artt. 796-0 ter du Code général des impôts, qui peut être revendiquée sous certaines conditions. Le frère (ou la soeur) du défunt doit être, au jour du décès, célibataire, veuf,...
Date: 2017-09-15 14:52:38
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : exoneration droits de succession entre freres et soeurs / exoneration droit succession frere soeur / droit de succession entre freres et soeurs 2015 / droit de succession entre frere et soeur / droit de mutation entre frere et soeur
J'organise ma succession | service-public.fr
Je déduis aussi les frais de mes obsèques .
J'obtiens alors la valeur prévisible de
.
Prévoir le partage
Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement à qui je veux, tout en respectant mes engagements familiaux.
J'apporte une attention particulière aux différentes règles qui s'appliquent :
ou en l'absence de descendants .
Je m'informe sur les...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : abattements pour le calcul des droits de succession / donation et abattement droits de succession / calcul droit de succession avec donation / abattement fiscal droit de succession / abattement droits de succession parents
Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...
Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...
Site :
https://www.pim.be
Droits de donation, Fiscalité et droit des entreprises ...
Fiscalité et droit des entreprises
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Une nouvelle exonération de droits de donation !
La loi de finances pour 2015 introduit deux dispositifs d'exonération temporaire de droits de mutation pour les donations, en pleine propriété, de terrains à bâtir et de logements neufs.
À noter : sont exclus les successions et les legs ainsi que les donations avec conservation de...
Date: 2017-09-15 13:44:51
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : plafond d'exoneration droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / exoneration droits de succession donation / droits de mutation donation 2015 / montant des droits de donation 2015
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au ...
Accueil > Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
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publié le 31/01/2017
Lors d'une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.
Or, la réalité fiscale est complexe - tant...
Date: 2017-09-15 18:39:00
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès ...
Accueil > International particuliers > Questions > Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :
aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 EUR (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Pour apprécier ce seuil de 30 500 EUR, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même...
Date: 2017-09-14 14:04:24
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Fiscalité de la donation | Pratique.fr
Don exceptionnel
Avantages fiscaux de la donation
La transmission du patrimoine par donation peut comporter certains avantages. Abattements et avantages fiscaux des donations peuvent permettre de donner de manière progressive et parfois sans frais.
Bon à savoir : certains biens ne donnent pas lieu au paiement de droits. C'est notamment le cas des oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de...
Site :
https://www.pratique.fr
Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...
Plus de 91 ans révolus
10 %
4 - LES AMELIORATIONS :
Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.
Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du...
Exonération, Assurance vie | Le Particulier
Redéployer un portefeuille boursier
01/12/2003
Vous pouvez les détenir en direct ou, mieux, dans le cadre d'un Plan d'épargne en actions ou d'une assurance vie multisupport, ce qui vous permettra de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération des plus-values après 5 ans et 8 ans respectivement, et exonération, dans certaines limites, de droits de succession pour l'assurance vie, voir...
Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...
Le patrimoine des couples non mariés
L'utilisation d'un compte joint
De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...
Site :
http://linard-avocats.fr
Succession assurance vie
Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements
Liens commerciaux
Succession assurance vie
Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !
La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds...
Site :
http://successionassurancevie.fr
La baisse de l'abattement sur les droits de succession ...
La baisse de l'abattement sur les droits de succession adoptée
--
19 juillet 2012 à 15:52
La plaque d'un notaire lillois, le 3 novembre 2011. Photo Philippe Huguen. AFP
Les héritages ou successions inférieurs ou égaux à 100 000 euros, au lieu de 159 000 auparavant, seront exonérés des droits de mutation destinés à l'Etat.
La baisse de l'abattement sur les droits de succession...
Date: 2017-09-15 15:56:41
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / abattement sur les droits de succession en 2012 / donation et abattement droits de succession / abattement droits de succession conjoint survivant
Droits de succession des héritiers hors ligne directe - Sénat
Droits de succession des héritiers hors ligne directe
13e législature
Question écrite n° 05103 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)
publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1382
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...
Date: 2016-10-21 11:18:36
Site :
senat.fr
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES
Table des matières
IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
NOTE DE SYNTHESE
La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Héritage : puis-je favoriser mon frère ou ma soeur
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Caroline de Francqueville
Dans le cas d'une succession entre frères et soeurs, l'administration fiscale se montre très gourmande. Existe-t-il des solutions pour réduire la note ?
25 juillet 2016
Caroline de Francqueville
Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ou lorsqu'on souhaite en présence...
Site :
https://www.bforbank.com
Logement: la Wallonie supprime les droits de succession ...
Du changement en matière de droits de succession entre conjoints. La réforme a été votée ce vendredi soir au Parlement wallon. Jusqu'à présent, lorsque chacun des époux détenait une part du logement familial, le conjoint survivant devait payer des droits de succession sur la part dont il héritait. Ce ne sera plus le cas.
Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a elle aussi, décidé de supprimer les droits de successions entre conjoints ou époux. En d'autres termes, en cas de décès, le conjoint survivant ne devra plus payer un euro sur le logement familial wallon si sa part ne...
Site :
https://www.rtbf.be
Réduction des droits de donation immobilière en Flandre à ...
Nous rappelons que pour les immeubles situés dans un autre pays que la Belgique, aucun droit de donation ne sera réclamé en Belgique, mais il se peut que dans le pays de situation du bien, des droits de donation soient réclamés. Cette réforme n'y change rien.
Avec cette réforme, il est à prévoir que des milliers de propriétaires bruxellois et wallons seront tentés de déménager en...
Site :
https://www.pim.be
Les Droits de Succession - Accueil ADJ Courtage
Libéralités graduelles et résiduelles
L'impôt est calculé sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d'un tarif, qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.
Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi allège sensiblement les droits de mutation pour...
Site :
http://adjcourtage.fr
Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 novembre 2016
Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d'un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples,...
Assurance vie : la bizarrerie fiscale qui alourdit l'impôt ...
20/07/2016 à 12h52
©Gaillard/REA
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie sur lequel des versements et rachats (retraits d'argent) ont été réalisés après 70 ans ont de fortes chances de se faire lourdement taxer lors de la succession, en raison d'une étonnante disposition fiscale. Un particulier, qui vient d'en faire les frais, a décidé de partir en guerre contre...
Site :
http://www.capital.fr
Transmettre son patrimoine grâce à l'assurance vie, en 2015
Succession et assurance vie 2017
Mieux transmettre son patrimoine avec l'Assurance vie
L'assurance vie est le placement idéal pour optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine, notamment grâce à ses nombreuses exonérations.
Assurance vie et succession, comment çà marche?
Au moment de la souscription d'un contrat assurance vie, l'assuré désigne son ou ses bénéficiaires en...