Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession fiscal
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Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
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Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
Site :
http://www.hipparque.com
Épargne-pension : quid en cas de décès ? | Delta Lloyd ...
Vous épargnez des années durant dans un produit d'épargne-pension, mais décédez avant même d'avoir pu en profiter. Qui recevra votre capital ? Et quel sera le rôle du fisc dans tout ça ?
Capital versé
Le capital constitué qui sera réparti entre vos héritiers après votre décès dépendra du type d'épargne-pension. L'épargne à travers un fonds d'épargne-pension vous rapportera au...
Site :
http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / capital deces droit de succession / droit de succession apres deces / droits de succession contrat d'assurance vie / assurance deces droit de succession
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?
Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...
Date: 2017-09-15 13:12:23
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
L'assurance vie et les droits de succession - Entreprendre.bzh
L'assurance vie et les droits de succession
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Principe de la taxation spécifique
La fiscalité de droit commun en matière de droits de mutation ne peut s'appliquer en raison de l'absence de prise en compte des prestations en cas de décès issues de l'assurance vie en matière civile.
En effet, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un...
Site :
https://entreprendre.bzh
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Transmettre en donation et à la succession - Crédit Mutuel
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Le donateur est celui qui effectue un don, c'est à dire la personne qui donne un bien ou une somme d'argent.
Le donataire est le bénéficiaire du don, c'est-à-dire celui qui reçoit un bien ou une somme d'argent.
Qu'est-ce qu'un présent...
Site :
https://www.creditmutuel.fr
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Droits de succession - Actualités Assurance vie - AXA
Qu'il s'agisse d'évaluer le coût d'un futur héritage ou de remplir ses obligations fiscales après un décès, le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple.
L'évaluation de l'actif
La première étape consiste à évaluer l'actif de la succession, c'est-à-dire la valeur des différents biens à transmettre au jour du décès. En sachant que certains types de biens...
Site :
https://www.axa.fr
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
Droits de succession : l’abattement pour invalidité ...
On l'oublie souvent mais les personnes invalides bénéficient, pour le calcul des droits de succession, d'un abattement spécial de 159 325 EUR qui s'ajoute à leur abattement classique.
Il est bon de le rappeler car certaines personnes titulaires d'une pension d'invalidité oublient de faire part de leur situation au notaire qui n'applique donc pas l'abattement. La condition posée est que...
Site :
contribuables.org
Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant / abattement droits de succession conjoint survivant / calcul des droits de succession du conjoint survivant / exoneration droits de succession conjoint / droits de succession conjoint survivant france
Droits de succession et loi TEPA d’août 2007 | Baron ...
Droits de succession et loi TEPA d'août 2007
Envoyé le 18 juillet 2014
/Avec 0 commentaire
Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article 796-0 bis du CGI).
Exonération également pour les frères et soeurs,...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : loi tepa 2007 droits succession / loi tepa aout 2007 succession / exoneration droits de succession conjoint survivant loi tepa / loi tepa droit de succession / loi tepa 2007 succession
héritage : carton rouge pour Sarkozy
M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.
M. Claude Goasguen . Très bien !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...
Loi « TEPA » – le conjoint survivant exonéré de droits de ...
Accueil > Revues > La Revue Fiscale Notariale > La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11 > Loi « TEPA » - le conjoint survivant exonéré de droits de succession et non assujetti au prélèvement de 20 % : une nouvelle donne
Loi « TEPA » - le conjoint survivant exonéré de droits de succession et non assujetti au prélèvement de 20 % : une...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant loi tepa / exoneration droits de succession conjoint survivant / loi tepa succession conjoint survivant / loi tepa 21 aout 2007 succession / loi tepa 2007 droits succession
LES DROITS DE SUCCESSION EN CORSE | Blog Avocats
LES DROITS DE SUCCESSION EN CORSE
Par patrice.calen le ven, 10/08/2007 - 18:38
La Corse s'est vue attribuer, tout au long de son histoire, un certain nombre de régimes fiscaux dérogatoires ou spécifiques déstinés pour la plupart à compenser les handicaps liés à l'insularité.
Les plus célèbres, et paradoxalement ceux dont la portée est peut-être la plus mal connue restent les...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : droit de succession immobilier en corse / droits de succession en corse sur les immeubles / exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droits de succession en corse 2015
Droits de succession donation asurance vie | Epargne Actuelle
Les droits de succession appliqués peuvent alors aller jusqu'à 60% après application des abattements. L'assurance vie constitue alors la solution idéale puisqu'elle permet de transmettre (pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 et avant 70 ans) jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. Au-delà de cette franchise, un prélèvement forfaitaire au taux de 20% s'applique pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros. Au-delà de ce montant, le taux de prélèvement forfaitaire est de 31,25%.
Après 70 ans, l'assurance vie vous permet...
Droits, Tranche | Impôts
Un indice à la loupe : droits de succession et de donation
29/06/2005
Les tranches du barème ont été converties en euros le 1er janvier 2002. Comment calculer les droits. [...] . montant des droits sur la tranche inférieure à 7 600 EUR. 7 600 EUR x 5 % = 380 EUR. [...] . montant des droits sur la tranche de 7 600 EUR à 11 400 EUR. (11 400 EUR 7 600 EUR) x 10 % = 380...
Paiement fractionné ou différé des droits de succession ...
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d'intérêt est en baisse
Publié le 07 avril 2017
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.
Précision : le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d'enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d'un an maximum (trois versements espacés de six mois). Le paiement...
Site :
http://www.ma-compta-online.com
Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / paiement differe des droits de succession taux / paiement fractionne des droits de succession taux
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
21/01/2013
La rédaction
Transmission
Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Droits de succession en Région flamande - FAQ — Commune de ...
Quels droits de succession et d'enregistrement sont repris par la Région flamande ?
Principalement, il s'agit des droits suivants :
Les droits de succession d'habitants du Royaume qui avaient leur domicile fiscal en Région flamande.
Attention: Si l'habitant du Royaume décédé a eu son domicile fiscal dans plus d'une Région dans les cinq ans précédant son décès, la déclaration de...
Site :
http://www.jemeppe-sur-sambre.be
Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...
Plus de 91 ans révolus
10 %
4 - LES AMELIORATIONS :
Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.
Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du...
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Assurance-vie - Comment minorer les droits de succession
Comment minorer les droits de succession
Paris Match
Publié le 07/10/2013 à 17h20
|
L'assurance-vie permet de transmettre un patrimoine dans des conditions fiscales et juridiques privilégiées.
Paris Match. Paie-t-on moins de droits de succession sur l'assurance-vie ?
Fabrice Luzu. Fiscalement, l'assurance-vie est plus avantageuse pour la transmission du patrimoine en cas de décès. Au plus...
Site :
http://www.parismatch.com
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...
Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)
Par Christian Fontaine
Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...
Site :
http://www.lerevenu.com
Droits de donation, les astuces pour les ...
Accueil » Mes placements » Droits de donation, les astuces pour les régler
Droits de donation, les astuces pour les régler
Posted on 23 février 2014 by Marie Morizet in Mes placements // 0 Comments
Pour régler les droits de succession et de donation, tout héritier peut demander le paiement fractionné ou différé de cet impôt dans des conditions très favorables. Du moins, pour le...
Notaire.be - Donations & successions > Déclaration fiscale ...
Questions - réponses (FAQ)
L'estimation des immeubles
Dans les cinq mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de la succession, et, notamment, la valeur des immeubles. Cette déclaration permettra au fisc de percevoir les droits de succession.
Le Code des droits de succession précise que ce sont les...
Site :
notaire.be
Droits de succession en Corse : La proposition de loi ...
L'AUTRE ACTU
Droits de succession en Corse : La proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 8 Décembre
Rédigé par Charles Monti le Lundi 21 Novembre 2016 à 22:17 | Modifié le Lundi 21 Novembre 2016 - 22:51
L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca...
Calcul des droits de succession : abattements fiscaux ...
Une fois l'assiette imposable calculée, et la vérification du rappel fiscal, un abattement est applicable sur ce montant. L'abattement consiste à diminuer le montant imposable d'un montant dépendant du lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier.
Le tableau...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : abattement fiscal pour les droits de succession en ligne directe / abattement fiscal droit de succession / abattement fiscal succession en ligne directe / abattement sur les droits de succession en 2012 / abattement succession ligne directe 2012
Paiement des droits de donation | Belgium.be
La donation de biens immeubles doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. Cet acte doit être enregistré. Avant que le receveur du bureau de l'enregistrement ne puisse enregistrer l'acte, le notaire veille à ce que les droits d'enregistrement soient remis à l'administration fiscale. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'acte est enregistré.
C'est également la méthode de travail...
Date: 2017-09-15 13:17:04
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : montant donation sans droit de succession / tarif des droits de donation et de succession / droits de succession apres donation / donation droits de succession / tarif des droits de donation
Déclaration de succession - obseques-infos.com
La déclaration de succession
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
En cas d'acceptation de la succession, il est nécessaire de faire une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.
1) Les exceptions
Héritiers en ligne directe : enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS.
Si l'actif brut successoral (avant...
Bareme Frais De Notaire Succession | BeCompta.be
L'actif de la succession se monte à 304.000 EUROS. Quels honoraires prendrait un notaire pour liquider la succession (rédaction et frais divers) ? Merci d'avance Les honoraires du notaire sont à sa discrétion. Il n'y a pas de barème. Il facture sa prestation comme il veut. [...] Je pense (pour l'avoir lu dans une lettre récente écrite...
Date: 2017-09-05 00:17:06
Site :
becompta.be
Avocat droit successions Pontoise - partage héritage ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit patrimonial de la famille > Droit des successions
Avocat en droit des successions à Pontoise, Cergy, Val D'Oise
La loi du 26 La loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur au 1er janvier 2007 a profondément remanié le droit des successions tant sur le plan juridique que fiscal et instauré une nouveauté majeure : l'acceptation de la succession à concurrence de...
Site :
https://www.9janvier-avocats.com
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / droit d'heritage succession / demander le partage d'une succession / succession heritiers pas d'accord
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la ...
Une difficulté sur le site ?
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la nouvelle donne fiscale
JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris
Conférence : la première LFR pour 2011 a complètement redessiné les contours fiscaux du Trust pour les constituants et les bénéficiaires français. Les mécanismes de gestion fondés sur...
Date: 2017-09-15 14:15:32
Site :
fiscalonline.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession en france code civil / imposition droit de succession france / droits de succession en france non residents
Droits de succession : un cas pratique | BTAX
Droits de succession : un cas pratique
Goldwasser Exchange vous propose de passer en revue un cas pratique de succession afin de mieux mesurer l'impact que peuvent avoir les droits de succession sur la transmission d'un héritage.
Prenons l'exemple de Monsieur et Madame Dupont qui résident tous deux à Bruxelles. Ils sont mariés sous le régime de communauté de biens. Ils ont deux enfants. Leur patrimoine se décompose comme suit :
Logement familial d'une valeur estimée à 400.000 EUR
Un portefeuille-titres d'une valeur de 500.000...
Site :
http://www.btax.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession sur l'usufruit / succession apres deces d'un des epoux / droits de succession usufruit conjoint survivant
Fiscalité - Frais de Notaire - Votre guide gratuit pour ...
Concernant l'usufruitier :
Il doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre des revenus fonciers.
Les charges courantes (assurances contre les risque d'impayés, frais de gérance, rémunération des concierges, taxe foncière) et la déduction forfaitaire viennent s'imputer sur la recette locative.
En cas de dépenses d'entretien, il peut déduire son déficit de son revenu global...
Date: 2017-09-15 13:21:19
Site :
http://www.frais-de-notaire.fr
Droits de succession : biens imposables et principales ...
), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
À noter :
des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier , contrat d'assurance-vie, etc.).
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / exoneration droit succession frere soeur / droit de succession a l'etranger / exoneration droits de succession assurance vie
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.
Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.
L'abattement applicable en cas de successions...
Date: 2017-09-15 17:09:26
Site :
fiscalonline.com
Réforme des droits de donation et de succession 2012 ...
Vous êtes ici : Accueil > Transmission
Réforme des droits de donation et de succession 2012
17 juillet 2012 | 1 Commentaire
L'annonce d'une réforme des droits de donation et de succession suscite une certaine inquiétude chez les Français. Les notaires ont constaté une multiplication par trois du nombre de donations depuis 2 mois, car le nouveau barème applicable aux droits de mutation entrera en vigueur à la date de la publication de la loi (fin juillet ou début août)....
Site :
http://www.patrimoinegestion.com
Thèmes liés : droits de succession et de donation en ligne directe / reforme droit des successions 2012 / donation et abattement droits de succession / bareme droits de succession juillet 2012 / donation de son vivant sans droit de succession
Calcul des droits de succession - Genealo Gie Successorale
Calcul des droits de succession
Succession
a. Calcul des droits de Succession depuis 2015
Suppression de la réduction des droits pour charge de famille à compter du 1er janvier 2017
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 concernant les successions
Suppression de la réduction des droits pour charge de famille à compter du 1er janvier 2017:
Article 780 CGI Modifié par Loi n°2007-1223 du 21...
Date: 2017-07-05 04:48:10
Site :
http://www.genealo-gie.fr
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Comment calculer les droits de succession ? — Serengo
Le calcul des droits de succession nécessite d'accomplir plusieurs étapes. Dans un premier temps, il convient de déterminer le montant de l'actif net taxable du défunt. Pour cela, un inventaire de ses biens doit être réalisé. Les dettes de la personne décédée doivent ensuite être retranchées de la valeur de cet actif brut (valeur du patrimoine). Toutes les dettes du défunt sont...
Site :
http://www.serengo.net
Assurance vie et succession - Assurance Vie
Comment calculer les droits et prélèvements sociaux à payer sur les assurances vie au décès de l'assuré ?
La succession assurance vie de fait en même temps que la succession sur les autres biens de l'assuré, c'est à dire au moment du décès de l'assuré qui conduit à la « fermeture » de ses assurances vie. Ceci consiste pour l'organisme financier, à distribuer les sommes...
Site :
https://assurance-vie.io
La convention franco-suisse en matière de droits de ...
Ecoutez
Le 17 juin 2014, la France a dénoncé la Convention fiscale bilatérale la liant à la Suisse, signée le 31 décembre 1953, et visant à éviter la double imposition en matière de successions.
Pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, et présentant des liens de rattachement avec la France et la Suisse, le droit français seul trouvera donc à s'appliquer (en...
Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région ...
Afschrift Nouvelles Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies
Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies
janvier 26, 2015
Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d'enregistrement et de droits de succession. Ce nouveau code est...
Site :
http://www.afschrift.com
L’assurance vie après 70 ans, un bon plan pour les seniors
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / L'assurance vie après 70 ans, un bon plan pour les seniors ?
L'assurance vie après 70 ans, un bon plan pour les seniors ?
03/03/2014
Epargne
Fiscalité
La souscription ou l'alimentation d'un contrat d'assurance vie après 70 ans peut paraître, fiscalement, moins intéressante. Or, dans certaines situations, ce choix peut s'avérer non dénué...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
ISF et quasi-usufruit : l’arrêt du 24 mai 2016 était ...
ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible
ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible
Publié le
24.06.2016
Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l'Université de Rouen, revient sur l'arrêt du 24 mai 2016 dans lequel la Cour de cassation prévoit la déductibilité de la dette de restitution du quasi-usufruitier de...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession lors d'un deces / droits de succession nu proprietaire
Une résidence secondaire à l'étranger (1): Italie
Il se peut toutefois que l'Italie estime pouvoir percevoir des droits de succession sur la base de son droit interne, parce que le bien immeuble est situé en Italie. Vous risquez alors de payer deux fois des droits de succession: une fois en Belgique et une fois en Italie. Heureusement, une solution existe: si vous avez payé des droits de succession en Italie (sur le bien immeuble situé là-bas), vous pouvez les porter en déduction des droits de succession dus en Belgique. Sans compter que le droit successoral italien...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession italie belgique / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger / paiement droit de succession belgique
Déclaration de succession : délais à respecter pour la remise
Succession Succession : définition et notions de bases Délais dépôt déclaration de succession
Délais de dépôt de la déclaration de succession
Les articles 641 et 642 du Code général des impôts fixent les délais de droit commun impartis au redevable pour enregistrer la déclaration de succession . Ces délais sont parfois rallongés pour tenir compte de certaines situations...
Site :
https://www.cieleden.com
Les procédures de succession d’une maison en Espagne en ...
Accueil > Actualités > Les Droits de successions en Espagne
Successions internationales : les étapes
Une succession internationale survient quand une personne décède dans un autre pays que celui de sa nationalité.
Quelles sont les règles applicables lors d'un décès en Espagne ? Voilà une question que l'on doit légitimement se poser lorsque l'on s'expatrie. Qui devient héritier et dans...
Site :
http://www.javea-villas-espagne.com