Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession bien en indivision
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La procédure du partage amiable lors d'une succession
La procédure du partage amiable lors d'une succession
Successions / Par Alexia.fr , Publié le 05/06/2015 à 19h04
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Lorsque les héritiers acceptent la succession, le patrimoine du défunt est dans un premier temps en indivision. Ce qui signifie que la gestion de ce patrimoine est conjointe : un héritier ne peut pas prendre une décision seul (de vendre un bien, par...
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Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage lors d'une succession / succession heritiers pas d'accord / demander le partage d'une succession
Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir
Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses limites. Equivalent au mariage sur plusieurs points, il ... Continuer la lecture de Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir !
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Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses...
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L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
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Organiser sa succession | Dossier Familial
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 17/04/2013 à 15h04
En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.
Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte...
Date: 2017-09-15 17:54:38
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Gérer un bien en indivision | Dossier Familial
» Gérer un bien en indivision
Gérer un bien en indivision
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
| Le 16/06/2014 à 15h18
Au décès des parents, les enfants héritent parfois d'une maison familiale en indivision. Quelles sont les solutions pour que cette indivision ne tourne pas au cauchemar ?
Lorsque leurs parents disparaissent, il arrive souvent que les enfants deviennent propriétaire d'un bien...
Date: 2017-09-15 17:46:51
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Succession PACS - Succession - PACS - Testament en ligne
Succession PACS : En l'absence de testament, comment sont partagés les biens ?
Le partage des biens au décès d'un des partenaires de PACS dépend du régime de l'union, convention de PACS signée.
Succession PACS : Les différents régimes de PACS
A la création du PACS en décembre 1999, les biens achetés pendant l'union sont considérés comme "biens communs", c'est-à-dire appartenant à...
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Thèmes liés : pacs droit de succession testament / succession en cas de deces pacs / pacs droit de succession / partage d'une succession sans testament / partage des biens lors d'une succession
Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...
Contrat de mariage et régime matrimonial
Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent" peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...
Conjoint survivant
« Celui des deux époux qui survit à l'autre.
En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...
Droit de succession pour un étranger résident américain
Droit de succession pour un étranger résident américain
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Droit de succession pour un étranger résident américain
Si vous êtes Français et résident américain, votre régime fiscal sera différent de celui des Américains au niveau des successions et donations. Le paradoxe est étonnant car le régime fiscal américain peut à la fois vous considérer comme non-résident pour...
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Protection du conjoint survivant non marié | Avocats Droit ...
Protection du conjoint survivant non marié
Publié le
dans Avant : prévoir > Le conjoint
En droit des successions, les concubins et partenaires de PACS sont considérés par la loi, comme des étrangers. Au décès de l'un, le survivant n'a aucun droit sur son patrimoine successoral. Il vaut mieux tenter de prévoir une transmission plus avantageuse
Deux personnes engagées dans une relation...
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
1
Les saisies de droit commun sont régies :
- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : partage judiciaire succession code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession en france code civil / code civil succession ab intestat / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier
DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group
- 52 % la 24ème année
- 100 % au terme de 30 ans de détention.
Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...
Site :
https://www.olifangroup.com
Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée
Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.
Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...
Date: 2017-09-15 20:18:43
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- Partage des biens - Alexia.fr
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Bien connaître son régime matrimonial
Déterminer le régime matrimonial est essentiel. Certaines règles de droit vont directement découler du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés et d'autres, en revanche, vont s'appliquer que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage.
Ainsi,...
Site :
https://www.alexia.fr
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Le paiement des frais d'obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d'une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles). Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d'assistance.
Les...
Date: 2017-09-15 16:20:00
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Contrat de mariage : séparation de biens et succession
Contrat de mariage : séparation de biens et succession
Publié le
par Henry
contrat de mariage - séparation de biens
Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime...
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L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
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http://www.lerevenu.com
Enfants, Succession, Parent, Abattement | Transmission
L'abattement entre parent et enfant est triplé. [...] de 50 000 à 150 000 EUR, de même que l'abattement supplémentaire accordé aux personnes handicapées. [...] Un couple pourra transmettre à son enfant handicapé jusqu'à 600 000 EUR sans droits, tous les 6 ans. [...]
Rééquilibrer son patrimoine en vue de le transmettre
25/10/2013
La moitié de la somme perçue revient de plein...
Transmettre une résidence secondaire : quelle fiscalité
Depuis août 2012, la fiscalité sur les donations et les successions a été alourdie. Quelles solutions pour transmettre votre résidence secondaire à vos enfants ? Panorama des options possibles.
Succession : des frais alourdis
Depuis le 18 août 2012, l'héritier en ligne directe bénéficie sur sa part de succession d'un abattement de 100 000 EUR, au lieu de 159 325 EUR auparavant.
Après...
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https://www.generali.fr
Héritage : comment régler les conflits ? | Dossier Familial
» Héritage : comment régler les conflits ?
Héritage : comment régler les conflits ?
| Le 28/10/2015 à 18h16
L'indivision est malheureusement souvent conflictuelle, les membres de la fratrie devant prendre des de cisions ensemble. - © monkeybusinessimages
Le décès des parents fait souvent resurgir des mésententes et des jalousies dans une fratrie. Cela peut alors compliquer...
Date: 2017-09-15 16:58:01
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Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / droits de succession vente d'un bien / succession heritiers pas d'accord / succession partage biens immobiliers
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Tout ce qu’il vous faut savoir sur ces fameux arrêtés Miot ...
Tout ce qu'il vous faut savoir sur ces fameux arrêtés Miot
Par Jean-Paul CAPPURI--11 octobre 2010 à 10:01
Pour Louis Orsini, « Le paiement de l'impôt n'a pas empêché la persistance de l'indivision dont les motifs ne sont nullement fiscaux mais culturels. Ce phénomène n'est pas une cause mais une conséquence : celle du délabrement de l'économie insulaire et de l'éparpillement des...
Date: 2017-09-15 19:14:13
Site :
http://www.corsematin.com
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier / droit de succession immobilier en corse / succession bien immobilier corse / droit de succession en corse 2013 / droit de succession bien en indivision
Avantages et inconvenients d'une SCI
Constituer une SCI permet essentiellement d'optimiser la gestion de son patrimoine, tant sur le plan fiscal que sur le plan successoral. Néanmoins, ce statut recèle quelques limites qu'il vaut mieux connaître avant de l'utiliser. Une clause très ancienne permet aussi pour des achats de moins de 76.000 euros, d'écarter la famille et ayants droit de la succession, le bien revenant au dernier...
Succession d’un bien immobilier dans le cadre du PACS
Accueil Immobilier particulier Succession d'un bien immobilier dans le cadre du PACS
Succession d'un bien immobilier dans le cadre du PACS
Oct 23, 2015
1216
L'achat d'un bien immobilier par un couple pacsé est aujourd'hui fréquent. Quelles sont les règles légales applicables quand des concubins pacsés achètent ensemble le logement familial ?
Les règles du PACS
Les partenaires d'un PACS...
Site :
http://www.immoz.info
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession bien immobilier pacs / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / succession bien immobilier indivision
II. Faciliter le règlement de la succession - L'Express
?réactioncommentaire
C'est non pas une réforme, mais bien une révolution du droit des successions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007. L'Express fait le tour des mesures phares du texte et de leurs conséquences pratiques pour les familles
Tout a été fait pour dynamiser le règlement de la succession, éviter que des affaires ne s'enlisent parce qu'un héritier soit s'oppose à tout,...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / succession heritier ne repond pas / succession en cas de deces d'un heritier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
L'indivision successorale | Notaires de Paris - Ile-de-France
- lorsque certains héritiers ont accepté la succession purement et simplement ou à concurrence de l'actif net, le mandataire peut accomplir des actes de disposition, rendus nécessaires par la bonne administration de la succession, aux prix et conditions fixés par le juge.
En cas de blocage dans la gestion des biens indivis, une autorisation ou une habilitation judiciaire peut être...
Date: 2017-09-15 18:39:42
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / deces de l'usufruitier droit de succession / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession bien en indivision
Succession bloquée : vente d'un bien indivis - Le cabinet
Comment faire si l'un des indivisaires s'oppose à la vente ?
J'ai déjà consacré un certain nombre d'articles présentant les solutions classiques en cas de succession bloquée : la sommation d'opter , l a désignation d'un mandataire successora l, la désignation d'un mandataire destiné à représenter l'héritier récalcitrant , mais il existe encore d'autres options que je n'ai pas...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / succession heritiers pas d'accord / comment demander le partage d'une succession
Les Opérations De Partage - cravatedenotaire.com
par admin
Le partage est un acte juridique qui a pour but de mettre fin à une indivision mais il arrive souvent que l'acte de partage ne mette pas fin à une indivision. On va substituer à la part indivise de chaque co-indivisiaire un lot divis. L'indivision peut avoir plusieurs sources : succession, divorce, achat en indivision, société dissoute.
La loi de 2006 a apporté certaines...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : demander le partage d'une succession / loi 23 juin 2006 succession / succession indivision partage judiciaire / succession loi juin 2006 / succession partage des biens sans notaire
Une simplification du régime de l’indivision. - Cabinet d ...
Actualités Droit immobilier
Une simplification du régime de l'indivision.
Le principe même de l'indivision réside dans le fait que plusieurs personnes (appelées « indivisaires » ou « propriétaires indivis ») exercent un droit de même nature sur un même bien sans qu'il y ait une division matérielle de leurs parts.
L'indivision peut être conventionnelle ou résulter de la...
Date: 2017-09-14 21:05:35
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / vente d'un bien pour payer les droits de succession
Vendre une maison en indivision, principe de l’unanimité ...
Chapitre: L'actualité nationale
Vendre une maison en indivision
Un bien immobilier (maison, appartement, terrain) est dit en indivision lorsqu'il appartient à deux ou plusieurs personnes. Plusieurs cas peuvent être à l'origine d'une indivision :
achat en commun d'une maison ou autre type de bien immobilier (mariage, pacs , concubinage...)
succession lorsque la répartition des parts n'est...
Date: 2017-09-15 18:39:18
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession maison en indivision / frais de succession pour la vente d'une maison / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs
Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.
Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...
Maître SAMSON : avocat, succession et droit des personnes ...
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Séparation
L´assistance d´un avocat lors d´une séparation revêt une grande importance, aux fins que vos droits soient respectés.
En savoir +
Autorité...
Site :
http://www.avocat-samson.com
Thèmes liés : projet de reforme des droits de succession / projet de loi sur les droits de succession / ayant droit succession definition / droits de succession parents enfants / reforme droit des succession 2006
Indivision - Succession & Héritages Famille - Avocats
Gérer l'indivision successorale
De quoi s'agit-il ?
L'ouverture de la succession, suite au décès du défunt, entraîne de façon corrélative et impérative la mise en place d'une indivision successorale entre les différents héritiers.
Chaque héritier est propriétaire d'une partie du patrimoine successoral à hauteur de ses droits. Les héritiers ne pourront disposer librement de cette...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / loi 23 juin 2006 succession
Séparation : comment conserver l'appartement ? | Dossier ...
Séparation : comment conserver l'appartement ?
Le 08/02/2010 à 16h43
Au nom de ma fille salariée, elle se sépare de son concubin en union libre, elle souhaite conserver un appartement dont ils sont propriétaires. Quelles démarches entreprendre, par où commencer, quelles incidences en matière du prêt sur l'hypothèque existante ? Si elle doit souscrire à nouveau à un autre prêt, y...
Date: 2017-09-15 20:50:11
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : calcul quote part indivision succession / partage des biens lors d'une succession / partage judiciaire succession code civil / frais de partage lors d'une succession / code des droits de succession article 9
Frais sur succession et achat du bien immobilier
Question de JiPéCerdagne le 31/10/2011 à 16h11
Dernière réponse le 31/10/2011 à 21h39
[ ! ]
Bonjour, après le décès de notre mère en août 2011, le notaire a estimé sa maison à 120 000 euros amis rien sur le compte courant. Nous sommes 8 enfants à hériter, pourriez-vous me dire à combien s'élèveront les frais de notaire et de succession sur la vente de la maison s.v.p. ? En...
Date: 2017-09-15 16:57:18
Site :
http://experts-univers.com
succession - blocage des successions : conflit entre héritiers
Les pi�?ges de la succession à éviter :
Le blocage des successions : le conflit entre héritiers
I. LE BLOCAGE DES SUCCESSIONS : LE CONFLIT ENTRE HERITIERS
La succession peut être une source de conflits entre membres d'une même famille. Les litiges entre les héritiers peuvent être de toute sorte :
1. Le refus d'un héritier bloque la vente ou...
Site :
http://www.sossuccession.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession partage entre heritiers / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / partage des biens lors d'une succession / droits de succession vente d'un bien
Donation partage : quelles conséquences lors de la ...
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Définition de la donation-partage
La donation partage est l'opération par laquelle toute personne peut non seulement donner certains biens à ses héritiers, mais également répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.
Les avantages de la donation partage
Ils sont multiples mais le principal avantage de l'opération est d'éviter les difficultés pouvant intervenir dans une...
Site :
https://www.investkeeper.com
Droits des enfants et donation entre époux - Forum de la ...
Message privé
Comme pour bcp, vous ne suivez pas trop et vraisemblablement votre père non plus.
S'il voulait que vous ayez son patrimoine, il fallait qu'il ne se marie pas ou meurt le 2ème.
Il aurait dû aussi vous faire des donations de son vivant par ex.
Votre belle mère a choisi 1/4 en PP ce qui est la plus petite part à laquelle elle avait le droit. C'est la réponse au a (vous auriez...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Notaire.be - Calculer
Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.
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Abattement ordinaire en Flandre
En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits...
Site :
notaire.be
Prêt hypothécaire classique - Droits de succession, soulte ...
Le prêt hypothécaire classique
Les détails du prêt hypothécaire classique
Le prêt hypothécaire classique est reconnu et répandu. Vous êtes propriétaire et vous souhaitez un financement avantageux pour vos divers projets, voici les situations adéquat dans lesquels vous pouvez demander ce prêt hypothécaire classique
Le paiement des droits de succession Soulte ainsi que rachat de soulte...
Site :
https://www.soyez-pret.fr
Thèmes liés : paiement droits de succession indivision / paiement droits de succession notaire / paiement differe des droits de succession taux / paiement differe droit de succession / paiement droit de succession assurance vie
CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2017-05-10 16:08:04
Site :
http://www.fbls.net
Modele convention PACS avec infopacs.fr, site de référence ...
Shares 2
Un modèle gratuit de convention de PACS est disponible ci-dessous. On peut le modifier ou le compléter.
Les Pacsés devront faire un choix important à l'article 3 entre la séparation des biens et l'indivision des biens. Une version imprimable de la convention (ou à copier/coller) est disponible sur cette page: Convention PACS (modèle à imprimer ). La convention doit être signée...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : succession bien immobilier indivision / droit de succession bien en indivision / code civil succession sans testament / succession conjoint separation de biens / succession separation de biens testament
Fonctionnement d'une SCI familiale, statuts gratuits SCI
FONCTIONNEMENT D'UNE SCI FAMILIALE
La gestion d'une SCI est souple, et la transmission du patrimoine immobilier facilitée (avantages fiscaux).
o Lors de la cession de parts, le montant des droits à payer aux impôts n'est que de 5% sur la valeur des parts, et non sur la valeur du bien immobilier, ce qui change tout.
o Les successions bénéficient également d'une possibilité de réduire les...
Site :
http://scifamiliale.com
Thèmes liés : succession bien immobilier indivision / droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / droit de succession immobilier et sci / paiement droits de succession indivision
Don, donation - Définition
DON, DONATION DEFINITION
Définition de Don, donation
Lorsqu'elle est faite dans une intention libérale , la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre, constitue un don ou encore une donation . Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d'une "transmission entre vifs". Elle peut être décidée par le stipulant sous la...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Don, donation - Définition - dictionnaire-juridique.com
DON, DONATION DEFINITION
Définition de Don, donation
Lorsqu'elle est faite dans une intention libérale , la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre, constitue un don ou encore une donation . Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d'une "transmission entre vifs". Elle peut être décidée par le stipulant sous la...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Le règlement d'une succession avec un notaire
Le notaire ne se charge pas lui-même d'une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit.
En général, le notaire demande alors à ces personnes de lui fournir divers documents, lui permettant d'identifier les divers successibles, tels que, notamment, le livret de famille ou un testament, mais lui permettant également de recomposer le patrimoine du défunt, tant à l'actif...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : regler succession sans notaire / succession partage des biens sans notaire / droit de succession notaire obligatoire / succession notaire obligatoire ou pas / declaration fiscale succession notaire
Transmission d'un bien immobilier : gare au piège de la ...
16/03/2017 à 16h22
© REA Tous droits réservés
Deux récentes décisions de la Cour de Cassation ont rappelé les règles concernant la donation-partage. Décisions qui auront de lourdes implications à l'ouverture de la succession, notamment pour les personnes qui ont transmis des biens immobiliers à leurs enfants. Règles à suivre pour éviter les conflits futurs.
>> En vidéo - 10% de...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage succession valeur / donation partage lors d'une succession / liquidation succession donation partage / rapport donation partage succession / donation partage et droits de succession