Articles sélectionnés pour le thème : donation de son vivant sans droit de succession
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Je planifie ma succession - Notaire.be
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.
Planifier sa succession sert bien entendu à...
Site :
notaire.be
Réforme des successions - Les Echos.fr
ocharles |
Le 24/02/06 à 15H01
Retrouvez ci-dessous l'intégralité du débat avec Sébastien Huyghe, député du Nord, membre de la commission des lois et rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités, qui s'est déroulé le 24 février 2006 sur "lesechos.fr".
Christophe : Bonjour Monsieur, Nous possédons des biens en indivision. Sur les 3...
Site :
https://www.lesechos.fr
Succession : quelle fiscalité pour l'assurance-vie
Succession : quelle fiscalité pour l'assurance vie ?
Succession : quelle fiscalité pour l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est un formidable outil de transmission du patrimoine. En cas de décès, il n'y a pas de droits de succession à proprement parler mais une fiscalité particulière.
Conseils pour bien l'utiliser.
Bien comprendre les avantages d'une assurance-vie pour la...
Site :
https://www.groupama.fr
La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...
La succession au delà des frontières
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La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :
dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à...
Date: 2017-09-15 12:15:56
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...
La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....
Site :
http://docplayer.fr
plafond maxi pour héritage non imposable - fr.misc.droit
imposable (droit de succession ou un truc comme ça) ...
Imposition à 60%
Donation : dès le premier euro
héritage : à partir de 1 500 euros.
Pour ma part je lui ai dit qu'elle n'avait qu'à la lui donner de la main à
la main...
les risques sont uniquement pour celui qui reçoit la donation.
David Bober
Donation : dès le premier euro
Ouille...
On ne peut pas faire de cadeaux lors des...
Site :
http://fr.misc.droit.narkive.com
Thèmes liés : plafond heritage non imposable / seuil imposition droits de succession / imposition droit de succession / heritage somme non imposable / droit d'heritage succession
Usufruit assurance vie et renonciation - MonFinancier
Statut Compte titre dans une succession.
Bonjour,
Je dispose, outre des biens immobiliers, d'un compte titre joint avec mon épouse.
Nous sommes mariés en séparation de biens et nous nous sommes fait donation au dernier vivant. J'ai 2 enfants d'un premier mariage et mon épouse 1.
Au décès de l'un des époux ( disons le mien), si j'ai bien compris le régime de donation, pour ce qui est de...
Site :
https://www.monfinancier.com
Fiscalité du don manuel - MUTEX
Rubrique finance
Fiscalité des donations
Donner à vos enfants ou petits-enfants : une bonne stratégie pour réduire ses futurs droits de succession. Vous pouvez en effet donner, sans pour autant être pénalisé fiscalement...
Le présent d'usage est exonéré
Le saviez-vous : tous les dons ne sont pas soumis aux droits de donation. C'est le cas, par exemple, du présent d'usage ou « don...
Site :
mutex.fr
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / donation et abattement droits de succession / abattement droit de donation entre epoux / abattement fiscal donation entre frere soeur
Conseils sur la succession après le décès d'un proche
Accueil > Conseil obsèques > 10 conseils sur la succession
10 conseils sur la succession
Suite à un décès, les héritiers récupèrent le patrimoine du défunt. La succession s'effectue alors en fonction de la loi ou des disposition prises par le défunt. Pour en savoir davantage sur les démarches et sur le déroulement d'une succession, Meilleures Pompes Funèbres vous donne ses 10...
Réduire ses frais de succession et frais de notaire
Réduire ses frais de succession
Réduire ses frais de succession
6 juin 2016
mis à jour le 17 juillet 2017
627
Préparer sa succession en France est encore un sujet tabou au sein des familles pourtant il importe de savoir ce qu'il adviendra de vos biens après votre décès. Si vous ne faites rien, c'est la loi en vigueur qui tranchera de façon arbitraire. La meilleure solution est de...
Site :
https://www.seneoo.com
don au dernier vivant et argent sur livrets et compte bancaire
Bonjour, Ma femme et moi avons fait donation au dernier vivant lorsque nous avions acheté un appartement.
Aujourd'hui, cet appartement est vendu et l'argent de cette vente mis sur le compte bancaire commun et sur des livrets Codevie et épargne.
Pourriez vous me dire si, lors du décès de l un de nous 2, cet argent reviendra en totalité au survivant ou si il n'en percevra qu'une partie sachant...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant / conjoint survivant succession donation dernier vivant / droits succession donation dernier vivant / succession donation au dernier vivant usufruit / donation dernier vivants succession
Décès, obsèques, succession | Humanis
Quels sont les droits accordés aux héritiers si l'on est face à une succession légale, un testament ou une donation ?
Conseil
Succession
Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat...
Date: 2017-09-15 17:28:45
Site :
https://humanis.com
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la ...
» Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Le 08/03/2012 à 17h18
Il y a 30 ans mes parents ont effectué une donation-partage entre 4 de leurs enfants. Les sommes composées de différents biens,...
Date: 2017-09-15 16:34:01
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Donation indirecte | Belgiki - Wiki for Belgium | FANDOM ...
La donation indirecte est un type de donation qui permet d'éviter entièrement les droits de succession lorsqu'elle est faite au moins 3 ans avant le décès du donateur .
Elle diffère de la donation manuelle par la façon dont le don est effectué. Alors que le don manuel consiste en un transfert de la main à la main, la donation indirecte se fait par un acte qui n'indique pas sa cause gratuite. La donation indirecte peut se faire par virement de compte à compte (sans la mention...
Date: 2008-02-05 15:44:42
Site :
http://belgium.wikia.com
Thèmes liés : donation indirecte / donation de son vivant sans droit de succession / donation droits de succession
La succession : Lexique - le Journal du Funéraire
Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D'une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l'héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D'autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l'ensemble des biens qu'une personne laisse en mourant.
Succession ab intestat...
Heritage par representation des neveux et nieces : quand ...
Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ?
Quels seront les droits de successions applicables ?
En vertu de l'article 779 du Code général des impôts, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier...
Site :
https://legavox.fr
Cumul des droits du conjoint survivant | Office Notarial ...
Le conjoint survivant institué ayant droit en usufruit soit par un testament soit par une donation entre époux (donation au dernier vivant) peut-il cumuler ses droits en usufruit et les droits que la nouvelle loi lui accorde en pleine propriété? C'est une question qui nous est souvent posée en particulier lorsque le défunt a eu un ou plusieurs enfants d'une précédente union. Le conjoint...
Date: 2017-09-15 13:40:18
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant / succession entre epoux les droits du conjoint survivant / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession conjoint survivant donation entre epoux
Succession : Toutes les réponses à vos questions
Accueil / Assurance obsèques : Questions / Réponses / Foire aux questions : Succession
Foire aux questions : Succession
« Lorsqu'une personne n'a ni conjoint, ni enfants, qui recueillera sa succession ?»
Si aucun testament n'a été rédigé ou qu'aucune donation n'a été faite alors les parents et les frères et soeurs (ou leurs descendants) se partageront tous les biens.
En l'absence de...
Avantages et inconvenients d'une SCI
Constituer une SCI permet essentiellement d'optimiser la gestion de son patrimoine, tant sur le plan fiscal que sur le plan successoral. Néanmoins, ce statut recèle quelques limites qu'il vaut mieux connaître avant de l'utiliser. Une clause très ancienne permet aussi pour des achats de moins de 76.000 euros, d'écarter la famille et ayants droit de la succession, le bien revenant au dernier...
Comment calculer les frais de notaire ...
Comment calculer les frais de notaire ?
Quand vient le moment d'authentifier une transaction, vient également le moment de penser aux frais de notaire. Car le notaire est la seule personne ayant la capacité légale à acter une transaction. Et ce, qu'il s'agisse d'une cession de bien immobilier, d'une succession, d'un contrat de mariage ou d'une donation de son vivant. Nous n'avons pas le...
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
Site :
senat.fr
Succession Pacs et héritage Pacs
le pacs
Succession et héritage lié au Pacs
Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .
Droit à la succession
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Comment déshériter un enfant - Tout Sur La Succession
Mis à jour : 6 septembre 2012
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Cette formule a été utilisée, dans les familles, souvent sur mouvement d'humeur, depuis bien des générations.
Fondamentalement, légalement, il n'est pas possible de déshériter un enfant héritier réservataire (dès l'instant où il est légitime, reconnu). La règle de l'équité entre les héritiers doit être respectée.
Toutefois cette règle...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / donation partage avant succession / renoncer a une succession avant le deces / succession partage entre heritiers
Les donations | Notaires de Paris - Ile-de-France
publié le 08/06/2017
A défaut de démarche particulière, le patrimoine d'une personne est transmis à son décès selon les règles légales applicables en matière de succession.
Toutefois, cette personne peut anticiper la transmission de ses biens au moyen de donations.
La donation est le seul moyen juridique de transmettre à titre gratuit, de son vivant, tout ou partie de son...
Date: 2017-09-15 18:16:24
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage lors d'une succession / droit de succession lors d'un deces
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Succession: déterminer le patrimoine - lcl.com
Le conjoint survivant reprend ses biens propres, à savoir ceux qui lui appartenaient avant le mariage ainsi que ceux qu'il a reçus pendant le mariage par donation ou par succession.
Les biens communs (c'est-à-dire ceux acquis pendant le mariage) sont en principe partagés en deux parts égales : une part revient au conjoint survivant hors succession, l'autre part fait partie de la...
Site :
https://www.lcl.com
Droit de sucession au maroc - Juristudiant
Message(s) : 11013
Bonjour,
Vous avez remarqué, quand même, avant de poster, que Juristudiant n'est pas particulièrement spécialisé dans le droit coranique mais plutôt dans le droit français et, un peu plus accessoirement, dans le droit international.
Cela dit, même en droit français, je rappelle que pendant très longtemps et jusqu'à il y a peu, une épouse n'héritait pas de son...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession entre epoux france / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit de succession entre epoux 2012 / droits de succession donation entre epoux
Neveux et nièces peuvent-ils hériter - Paris Match
Lorsque la succession va à un neveu ou à une nièce, les impôts à payer sont élevés. Mais l'abattement vient d'être relevé dans certaines situations. Les conseils d'Elodie Frémont, notaire à Paris.
Paris Match. Quand on n'a pas d'autre famille, les neveux et nièces héritent-ils automatiquement ?
Elodie Frémont. Si vous n'avez plus vos parents, ni de conjoint, ni de descendance, oui,...
Site :
http://www.parismatch.com
Réaliser une succession sans notaire - Contact-avocat.com
Réaliser une succession sans notaire
Réaliser une succession sans notaire
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Succession sans notaire
Lorsque les conditions sont parfaitement respectées, faire appel à un notaire pour réaliser une succession n'est pas une obligation. En effet, une succession sans notaire est possible si le défunt n'a pas rédigé de...
L’ouverture de la succession du patrimoine immobilier
Ouverture de la succession
L'ouverture de la succession du patrimoine immobilier
L'ouverture de succession est le lancement de la procédure de succession. Elle se fait automatiquement après avoir déclaré le décès d'une personne. Même si dans certains cas, il est possible de se passer d'un notaire, la présence de biens immobiliers rend son intervention obligatoire. Il se chargera...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Je lègue | Aides
+ 33 (0)1 41 83 46 25
A RETENIR
L'essentiel sur les legs, donations et assurances-vie
AIDES est totalement exonérée de droits de succession ; elle bénéficie donc de la totalité des biens qui lui sont ainsi transmis
Quelle que soit la valeur de votre patrimoine, et même en présence d'héritiers, vous pouvez prévoir un legs au profit de AIDES
AIDES est à votre disposition pour vous...
Date: 2017-09-13 12:25:43
Site :
http://www.aides.org
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / impots droits de succession assurance vie
Succession, donation, liquidation, indivision - Avocat Link
Que ce soit dans la gestion de cette indivision ou s'agissant de mener les procédures nécessaires pour en sortir, le Cabinet Avocat Link vous conseillera et vous représentera devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg ou dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire.
Avocat Link : succession
Que l'on veuille préparer une succession pour organiser la transmission de son...
Site :
http://www.avocat-link.fr
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / partage judiciaire lors d'une succession / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / donation partage lors d'une succession
A combien s'élèvent les frais d'acte notarié pour une ...
Suivant
A combien s'élèvent les frais d'acte notarié pour une donation (maison) de son vivant mère-fils unique. Merci.?
Ma belle-mère (veuve) souhaite faire donation de son vivant à son fils (le seul encore en vie) de sa maison. Est-ce possible ? Quel en est l'intérêt puisqu'il est unique héritier ? Et combien coûte cet acte devant notaire. Merci de votre aide.
Suivre
Voulez-vous...
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https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : cout des actes notaries frais de succession / droit de succession sur l'usufruit / paiement droits de succession notaire / qui paie les droits de succession usufruit / paiement droit de succession
Recel successoral : la mort des héritiers deshérités. Par ...
Toute personne qui prendra part directement dans la succession et interviendra en tant qu'héritier universel est concernée par le recel.
Il faut entendre par là les héritiers réservataires visés par la loi, mais aussi les légataires universels ou à titre universels.
Ceux qui ont reçu des libéralités non rapportables ou non réductibles en l'absence d'héritiers réservataires ne sont...
Français expatriés au Maroc | Notaires de France
De ce fait, la succession d'un français décédé domicilié au Maroc verra l'ensemble de sa succession soumise au droit français.
Sur le plan fiscal
Sur le plan fiscal, il n'existe pas de convention franco-marocaine applicable aux donations à cause de mort ou aux dévolutions successorales. Depuis 2007, les transmissions à titre gratuit ne sont plus taxées au Maroc, que ce soit entre vifs...
Site :
https://www.notaires.fr
La loi applicable aux successions internationales | Ufe ...
Par France Experts, structure rattachée à l'UFE,
I. La loi applicable aux successions internationales
Français ou Binationaux qui résidez à l'étranger, votre succession peut être soumise aux lois de plusieurs pays différents et simultanément.
En effet, à ce jour le droit international privé français précise que la succession est régie par la loi du pays où le défunt était...
Site :
http://ufevenezuela.com
Thèmes liés : loi applicable succession france / loi succession france 2015 / loi applicable succession maroc / loi succession france / droit de succession en france 2014
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.
Quel en est l'avantage pour le donateur ?
L'article 544 du code civil dispose:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Ce droit comporte 3 prérogatives :
- L'usage,...
Site :
https://legavox.fr
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-09-15 16:29:46
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Divorce : que devient une donation entre époux ou un ...
avantage matrimonial
sont différentes selon que la donation ou l'avantage a produit des effets pendant le mariage ou devait en produire au décès de l'un des époux. En cas de nécessité, il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat etc.).
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Donation pendant le mariage
Donation...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : succession entre epoux avec donation dernier vivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / heritage apres donation au dernier vivant / heritage donation au dernier vivant / succession apres donation dernier vivant
Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...
Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.
Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...
Site :
http://www.ladepeche.pf
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Problème de succession internationale - Conseil Successions
Problème de succession internationale
De nouveaux pièges pour les héritiers réservataires
Les lois internationales changent et en dépit des apparences, elles se compliquent. D'autant que les effets civils doivent être conjugués avec les lois fiscales : les planifications successorales doivent donc s'adapter.
Depuis le 17 août 2015, le règlement n°650/2014 relatif aux successions...
Site :
http://conseil-successions.com
Thèmes liés : nouvelle loi succession internationale / convention france suisse droits de succession / loi applicable succession france / loi sur les successions internationales / loi succession france suisse
Héritage et famille recomposee / Succession & patrimoine
Merci pour cette rapide réponse ( que je vais relire pour tacher de mieux comprendre :-) merci.
La maison est à nos 2 noms. Il est évident qu'elle revienne un jour aux 4 enfants. Les siens, + les nôtres.
Je ne voudrais pas LE déshériter LUI. (Je crains que cela ne soit pas bon pour la relation de couple ??) Mais je ne voudrais pas que ses enfants à lui (Que j'aime bien pourtant), hérite...
Site :
experatoo.com
COUPLES : L’ARGENT N’APPARTIENT PAS TOUJOURS À CELUI QU’ON ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > COUPLES : L'ARGENT N'APPARTIENT PAS TOUJOURS À CELUI QU'ON CROIT
COUPLES : L'ARGENT N'APPARTIENT PAS TOUJOURS À CELUI QU'ON CROIT
Le 24 juin 2013
Compte personnel ou compte joint, l'intitulé d'un compte bancaire ne reflète pas la propriété des fonds qui y sont déposés. Les sommes sur un compte joint peuvent n'appartenir qu'à un seul de ses...
Site :
https://www.avocat-vachon-sibille.com
Thèmes liés : donation indirecte entre epoux separes de biens / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession sur compte bancaire joint / droits de succession en cas de donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux
Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan
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Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.
Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...
Site :
http://www.bilan.ch
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Testament - Définition
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Le blog de la transmission d'entreprise
Les 3 phases d'accompagnement patrimonial sont :
1) L'anticipation du changement de vie pour le futur cédant
La cession de l'entreprise va être un moment fort dans votre vie : page tournée, certes, mais aussi nécessité de remettre à plat un certain nombre de choix sur le plan patrimonial.
L'intégration du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé
Bon nombre d'entre vous, qui vous...
Site :
http://blog-transmission-entreprise.com
UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI
LEXIQUE DE L'ASSURANCE
Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :
convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.
Souscripteur (ou contractant) :
personne physique ou...
Site :
http://www.unofi.fr
Projet de loi de Finances 2017 : que faut-il retenir des ...
Projet de loi de Finances 2017 : que faut-il retenir des principales mesures fiscales touchant les particuliers
L'équipe d'ingénierie patrimoniale de Swiss Life Banque privée fait le point sur les principales mesures annoncées concernant le Projet de loi de Finances 2017.
Zoom sur les principales mesures fiscales touchant les particuliers :
Baisse de 20% de l'impôt sur le revenu des...
Date: 2017-09-15 15:28:33
Site :
fiscalonline.com
Thèmes liés : projet de loi sur les droits de succession / suppression de la reduction des droits de donation / succession en france d'un etranger / droits de succession et de donation en ligne directe / plafond d'exoneration droit de succession