Articles sélectionnés pour le thème : delai pour le partage d'une succession
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Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...
· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
· implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...
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L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
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Étapes de la liquidation d'une succession | Desjardins
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Étapes de la liquidation d'une succession
En Ontario, la Loi sur les successions prescrit des règles pour la liquidation d'une succession. Les lois de l'impôt sur le revenu ont aussi des exigences en cette matière. Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.
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Succession, divorce : les conditions de l?action oblique
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Famille & Successions / Patrimoine 14 septembre 2017
Successions : Précisions du calcul de la réserve héréditaire en présence d'une donation-partage et d'une renonciation à un droit d'usage et d'habitation
Lors du règlement d'une succession, l'ensemble des biens du de cujus est partagé entre les héritiers et les légataires en fonction des règles légales, d'un...
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Vos droits : don manuel et déclaration de succession
Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante du Grand Nancy qui s'interroge sur le don manuel lors d'une succession.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je voudrais avoir quelques...
Date: 2017-09-15 13:05:29
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Y a-t-il un délai pour clore une succession?,? | Yahoo Answers
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Y a-t-il un délai pour clore une succession?,?
Ma grand-mère est décédée il y a près de 4 ans. Et malgré, nos demandes répétées auprès de l'étude notariale; rien ne bouge. La succession n'est toujours pas réglée.
J'ai lu un article où il était écrit qu'après 5 ans, tout va à l'Etat.
Update: Le notaire dit ne pas pouvoir joindre toutes les personnes concernées (3 des...
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Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / delai d'ouverture de succession / delai pour liquidation d'une succession / delai pour le partage d'une succession / code civil succession vacante
Refuser une succession, n’est pas renoncer à être ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Laetitia LLaurens ( Toque c2058 - Avocat au Barreau de Paris -) -- 6 juin 2014
Les rapports entre le droit des successions et le droit de l'assurance vie font couler beaucoup d'encre depuis de nombreuses années. Cependant, beaucoup se perdent encore dans la détermination des règles...
Les étapes de la liquidation d’une succession - Les Fonds FMOQ
Accueil » Les étapes de la liquidation d'une succession
avril 2010
Les étapes de la liquidation d'une succession
À moins qu'il ne détienne personnellement des connaissances en droit, en fiscalité, en finance et en psychologie (!), l liquidateur d'une succession, qu'on appelait jusqu'en 1994 «exécuteur testamentaire» hérite de tout un fardeau
En effet, il entraînera sa responsabilité...
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2015 : changement pour les successions internationales ...
30/01/2015 à 00:19
Bonjour,
Si un des parents décède en France que ce passe t'il pour la succession ? Nous habitons en Australie a qui doit t'on payer les droits de succession ? En France ou en Australie ? Ne me dites pas les deux s'il vous plait .....
Merci de votre réponse.
30/01/2015 à 01:20
Je vis aux USA, et lors de la succession de mon grand père en France l'an dernier, la question ne...
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Accueil > Que faire quand survient un décès ?
Que faire quand survient un décès ?
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publié le 13/10/2016
Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...
Date: 2017-09-15 18:15:29
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Que faire quand survient un décès ? | Chambre de Paris
Accueil > Que faire quand survient un décès ?
Que faire quand survient un décès ?
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publié le 13/10/2016
Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...
Date: 2017-09-15 19:42:04
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http://www.paris.notaires.fr
Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 décembre 2014
La question est importante et notamment dans ces périodes de fin d'année ou les cadeaux et autres donations ont tendance à s'accélérer. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire. C'est la plus simple acception de la notion...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / rapport donation partage succession / succession partage entre heritiers / donation succession rapporter / partage des biens lors d'une succession
Succession bloquée : mise en demeure d'avoir à être ...
Successions , Uncategorized 837 Code civil , mise en demeure d'avoir à être représenté , succession bloquée admin
Je poursuis mes articles sur les successions bloquées et les moyens pour mettre un terme à ces situations de blocage.
Deuxième difficulté : j'ai délivré une sommation d'opter, mon co-héritier n'a pas répondu , mon co-héritier ne répond pas aux demandes qui lui sont...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / succession heritier ne repond pas / delai pour le partage d'une succession / demander le partage d'une succession / partage d une succession
Le Droit des Seniors – La succession légale – règlement de ...
Protéger et conserver les biens à l'ouverture de la succession : La mise sous scellés
Questions sur la représentation, la fente successorale, l'acceptation tacite d'une succession, pour savoir comment se décharger d'une dette successorale, évaluer les dettes...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / delai declaration succession / delai pour le partage d'une succession / delai legal pour regler succession / delai pour regler les droits de succession
Légis Québec
Remplacée le 22 décembre 1978
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
Loi concernant les droits sur les successions
DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978
Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).
1978, c. 37, a. 70.
1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...
Site :
http://legisquebec.gouv.qc.ca
La succession et le testament, Conseils d’un notaire ...
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Vous voulez rédiger votre testament et vous vous demandez si vous devez le faire seul ou avec l'aide d'un notaire. Cette question est celle à laquelle sont confrontées plusieurs personnes désirant laisser un héritage à leur postérité.
La réponse à cette question est de recourir à un notaire pour éviter après votre décès des litiges entre vos descendants.
L'une des missions du...
Site :
http://www.fortinnotaires.com
Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER.. | Blog Avocats
DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER..
Par sabine.haddad le lun, 19/03/2012 - 09:19
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales mais aussi au regard de l'attribution des parts respectives de...
Site :
https://blogavocat.fr
fiche - GSR - Guide Social Romand
des frères et soeurs
totalité
totalité
Succession avec conjoint ou partenaire enregistré survivant
Lorsque le défunt était marié, deux étapes distinctes se déroulent concernant ses biens:
dans un premier temps, la liquidation du régime matrimonial ou de la communauté des partenaires permet au conjoint/partenaire survivant de recevoir la part qui lui revient selon les règles de son...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Usufruit donné au beau-père. Les enfants dépossédés ...
Membre
Myrrha Le 18-05-2015 à 14:49
Merci pour votre réponse. Non, mes parents sont divorcés et tous ses biens lui appartiennent entièrement (elle a fait un contrat de mariage mon beau père non plus ne possède rien). Les nus-propriétaires paient également la taxe foncière ??? J'avais cru comprendre que leurs seules charges étaient les grosses réparations. Concernant les frais de...
Date: 2017-09-15 18:59:38
Site :
http://www.juritravail.com
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières
1
Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Acceptation ou refus d’une succession : Services Québec ...
Acceptation ou refus d'une succession
Acceptation ou refus d'une succession
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / delai pour liquidation d'une succession / refus d'heritage succession / droits de succession sur l'assurance vie / renonciation succession acceptation assurance vie
Les différentes formes de l'indivision - cabinet-bedin.com
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Justice / Textes et réformes / Loi réformant les ...
Publication au JORF n° 145 du 24 juin 2006
La loi réformant les successions et les libéralités a été signée le 23 avril 2006.
Le ministre de la Justice, Dominique Perben, avait présenté les grandes lignes de cette réforme à l'occasion du congrès des notaires à Nantes en mai 2005.
Les règles sur la manière d'administrer et de liquider les successions n'ont pratiquement pas changé...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions
Lettre de mise en demeure de prendre parti à la succession
Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Lettre de mise en demeure de prendre parti à la succession
Modèle de lettre pour demander à un héritier son choix sur l'option successorale
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
L'héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour faire connaitre...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / delai pour le partage d'une succession / refus d'heritage succession / demander le partage d'une succession / ouverture succession choix notaire
Successions - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Accepter une succession * Tout sur l'acceptation de succession
Accepter une succession à concurrence de l'actif net
L'héritier a la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt.
Pour prendre cette qualité, il doit en faire la déclaration au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Cette...
Date: 2017-09-15 19:58:43
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / succession creancier personnel heritier / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession
Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre
A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :
- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,
- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...
Site :
http://boutique.efl.fr
Droits d'enregistrement et de timbre - Profiscal.com
Quant au droit de la conservation foncière au taux de 1%, il est toujours dû sur les mutations consécutives au partage.
De même, un droit de 1% liquidé sur la valeur vénale des immeubles est exigible sur le partage d'immeubles non immatriculés au registre foncier.
b) Assiette :
Le droit d'enregistrement dû sur les partages de biens meubles et immeubles est liquidé, à la condition que la...
Date: 2006-01-27 08:28:25
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession vente immeuble / delai pour le partage d'une succession / partage d une succession
Tunisie - Vers la fin de l’empêchement à héritage du ...
La bataille est en réalité âpre depuis très longtemps en Tunisie entre droit et islam, loi divine et loi humaine, droit musulman et droit positif. Elle dépasse la seule controverse juridique pour atteindre le débat politique de société et déborder sur les questions idéologiques d'identité*.
La question « de l'empêchement à héritage du conjoint non-musulman » vient de...
Site :
http://www.maghrebemergent.com
Thèmes liés : droit de l'heritage en tunisie / loi droit de succession entre epoux / droit sur l heritage / texte loi sur droit succession / nouvelle loi sur les droits de succession 2013
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et ...
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Envoyé le 17 juillet 2014
La réserve héréditaire en nature est remplacée par une réserve en valeur. Ce changement permettra aux légataires et donataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d'indemniser les autres héritiers réservataires.
1- Suppression de la réserve des ascendants
La réserve...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Les droits du conjoint survivant | Notaires de France
Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps.
Mais cela ne signifie pas que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois, il héritera seul, parfois il sera en concours avec les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille.
Consulter la loi du 3...
Site :
https://www.notaires.fr
Protéger son couple en cas de décès - Les solutions d ...
Articles
Protéger son couple en cas de décès
Encore aujourd'hui le sujet reste difficile à aborder au sein du couple, pourtant personne n'est à l'abri de la disparition de son compagnon de vie. Chaque année, 30 000 jeunes adultes* perdent leur compagnon et au total, on dénombre 360 000 veufs de moins de 55 ans.
A chaque étape de la vie, il est primordial de penser à protéger les siens...
Site :
http://assurancedecesgmf.fr
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com
Droit & Patrimoine
Actualités
Fiscalité des successions et donations en Espagne : des changements pour les contribuables français
Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État espagnol.
Par Bruno Roca Grau, Avocat...
La Région flamande est désormais compétente pour les ...
droit de partage relatif à des biens immeubles situés en Région flamande ;
droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ;
droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ou de non-habitants du Royaume faisant don de biens immeubles situés en Région...
Date: 2017-09-15 13:22:34
Site :
https://privatebanking.kbc.be
L’univers successoral du liquidateur - Chroniques ...
L'univers successoral du liquidateur
Celui qu'on a appelé, pendant plus de cent ans, l'exécuteur testamentaire est aujourd'hui connu sous le nom de liquidateur successoral. Son rôle et les nombreuses fonctions qui l'attendent, font de lui un acteur de premier plan dans la liquidation de la succession.
Dorénavant, toute succession sera dotée d'un liquidateur et ce, même s'il s'agit...
Site :
http://www.fcfq.coop
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / liquidateur de succession sans testament / succession en cas de deces d'un heritier / partage des biens lors d'une succession / partage d'une succession sans testament
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
Succession bloquée : vente d'un bien indivis - Le cabinet
Comment faire si l'un des indivisaires s'oppose à la vente ?
J'ai déjà consacré un certain nombre d'articles présentant les solutions classiques en cas de succession bloquée : la sommation d'opter , l a désignation d'un mandataire successora l, la désignation d'un mandataire destiné à représenter l'héritier récalcitrant , mais il existe encore d'autres options que je n'ai pas...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / succession heritiers pas d'accord / comment demander le partage d'une succession
LOI - WET
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU - Sénat
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Mise à jour : 8 août 2017
Règlement du Sénat 5
Instruction générale du Bureau du Sénat 77
Délégations et office parlementaires - Délégations sénatoriales -
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 105
Constitution du 4 octobre 1958 217
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 243
Préambule de la...
Date: 2017-09-14 13:49:48
Site :
senat.fr
Thèmes liés : projet de loi sur les droits de succession / demander le partage d'une succession / delai d'ouverture de succession / delai pour le partage d'une succession / droit de succession lors d'un deces
Evaluation des avances sur hoirie - Droit-finances.net
Evaluation des avances sur hoirie
Posez votre question Milane - Dernière réponse le 11 janv. 2013 à 20:50 par edline22
Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers, nos parents sont décédés tous les deux.
Nous avons reçu en avancement d'hoirie, les uns une maison, les autres de l'argent. Comment estimer la valeur actuelle des avances reçues, pour régler équitablement la succession ?
jak67 959...
Date: 2017-09-08 14:58:53
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
vente forcee judiciaire encheres d un bien d une ...
Cette page
vente forcee judiciaire encheres d un bien d une succession par les creanciers d un des indivisaires
Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.
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Bonjour,
Nous avons herite d une maison suite au deces de nos parents qui est actuellement en vente.
Par manque d argent les notaires successifs n ont pas accompli les formalites de...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession
Le reglement des obseques dans la succession - Maître ...
LE REGLEMENT DES OBSEQUES DANS LA SUCCESSION
Article juridique publié le 04/11/2013 à 14:13, vu 9661 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se règlent les frais d'obséques ?
Que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ?
Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?
I- Les Frais funéraires et le passif de succession
A) Le...
Site :
https://legavox.fr
Qui doit payer les obseques ? - Maître haddad sabine
Que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ?
Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?
I- Les Frais funéraires et le passif de succession
A) Le principe
1°) Les frais d'obsèques peuvent être déduits du montant de l'actif de la succession dans la limite de 1.500 Euros, comme indiqué par l'article 775 du Code Général des Impôts qui dispose :
« les...
Site :
https://legavox.fr
LOI - WET
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / prescription en cas d'absence de declaration de succession
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr