REFORME DES SUCCESSIONS: Loi du 23 juin 2006

Loi du 23 juin 2006 - Amendements de Mme Béatrice VERNAUDON - Députée de la 2ème circonscription de la Polynésie française

Monday, November 13, 2006

Loi du 23 juin 2006

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007

DEUX NOUVEAUTES sont issus de deux amendements déposés par Mme VERNAUDON

AMELIORATION du droit au logement temporaire du conjoint survivant en cas d'indivision

La réforme des successions renforce le droit au logement du conjoint survivant. A partir...

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Date: 2014-10-05 03:34:41
Site : http://vernaudonreformedessuccessions.blogspot.co

Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession / succession droit au logement conjoint survivant

Régimes matrimoniaux et successions, droit de conjoint

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Avocat Droits du Conjoint Survivant Lyon

Les droits à succession selon votre régime matrimonial

À votre décès les droits de votre conjoint sont différents selon le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés. En effet, avant d'ouvrir les opérations de succession et donc de calculer les droits de...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Réforme des droits de succession en ... - Gouvernement wallon

Réforme des droits de succession en faveur du conjoint survivant

Publié le 20/03/2014

Le Gouvernement répond à l'attente des conjoints survivants en matière de droit de succession.

Désormais, concernant les logements familiaux, le conjoint/cohabitant légal survivant ne devra plus payer les droits de succession à concurrence d'un maximum de 160.000 EUR dans la part héritée. Ce qui...

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Date: 2017-09-15 12:47:20
Site : http://gouvernement.wallonie.be

Thèmes liés : succession droit au logement conjoint survivant / droits de succession wallonie conjoint survivant / droits de succession usufruit conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / succession droits du conjoint survivant

Logement: la Wallonie supprime les droits de succession ...

Du changement en matière de droits de succession entre conjoints. La réforme a été votée ce vendredi soir au Parlement wallon. Jusqu'à présent, lorsque chacun des époux détenait une part du logement familial, le conjoint survivant devait payer des droits de succession sur la part dont il héritait. Ce ne sera plus le cas.

Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a elle aussi, décidé de supprimer les droits de successions entre conjoints ou époux. En d'autres termes, en cas de décès, le conjoint survivant ne devra plus payer un euro sur le logement familial wallon si sa part ne...

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Site : https://www.rtbf.be

Droits du conjoint survivant - generali.fr

Voici les points essentiels à connaître en cas de décès de l'un des deux conjoints.

Le conjoint survivant a-t-il des droits sur l'héritage ?

En cas de décès de l'un des conjoints, les droits du conjoint survivant sur l'héritage dépendent :

du régime matrimonial adopté,

de la présence d'une donation entre époux ou d'un testament.

Le conjoint survivant hérite :

de la totalité du...

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Site : https://www.generali.fr

Héritage du conjoint survivant : quels droits ? - Generali

Au fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Le conjoint n'a pas la qualité d'héritier, mais il jouit de droits particuliers.

Le calcul des droits

Le conjoint survivant bénéficie d'un droit sur la succession du défunt. Sa part varie en fonction de la composition de la famille au moment du décès :

Le défunt laisse :

Le conjoint reçoit, si...

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Site : https://www.generali.fr

Droits à l'héritage du conjoint survivant - Humanis

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Publié le 20 mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Le conjoint survivant fait office de « parent pauvre » dans les règles successorales. Selon qu'il soit marié, concubin ou partenaire de pacs et en fonction des héritiers en présence, le conjoint survivant ne bénéficie pas des mêmes droits à l'héritage. Focus sur les règles successorales en...

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Date: 2017-09-15 15:07:40
Site : https://humanis.com

En Marche - Droits de succession et logement familial

Droits de succession et logement familial

par Olivier Beaujean, ASBL Droits Quotidiens -

07 Aout 2014

Partage mail

© Serge Dehaes

En cas de décès de leur proche, le conjoint et le cohabitant légal survivants ne doivent plus payer de droits de succession sur le logement familial dont ils héritent. Mais attention, il existe des différences entre Bruxelles et la Wallonie.

Trop souvent, lors...

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Site : https://www.enmarche.be

Réforme des droits de succession et de donation - wallonie.be

Réforme des droits de succession et de donation

Mercredi, 30 Avril, 2014

Un décès constitue toujours un moment pénible pour la famille et les proches du défunt. Il l'est encore plus lorsque les droits de succession sont réclamés au conjoint survivant pour la part héritée dans le logement familial commun. Afin de faciliter la transmission du patrimoine familial à moindre coûts et répondre ainsi à l'attente de nombreuses familles, deux mesures importantes en...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : exoneration droits de succession donation / succession droit au logement conjoint survivant / droits de succession wallonie conjoint survivant / donation droits de succession / exoneration droits de succession conjoint survivant

La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...

Le gouvernement wallon a trouvé un accord ce jeudi. Le seuil en deçà duquel le conjoint survivant ne paiera pas de droits de succession a été revu à la baisse.

 

Lecture zen

André Antoine (CDH), le ministre wallon du Budget, a présenté ce jeudi au gouvernement wallon sa proposition visant à éviter au conjoint ou au cohabitant légal survivant de devoir payer des droits de succession sur le logement familial. Un tel dispositif existe déjà en Flandre et à Bruxelles. Au tour de la Wallonie, donc, d'immuniser fiscalement les personnes veuves.

Mais le...

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Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / succession droit au logement conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / droits de succession conjoint survivant bruxelles / montant des droits de succession du conjoint survivant

LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

La part du conjoint survivant dans la succession varie en fonction de la présence et de la qualité des héritiers.

S'il est en concurrence avec :

Il perçoit :

l'usufruit de toute la succession

- d'autre héritiers................................................................ .

la pleine propriété de la part du défunt dans la communauté et l'usufruit du patrimoine propre du défunt.

Le...

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Date: 2010-12-21 15:41:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : droits de succession usufruit conjoint survivant / succession entre epoux les droits du conjoint survivant / succession droit au logement conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / conjoint survivant succession code civil

Succession : droits du conjoint et du partenaire survivants

Succession : droits du conjoint et du partenaire survivants

3 506 lectures

Article écrit par Clotilde Cattier

(368 articles)

R

Le partenaire lié au défunt par un PACS et le conjoint survivant n'ont pas les mêmes droits à la succession du défunt. En effet, alors que le conjoint survivant est héritier du conjoint défunt, le partenaire survivant ne recevra quelque chose que si le partenaire...

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Site : https://www.compta-online.com

Succession entre époux : quand changer de ... - lcl.com

Succession entre époux : quand changer de régime matrimonial ?

Succession entre époux :

comment protéger le conjoint survivant ?

Dans les successions entre époux, pour protéger financièrement le conjoint survivant, il peut être envisagé, selon le cas, de mettre en place des avantages matrimoniaux dans le contrat de mariage existant ou d'effectuer un changement de régime...

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Site : https://www.lcl.com

REFORME DES SUCCESSIONS

REFORME DES SUCCESSIONS

Loi du 23 juin 2006 - Amendements de Mme Béatrice VERNAUDON - Députée de la 2ème circonscription de la Polynésie française

Monday, November 13, 2006

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007

DEUX NOUVEAUTES sont issus de deux amendements déposés par Mme VERNAUDON

AMELIORATION du droit au...

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Date: 2014-10-05 03:34:41
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Successions : la protection du conjoint survivant

Avant les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, le conjoint survivant n'était pas un héritier à part entière. Ses droits dans la succession différaient selon la qualité et la présence d'héritiers. Sa situation ne pouvait être améliorée qu'en présence d'un testament ou donation, ou en cas de mariage avec le régime de la communauté des biens. Le législateur a dû adapter la...

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Droits du conjoint survivant - Droit des successions - Avocat

Les droits du conjoint survivant

La loi a progressivement renfloué les droits du conjoint survivant. Depuis 2006, le conjoint survivant est un héritier (article 732 C. civil). Au décès d'un époux, l'autre survit. Qu'il ait avec ce dernier des enfants communs ou non, il a des droits. Ces droits varient car il faut tenir compte des enfants, avec qui il entre en concours.

Il convient donc de...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Le conjoint et ses droits en matière de succession ...

Espace Pédagogique   Bourse  Immobilier  La succession: droits et fiscalité

La succession: droits et fiscalité

Trois régimes seront déterminants dans les droits du conjoint : le mariage, le Pacs et le concubinage.

a-    Le mariage

Les différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial se distingue lui-même par différents régimes. Il permet de déterminer la part des biens...

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Site : https://www.easybourse.com

Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie ...

Home Emprunter Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie suit Bruxelles et la Flandre

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11 juin 2014

Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie suit Bruxelles et la Flandre

Après Bruxelles et la Flandre, la Wallonie réduit à son tour les droits de succession sur le logement familial. Une diminution toutefois moins généreuse que dans les deux autres...

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Site : https://blog.recordbank.be

Conseil en patrimoine financier: Succession

Tout ceci est dans le cadre d'une succession non préparée, pas de testament.

NB : Les personnes vivant en concubinage n'ont aucun droit dans la succession, il en est de même des pacsés sauf testament en leurs faveurs.

Les héritiers sont classés en deux catégories :

·         Les héritiers réservataires, ce sont les descendants (enfants et petits enfants) et le conjoint...

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Date: 2017-07-29 09:01:48
Site : http://conseil-patrimoine-financier.blogspot.com

Les droits du conjoint survivant | Avocats de Paris

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de décès de l'un des membres du couple ? Le conjoint survivant est-il héritier de son partenaire défunt ?

Le conjoint survivant est-il le seul héritier de son conjoint décédé ?

Le conjoint survivant n'hérite seul qu'en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère. En ce cas il recueille toute la...

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Date: 2017-09-15 13:55:08
Site : http://www.avocats.paris

Nouveautés en matière de droits d ... - Barreau de Liège

Nouveautés en matière de droits d'enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne

Julie Van Themsche, avocate

4/07/2014

Le Décret wallon du 11 avril 2014 (Mon.B. du 9 mai 2014) apporte deux assouplissements en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.

Le premier concerne le champ d'application des taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce...

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Site : http://www.barreaudeliege.be

Droits de succession | Pratique.fr

Droits de succession

Droits de succession

A chaque fois que vous percevez un héritage, vous devez régler un certain nombre de dépenses. Outre les frais de notaire, vous payez des impôts à l'administration fiscale, appelés « droits de succession ». Nous vous expliquons les barèmes à connaître pour estimer le montant de ces frais.

Nos dernières publications

Comprendre la succession du...

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Site : https://www.pratique.fr

La dévolution de la succession: Le conjoint successible ...

La dévolution de la succession: Le conjoint successible

Dissertation : La dévolution de la succession: Le conjoint successible. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par Matthias2402   o  20 Septembre 2015  o  Dissertation  o  4 430 Mots (18 Pages)  o  175 Vues

Page 1 sur 18

droit privé sciences criminelles                                              ...

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Site : https://www.ladissertation.com

Droits de succession – La nouvelle exonération du logement ...

Droits de succession - La nouvelle exonération du logement familial

Ces derniers mois, l'actualité fiscale a été plutôt morose. Ce début d'année a toutefois été marqué par l'adoption d'une mesure qui devrait alléger la facture des Bruxellois en matière de droits de succession. Le parlement bruxellois vient en effet d'adopter une Ordonnance exonérant des droits de succession le...

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Site : http://www.btax.be

Les droits du conjoint survivant | Notaires de France

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable  héritier  sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps.

Mais cela ne signifie pas que le­ conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois, il héritera seul, parfois il sera en concours avec les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille.­

Consulter la loi du 3...

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Site : https://www.notaires.fr

Les droits du conjoint survivant - internet-juridique.net

Avant la loi de 2001, le conjoint survivant n'était pas considéré comme héritier.

On considérait en effet qu'il n'avait pas un « droit dans la succession », mais un « droit contre la succession »

. Ainsi, la vocation du conjoint survivant était seulement d'un quart de la succession en usufruit. Toutefois, il pouvait avoir des droits en pleine propriété dans certains cas. Ainsi, il...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...

Plus de 91 ans révolus

10 %

 

4 - LES AMELIORATIONS :

Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.

Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Actualité – Droits de succession en Belgique : tarifs des ...

 Home     Actualité - Droits de succession en Belgique : tarifs des 3 régions et logement familial.

Didier

Actualité - Droits de succession en Belgique : tarifs des 3 régions et logement familial.

patrimoine; droits de succession

26-01-15 - Immovlan.be

 

En Belgique, la matière des droits de succession est maintenant régionalisée. Pourquoi dès lors ne pas faire son « shopping »...

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Site : http://www.sezam.be

Logement familial : les tarifs, Région par Région - Droit ...

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Au décès d'un ou des deux parents, la maison familiale entre bien évidemment dans la succession. Pour un grand nombre de personnes, ce logement familial représente une part importante de leur succession, si ce n'est la plus importante. Elles ont travaillé dur pour rembourser l'emprunt jusqu'au dernier euro et pouvoir enfin se sentir propriétaire à part entière.

Ce qui explique...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Quels sont les tarifs des droits de succession en Région ...

Faites un legs à une ASBL, une fondation ou une institution et payez moins de droits

(*)

Pour cette catégorie d'ayant droits (ligne directe, époux et cohabitants), les droits de succession sont calculés séparément sur les masses immobilière et mobilière. Les cohabitants de fait concernés sont ceux qui, au moment du décès, cohabitaient depuis au moins un an ininterrompu et tenaient un ménage commun. Ceci peut être prouvé à l'aide d'un extrait du registre de la population. Le logement familial est exonéré de droits de succession pour le conjoint, le cohabitant légal survivant...

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Date: 2017-09-15 13:15:53
Site : https://www.belfius.be

Thèmes liés : calcul droit de succession entre frere et soeur / calcul droit succession ligne directe / calcul des droits de succession entre soeurs / exoneration droit succession ligne directe / tarif droits de succession en ligne directe

Nouveaux droits du conjoint survivant | DGAE - PF

Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

alain @ web: De quoi hérite le conjoint survivant?

De quoi hérite le conjoint survivant?

De quoi hérite le conjoint survivant?

DOSSIER: SEMAINE DE L'ARGENT

Toute le monde évite soigneusement le sujet, mais la réalité est là. Un jour, l'un des conjoints décédera et les modalités de la vie commune détermineront la part d'héritage du survivant.

Evitez les droits de succession sur vos oeuvres d'art

(mon argent) -Très peu de couples...

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Date: 2017-09-13 09:22:43
Site : http://alaingeerts-web.blogspot.com

La fiscalité de la succession - joptimiz.com

Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (c'est à dire que le conjoint qui sera alors usufruitier percevra tous les revenus du patrimoine du défunt et aura la jouissance des biens). Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété (c'est la pleine propriété expurgée de son usufruit) de ce patrimoine...

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Date: 2017-03-19 14:37:17
Site : http://www.joptimiz.com

ERGO Coach | Droits de succession sur le logement familial ...

03.07.2014 Steve Cocriamont Actualité , Assurances Commentaires (2)

Le droit de succession entre époux ou partenaires cohabitants légaux est une taxation qui est mal perçue par le survivant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la résidence principale du couple. D'une part, il subit la perte de son compagnon ou de sa compagne, et d'autre part, il subit une taxation sur sa propre résidence dans...

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Site : http://www.blog.ergo.be

LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

Table des matières

III. LES DROITS ETENDUS DU FAIT D'UN TESTAMENT FAVORABLE

NOTE DE SYNTHESE

Le projet de loi sur les successions, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 février 1995, a notamment pour objectif d'améliorer la situation du conjoint survivant.

En effet, la législation actuelle prévoit que, en présence de descendants,...

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Date: 2010-12-21 15:41:22
Site : senat.fr

DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...

Conjoint survivant

« Celui des deux époux qui survit à l'autre.

En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

L’héritage du conjoint survivant - Service d'assistance ...

Victime d'amiante : Exonération des droits

L'héritage du conjoint survivant

La question est de savoir que devient le conjoint survivant après le décès de son époux ou épouse. Déjà pour qu'il ou elle puisse être considérée, le couple ne doit pas être en procédure de divorce ou en régime de séparation de corps, ensuite d'autres considérations telles que la présence d'autres...

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Date: 2017-09-15 15:07:07
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : succession du conjoint survivant en cas de separation de biens / conjoint survivant succession separation de biens / succession conjoint survivant biens propres / heritage droit du conjoint survivant / succession droit au logement conjoint survivant

Protection du conjoint survivant non marié | Avocats Droit ...

Protection du conjoint survivant non marié

Publié le

dans Avant : prévoir > Le conjoint

En droit des successions, les concubins et partenaires de PACS sont considérés par la loi, comme des étrangers. Au décès de l'un, le survivant n'a aucun droit sur son patrimoine successoral. Il vaut mieux tenter de prévoir une transmission plus avantageuse

 Deux personnes engagées dans une relation...

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Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Exonération des droits de succession pour le ... - Anthemis

 

Exonération des droits de succession pour le logement familial à Bruxelles

Début janvier, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un important projet d'ordonnance modifiant le Code des droits de succession. Cette ordonnance instaure une exemption des droits de succession pour l'époux et le partenaire cohabitant survivant qui hérite d'une part du logement familial...

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Site : https://www.lebulletin.be

Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès ...

05 novembre 2015

Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès, quelle protection pour le conjoint survivant ?

jeudi, novembre 05, 2015 Budget , Économies , héritage , immobilier , Impôts , Logement , Retraite Envoyer par e-mail Partager sur Twitter Partager sur Facebook

Par manque d'information, le décès du conjoint provoque souvent chez l'époux survivant une sensation...

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Date: 2017-09-14 12:01:43
Site : http://www.complement-air.com

Protéger son couple en cas de décès - Les solutions d ...

Articles

Protéger son couple en cas de décès

Encore aujourd'hui le sujet reste difficile à aborder au sein du couple, pourtant personne n'est à l'abri de la disparition de son compagnon de vie. Chaque année, 30 000 jeunes adultes* perdent leur compagnon et au total, on dénombre 360 000 veufs de moins de 55 ans.

A chaque étape de la vie, il est primordial de penser à protéger les siens...

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Site : http://assurancedecesgmf.fr

Droit de succession et enfant d'un premier lit - Juristudiant

Je te cite ci-dessous quelques techniques pour protéger le conjoint trouvées sur un site juridique:

Protéger son conjoint en cas de décès

" Si le défunt laissait des descendants, son conjoint ne bénéficiait que d'un usufruit portant sur le quart de la succession ", rappelle Me Bernard Monassier notaire à Paris. Aujourd'hui, une nouvelle loi publiée le 4 décembre 2001 est venue...

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Site : http://www.juristudiant.com

Droits de succession, Enfants | Transmission

Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits

01/10/2006

Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels.   [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout.   [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie

Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament.  [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Modifications droits de succession | Portail de la Wallonie

Modifications droits de succession

Mercredi, 16 Avril, 2014

Un décès constitue toujours un moment pénible pour la famille et les proches du défunt. Il l'est encore plus lorsque les droits de succession sont réclamés au conjoint survivant pour la part héritée dans le logement familial commun.

Le Parlement wallon a approuvé les modifications au Code des droits de...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : droits de succession donation entre epoux / droit donation entre frere et soeur / donation succession entre frere soeur / droits de succession wallonie conjoint survivant / code des droits de succession wallonie

En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre ...

Deux cas de figure se rencontrent selon que vous avez ou non des enfants.

Vous n'avez jamais eu d'enfants :

Par application de l'article 914-1 du Code civil, votre conjoint est ce que l'on appelle un héritier réservataire. Vous ne pouvez pas le priver de la part réservataire qui est égale à 1/4 de la valeur de la masse successorale.

Ainsi si votre patrimoine a une valeur de 100, votre...

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Site : http://www.elledivorce.com

Conjoint survivant : comment conserver son logement ...

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Rosine Maiolo

| Le 16/12/2014 à 23h00

Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.

Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant

La mort du...

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Date: 2017-09-15 13:44:20
Site : http://www.dossierfamilial.com

Tarifs Région wallonne | SPF Finances

Combien de droits de succession dois-je payer en Région wallonne ?

Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

J'étais mariée ou j'avais fait une...

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Date: 2017-09-15 12:30:17
Site : https://finances.belgium.be

Calcul des abattements fiscaux - Droits de succession

Abattement pour la résidence principale du défunt

Conjoint survivant

Concernant les déc�?s ayant eu lieu depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. N.B. : le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76000 EUR sur sa part pour les successions ouvertes, dans le cas où le déc�?s de son conjoint s'est produit avant le 22 août...

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Date: 2017-08-10 16:57:25
Site : http://www.droitsdesuccession.net

Les conséquences juridiques du décès pour un particulier

Accueil / Formalités Décès : Toutes les démarches après décès / Les conséquences juridiques du décès

Les conséquences juridiques du décès

En plus de se soucier des formalités à executer après le décès , il convient de s'informer sur les différentes précautions à prendre pour préparer votre succession. Lassurance-obseques.fr à juger bon de faire une énumération rapide...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr