Droit de succession : comment réaliser un projet ...

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13 Mai, 2015

Auteur : kmamadou

Droit de succession : comment réaliser un projet immobilier sur votre maison familiale

Il est fréquent qu'un sénégalais expatrié exprime la volonté de démolir et de reconstruire la maison de ses parents en vue d'en faire bénéficier...

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Site : http://www.debbosenegal.com

Les questions liés aux obsèques | FAQ et témoignages

Aides aux frais obsèques

Rembourser l'enterrement

Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et soeurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d'environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J'ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.

J'ai 19 ans, je démarre dans la...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...

Liens utiles

Endettement et décès :

La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...

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Date: 2017-09-15 03:59:57
Site : https://credimania.com

La loi de réforme sur les successions et les libéralités ...

site internet: gregorydamy.niceavocats.fr

La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 modifie de nombreux articles du Code civil qui n'avaient pourtant fait l'objet d'aucune modification depuis la création du Code civil en1804.

Cette nouvelle loi tient compte de l'évolution de la société, modernise et adapte...

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Date: 2017-09-14 23:57:16
Site : http://www.wengo.fr

Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu

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Comment régler une succession à l'étranger

Guillaume Dozinel. (© DR)

Par Guillaume Dozinel

Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36

Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.

L'estate...

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Site : http://www.lerevenu.com

Déblocage d'un héritage - Sénat - senat.fr

Déblocage d'un héritage

13e législature

Question écrite n° 21104 de M. François Marc (Finistère - SOC-EELVr)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2971

M. François Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas...

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Date: 2016-10-21 11:26:55
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession / succession heritiers pas d'accord

Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...

Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?

Merci de vos réponse

Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :

Bonjour Madame ESPERISS,

Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...

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Site : https://www.ecartegrise.fr

- Partage des biens - Alexia.fr

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Bien connaître son régime matrimonial

Déterminer le régime matrimonial est essentiel. Certaines règles de droit vont directement découler du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés et d'autres, en revanche, vont s'appliquer que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage.

Ainsi,...

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Site : https://www.alexia.fr

LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION N'EST PAS ... - wengo.fr

Plus sur l'expert

Si le lieu d'ouverture de la succession permet de déterminer  la juridiction territorialement compétente pour connaître des éventuels litiges ou demandes des héritiers ou créanciers.

La date d'ouverture de la succession reste  essentielle dans le cadre des opérations de liquidation partage à plusieurs égards.

La majorité des fois, les personnes estiment qu'elle...

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Date: 2017-09-06 14:57:15
Site : http://www.wengo.fr

Thèmes liés : date ouverture succession code civil / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / delai d'ouverture de succession / succession deces a l'etranger

CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr

LIVRE V - Des sociétés commerciales

CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...

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Date: 2006-08-03 14:11:43
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / prescription en cas d'absence de declaration de succession

Ministre des Finances - Question 1406

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1406 de M. de Clippele du 29 juin 2001 (Fr.) :

Comptes ouverts au nom de personnes décédées depuis plus de dix ans. ­ Enquêtes ou informations établies en vertu des dispositions du Code des droits de...

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Date: 2002-01-08 00:00:00
Site : http://www.senate.be

La liquidation d'une succession | Éducaloi

 

Quelles sont les différentes étapes de la liquidation?

Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail

 

Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation?

Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers: en respectant ces étapes, ils ne...

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Date: 2017-09-15 14:59:02
Site : educaloi.qc.ca

Le Réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec

Quelques suggestions au titulaire ou adhérent

Pourquoi un bénéficiaire ?

Votre contrat d'assurance constitue un moyen important pour protéger vos proches.  En nommant ces personnes à titre de bénéficiaire désigné, vous vous assurez que le capital d'assurance leur reviendra directement sans passer par votre succession. 

La désignation d'une ou plusieurs personnes par son nom ou sa...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / montant droits de succession assurance vie / succession apres le deces d un conjoint

Que faire quand une succession est bloquée - Pratique.fr

Cette succession, il ne la verra pas de son vivant si cela continu comme ça. Je vais reprendre le dossier au tout début. Pouvez-vous m'aider à voir plus clair dans cette histoire et comment aider mon père ? Merci.

Rubrique : succession

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10 Réponses

Bonjour, Il existe ce qu'on appelle « le partage amiable au secours des successions bloquées ». Ce partage amiable...

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Site : https://questions.pratique.fr

Droits de succession : La loi pour contrer la fin des ...

L'AUTRE ACTU

Droits de succession : La loi pour contrer la fin des Arrêtés Miot

Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 7 Décembre 2016 à 23:10 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:17

Ce 8 décembre, jour d'a Festa di a Nazione, sera débattue, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété...

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Site : http://www.corsenetinfos.corsica

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS

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Pour 10 EUR /mois

Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégés vous et vos proches quelque soit votre situation.

D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

 

Pourquoi la protection juridique des majeurs et des mineurs

Principe

Dans son article 490 le...

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Date: 2017-09-15 15:36:18
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : renonciation succession mineur juge des tutelles / partage judiciaire lors d'une succession / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / loi 1er janvier 2007 successions / droits de succession contrat d'assurance vie

Héritier introuvable, succession bloquée, que faire ...

Les héritiers qui posent problème ne sont pas forcément que les héritiers présents qui ont des revendications très précises.

L'héritier introuvable constitue également une cause majeure de blocage d'une succession, plus fréquente qu'on ne l'imagine.

Lorsqu'un membre de la famille disparaît sans donner de nouvelle , cela provoque le blocage de la succession, voire de plusieurs...

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Site : http://lacan-avocat.com

Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession heritier introuvable / succession refus vendre heritier / succession heritier disparu

Succession concubins - La succession entre concubins

Succession entre concubins *** Le concubinage désigne la situation juridique d'un couple formé de deux personnes adultes de même sexe ou de sexe différent qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle."

En France, le nombre de couples vivant en concubinage n'a jamais été aussi important. Le concubinage est devenu un statut à part...

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Site : https://testamento.fr

Infos Pratiques : Successions - angouaolivier-notaire.com

La désignation des représentants des incapables (administration légale ou tutelle);

Les réclamations des bénéfices des assurance-vie, des rentes et des prestations ;

Les formalités fiscales ;

La liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;

L'administration des biens de la succession ;

Le paiement des dettes et des legs particuliers ;

La transmission des biens ;

Le...

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Site : http://www.angouaolivier-notaire.com

Décès d’un proche : prestations et formalités | ameli.fr

Décès d'un proche : prestations et formalités

03 mai 2017

Afin de vous aider dans cette période difficile, l'Assurance Maladie a simplifié vos démarches. Le point sur les prestations dont vous pouvez bénéficier et sur les formalités à effectuer.

Le capital décès

Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de...

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Date: 2017-09-15 17:23:21
Site : https://www.ameli.fr

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

En cas d'omission d'un bien dans une déclaration de succession, seul le délai de prescription sexennale régit le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation par décès exigibles sur un tel bien.

En effet, cette déclaration ne révèle pas, à elle seule et en l'absence de toute recherche ultérieure, que ce bien dépendait de la succession.

Or, la prescription...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Succession : la liquidation d'une succession n'est pas un ...

Par Laetitia LLAURENS, Avocat - Modifié le 03-03-2015

Le règlement d'une succession est toujours un instant très délicat dans une famille, même pour celles qui se pensaient soudées, c'est à ce moment là que ressortent des antagonismes parfois très anciens. Peu de famille pensent cependant à s'organiser et anticiper ces situations. Recel successoral, abus de...

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Date: 2017-09-15 16:26:43
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession vente d'un bien / partage d'une succession sans testament / delai pour liquidation d'une succession

Services d'Inventaire Gingras (SIG) | Accueil

acheteur

Notre entreprise

Service d'Inventaire Gingras (SIG) se spécialise dans la prise d'inventaire et d'évaluation de biens mobiliers pour des fins de vente d'entreprise, d'enregistrement d'hypothèque mobilière, de prise de possession d'actifs, d'assurance, de succession et de partage de patrimoine familial.  De plus, SIG offre le service de gestion complète d'actifs en débutant par...

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Site : http://sigtr.com

Thèmes liés : demander le partage d'une succession / delai pour le partage d'une succession / partage d une succession / succession evaluation biens mobiliers / succession inventaire biens mobiliers

Terre Corse — Les droits de succession en Corse

Les droits de succession en Corse

Quelques éléments de réflexion sur les droits de succession en Corse, et la fiscalité en général.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (saisi par 60 députés UMP dont les 3 de Corse) de ne pas prolonger une fois de plus le délai d'exonération des droits de succession, le débat ressurgit ainsi que les mensonges, les...

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Site : http://terrecorse.tumblr.com

Avocat droit des successions Paris, avocat donation Paris

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Succession

De par sa formation et son activité en tant qu'avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN a été amenée à développer une expertise particulière en matière de succession.

Elle conseille ses clients et les éclaire sur leurs droits et obligations en matière de donation et de succession ainsi que sur le déroulement des opérations successorales,...

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Site : http://www.chatin-avocat.com

Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage d'une succession sans testament

Recours possibles contre un liquidateur négligeant

Dans un premier temps, il est opportun de souligner que le liquidateur a le devoir de faire l'inventaire de la succession et de le publier au RDPRM. Les héritiers peuvent prendre action contre le liquidateur afin de lui enjoindre de procéder à l'inventaire, car à défaut, les héritiers qui savent que le liquidateur néglige de le faire engagent leur responsabilité quant au paiement des...

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Site : http://lacombeavocats.ca

Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / succession compte liquidation partage / succession liquidation partage / liquidateur succession rdprm / liquider une succession sans notaire

La réforme des successions et des libéralités au 1er ...

La réforme du PACS

Introduction

La loi (n°2006-728) du 23 juin 2006 a porté réforme des successions et des libéralités à compter du 1er janvier 2007. Ce texte accélère le règlement des successions, simplifie la gestion du patrimoine de la succession, protège les héritiers, donne plus de souplesse et de libertés dans le droit des libéralités (testaments et donations) et améliore le...

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Site : http://www.net-iris.fr

Untitled Document [passerelles.eco.free.fr]

Mr X demeurant [adr1] De nationalité Française, né le [date1], à [lieu], [situation familiale].

Mr Y demeurant [adr2] De nationalité Française, né le [dat2] , à [lieu], [situation familiale].

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile immobilière devant exister entre eux.

 

Article 1: Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts...

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Date: 2005-12-12 22:44:10
Site : http://passerelles.eco.free.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / renoncer a une succession apres l'avoir accepte

Droit des successions : Décès et ouverture de la succession

Contact

Droit des successions : Décès et ouverture de la succession

Home » A propos de la branche du droit des seniors » Droit des successions - fiches pratiques » Droit des successions : Décès et ouverture de la succession

La succession s'ouvre à la date du décès (précisée dans l'acte de décès), ou par le jugement déclaratif d'absence ou de disparition d'une personne.

La date d'ouverture de la succession revêt une importance particulière car elle fixe les règles applicables à la succession qui permettent de déterminer les héritiers successibles, l'actif successoral, la...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : delai ouverture succession apres deces / ouverture succession apres deces / ouverture droit succession / delai d'ouverture de succession / droit de succession apres deces

Impôts sur les successions et donations dans le canton de ...

il y a 9 mois

Total affichages :

Transcription

1 Impôts sur les successions et donations dans le canton de Vaud Me Olivier THEVOZ Avocat Expert fiduciaire diplômé Fondateur de T&CO SA, avocats, à Lausanne et à Genève Lausanne, 4 octobre 2016

2 Piqûre de rappel Objet de l impôt sur les successions 1. Les biens immobiliers situés dans le canton de Vaud a) Immeubles b) Parts d immeubles -...

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Site : http://docplayer.fr

Assemblée nationale - Successions et libéralités

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, n° 2427 rectifié, déposé le 29 juin 2005

- commission des lois

La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Huyghe rapporteur le 12 juillet 2005

audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 17 janvier 2006 à 17 heures 15

Examen des amendements (art. 88) au...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

EVALUATION D’UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION ...

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Home > Actualités > 2015 > EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE

EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE

EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE

25 août 2015

Les héritiers doivent en...

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Site : https://www.bdo.be

Quelle protection successorale du conjoint vivant? | Lexology

La situation successorale du conjoint survivant s'est notoirement améliorée au cours de ces dernières années, du fait des interventions successives et bienveillantes du législateur (réformes opérées par les lois des 3 décembre 2001, 23 juin 2006, 21 août 2007).

Ses droits légaux, en l'absence de dispositions testamentaires ou donations entre époux, ont en effet été fortement...

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Site : https://www.lexology.com

Avocat droit de succession Bordeaux, avocat barreau de ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille et des personnes > Successions

Sophie ALVAREZ-VIGON , Avocat au Barreau de BORDEAUX, vous conseille en droit des successions et vous assiste et vous représente devant le Tribunal de Grande Instance lorsqu'un partage judiciaire est nécessaire.

La Loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a réformé le droit des successions.

Le...

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Site : http://www.alvarez-vigon-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit de succession bordeaux / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / avocat droit de succession / partage judiciaire succession code civil / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession

Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie

Contact

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Vous êtes ici : Les dossiers de Senior Magazine > Finance & Patrimoine > Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie ?

Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie ?

Au décès d'une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Toute transmission de biens fait l'objet d'un impôt indirect sous la forme de droits de succession à payer à l'Etat. Ce système a...

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Site : https://www.senior-magazine.com

Donation, Biens, Succession, Calcul, Droits | Le Particulier

Les biens ruraux et les parts de Groupement foncier agricole (GFA)

01/03/2013

Les biens ruraux ou les parts de GFA sont exonérés de droits de donation et de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur lorsqu'elle n'excède pas 101 897 EUR (CGI, art.  [...] L'exonération partielle de droits de donation ou de succession (mais pas de l'impôt sur la fortune, voir ci-après) est remise en cause...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol ...

Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol

 icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et suivantes du Code Civile Espagnol)

 

 icon-bookmark À défaut de testament valable, la loi est qui détermine la dévolution dans la succession. L'article 913 du CC espagnol est qui prévoit qu'à défaut d'héritiers...

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Site : http://www.expatriespagne.com

Devis d'avocats gratuit - Succession & patrimoine sur Angers

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Succession & patrimoine

La succession est définie comme une transmission du patrimoine du défunt au patrimoine de l'héritier (ou successible). Par principe, la personne...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / partage d'une succession avec conjoint survivant / suppression des droits de succession pour le conjoint survivant / succession en cas de deces d'un heritier

Avocat spécialiste en droit de la famille, Avocat ...

Succession

Réparation de préjudice des victimes

Le choix de votre avocat est primordial, car un procès n'est jamais facile à vivre. Il est indispensable de nouer une véritable relation de confiance et de choisir un avocat au plus proche de vos valeurs et de vos convictions.

Avant de choisir son avocat, il faut déterminer ce que l'on attend de lui.

Maître ABRAHAMIAN s'engage à vous...

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Site : http://www.cabinet-avocat-abrahamian.fr

Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / contester le partage d'une succession / delai pour le partage d'une succession / partage d une succession

héritage : carton rouge pour Sarkozy

M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.

M. Claude Goasguen . Très bien !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Enfants, Succession, Parent, Abattement | Transmission

L'abattement entre parent et enfant est triplé.  [...] de 50 000 à 150 000 EUR, de même que l'abattement supplémentaire accordé aux personnes handicapées.  [...] Un couple pourra transmettre à son enfant handicapé jusqu'à 600 000 EUR sans droits, tous les 6 ans.  [...]

Rééquilibrer son patrimoine en vue de le transmettre

25/10/2013

La moitié de la somme perçue revient de plein...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Renonciation succession - Droit-finances.net

Nous sommes une fratrie de 4 soeur et frères.

Ma mère, qui était hébergée en EHPAD et sous tutelle (autre que la famille), vient de décéder. Nous contribuions tous les quatre, chacun à sa hauteur de revenus, à une obligation alimentaire.

Lors de l'ouverture de la succession (négligeable) nous avons appris que l'actif couvrirait à peine la créance de l'EHPAD. ?Il reste à payer...

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Date: 2017-09-08 22:57:38
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Achat de bateau à 2 personnes dont une ... - Hisse Et Oh

Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle démarche ?

Bonjour,

Je dois acheter un bateau qui a 2 propriétaires dont un décédé (5 mois).

Il y a 2 héritiers de cette personne, son père et sa soeur.

Je suis sur Marseille et ces 2 personnes sont sur Annecy.

Que faut il faire pour avoir une vente en règle ?

Est ce que les héritiers doivent venir à Marseille pour...

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Site : http://www.hisse-et-oh.com

Cessation de l'indivision - Avocat Piget - Cagnes-sur-mer

A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à...

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Date: 2017-05-29 16:24:40
Site : http://www.avocat-piget.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger

Tout Savoir Sur Une Succession - Immonot.com

Par Nathalie Duny , le 5 Octobre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets

En matière de succession, il y a les questions que l'on ose poser tout haut et celles que l'on pense tout bas. Immonot a rencontré un notaire qui répond, sans tabou, aux unes comme aux autres. Arrêt sur image...

Lors d'une succession, le recours à un notaire est-il toujours obligatoire ?

Non, recourir au...

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Site : https://www.immonot.com

Conjoint survivant : comment conserver son logement ...

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Rosine Maiolo

| Le 16/12/2014 à 23h00

Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.

Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant

La mort du...

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Date: 2017-09-15 13:44:20
Site : http://www.dossierfamilial.com

La loi Pinel sur les baux commerciaux - Cabinet Cleverlex

Concernant les baux soumis au statut légal

A.           Application du statut des baux commerciaux aux étrangers

L'article 5 de la loi étend le bénéfice du statut aux étrangers, suite à un arrêt de la Cour de cassation qui a jugé discriminatoire la condition de nationalité exigée du locataire.

B.            Sanction des clauses contraires au statut légal

Clauses...

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Site : http://www.cleverlex.fr

Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / delai pour le partage d'une succession / reforme loi succession / frais de partage lors d'une succession / code des droits de succession article 9

La liquidation et le partage du patrimoine du défunt

La liquidation et le partage du patrimoine du défunt

Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.

Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Transmission du patrimoine entre frère et sœur

Une taxation lourde aux droits de succession

Tout d'abord, un rappel. En l'absence d'enfants, de conjoint, et de père et mère, la succession d'une personne sera transmise à ses frères et soeurs, à défaut à ses neveux et nièces.

Même si vous avez des héritiers plus proches, vous pouvez également, si vous le souhaitez, transmettre des biens à vos frères et soeurs ou neveux et nièces....

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque toute ...

Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque toute l'indivision...

Publié par Sabine HADDAD le 15/12/2011 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 54144 fois | 9 réactions

Présentation : Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation, telle est la question récurrente qui se pose à nous en cette matière. ...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : succession indivision article 837 code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit