Droits de succession - abattement en ligne directe et ...

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Droits de succession - abattement en ligne directe et petits-enfants

Le 18 novembre 2011

décision de rescrit du 26 juillet 2011 avait précisé que les...  [suite...]

217 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Barème 2013, donation et succession (parent et enfant)

Les Arènes Du Patrimoine 2017 : 5èmes journées du conseil fiscal, patrimonial et financier

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Accueil » Fiscalité & Patrimoine » Barème 2013, donation et...  [suite...]

166 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Lorsque les héritiers doivent prendre une décision sur le point de savoir s'ils acceptent ou renoncent à une succession, ils ne peuvent éluder la question du montant des droits de succession qu'ils auront à régler à l'Administration fiscale.

Pour calculer les droits de succession, il faut procéder aux opérations suivantes :

Déterminer l'actif net de la succession

Déterminer la quote-part dont...  [suite...]

153 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Abaissement de l’abattement en matière de succession ...

Blog Gan Patrimoine Home / Fiscalité / Transmission / Abaissement de l'abattement en matière de succession : quelles conséquences ?

Abaissement de l'abattement en matière de succession : quelles conséquences ?

25/07/2012

Fiscalité

Transmission

En 2012, l'abattement applicable en ligne directe (parent - enfant) pour le calcul des droits de succession était de 159.325EUR. Le Projet de loi de...  [suite...]

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Successions - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...  [suite...]

10 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Droits de successions et donations : la réforme votée ...

Viadeo

Déjà durant sa campagne électorale, François Hollande avait annoncé une réforme des droits de succession et donations. Les français ont été nombreux à s'en inquiéter et les notaires ont pu constater un afflux des demandes d'informations et de dossiers. C'est donc sans surprise que cette réforme vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale.

Nouvelle fiscalité sur les...  [suite...]

17 Articles pour ce thème

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...  [suite...]

15 Articles pour ce thème

 

Succession et Assurance vie - fiche pratique Comparavie.fr

sous conditions particulières

 

Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007, lorsque le ou les bénéficiaires de la succession sont :

le conjoint survivant,

le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS),

le frère ou la soeur du défunt, sous plusieurs conditions :

 

être au moment de l'ouverture de la...  [suite...]

3 Articles pour ce thème

 
 

Droits de succession - abattement en ligne directe et ...

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Droits de succession - abattement en ligne directe et petits-enfants

Le 18 novembre 2011

décision de rescrit du 26 juillet 2011 avait précisé que les...

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Site : http://www.gozlanparlanti-avocats.com

Thèmes liés : droits de succession en ligne directe abattement / abattement succession 2011 en ligne directe / abattement sur succession en ligne directe / droit de succession en ligne directe / abattement en ligne directe cgi

Petits-enfants succédant à leurs grands-parents : quelle ...

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Petits-enfants succédant à leurs grands-parents : quelle fiscalité ?

Les petits-enfants succédant à l'un de leurs grands-parents après renonciation ou décès de leur père ou de leur mère bénéficient de l'abattement applicable aux successions en ligne directe.

Lors d'une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette...

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Date: 2017-09-15 15:05:17
Site : https://business.lesechos.fr

Qu'est-ce que l'abattement sur les droits de succession

Les droits de succession ou de donation sont calculés après application d'un abattement. Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire de la donation ou de la succession.

Les droits de succession sont basés sur la valeur de l'actif successoral recueilli par chaque héritier ou légataire, après déduction des dettes de l'héritage.

Une fois la part de chaque héritier calculée, un abattement lié au degré de parenté est appliqué avant de soumettre l'actif net au...

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Site : https://www.17h43.com

Successions - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La fiscalité des mutations à titre gratuit - senat.fr

L'abattement applicable aux héritiers en ligne directe est majoré d'un abattement supplémentaire dont le montant décroît avec l'âge ; de 51.129 euros pour un enfant âgé de 5 ans à 10.225 euros pour un enfant âgé de 27 ans.

Il résulte ainsi de l'application de ces abattements que la succession d'un contribuable allemand marié sous le régime de la communauté légale avec deux enfants...

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Date: 2010-12-21 18:55:33
Site : senat.fr

Droits de successions et donations : la réforme votée ...

Viadeo

Déjà durant sa campagne électorale, François Hollande avait annoncé une réforme des droits de succession et donations. Les français ont été nombreux à s'en inquiéter et les notaires ont pu constater un afflux des demandes d'informations et de dossiers. C'est donc sans surprise que cette réforme vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale.

Nouvelle fiscalité sur les...

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Site : https://www.net-investissement.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Succession, Ligne directe - Libre entreprise

En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès

1

Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l' article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.

10

Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Montant des droits de succession entre oncle et neveu - Sénat

Montant des droits de succession entre oncle et neveu

9e législature

Question écrite n° 15687 de M. André Rouvière (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/1991 - page 1215

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème du montant des droits de succession entre oncle et neveu. Actuellement, dans ce cas, l'héritier a droit à un abattement de 10 000 francs,...

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Date: 2016-10-21 10:34:26
Site : senat.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

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2013-01-21T11:08:34.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

1

Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.

Cet...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Calcul et paiement des droits | impots.gouv.fr

Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :

détermination du lien de parenté ;

déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;

puis application du barème de taxation ;

enfin, dans certains cas, application d'une réduction de droits.

Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Etape...

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Date: 2017-09-15 08:13:27
Site : https://www.impots.gouv.fr

Successions et donations Loi de finances pour 2009 ...

Les droits de succession et de donations sont calculés selon un tarif dont le taux dépend du lien de parenté entre le défunt ou donateur et le bénéficiaire. Les droits s'appliquent sur la part  nette taxable reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

 

Barème 2009 des successions et donations

 

 

 

Pour 2009, compte tenu d'une...

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Site : http://www.questionfiscale.fr

Donation entre époux, usufruit à ... - Forum de la finance

Envoyé par Epsylon80

Bonjour,

Je suis enfant unique. Mes parents avaient signé une donation au dernier époux. Au décès de mon père, ma mère a choisi les 100% d'usufruit des biens. Lors de son décès à elle, qu'en sera t-il de l'abattement pour les héritiers en ligne directe ? Aurai-je droit à 100 000EUR d'abattement (juste la part de la mère) ou à 200 000EUR (parts des deux parents)...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)

Publié le

13 mars 2008

par Actubouge

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.

L'ensemble des dispositions...

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Site : http://actubouge.over-blog.com

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 4 fiscal

III. Fiscalité des successions et donations

Il faut comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.

Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).

1....

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Date: 2014-09-16 22:06:13
Site : http://danc.free.fr

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

« Les droits de succession : un impôt à supprimer

En revanche, ils ont délaissé la sortie sur les droits de succession, comme s'il était normal de taxer les méchants « rentiers ». Or, l'impôt sur les successions est aussi illégitime et néfaste que l'ISF.

Rappelons que les droits de succession étaient faibles et proportionnels jusqu'à la loi du 25 février 1901 qui instaura, sous la férule de Joseph Caillaux, la progressivité....

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Site : https://fr.irefeurope.org

Calcul des droits de donation - investissementconseils.com

Calcul des droits de donation

L'impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d'un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du...

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Site : http://www.investissementconseils.com

Déclaration et droits de succession: quoi, qui, quand, combien

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Quand il y a une mort, il y a une succession (qu'il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession.

Qui paie les droits de succession et dans quels cas ?

Il faut tout d'abord savoir que déclarer la succession est obligatoire sauf...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

La donation - partage | Juris Vie

La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.

Ses avantages sont nombreux :

Eviter l'indivision post successorale :  le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...

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Date: 2017-09-15 16:31:20
Site : http://www.jurisvie.com

Droit de succession : ce que la droite veut changer

Courant: Droit de succession : ce que la droite veut changer

Droit de succession : ce que la droite veut changer

Économie Par Marine Lepante - Publié le

17/10/2016 à 10:03

- Mis à jour le 17/10/2016 à 10:50 | 10 441 Vues

C'était une mesure importante du début de quinquennat de François Hollande : l'alourdissement des droits de succession en ligne directe. Une réforme que la droite veut...

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Date: 2017-09-15 14:36:39
Site : https://www.radins.com

Thèmes liés : droits de succession en ligne directe abattement / droits de succession et de donation en ligne directe / franchise droits de succession ligne directe / droits de succession en ligne directe 2016 / droit de succession en ligne directe

Droits de succession et frais : ce qu’il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

droits de succession et frais

Quiconque reçoit des biens issus d'une succession doit s'acquitter de droits de succession, ou encore de frais de succession. Clairement délimités par le cadre légal, ces droits sont...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Abaissement de l’abattement en matière de succession ...

Blog Gan Patrimoine Home / Fiscalité / Transmission / Abaissement de l'abattement en matière de succession : quelles conséquences ?

Abaissement de l'abattement en matière de succession : quelles conséquences ?

25/07/2012

Fiscalité

Transmission

En 2012, l'abattement applicable en ligne directe (parent - enfant) pour le calcul des droits de succession était de 159.325EUR. Le Projet de loi de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches

4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal

1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?

- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);

- Sur la...

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Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

Droits de succession — Wikipédia

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Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Sommaire

Historique Modifier

 

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .

De la Révolution française à la...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Droits de succession - Wikimonde

Index

Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Droits de succession

Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...

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Site : https://wikimonde.com

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Droits de succession des héritiers hors ligne directe - Sénat

Droits de succession des héritiers hors ligne directe

13e législature

Question écrite n° 05103 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1382

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...

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Date: 2016-10-21 11:18:36
Site : senat.fr

La réforme de l'été 2012 - Tout Sur La Succession

Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012

Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012

Mis à jour : 16 octobre 2013

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La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Calcul des droits de succession - Investissement Conseils

Calcul des droits de succession

Ils sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du 17.08.2012, le régime des droits de succession et de donation. En particulier l'abattement en ligne directe...

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Site : http://www.investissementconseils.com

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Lorsque les héritiers doivent prendre une décision sur le point de savoir s'ils acceptent ou renoncent à une succession, ils ne peuvent éluder la question du montant des droits de succession qu'ils auront à régler à l'Administration fiscale.

Pour calculer les droits de succession, il faut procéder aux opérations suivantes :

Déterminer l'actif net de la succession

Déterminer la quote-part dont...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Donations et successions : abattement raboté et désindexé ...

Le gouvernement a confirmé son intention de réduire les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de donation et succession à 100 000 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012, présenté le 4 juillet en Conseil des ministres. Le délai entre chaque donation exonérée est porté de 10 à 15 ans. La mesure doit rapporter plus de 1,2 milliard d'euros en...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Les frais de notaire pour une succession ...

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Les frais de notaire pour une succession

Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...

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Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

Calcul des droits de succession : abattements fiscaux ...

Une fois l'assiette imposable calculée, et la vérification du rappel fiscal, un abattement est applicable sur ce montant. L'abattement consiste à diminuer le montant imposable d'un montant dépendant du lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier.

 

Le tableau...

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Site : http://www.expert-invest.fr

Thèmes liés : abattement fiscal pour les droits de succession en ligne directe / abattement fiscal droit de succession / abattement fiscal succession en ligne directe / abattement sur les droits de succession en 2012 / abattement succession ligne directe 2012

Droits de donation et succession - magellanconseil.fr

Droits de donation et succession

Droits de donation et succession

Tableau récapitulatif des abattements applicables en matière de succession et donation.

Nature de l'abattement

En faveur des neveux et nièces

7 967 EUR

Abattement applicable à défaut d'autres abattements

1 594 EUR

A noter que les dons de...

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Site : https://www.magellanconseil.fr

Thèmes liés : droits de succession et de donation en ligne directe / abattement droits de donation ligne directe / abattement sur les donations et successions en ligne directe / donation et abattement droits de succession / calcul droits de donation en ligne directe

Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...

Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.

Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...

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Site : https://www.pim.be

Les Droits de Succession - Accueil ADJ Courtage

Libéralités graduelles et résiduelles

L'impôt est calculé sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d'un tarif, qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.

Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi allège sensiblement les droits de mutation pour...

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Site : http://adjcourtage.fr

Donations et successions 2009 : Fiscalité 2009 des ...

Donations et Successions en 2009

Comme chaque année, les abattements et les barèmes applicables aux successions et aux donations sont réactualisés en fonction de l'inflation. En 2009, ils ont été majorés de 2,9%.

Donations et Successions 2009 : Les règles fiscales pour les couples pacsés

 Donation (entre vivants) :

Le système de donation étant similaire au régime des couples mariés, la transmission est totalement exonérée d'impôt à hauteur de 79 222 euros en 2009.

 Succession :

Pour les personnes pacsés, il est indispensable...

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Site : https://static.francetransactions.com

Droit de succession - Astuces Pratiques

La transmission d'un héritage en ligne directe (époux/épouse, frère/soeur, enfants, tante/oncle, neveu/nièce) demande des frais de succession. Les héritiers doivent s'acquitter d'une somme revenant à l'Etat. Ces frais sont calculés en fonction d'un certain barème après abattement. Tout un dossier concernant un héritage est pris en charge par un notaire. Lorsque la personne décède,...

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Site : https://www.astuces-pratiques.fr

Donations et successions 2009 : Fiscalité 2009 des ...

Succession

Donations et Successions en 2009

Comme chaque année, les abattements et les barèmes applicables aux successions et aux donations sont réactualisés en fonction de l'inflation. En 2009, ils ont été majorés de 2,9%.

Donations et Successions 2009 : Les règles fiscales pour les couples pacsés

 Donation (entre vivants) :

Le système de donation étant similaire au régime des couples mariés, la transmission est totalement exonérée d'impôt à hauteur de 79 222 euros en 2009.

 Succession :

Pour les personnes pacsés, il est...

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Site : https://www.francetransactions.com

Calcul des abattements fiscaux - Droits de succession

Abattement pour la résidence principale du défunt

Conjoint survivant

Concernant les déc�?s ayant eu lieu depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. N.B. : le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76000 EUR sur sa part pour les successions ouvertes, dans le cas où le déc�?s de son conjoint s'est produit avant le 22 août...

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Date: 2017-08-10 16:57:25
Site : http://www.droitsdesuccession.net

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Transmission du patrimoine immobilier, droit de succession ...

Abattement par défaut : 1.594 EUR

Nouveaux barèmes 2011 en ligne directe (après abattement)

5% sur la tranche < à 8.072 EUR

10% de 8.072 à 12.109 EUR

15% de 12.109 à 15.932 EUR

20% de 15.932 à 552.324 EUR

30% de 552.324 à 902.838 EUR

35% de 902.838 à 1 805 677 EUR

40 % sur la tranche > à 1 805 677 EUR

A savoir : En matière de transmission de patrimoine immobilier, les droits de succession sont exonérés pour le conjoint ou le partenaire pacsé...

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Date: 2017-09-15 13:26:52
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Les frais de succession heritage - deces, montant ...

Catégorie: argent | Tags: Non classé

 

A l'occasion d'un décès, l'Etat français prélève des frais de succession. Le montant de ces frais dépend principalement du degré de parenté avec le défunt qui détermine le montant des abattements et le barème appliqué.

Le régime des frais de succession a connu de profondes modifications applicables depuis le 1er janvier 2008. Désormais le...

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Date: 2017-09-15 11:47:50
Site : http://www.charlie-finance.com

Budget - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/07/12

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Ce texte est le premier acte du redressement dans la justice des comptes publics. Il vise...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement droits de donation ligne directe / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement fiscal pour les droits de succession en ligne directe / droits de succession et de donation en ligne directe

Le Droit des Seniors – Calcul des droits de succession

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Calcul des droits de succession

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1. Les abattements fiscaux

Les abattements fiscaux sont prévus en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire depuis le 17 août 2012 :

Lien de parenté avec le défunt

Montant des abattements sur succession

Par enfant (ligne direct, représentation)

100 000 EUR

Par Oncles, tante, neveu, nièce

7.967 EUR

1.2. Le barème...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Calcul d'un héritage - Service d'Assistant privé

Victime d'amiante : Exonération des droits

Calcul d'un héritage

La transmission de patrimoine est considérée comme une source de revenu comme une autre. C'est ainsi qu'elle est frappée d'un impôt qui est constitué par les droits de succession et de donation.

Les droits de succession

Les droits de succession et de donation constituent un impôt indirect qui est prélevé sur la...

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Date: 2017-09-15 16:22:56
Site : http://www.officeo.fr

Terre Corse — Les droits de succession en Corse

Les droits de succession en Corse

Quelques éléments de réflexion sur les droits de succession en Corse, et la fiscalité en général.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (saisi par 60 députés UMP dont les 3 de Corse) de ne pas prolonger une fois de plus le délai d'exonération des droits de succession, le débat ressurgit ainsi que les mensonges, les...

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Site : http://terrecorse.tumblr.com

Succession et Assurance vie - fiche pratique Comparavie.fr

sous conditions particulières

 

Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007, lorsque le ou les bénéficiaires de la succession sont :

le conjoint survivant,

le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS),

le frère ou la soeur du défunt, sous plusieurs conditions :

 

être au moment de l'ouverture de la...

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Site : http://www.comparavie.fr