Articles sélectionnés pour le thème : delai pour le partage d'une succession
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DROITS DE SUCCESSION : Familles, combien paierez-vous
DROITS DE SUCCESSION : Familles, combien paierez-vous ?
Paris Match
Publié le 15/11/2005 à 20h48
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Conseil d'expert : Patrick Wallut, Chambre des notaires de Paris : "N'oubliez pas les donations aux enfants"
Conseil d'expert :
Chambre des notaires de Paris
Tél. : 01.44.82.24.00
"N'oubliez pas les donations aux enfants"
De quoi se compose la succession ?
Pour les couples mariés sous le...
Site :
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Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / succession heritiers pas d'accord / partage des biens lors d'une succession
Vente, donation, succession : quelles solutions pour les ...
Si un amateur de peinture donne un tableau de même valeur mais d'un peintre différent à chacun de ses trois enfants par exemple, et que la cote de l'un de ces peintres s'envole, au jour du décès, l'enfant propriétaire de cette oeuvre devra partager la plus-value avec ses frères et soeurs, si la donation n'a pas été faite sous forme de donation-partage.
Donner à des organismes...
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https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / paiement droit de succession delai / paiement droit de succession / calcul droit de succession avec donation
Dispositions générales - Paiement des droits - BOFIP-I
commissaire-priseur (ordonnance du 26 juin 1816 modifiée par le décret n° 75-461 du 9 juin 1975 ).
- que dans tous les cas, la suppression fait l'objet d'un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
- que le montant de l'indemnité est fixé également par le garde des Sceaux :
soit à la suite de l'accord amiable des parties,
soit, en cas de désaccord de celles-ci, sur avis d'une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Protection du conjoint - patrimoinorama.com
La donation au conjoint survivant 27-03-2008
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Malgré les nouveaux droits du conjoint survivant, il peut être souhaitable de prendre des dispositions juridiques- comme par exemple la donation au dernier vivant- pour préparer ses lendemains.Appelée « donation au dernier vivant », il s'agit d'une donation réciproque, en cas de mort, qui ne s'applique qu'au décès du ...
Date: 2017-09-15 20:16:34
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Régimes matrimoniaux : La société d'acquêts, la séparation ...
Régimes matrimoniaux : La société d'acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens
Publié le 27 août 2012 à 00h00
Commentaires
Avant de présenter les différents régimes matrimoniaux, il est important de rappeler que les dispositions du patrimoine familial prévalent sur les régimes matrimoniaux.
Le patrimoine familial est constitué de biens dont la valeur est partagée...
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http://www.fugues.com
Thèmes liés : succession entre epoux biens propres / succession biens propres communaute / partage des biens lors d'une succession / succession separation de biens donation entre epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage
Les droits de succession | Fiduciaire LPG Luxembourg
Succession et droits de succession au Luxembourg (impôts Luxembourg)
La législation luxembourgeoise est extrêmement favorable aux transmissions par voie de succession, de sorte que le patrimoine familial puisse être transmis de génération en génération, sans que la fortune familiale n'ait à en souffrir.
Successions imposables et droits de succession
Si le défunt est résident...
Date: 2017-09-15 14:25:03
Site :
http://www.fiduciaire-lpg.lu
La rétractation de jugement - Lacombe Avocats
Aucun Commentaire
A- Le principe de l'irrévocabilité des jugements
Le recours aux tribunaux a pour objet principal d'établir et de maintenir la stabilité dans les rapports juridiques entre justiciables; le principe de l'irrévocabilité des jugements constitue l'un des fondements de cette stabilité, et est essentiel à la bonne administration de la justice.
Aussi, la rétractation de...
Site :
http://lacombeavocats.ca
Thèmes liés : demander le partage d'une succession / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / renoncer a une succession apres l'avoir accepte
GFV - Groupement Foncier Viticole | Juris Vie
GFV - Groupement Foncier Viticole
Préambule
Le type d'investissement dont il sera question dans ce document s'adresse à une clientèle de haut niveau de patrimoine, avertie des spécificités du projet et disposant d'une vision à long terme.
Les clients concernés possèdent en commun un certain nombre de caractéristiques, de souhaits et de volontés :
Réaliser une diversification...
Date: 2017-09-15 21:49:12
Site :
http://www.jurisvie.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation partage lors d'une succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession sur l'assurance vie
Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.
La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
1
Les saisies de droit commun sont régies :
- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : partage judiciaire succession code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession en france code civil / code civil succession ab intestat / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier
Exécuteur testamentaire : mandataire et notaire | enHommage.fr
La mission
L'exécuteur ou le mandataire a pour mission de faire respecter les dernières volontés du défunt, lors de l'ouverture du testament par un notaire. Il observe et surveille les différentes étapes du règlement de la succession. Il aura deux années, après ouverture du testament, pour mener à bien les volontés testamentaires du défunt. En cas de difficultés, le juge peut...
Date: 2017-09-15 18:20:35
Site :
http://www.enhommage.fr
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / succession heritiers pas d'accord / droit de succession bien immobilier / frais de notaire succession sans bien immobilier / succession partage biens immobiliers
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par MLB
Vendredi 21.08.09
En cas de décès, les banques exigent actuellement la signature de tous les héritiers en vue de procéder à la liquidation des avoirs. Des héritiers en désaccord peuvent donc bloquer le paiement et, le cas échéant, il arrive que le partenaire survivant ne puisse même pas accéder à ses propres avoirs.
La loi prévoit notamment que les établissements de crédit...
Site :
http://www.droitbelge.be
Convention bilatérale Franco / Suisse des successions et ...
convention bilatérale , droit de succession , fiscalité
Pour les héritiers de biens mobiliers et immobiliers situés en France légués par un résident suisse, le 17 juin 2014 a certainement été la fin d'une époque. Elle marque la dénonciation de la France de la convention fiscale bilatérale franco-suisse de 1953 en matière de successions (ou CDI), une convention qui n'existe plus...
Site :
http://www.pretendevise.com
REFORME DES SUCCESSIONS: INTERVENTION de M. Pierre CATALA ...
Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française - VISIO-CONFERENCE
INTERVENTION de M. Pierre CATALA, professeur émérite d'université
Présentation de la réforme des successions à laquelle il a grandement collaboré.
M. CATALA : Madame la Député, Madame la Ministre, je suis tout à fait honoré de me trouver aux côtés de Madame...
Date: 2014-10-05 00:56:00
Site :
http://reformesuccessionsajpf.blogspot.com
Actualité - Réforme du droit civil des successions
Actualité - Réforme du droit civil des successions
27/07/2017
L'une des modifications apportées par cette nouvelle loi concerne les règles en matière de rapport des donations (donations faites en avance d'hoirie). Aujourd'hui, s'agissant de biens immeubles, le bien donné revient en nature dans la succession, sauf s'il en est précisé autrement dans l'acte de donation.
Plus concrètement,...
Site :
https://www.pareto.be
Contester les honoraires des notaires - Emmanuelle ...
Successions honoraires , notaire , succession bloquée admin
Le notaire étant un officier public, la plupart des actes qu'il rédige sont soumis à un tarif résultant du décret du 8 mars 1978 , les sommes ainsi reçues sont alors appelées « émoluments ».
Ce texte bien complexe, prévoit par exemple le coût de rédaction d'une attestation immobilière après décès, d'un bail,...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : montant honoraires notaires succession / calcul honoraire notaire succession / honoraire notaire droit de succession / succession notaire ou pas / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier
Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com
Dernière mise à jour
le 02/11/2011
On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes,...
Site :
https://www.cession-commerce.com
UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI
LEXIQUE DE L'ASSURANCE
Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :
convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.
Souscripteur (ou contractant) :
personne physique ou...
Site :
http://www.unofi.fr
Pension alimentaire : Conflit entre héritiers et conjoint ...
Si le conjoint survivant est dans le besoin et déshérité par l'autre époux, peut demander une succession le paiement de sa pension alimentaire.Pour cela il ne doit pas être divorcé; il doit être dans le besoin au moment du décès, par 5 ans après le décès, mais au moment de l'évènement. Il doit d'ailleurs réclamer la pension alimentaire dans le délai d'un an pendant le partage...
Site :
https://question-avocats-oc.com
Thèmes liés : succession entre conjoint survivant et heritiers / succession entre epoux les droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant et heritiers / succession apres deces du conjoint survivant / succession partage entre heritiers
Le Réseau juridique du Québec : Le patrimoine familial
Introduction
Avant le mariage, les futurs époux ont la possibilité de faire un contrat de mariage. Ce dernier doit être notarié. Les personnes souhaitant s'unir civilement (permis depuis le 24 juin 2002 - articles 521.1 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) peuvent aussi faire un contrat d'union civile, devant notaire, au même effet. Advenant qu'aucun contrat de mariage ou...
Date: 2017-09-05 20:43:32
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession mariage separation de biens / succession en cas de deces d'un conjoint / succession conjoint separation de biens
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (c'est à dire que le conjoint qui sera alors usufruitier percevra tous les revenus du patrimoine du défunt et aura la jouissance des biens). Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété (c'est la pleine propriété expurgée de son usufruit) de ce patrimoine...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...
Résultats 1 à 12 sur 15
Succession d'un oncle celibataire
41
Bonjour à tous. Je décris la situation:
Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.
Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.
Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.
Il lui reste une soeur en maison de retraite, son...
Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre
Transmettre de son vivant au lieu de vendre
La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...
N° 3809 tome VII - Avis de M. François Cornut-Gentille sur ...
III. -- LE MILIEU TERRESTRE 149
A. COMMUNICATION, RENSEIGNEMENT ET GUERRE ÉLECTRONIQUE 149
1. Les capacités terrestres de renseignement 150
a) Les unités en charge du renseignement 150
b) Les matériels 151
2. Les radars terrestres 153
3. Les capacités terrestres de communication 154
4. Les capacités terrestres de guerre électronique 156
B. LES CAPACITÉS LOGISTIQUES TERRESTRES...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : comment demander le partage d'une succession / demander le partage d'une succession / delai pour le partage d'une succession
Le règlement d'une succession par un notaire - L'Express ...
?réactioncommentaire
Si la plupart des héritiers échappent dorénavant aux droits de mutation, ils paient toujours les frais de notaire.
350 000 familles sont, chaque année, confrontées à la nécessité de régler une succession à la suite du décès d'un proche, selon les estimations du Conseil supérieur du notariat. Le recours à un notaire est quasiment incontournable. Quelques...
Heritage par representation des neveux et nieces : quand ...
Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ?
Quels seront les droits de successions applicables ?
En vertu de l'article 779 du Code général des impôts, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier...
Site :
https://legavox.fr
La dévolution de la succession: Le conjoint successible ...
La dévolution de la succession: Le conjoint successible
Dissertation : La dévolution de la succession: Le conjoint successible. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par Matthias2402 o 20 Septembre 2015 o Dissertation o 4 430 Mots (18 Pages) o 175 Vues
Page 1 sur 18
droit privé sciences criminelles ...
Pompes funèbres - Delémont - Arc-Jura Voisard : Droit et ...
CHE-108.775.571 TVA
Droit et succession
Après le décès et les obsèques, il faut affronter l'étape de la succession. A savoir le partage des biens de la personne disparue. Même si les héritiers - légaux et/ou institués - s'entendent bien ou n'ont pas de revendications particulières, ce processus, qui voit notamment intervenir notaire et administration fiscale, voire même dans certain...
Site :
http://www.arc-jura-voisard.ch
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession refus d'heritage / certificat d'ayant droit succession / droit de succession deces d'un parent / frais d'obseques droits de succession
II. Faciliter le règlement de la succession - L'Express
?réactioncommentaire
C'est non pas une réforme, mais bien une révolution du droit des successions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007. L'Express fait le tour des mesures phares du texte et de leurs conséquences pratiques pour les familles
Tout a été fait pour dynamiser le règlement de la succession, éviter que des affaires ne s'enlisent parce qu'un héritier soit s'oppose à tout,...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / succession heritier ne repond pas / succession en cas de deces d'un heritier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?
L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.07.2012 à 12h02
| Par Samuel Laurent
"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...
Date: 2017-09-15 00:20:26
Site :
lemonde.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Le rapport des donations — Préparer sa succession
Sauf clause contraire, toute donation consentie à un héritier est présumée être une simple avance sur sa part d'héritage.
Autrement dit, on considère qu'avec la donation, cet héritier a déjà reçu une partie de son héritage, à hauteur du montant donné. En toute logique, il faut donc tenir compte de cette avance lors du règlement de la succession du donateur, afin de rétablir...
Le point sur les plus-values internes - Carnet de route en ...
Les plus-values sur actions et parts réalisées par des personnes physiques sont taxables lorsque :
Soit il s'agit d'une plus-value réalisée dans le cadre de l'activité professionnelle : je n'examinerai pas cette hypothèse ;
Soit lorsqu'elle est réalisée en dehors de la gestion normale du patrimoine privé, ceci au regard de l'article 90, 1°, ou 90, 9°, du CIR.
Je me pencherai plus...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : partage du mobilier lors d'une succession / delai pour le partage d'une succession
Droit de succession suite au décès de mon défunt mari ...
Droit de succession suite au décès de mon défunt mari.
Sujet initié par Carmen, il y a 1 an
Bonjour,
Malgré la dette de mon mari, qui celle-ci ayant était contacté avant mariage,
puis-je prétendre à ma part des droits de succession, vu que par la loi, normalement et logiquement,
je n'ai rien avoir avec cette dette (qui était due à un jugement du tribunal de commerce),
Je dois tout de...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : droits de succession suite deces conjoint / droit succession suite deces / succession suite au deces de mon mari / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession apres deces du conjoint
Réduction de l'abattement sur les successions et donations ...
Source : Programme de François Hollande, p. 16 .
En 2007, la loi TEPA a porté le seuil d'exonération des droits lors des donations ou successions (DMTG) en ligne directe à 150 000EUR par parent et par enfant tous les 6 ans. A la fin du quinquennat Sarkozy, ce montant avait été revalorisé automatiquement à 159 325EUR, et le délai était passé à 10 ans en 2011 .
Le 26 juin 2012, le...
Site :
http://www.luipresident.fr
Assurance vie et succession : ce qu'il faut retenir et ...
Assurance vie et droits de succession : fiscalité applicable aux capitaux décès recueillis quand le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou le partenaire de PACS(1)
Date de souscription du contrat
Date de versement des primes par le souscripteur
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991
Exonération
à hauteur de 152 500 EUR ;...
Site :
https://www.cieleden.com
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-09-15 17:12:02
Site :
http://www.quimmo.be
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul quote part indivision succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit d'heritage succession
Pensar aux impôts en cas de legs et de donations | VZ ...
Dans le canton de Vaud, le calcul de l'impôt se base sur le degré de parenté, soit entre le donateur/le défunt et l'usufruitier. Dans le canton de Genève, par contre, l'usufruitier paie l'impôt sur une fraction de la valeur des biens grevés d'usufruit, qui est calculé en fonction de l'âge.
Une donation indirecte peut aussi en valoir la peine : si une personne souhaite faire don de sa maison à son fils et à sa belle-fille, il est préférable de la transmettre d'abord à son fils, puisque les descendants directs ne sont...
Site :
https://www.vermoegenszentrum.ch
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / succession en cas de deces d'un heritier / calcul impot donation vaud / impot sur succession canton de vaud / calcul impot donation geneve
payement de Soultes : Achat et Vente des Notaires
Nous sommes le 15 Sep 2017, 20:46
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Achat et Vente des Notaires
Question / Réponse sur l'achat, la vente d'un bien immobilier, compromis de vente, frais de négociation, ... Toutes questions relatives aux services immobilier des notaires. Enregistrez-vous !
par jeanmarcbras » 05 Mai 2010, 21:47
Bonsoir Mr Crochon
Ma succession finalement prend fin , le partage a...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : frais de notaire succession sans bien immobilier / succession partage des biens sans notaire / demander le partage d'une succession / partage succession frais de notaire / succession notaire ou pas
Air Liquide - Simulateurs fiscaux
Attention, ce simulateur s'applique uniquement pour les résidents français dans le cadre de la fiscalité en vigueur au 1er janvier 2017.
Les résultats de ce simulateur sont délivrés à titre informatif et n'engagent pas la responsabilité d'Air Liquide.
Pour toute question, vous pouvez contacter le Service actionnaires.
Le dividende et la prime de fidélité
Les actions éligibles à la...
Site :
http://www.simulateurs-fiscaux.airliquide.com
Thèmes liés : comment se calcule le montant d'une succession / comment calculer le montant d'une succession / delai pour liquidation d'une succession / frais de partage lors d'une succession / droits de succession taux d'imposition
Les frais de notaire pour une succession ...
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Les frais de notaire pour une succession
Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...
Le contrat d'assurance vie — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Le contrat d'assurance vie
Un contrat d'assurance vie est une convention par laquelle un assureur s'engage, en contrepartie du versement d'une ou de plusieurs primes, à verser un capital ou une rente à une personne déterminée, en cas de décès ou de vie de l'assuré à une date déterminée.
En pratique, la...
Le petit-fils ne peut pas être complètement déshérité
Le petit-fils ne peut pas être complètement déshérité
06.10.05
L'aîné de mes cinq enfants est décédé laissant un fils, qui a aujourd'hui 38 ans. Il ne s'entend pas avec moi, ni avec le reste de la famille. Puis-je déshériter ce petit-fils ?
Selon l'article 913 du code civil, les enfants ne peuvent pas être totalement déshérités, car la loi leur accorde une part de la succession, la réserve héréditaire, dont ils ne peuvent pas être privés par donation ou par testament. La fraction des biens que le défunt a le droit de...
Site :
http://www.lafranceagricole.fr
Thèmes liés : calcul droit de succession petit fils / droit succession petit fils / succession petit fils pere decede / succession petit fils / succession heritiers pas d'accord
Successions, donations : ce qui change - L'Express Votre ...
L'abattement sur les transmissions passe de 159 325 euros à 100 000 euros. Si les petites et moyennes successions resteront exonérées, la facture va nettement s'alourdir pour les autres.
En plein été, c'est la ruée dans les études de notaire. En cause : l'alourdissement de la fiscalité sur l'héritage. Les députés ont abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros l'abattement par enfant...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession petits enfants
La transmission en cas de décès - maaf.fr
La transmission en cas de décès
Pourquoi effectuer des versements après 70 ans ?
Verser avant 70 ans est généralement plus avantageux en termes de transmission mais réaliser des versements plus tard peut être intéressant fiscalement dans certains cas. Quel que soit l'âge, l'assurance vie reste un outil privilégié pour financer ses projets.
Pour les versements effectués avant 70...
Site :
https://www.maaf.fr
fiche - GSR - Guide Social Romand
Généralités
Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:
séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche Mesures protectrices de l'union conjugale );
séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...
Site :
http://www.guidesocial.ch
le crédit fiscal différé en enregistrement : nouveautés ...
Paiement différé et fractionné en cas de transmissions d'entreprises
Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
Les taux du crédit
Important : les sommes exclues du crédit
Note de P Michaud ; seuls les droits en principal régulièrement déclarés en principal peuvent bénéficier du crédit ,lire commentaires BOPIP in fine
Le principe : paiement immédiat des...
Date: 2017-09-15 12:57:18
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : paiement differe et fractionne des droits de succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / demande de paiement fractionne des droits de succession / conditions paiement differe droits de succession / paiement differe droits de succession usufruit
fiche - GSR - Guide Social Romand
En cas de transfert du domicile des époux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d'exclure la rétroactivité.
Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu'ils sont liés par un contrat...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Pr ISMAÏLA MADIOR FALL, AGREGE DE DROIT PUBLIC ET DE ...
tweet
Le professeur Ismaïla Madior Fall, agrégé de Droit public et de Science politique, directeur du Centre d'études et de recherche sur les institutions et législations africaines (Credila) de l'Université Cheikh Anta Diop, nous commente quelques dates-repères de l'évolution des institutions politiques du Sénégal. Il évoque aussi le rôle de certains leaders politiques qui ont...
Date: 2017-09-11 08:34:31
Site :
http://xalimasn.com
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 / partage des biens lors d'une succession / comment demander le partage d'une succession / demander le partage d'une succession