Untitled Document [passerelles.eco.free.fr]

Mr X demeurant [adr1] De nationalité Française, né le [date1], à [lieu], [situation familiale].

Mr Y demeurant [adr2] De nationalité Française, né le [dat2] , à [lieu], [situation familiale].

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile immobilière devant exister entre eux.

 

Article 1: Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts...

Lire la suite

Date: 2005-12-12 22:44:10
Site : http://passerelles.eco.free.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / renoncer a une succession apres l'avoir accepte

Achetez vos Testament et Mandat en cas d'inaptitude pour ...

REER ou FERR

Divers autres biens

Legs de tous vos biens restants après avoir donné certains biens spécifiques. Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs...

Lire la suite

Date: 2017-09-05 20:43:28
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces

Loi du 05/03/2017 concernant le travail faisable et maniable

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

5 MARS 2017. - Loi concernant le travail faisable et maniable

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 1er janvier 2007 successions / reforme droits de succession entree en vigueur / succession en cas de deces d'un des deux parents / comment se calcule le montant d'une succession

Achetez vos Testament et Mandat en cas d ... - avocat.qc.ca

REER ou FERR

Divers autres biens

Legs de tous vos biens restants après avoir donné certains biens spécifiques. Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs...

Lire la suite

Date: 2017-09-05 20:43:28
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces

CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE

Titre XII : Contentieux et recouvrement

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Section 01 : Droit de consignation.

Article 322 bis

Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38

ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces

mêmes dispositions, et éventuellement...

Lire la suite

Date: 2012-12-12 16:36:07
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger / prescription en cas d'absence de declaration de succession

Comment régler une succession après un décès [article ...

Comment régler une succession après un décès

by Zavier 10/26/2013

Règlement d'une succession après la mort de quelqu'un peut être un processus difficile. En plus de traiter avec les émotions du moment, un exécuteur testamentaire plus trouver toutes les informations financières pertinentes du défunt et de déposer les documents appropriés dans un délai de temps relativement...

Lire la suite


Site : http://www.teamdemise.com

Thèmes liés : declaration d'impot succession / formulaire de declaration de succession aux impots / declaration impot droit de succession / delai declaration succession impots / declaration succession impots

Succession bloquée : vente d'un bien indivis - Le cabinet

Comment faire si l'un des indivisaires s'oppose à la vente ?

J'ai déjà consacré un certain nombre d'articles présentant les solutions classiques en cas de succession bloquée : la sommation d'opter , l a désignation d'un mandataire successora l, la désignation d'un mandataire destiné à représenter  l'héritier récalcitrant  , mais il existe encore d'autres options que je n'ai pas...

Lire la suite


Site : http://lacan-avocat.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / succession heritiers pas d'accord / comment demander le partage d'une succession

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires civils ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires civils : Modalités, conditions d'ouverture et déroulement de la procédure

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires civils : Modalités, conditions d'ouverture et déroulement de la procédure

Le 12 juin 2014

La procédure dite de « faillite civile »,...

Lire la suite


Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / delai pour liquidation d'une succession / droits de succession taux d'imposition / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier

Droit des successions : Décès et ouverture de la succession

Contact

Droit des successions : Décès et ouverture de la succession

Home » A propos de la branche du droit des seniors » Droit des successions - fiches pratiques » Droit des successions : Décès et ouverture de la succession

La succession s'ouvre à la date du décès (précisée dans l'acte de décès), ou par le jugement déclaratif d'absence ou de disparition d'une personne.

La date d'ouverture de la succession revêt une importance particulière car elle fixe les règles applicables à la succession qui permettent de déterminer les héritiers successibles, l'actif successoral, la...

Lire la suite


Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : delai ouverture succession apres deces / ouverture succession apres deces / ouverture droit succession / delai d'ouverture de succession / droit de succession apres deces

Vente de gré à gré / Bien sans maître : Liquidation ...

Nous sommes le 15 Sep 2017, 19:23

Partager à vos réseaux

Suivre

Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

Lire la suite


Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / delai pour liquidation d'une succession / succession vente de biens

L’indivision successoral en droit des successions | Avocat ...

L'indivision successoral en droit des successions

Par Frédéric Michel, Avocat à Cannes, Mougins, Antibes, Nice et toute la Côte d'Azur

L'ouverture d'une succession entraîne l'ouverture d'une indivision successorale qui ne prendra fin qu'à compter du partage.

Le régime de l'indivision successorale

Au cours de l'indivision, tous les biens de la succession appartiennent en commun aux...

Lire la suite


Site : http://www.fairfield-avocat.fr

Thèmes liés : succession indivision article 837 code civil / partage judiciaire succession code civil / succession indivision partage judiciaire / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / droits de succession vente d'un bien

Infos Pratiques : Successions - angouaolivier-notaire.com

La désignation des représentants des incapables (administration légale ou tutelle);

Les réclamations des bénéfices des assurance-vie, des rentes et des prestations ;

Les formalités fiscales ;

La liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;

L'administration des biens de la succession ;

Le paiement des dettes et des legs particuliers ;

La transmission des biens ;

Le...

Lire la suite


Site : http://www.angouaolivier-notaire.com

L'inaction ou absence de successeur : succession vacante ...

Les effets personnels et patrimoniaux du mariage

L'inaction ou absence de successeur : succession vacante (articles 811 à 813 du Code civil)

Selon l'article 811 du Code civil, une succession pourra être réputé vacante dans trois hypothèses si au terme des 3 mois et 40 jours à dater de l'ouverture de la succession (délais pour faire inventaire et délibérer) :

personne ne réclame la succession

aucun héritier ne figure dans l'ordre de succession légale et aucun testament n'a été rédigé

tous les héritiers appelés à la succession ont opté pour la renonciation

Face à cette situation, le législateur offre la...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:16:59
Site : http://socialsante.wallonie.be

Thèmes liés : code civil succession vacante / date ouverture succession code civil / code civil succession sans testament / ouverture succession code civil / code civil succession

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

Lire la suite

Date: 2017-08-05 09:46:06
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / code des droits de succession article 9 / droit de succession en france code civil

Comment les droits de succession sont-ils payés ...

Comment les droits de succession sont-ils payés ?

Partager

Envoyer à un ami

publié le 29/03/2016

Les héritiers ou légataires disposent d'un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l'étranger d'une personne domiciliée en France.

Ces droits doivent en...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:25:30
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Vieillir en beauté et en sagesse: Successions vacantes et ...

Vieillir en beauté et en sagesse

Un grand nombre d'entre nous devront vivre une nouvelle étape de la vie, celle de « vieillir en beauté et en sagesse », une expérience personnelle et unique. C'est aussi une période propice à la réflexion et à l'enrichissement sur tous les plans.

samedi, janvier 01, 2011

 

Successions vacantes et non réclamées au Québec

Les enjeux financiers sont...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 02:31:53
Site : http://vivrevieux.blogspot.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droit d'heritage succession / delai pour liquidation d'une succession / ayant droit direct succession / frais notaire succession quebec

Succession à l'étranger ? Quelques points d'attention ...

Les droits de succession sont donc déterminés notamment par le domicile fiscal du testateur. Votre sort fiscal sera donc plus ou moins enviable en fonction de son domicile. Si le testateur est par exemple domicilié dans un pays au régime fiscal avantageux comme la Suisse, vous ferez fiscalement une meilleure affaire.

Cela nous amène au deuxième point d'attention. Les personnes qui héritent...

Lire la suite


Site : http://www.questionscapitales.be

Succession bloquée : que faire pour sortir de l’indivision

Automobile

Succession bloquée : que faire pour sortir de l'indivision ?

Dès l'ouverture d'une succession, les héritiers sont propriétaires indivis des biens composant la succession : cela signifie que tous les héritiers disposent légalement des mêmes droits sur les biens en indivision. Mais, ils ne peuvent ni vendre les biens sans l'accord des autres héritiers ni se répartir les lots...

Lire la suite


Site : http://www.senioractu.com

CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr

LIVRE V - Des sociétés commerciales

CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...

Lire la suite

Date: 2006-08-03 14:11:43
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / prescription en cas d'absence de declaration de succession

Renonciation succession - Droit-finances.net

Nous sommes une fratrie de 4 soeur et frères.

Ma mère, qui était hébergée en EHPAD et sous tutelle (autre que la famille), vient de décéder. Nous contribuions tous les quatre, chacun à sa hauteur de revenus, à une obligation alimentaire.

Lors de l'ouverture de la succession (négligeable) nous avons appris que l'actif couvrirait à peine la créance de l'EHPAD. ?Il reste à payer...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 22:57:38
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

procédures civiles: le taux de ressort et les sanctions ...

Thème 5 : Le taux de ressort

 

On a la compétence territoriale (champ de compétence sur le plan géographique) et la compétence d'attribution (par rapport à la nature de l'affaire) :

-          compétence exclusive : une seule juridiction.

-          compétence concurrente : différents types de juridiction

 

Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut...

Lire la suite


Site : http://cours.de.droit.over-blog.com

Thèmes liés : succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / delai pour liquidation d'une succession / comment se calcule le montant d'une succession / droit de succession deces d'un parent

LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION N'EST PAS ... - wengo.fr

Plus sur l'expert

Si le lieu d'ouverture de la succession permet de déterminer  la juridiction territorialement compétente pour connaître des éventuels litiges ou demandes des héritiers ou créanciers.

La date d'ouverture de la succession reste  essentielle dans le cadre des opérations de liquidation partage à plusieurs égards.

La majorité des fois, les personnes estiment qu'elle...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 14:57:15
Site : http://www.wengo.fr

Thèmes liés : date ouverture succession code civil / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / delai d'ouverture de succession / succession deces a l'etranger

Acceptation ou refus de la succession - justice.gouv.qc.ca

Vous pouvez accepter la succession de façon tacite, par exemple en posant un acte qui suppose votre intention d'accepter, ou de façon expresse, c'est-à-dire en exprimant formellement votre volonté d'accepter.

Exemples d'acceptation tacite

Certains gestes posés ou omis entraînent également votre acceptation de la succession, même si vous n'avez pas donné votre accord formel. La raison est...

Lire la suite


Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : pas de bien par succession / succession partage des biens / succession biens de famille / succession de bien / delai pour liquidation d'une succession

Achat de bateau à 2 personnes dont une ... - Hisse Et Oh

Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle démarche ?

Bonjour,

Je dois acheter un bateau qui a 2 propriétaires dont un décédé (5 mois).

Il y a 2 héritiers de cette personne, son père et sa soeur.

Je suis sur Marseille et ces 2 personnes sont sur Annecy.

Que faut il faire pour avoir une vente en règle ?

Est ce que les héritiers doivent venir à Marseille pour...

Lire la suite


Site : http://www.hisse-et-oh.com

les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...

les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.

I.                   Les limites dans le temps.

Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.

A.   Les...

Lire la suite

Date: 2003-02-02 15:10:58
Site : http://coursdedroit.free.fr

Thèmes liés : delai de prescription fiscale droits de succession / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / declaration succession administration fiscale / prescription en cas d'absence de declaration de succession

Le testament en 10 questions | Coup de Pouce

Le testament en 10 questions

Argent et consommation

Istockphoto.com Photographe : Istockphoto.com Auteur : Coup de Pouce

Argent et consommation

Partage

1. Pourquoi doit-on faire son testament?

Principalement pour garder le contrôle sur la transmission de nos biens et de notre argent après notre mort, c'est-à-dire pour qu'ils soient transmis à ceux et celles que nous avons choisis, sans...

Lire la suite


Site : http://www.coupdepouce.com

Thèmes liés : partage d'une succession sans testament / code civil succession ab intestat / code civil succession quebec / code civil succession sans testament / delai pour liquidation d'une succession

Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 ... - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun

1

Les saisies de droit commun sont régies :

- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.

Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : partage judiciaire succession code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession en france code civil / code civil succession ab intestat / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

Lire la suite

Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

Partagez cet article :

L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 16:29:46
Site : http://www.jurisprudentes.net

Succession bloquée : Que faire pour sortir de l’indivision

Contact

Succession bloquée : Que faire pour sortir de l'indivision ?

Mise à jour du 18 mai 2017

Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l'indivision successorale afin que  l'héritage soit perçu

Peut-on vendre sa part dans l'indivision successorale ?

Comment  parvenir à un partage amiable ?

Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ?

En...

Lire la suite


Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Héritage indivision : déroulement d'un héritage en indivision

Succession Succession : définition et notions de bases Héritage indivision

Héritage : l'indivision

L'indivision est une étape transitoire pendant laquelle les droits des héritiers ne portent pas sur des biens déterminés faisant partie de la succession , mais sur une fraction de celle-ci. C'est un passage obligé dans toute succession, dès lors où il y a plus d'un seul héritier.

Une...

Lire la suite


Site : https://www.cieleden.com

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:49
Site : senat.fr

Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol ...

Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol

 icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et suivantes du Code Civile Espagnol)

 

 icon-bookmark À défaut de testament valable, la loi est qui détermine la dévolution dans la succession. L'article 913 du CC espagnol est qui prévoit qu'à défaut d'héritiers...

Lire la suite


Site : http://www.expatriespagne.com

Les démarches à faire quand un proche décède - Canal Vie

Imprimer

Le décès d'un proche est toujours une épreuve. D'un point de vue émotionnel et psychologique, la perte d'un être cher est évidemment un choc. On a l'impression que ce ne peut pas être vrai, que c'est un cauchemar... Pourtant, malgré la tristesse et la douleur, il y a un grand nombre d'actions très concrètes à poser entre l'annonce du décès et le règlement final de la...

Lire la suite


Site : http://www.canalvie.com

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / frais d'heritage assurance vie / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession assurance vie notaire ou pas / liquidateur de succession sans testament

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Loi sur les droits d'enregistrement

(LDE)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...

Lire la suite

Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale

Contrat publié le 19/06/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:36:10
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / succession en cas de deces d'un conjoint / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 35878 fois | 32 réactions

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

DROIT D'USAGE ET D'HABITATION - Modèles de lettres ...

A)  définies par la loi pour l'usufruit

l'article 605 et suivants du Code civil :

"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

la devolution successorale : qui est héritier ? - le ...

Accueil la devolution successorale : qui est héritier ?

la devolution successorale : qui est héritier ?

La détermination et la part de l'héritier dépend de la présence ou non d'un conjoint survivant.

 

1ère hypothèse : A défaut de conjoint survivant (le défunt n'était pas marié, était veuf ou divorcé)

 

Il existe 4 ordres qui établissent la hiérarchie de la succession.

1) -...

Lire la suite


Site : https://www.funeraire-info.fr

Droits de succession : réduction de la durée du paiement ...

Droits de succession : réduction de la durée du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière

Droits de succession : réduction de la durée du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière

Partager

Envoyer à un ami

publié le 04/01/2016

Les décrets n° 2014-1565 du 22 décembre...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 16:42:58
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / paiement fractionne droits de succession 2015 / demande de paiement fractionne des droits de succession

Tout savoir sur le droit de préemption - Dossier Achat ...

Lire la suite

- La commune dispose droit de préemption « simple ». Ce qui lui permet de préempter certains biens, à l'exception des copropriétés récentes et de la cession de la majorité des parts de sociétés civiles immobilières (SCI), lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, et dont la cession serait soumise au droit de...

Lire la suite


Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / delai pour liquidation d'une succession / droit de succession bien immobilier france / droits de succession vente immeuble

Paiement différé des droits de succession : la fin d’une ...

A la demande du contribuable, le paiement des droits de succession peut être fractionné dans le temps à la simple condition d'offrir au Trésor des garanties suffisantes.

Jusqu'à présent, le délai ainsi accordé était soumis au taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la demande, arrondi à la première décimale. Il durait 5 ans, voire 10 ans lorsque plus de la moitié de la...

Lire la suite


Site : contribuables.org

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

4 mars 2016

Le début de la nouvelle année sonne l'heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession.

Les distributions de réserves sont perçues...

Lire la suite


Site : http://www.lexplicite.fr

Impôts sur les successions et donations dans le canton de ...

il y a 9 mois

Total affichages :

Transcription

1 Impôts sur les successions et donations dans le canton de Vaud Me Olivier THEVOZ Avocat Expert fiduciaire diplômé Fondateur de T&CO SA, avocats, à Lausanne et à Genève Lausanne, 4 octobre 2016

2 Piqûre de rappel Objet de l impôt sur les successions 1. Les biens immobiliers situés dans le canton de Vaud a) Immeubles b) Parts d immeubles -...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Cap Découverte ...

«La meilleure façon de découvrir l'assurance vie»

Un contrat accessible !

Des versements réguliers à partir de 20EUR par mois (frais sur versements inclus) pour se constituer un capital à son rythme.

Et le bon plan pour les jeunes actifs (16-30ans), le montant minimum de versements est de 15EUR par mois (frais sur versements inclus) (1).

Un contrat simple !

Les formules financières sont...

Lire la suite


Site : https://www.ca-pca.fr

Droit des successions, Partage judiciaire

Partager

Dans une décision récente rendue le 21 septembre 2016, la Cour de Cassation a apporté quelques précisions sur la régularité d'une demande de partage judiciaire d'une succession, et la manière avec laquelle une action mal engagée est susceptible d'être corrigée.

Il arrive que le partage d'une succession ne puisse être réalisé à l'amiable, c'est-à-dire avec l'accord de tous...

Lire la suite


Site : https://reseau-expertconsult.fr

Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / demander le partage d'une succession / contester le partage d'une succession / succession partage judiciaire notaire / delai pour le partage d'une succession

Droit des successions - Cours - Anaïs Simoha

Droit des successions

Cours : Droit des successions. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par Anaïs Simoha   o  26 Mai 2017  o  Cours  o  32 669 Mots (131 Pages)  o  69 Vues

Page 1 sur 131

Droit des successions

Examen séance 6 et séance 12 (procéder à une liquidation). Une note de travail fait à la maison.

Séance 1 : faire un commentaire d'arrêt.

Mail du prof :...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint

Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...

Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?

Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:12:23
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Evaluation des avances sur hoirie - Droit-finances.net

Evaluation des avances sur hoirie

Posez votre question Milane - Dernière réponse le 11 janv. 2013 à 20:50 par edline22

Bonjour,

Nous sommes 4 héritiers, nos parents sont décédés tous les deux.

Nous avons reçu en avancement d'hoirie, les uns une maison, les autres de l'argent. Comment estimer la valeur actuelle des avances reçues, pour régler équitablement la succession ?

jak67 959...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 14:58:53
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net