Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession fiscal
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La donation entre époux universelle plus efficace que la ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Régime matrimonial / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 8 novembre 2016
A la question : Comment améliorer la protection du conjoint survivant ? La réponse est systématiquement la même : Il faut engager un changement de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Droit écossais — Wikipédia
Le droit écossais se différencie principalement des droits anglais et nord-irlandais dans les domaines du patrimoine , du droit pénal , de la fiducie , de la succession , du système de preuves et du droit de la famille . Le droit commercial et le droit fiscal sont en revanche peu différents.
L'une des...
Date: 2017-09-11 04:41:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit se succession / droit de succession fiscal / droit des successions anglais
avocat fiscaliste succession internationale - Cabinet d ...
Avocat succession
/1 Des litiges de succession
Un cabinet d'avocats pour vous protéger dans une succession. Les causes dicutés sont la plupart du temps l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la vérité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un cabinet d'avocats s'avère obligatoire pour vous aider à fixer les problèmes grace à une médiation utile...
Site :
http://www.aciforex.fr
Succession : double imposition Suisse-France possible au ...
Les transmissions de patrimoine transfrontalières entre la France et la Suisse sont susceptibles d'être soumises à double imposition à partir de 2015 en raison de la dénonciation par Paris de la convention fiscale franco-suisse sur les successions. Toutefois, de nombreux cas d'exonération subsistent.
.
Pour la première fois depuis 1953, certains Suisses vivant en France et Français...
Connaître les démarches relatives à la succession suite à ...
Succession
Suite à un décès, il s'avère nécessaire d'organiser la succession.
Dans certains cas, un acte d'hérédité ou un acte de notoriété sont suffisants pour régler les successions simples.
Ensuite, excepté dans certains cas, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale.
Obtenir un certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité...
Site :
http://www.pompes-funebres-lyon.com
Quelle protection successorale du conjoint vivant? | Lexology
La situation successorale du conjoint survivant s'est notoirement améliorée au cours de ces dernières années, du fait des interventions successives et bienveillantes du législateur (réformes opérées par les lois des 3 décembre 2001, 23 juin 2006, 21 août 2007).
Ses droits légaux, en l'absence de dispositions testamentaires ou donations entre époux, ont en effet été fortement...
Site :
https://www.lexology.com
alain @ web: De quoi hérite le conjoint survivant?
De quoi hérite le conjoint survivant?
De quoi hérite le conjoint survivant?
DOSSIER: SEMAINE DE L'ARGENT
Toute le monde évite soigneusement le sujet, mais la réalité est là. Un jour, l'un des conjoints décédera et les modalités de la vie commune détermineront la part d'héritage du survivant.
Evitez les droits de succession sur vos oeuvres d'art
(mon argent) -Très peu de couples...
Date: 2017-09-13 09:22:43
Site :
http://alaingeerts-web.blogspot.com
Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...
Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions
Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des
Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses
enfants coûte...
Date: 2017-09-15 12:13:14
Site :
http://www.lexalert.be
Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris
Droits de succession en ligne directe, entre époux ou partenaires pacsés
Les héritiers concernés sont les enfants, les petits-enfants, les parents et...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : calcul droit succession ligne directe / droit de succession abattement 100 000 euros / frais droit de succession entre epoux / abattement fiscal pour les droits de succession en ligne directe / calcul frais de succession ligne directe
Le domicile fiscal en droit français - JOPTIMIZ.com, site ...
Le domicile fiscal en droit français
Tous les formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour
Choix des options :
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses .
Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes...
Date: 2017-06-09 17:46:06
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : droits de succession en france non residents / taux d'imposition succession france / succession en france d'un etranger / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession taux d'imposition
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
Succession, Délai de prescription - Economie
Le fisc belge va tout savoir - La Libre
Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo. [...] Soit en...
Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...
publié le 29/07/2015
Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).
Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.
On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...
Date: 2017-09-15 12:18:50
Site :
http://www.paris.notaires.fr
COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...
La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....
Site :
http://docplayer.fr
Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au ...
Accueil > Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
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publié le 31/01/2017
Lors d'une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.
Or, la réalité fiscale est complexe - tant...
Date: 2017-09-15 18:39:00
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Accueil > Que faire quand survient un décès ?
Que faire quand survient un décès ?
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publié le 13/10/2016
Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...
Date: 2017-09-15 18:15:29
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Que faire quand survient un décès ? | Chambre de Paris
Accueil > Que faire quand survient un décès ?
Que faire quand survient un décès ?
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publié le 13/10/2016
Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...
Date: 2017-09-15 19:42:04
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Succession d'un proche, quels sont vos droits?
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016 ...
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?
18/12/2015
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses enfants coûte cher. A raison. En pratique, il est toutefois possible d'en réduire le coût mais cela...
Site :
https://www.lexgo.be
Succession et donation : les nouvelles mesures
La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, dite Loi TEPA, en vigueur depuis le 22 août 2007, supprime les droits de successions entre époux et les réduit très fortement entre parents et enfants. Cependant, dans certains cas, il peut subsister des droits importants. Il y a donc lieu, comme par le passé, de mettre en oeuvre des stratégies visant à réduire ces droits de mutation...
Site :
https://www.lefildentaire.com
La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...
Le gouvernement wallon a trouvé un accord ce jeudi. Le seuil en deçà duquel le conjoint survivant ne paiera pas de droits de succession a été revu à la baisse.
Lecture zen
André Antoine (CDH), le ministre wallon du Budget, a présenté ce jeudi au gouvernement wallon sa proposition visant à éviter au conjoint ou au cohabitant légal survivant de devoir payer des droits de succession sur le logement familial. Un tel dispositif existe déjà en Flandre et à Bruxelles. Au tour de la Wallonie, donc, d'immuniser fiscalement les personnes veuves.
Mais le...
Site :
http://www.lesoir.be
Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / succession droit au logement conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / droits de succession conjoint survivant bruxelles / montant des droits de succession du conjoint survivant
Protéger son couple en cas de décès - Les solutions d ...
Articles
Protéger son couple en cas de décès
Encore aujourd'hui le sujet reste difficile à aborder au sein du couple, pourtant personne n'est à l'abri de la disparition de son compagnon de vie. Chaque année, 30 000 jeunes adultes* perdent leur compagnon et au total, on dénombre 360 000 veufs de moins de 55 ans.
A chaque étape de la vie, il est primordial de penser à protéger les siens...
Site :
http://assurancedecesgmf.fr
KSV - Droit International Privé et fiscalité ...
Le Cabinet KSV a pour mission de conseiller sa clientèle dans la préparation de sa succession internationale.
Un domicile dans un pays dont on ne détient pas la nationalité, un patrimoine réparti dans divers pays, autant d'éléments d'extranéité qui peuvent poser des problèmes particuliers lors du règlement d'une succession, tant d'un point de vue civil que fiscal.
Le Cabinet KSV...
Site :
http://www.ksv-counsel.com
Thèmes liés : succession fiscalite internationale / competence notaire succession internationale / notaire succession internationale / droit de succession heritier direct / droit des heritiers succession
Peut-on postposer le paiement des droits de succession ...
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© reuters
Si vous ne versez pas les droits de succession dans le délai imparti - c'est-à-dire dans les six mois suivants le décès du défunt - vous courez le risque de vous voir infliger une amende et des intérêts de retard.
Cependant, il existe d'autres solutions. Premièrement, il y a moyen d'emprunter la somme due à la banque. Il est également possible de négocier avec le fonctionnaire fiscal ayant reçu la...
Site :
http://trends.levif.be
Thèmes liés : paiement droit de succession delai / echelonnement paiement droits de succession / droit de succession refus d'heritage / declaration fiscale droit de succession / paiement droit de succession
Assurance vie, succession et fiscalité | Mingzi
Assurance vie et succession
Que se passe t'il en cas de décès ?
En cas de décès, l'épargne sur votre contrat d'assurance vie est transmise aux personnes de votre choix (appelées bénéficiaires), selon la répartition que vous avez prévue, sans droits de succession (jusqu'à 152 500 EUR par personne).
C'est votre âge au moment du versement des sommes sur votre assurance vie qui...
Site :
https://www.mingzi.fr
Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...
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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.
Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
La requalification d'une assurance-vie en donation indirecte
Avec les multiples avantages qu'elle offre en termes d'épargne et de succession, l'assurance-vie reste à ce jour le placement préféré des Français. Au point que certains, très au fait de la réglementation en vigueur, sont tentés d'en abuser allègrement et de détourner l'esprit assurantiel de ce produit.
Publié le 25/02/2015
Écrit par David Mourien
Si l'assurance-vie est un produit...
Site :
https://www.jechange.fr
Usufruit, Succession | Immobilier
Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien
24/01/2011
). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit. [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...
Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir ...
Economie
Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir à les payer
FISCALITE - Le Conseil constitutionnel estime que le maintien du dispositif d'exonération des droits de succession concernant les biens situés en Corse est contraire au principe d'égalité devant la loi...
C.B.
Publié le 25/01/13 à 00h00
--
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Vue aérienne du port d'Ajaccio en Corse -- DURAND...
Date: 2015-03-20 04:17:47
Site :
http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droit de succession immobilier en corse / droits de succession en corse sur les immeubles / droit de succession en corse 2014
Article | Article de revue - Base en ligne Bibliotique
94735
Résumé
En exonérant le conjoint survivant de droits de succession, la loi n° 2007-1223 du 21 août en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ouvre la voie à de nouvelles stratégies en matière de succession. Cet article présente quelques stratégies qui peuvent être adoptées afin de réduire le coût fiscal d'une transmission de patrimoine et d'optimiser l'exonération des droits de successions et de...
Site :
http://www.bibliobaseonline.com
Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant loi tepa / exoneration droits de succession conjoint survivant / exoneration droits de succession entre conjoints / exoneration droits de succession conjoint / succession entre epoux les droits du conjoint survivant
Seconde résidence en Italie - deblaytax.be
Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Nous consacrerons une série d'articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d'acheter une seconde résidence à l'étranger. Dans le présent article, il sera...
Site :
http://www.deblaytax.be
Renonciation à la succession - Notaire.be
Questions - réponses (FAQ)
Renonciation à la succession
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...
Site :
notaire.be
Renonciation à la succession - Notaire.be
Questions - réponses (FAQ)
Renonciation à la succession
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...
Site :
notaire.be
Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.
La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...
L'assurance vie reste le placement le plus avantageux en ...
L'assurance vie reste le placement le plus avantageux en matière de succession
Publié le
22/11/2013 à 18h07
©Thuillier/REA
La réforme de l'assurance vie prévoit de durcir le barème des droits de succession pour les plus gros contrats (plus d'1 million d'euros). Ce qui n'empêchera pas ce placement de rester un outil particulièrement utile pour transmettre son patrimoine. Explications,...
Site :
http://www.capital.fr
peut-on récupérer un bien donné - Tout Sur La Succession
> Le droit de retour légal
Les pères et les mères (loi du 23 juin 2006), mais aussi les frères et les soeurs (loi du 31 décembre 2001), bénéficient d'un droit dit « de retour légal » leur permettant de récupérer un bien donné à un enfant (ou à un frère, une soeur) lorsque ce dernier décède avant eux sans laisser de descendants. Ainsi le bien en question retourne dans le...
Donation déguisée : quel impact sur la succession ? - Actu ...
Donation déguisée : quel impact sur la succession ?
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014
Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès... autant de raisons d'avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ?...
Faut-il payer des droits de succession en France lorsqu'on ...
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
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Trending Now
réponses
Meilleure réponse: Bonjour, si l'héritier est résident fiscal en France et le défunt au Luxembourg, la réponse est oui: il faut payer les droits de succession sur l'ensemble de la succession. Mais l'impôt payé au Luxembourg peut être imputé sur l'impôt dû en France. Remplissez un...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / droit de succession immobilier france / impot droit de succession france / droits de succession immeuble en france / droits de succession en france
ASSURANCE VIE ET SUCCESSION - Génération Montmerle
Assurance-vie et succession
Assurance-vie et succession : héritiers contre bénéficiaires favorisés
Face à un parent ayant utilisé l'assurance-vie pour favoriser telle ou telle personne (primes exagérées), la réserve héréditaire reste un rempart protecteur pour les héritiers. À condition d'en bénéficier !
L'assurance-vie, placement préféré des Français, est aussi un vecteur de...
Site :
http://generationmontmerle.over-blog.com
Réduction des droits de donation immobilière en Flandre à ...
Nous rappelons que pour les immeubles situés dans un autre pays que la Belgique, aucun droit de donation ne sera réclamé en Belgique, mais il se peut que dans le pays de situation du bien, des droits de donation soient réclamés. Cette réforme n'y change rien.
Avec cette réforme, il est à prévoir que des milliers de propriétaires bruxellois et wallons seront tentés de déménager en...
Site :
https://www.pim.be
Lepetitjournal.com - IMPÔTS – Fiscalité franco-espagnole ...
IMPÔTS - Fiscalité franco-espagnole, mode d'emploi
Comprendre la fiscalité quel casse-tête ! C'est d'autant plus vrai lorsqu'on est expatrié. Si je vis en Espagne mais que je travaille pour une entreprise établie en France, si j'ai la double nationalité, si je possède en France un patrimoine foncier mais que je vis à Madrid, et si je passe mon temps à mi chemin entre les deux pays......
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / taux d'imposition succession france / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession taux d'imposition / tranche d'imposition droit de succession
Pacs et mariage maroc / fiscalité succession
Pacs et mariage maroc / fiscalité succession
>
Visiteur ( voir ses messages )
Posté le Le 03/11/2015 à 05:25
Français, je suis pacsé depuis 6 ans avec une personne marocaine, titulaire de sa carte de résident. Nous réaliserons prochainement l'achat en indivision en France d'un appartement pour résidence principale, soit avec pacte tontinier, soit en indivision avec partage croisé...
Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...
Usufruitier / Plein propriétaires
[...] Nous constatons mon frère et moi que notre mère est 1/2 usufruitière et que nous sommes pleins propriétaires pour 1/4 chacun suite au décès de notre père. [...] Nous supposons que la taxe immobilière arrive dans la boite aux lettres de notre mère avec les deux noms des enfants en-dessous. [...] Mais d'où prennent ils dès lors leurs infos pour...
Date: 2017-09-15 19:55:36
Site :
becompta.be
Statut fiscal de la Corse — Wikipédia
Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948,...
Date: 2017-09-10 22:52:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Fiscalité du contrat d'assurance vie afer - AFER DELEGUE
Haut de page
2.1 Fiscalité applicable des contrats afer en cas de décès
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sont totalement exonérés de droits de succession, si désignés bénéficiaires :
le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS.
Date: 2013-02-05 17:15:30
Site :
http://www.afer-delegue-bottero.com
Succession, donation - Demembrement.com
ACCUEIL NOS PRODUITS INVESTIR SANS CONTRAINTE TOUT SUR LE DEMEMBREMENT CONTACT
Succession et donation
La succession d'une personne physique nécessite le paiement des impôts de succession. Les droits de succession et de donation s'appliquent aux biens immobiliers. De ce fait, les droits de succession et de donation s'étendent aussi aux biens dont la propriété a été démembrée. Ces...
Site :
http://demembrement.com
Héritage : comment donner à ses frères et soeurs
Héritage : comment donner à ses frères et soeurs ?
Lundi 20 Octobre 2014
Héritage : comment donner à ses frères et soeurs ?
A mon décès, je souhaite que l'ensemble de mon patrimoine soit réparti entre mes frères et mes soeurs... Pas si simple ! La succession répond à des règles précises, dont il faut que je tienne compte. Explication.
Les règles de transmission : les frères et...
Site :
https://www.hellolife.fr
Impôt sur les successions sur un héritage - à noter ...
Testateur peut exempter de légataire de droits de succession dans le testament.
La loi sur les successions et l'impôt sur le cadeau (ErbStG) réglemente l'impôt de succession sur l'acquisition d'actifs. Le "acquisition de mortis causa", indépendamment du fait que l'héritage ou un legs en principe soumis à l'impôt sur les successions.
La planification successorale à travers l'héritage et...
Site :
http://www.beevar.com
Thèmes liés : heritage droits de succession impots / succession en cas de deces d'un heritier / impot droit de succession / droit d'heritage succession / droit des heritiers succession
Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...
Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession
Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...
Site :
https://www.retraite-a-maurice.com
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi qu'aux Etats-Unis.
Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont été pris en compte dans le champ de cette étude. De même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont pas été...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr