Articles sélectionnés pour le thème : donation de son vivant sans droit de succession
→ 313 articles
Voir également 4 Vidéos pour ce thème
Fiscalité des donations et successions frère et soeur
Les Arènes Du Patrimoine 2017 : 5èmes journées du conseil fiscal, patrimonial et financier
Euro Rendement Patrimoine
La Maîtrise du risque : notre valeur ajoutée
Nos conseillers en investissements financiers et patrimoniaux vous accompagnent au plus près dans vos projets
Les missions de Acciplus patrimoine : le...
Site :
http://www.acciplus-patrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur 2013 / fiscalite succession entre freres et soeurs / donation succession entre frere soeur / abattement succession frere et soeur 2013 / abattement droits de succession entre freres et soeurs
QE n° 115883 de Mme Ceccaldi ... - Assemblée nationale
L'article 1075-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement...
Date: 2015-01-08 19:49:31
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Site :
https://www.village-justice.com
Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo
35 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
De 4 à 8 ans
15 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
Plus de 8 ans
0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.
15,50 %
Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.
Les cas d'exonération de toute...
Site :
https://www.fortuneo.fr
Calcul Frais De Succession Ente Pere Et Fils | BeCompta.be
Calcul Frais De Succession Ente Pere Et Fils
×
Message d'avertissement
Votre recherche comporte trop d'opérateurs AND/OR. Seuls les 7 premiers termes seront pris en compte dans cette recherche.
name_wsas
Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)
16/05/08
[...] Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt ...
Date: 2017-09-15 18:48:54
Site :
becompta.be
Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?
Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.
Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Successions | Conseils | Nice-Matin
Tweet
Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.
Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...
Date: 2017-09-15 17:53:47
Site :
http://archives.nicematin.com
tout savoir sur le PACS et la succession - Infopacs.fr | PACS
Assurance-vie
PACS et succession : régime d'indivision des biens
C'est d'abord dans la convention de PACS elle-même que les partenaires peuvent remédier à leur situation de non-héritiers l'un de l'autre. En effet, les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de PACS qu'ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date d'enregistrement de la convention....
Site :
https://infopacs.fr
Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et ...
Consultez toutes les questions d'argent
Cliquez sur les catégories pour les afficher ou les masquer
Question : Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et donation d'usufruit au dernier vivant
Succession
03/11/2008
Bonjour à tous! et merci pour ces milliers d'informations de grandes qualité.
Question sur la succession, on n'y comprends plus rien...On est encore jeune mais , on...
Site :
https://www.monfinancier.com
Avocat: donation, donation-partage, testament, époux, vifs ...
Avocat ET DONATION
Avocat et la donation entre vifs
A défaut de démarche particulière, le patrimoine du défunt est transmis à son décès par application des règles du droit successoral.
Mais, de son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre ses biens. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de sa succession.
La donation est le seul moyen...
Comment liquider son héritage de son vivant | Migros Magazine
11 juin 2012
Comment liquider son héritage de son vivant
Pour éviter la guerre lors de la succession ou que le patrimoine familial finisse entre les mains de l'Etat, les parents sont de plus en plus nombreux à donner biens et argent avant de mourir. Un bon calcul?
Texte Isabelle Kottelat
La transmission, de son vivant, du patrimoine matériel est une pratique de plus en plus courante....
Site :
https://www.migrosmagazine.ch
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-09-14 20:01:22
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
Occupation du...
La donation immobilière de son vivant : Tout ce qu'il faut ...
Avec la faiblesse actuelle des taux d'intérêt, c'est le moment idéal pour financer ses placements à crédit ! Tous les courtiers sont unanimes, après un coup de chaud cet été, les banques ont abaissé leurs taux sur les deux derniers mois et ce quelle que soit la région. Une situation favorable pour un particulier qui souhaite se construire un patrimoine immobilier à moindre coût grâce...
Site :
https://www.monfinancier.com
FIN DES ARRETES MIOT, COMMENT REBONDIR ? | actailor-patrimoine
Accueil » Actualités
FIN DES ARRETES MIOT, COMMENT REBONDIR ?
Avec la sortie de l'île des arrêtés Miot, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, qui bénéficient jusqu'au 31 décembre 2017 d'une exonération partielle des droits de mutation par décès, seront désormais soumis à une fiscalité de droit commun. Les descendants se retrouveront confrontés à une facture de...
Site :
https://www.actailor-patrimoine.fr
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Concubins - Conseil en gestion de patrimoine
LE DROIT DES SUCCESSIONS BIENTOT RÉFORMÉ
Le projet de réforme des successions, dont les grandes lignes ont été dévoilées au printemps 2005, comporte certains aspects pouvant intéresser les concubins. Tout spécialement, la faculté qu'auraient les héritiers, dans le cadre d'un pacte successoral notarié, de renoncer à l'avance (en totalité ou en partie) à leurs droits réservataires....
Site :
planete-patrimoine.com
Avantages du Pacs et Pacs impôts
le pacs
Les avantages du Pacs
Le Pacs se situe à mi-chemin entre le concubinage et le mariage, plus intéressant que le premier mais moins contraignant que le deuxième. Il existe de nombreux avantages à se pacser, nous allons les lister plus en détails.
Déclaration d'impôts commune
Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires doivent faire une déclaration d'impôts commune dès la signature...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droits de succession conjoint survivant pacse
Succession d'un proche, quels sont vos droits?
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.
Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...
Site :
https://www.legavox.fr
Guide de la succession - monfinancier.com
Article suivant
ARTICLE SUGGÉRÉ
Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
Site :
https://www.monfinancier.com
Donation-partage - Tout Sur La Succession
1. Définition de la donation-partage
La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Donation-partage : qu'est-ce que c'est - Hello Life
Donner + Partager = assurance d'une succession fidèle à ce que j'ai décidé et de relations familiales préservées. En décidant de son vivant de répartir son patrimoine entre ses héritiers, et de leur en transférer la propriété, un donateur choisit une méthode de succession simple et avantageuse à plusieurs titres.
Donation-partage, définition
On donne et on partage. A moins que ça...
Site :
https://www.hellolife.fr
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 35878 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
L’évaluation économique des droits démembrés | Novalfi
Espace client
L'évaluation économique des droits démembrés
Le démembrement de propriété, formidable outil de gestion de patrimoine, peut être subi ou choisi... Deux modes de valorisation se confrontent...l'évaluation fiscale et l'évaluation économique. Le premier mode est certes simpliste et facile à calculer, il n'en demeure pas point qu'il n'est pas réaliste pour ne pas dire...
Site :
http://www.novalfi.com
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession sur l'usufruit / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
Donations-partage : Attention aux évaluations et aux ...
La donation-partage permet à un ascendant d'anticiper le partage de ses biens, en les transmettant avant son décès, en faveur de ses héritiers présomptifs. Elle assure le caractère de règlement successoral anticipé et évite les conflits, à terme, entre héritiers.
En pratique, de nombreuses donations-partages ont été réalisées en prévoyant des attributions indivises de biens entre...
Site :
http://www.edmond-de-rothschild.com
Je planifie ma succession - Notaire.be
Certains appellent les droits de succession la « taxe du deuil ». Au terme d'une vie de travail, le fisc vient rogner les économies gagnées à la sueur de votre front, ce que de nombreux citoyens trouvent injuste.
C'est la raison pour laquelle ils prennent de plus en plus souvent des mesures préventives, de sorte que leurs proches ne se saignent pas pour payer les droits de...
Site :
notaire.be
Succession : accepter ou refuser - lcl.com
Quel que soit son lien de parenté avec le défunt, un héritier (ou légataire) n'est jamais obligé d'accepter la succession. Dans quels cas renoncer à une succession ? Quelles sont les conséquences de l'acceptation ou de la renonciation à un héritage ? Quelle incidence la renonciation à succession a-t-elle sur le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?
10/08/2017
Accepter ou refuser un...
Site :
https://www.lcl.com
Renonciation à la succession - Notaire.be
Questions - réponses (FAQ)
Renonciation à la succession
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...
Site :
notaire.be
Renonciation à la succession - Notaire.be
Questions - réponses (FAQ)
Renonciation à la succession
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...
Site :
notaire.be
Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une ...
Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et un enfant ?
Sujet initié par marie, il y a 1 an
Bonjour,
suite au décès de mon époux,
nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant ,
le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée au nom...
Site :
https://www.alexia.fr
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale
II. Prévoir la répartition de vos biens
1. Répartir votre patrimoine
2. Protéger votre conjoint
3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
4. Assurance-vie
I. La succession légale (sans testament)
1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
Tout dépend de votre situation familiale.
Le code civil instaure un ordre...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en ...
En effet, lorsqu'il s'agit d'un héritage parents-enfants, plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés. Il existe en effet un abattement de 100 000 EUR sur lequel aucun droit de succession n'est pratiqué. Mais lorsqu'il s'agit d'un héritage entre frères et soeurs, l'abattement est plus faible (un peu moins de 16 000 EUR). Il existe également des...
Date: 2017-09-15 17:13:25
Site :
http://edito.seloger.com
Les différents modes de transmission d’entreprise ...
Vous avez la possibilité de transmettre votre entreprise à titre gratuit ou onéreux.
La transmission à titre gratuit
Ce type de transmission d'entreprise s'effectue souvent dans le cadre familial, mais il arrive aussi qu'une donation se fasse en faveur des salariés. Si vous envisagez une transmission à titre gratuit, vous devez vous interroger sur :
vos ressources financières après la...
Site :
http://www.cession-vente-entreprise.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit succession entre parent et enfant / droit de succession sur l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / abattement droits de succession entre freres et soeurs
Droit de succession en Algerie - experts-univers.com
Droit de succession en Algerie
»
Réponse de mami o
Le 12/09/2008 à 17h52
[ ! ]
Le droit de succesion en Algérie dit : lir l'article 159 jusque l'article 165 de droit de la famille algerién .
Le 15/05/2009 à 00h33
[ ! ]
Bonjour, tant que tout les biens sont au nom de votre frere vous ne pouvez pas hérité sauf s'il veut vous faire une donation,car tout est à son nom.
Référence(s) :
Le...
Date: 2017-09-15 20:03:37
Site :
http://experts-univers.com
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
*
* *
A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions
Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné
La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Avocat droit des successions Paris, avocat donation Paris
Vous êtes ici : Accueil >
Succession
De par sa formation et son activité en tant qu'avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN a été amenée à développer une expertise particulière en matière de succession.
Elle conseille ses clients et les éclaire sur leurs droits et obligations en matière de donation et de succession ainsi que sur le déroulement des opérations successorales,...
Site :
http://www.chatin-avocat.com
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage d'une succession sans testament
Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...
21/11/2013 à 13h27
© DR Tous droits réservés
Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.
La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...
Site :
http://www.capital.fr
Réserve et quotité disponible - lcl.com
Selon votre situation familiale, vous n'êtes pas tout à fait libre d'organiser votre héritage comme vous l'entendez. Une partie de votre héritage revient de droit à vos enfants, et, si vous n'avez pas d'enfant, à votre conjoint survivant.
Succession avec enfants : part d'héritage minimum des enfants
Réserve globale et réserve individuelle
Si vous avez des enfants, la loi vous...
Site :
https://www.lcl.com
Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol ...
Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et suivantes du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark À défaut de testament valable, la loi est qui détermine la dévolution dans la succession. L'article 913 du CC espagnol est qui prévoit qu'à défaut d'héritiers...
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...
Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)
Par Christian Fontaine
Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...
Site :
http://www.lerevenu.com
Droits des enfants et donation entre époux - Forum de la ...
Message privé
Comme pour bcp, vous ne suivez pas trop et vraisemblablement votre père non plus.
S'il voulait que vous ayez son patrimoine, il fallait qu'il ne se marie pas ou meurt le 2ème.
Il aurait dû aussi vous faire des donations de son vivant par ex.
Votre belle mère a choisi 1/4 en PP ce qui est la plus petite part à laquelle elle avait le droit. C'est la réponse au a (vous auriez...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com