Articles sélectionnés pour le thème : droit succession entre parent et enfant
→ 547 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
La loi applicable aux successions internationales | Ufe ...
Par France Experts, structure rattachée à l'UFE,
I. La loi applicable aux successions internationales
Français ou Binationaux qui résidez à l'étranger, votre succession peut être soumise aux lois de plusieurs pays différents et simultanément.
En effet, à ce jour le droit international privé français précise que la succession est régie par la loi du pays où le défunt était...
Site :
http://ufevenezuela.com
Thèmes liés : loi applicable succession france / loi succession france 2015 / loi applicable succession maroc / loi succession france / droit de succession en france 2014
Donation d'un bien immobilier : abattement, frais,
Immobilier-danger > Pratique > Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Transmettre un appartement, une maison ou un terrain à ses héritiers peut se faire de son vivant. C'est...
Site :
https://www.immobilier-danger.com
Donation partage : quelles conséquences lors de la ...
0
Définition de la donation-partage
La donation partage est l'opération par laquelle toute personne peut non seulement donner certains biens à ses héritiers, mais également répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.
Les avantages de la donation partage
Ils sont multiples mais le principal avantage de l'opération est d'éviter les difficultés pouvant intervenir dans une...
Site :
https://www.investkeeper.com
Baisse des droits de donations immobilières - Belfius
Baisse des droits de donations immobilières
Baisse des droits de donations immobilières
Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs réduits s'appliquent à la donation immobilière en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces régions suivent ainsi la Région flamande qui avait déjà abaissé ses tarifs à dater du 1er juillet 2015.
Région de Bruxelles-Capitale
Nous assistons...
Date: 2017-09-15 13:38:19
Site :
https://www.belfius.be
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
Tweet
Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre ...
Deux cas de figure se rencontrent selon que vous avez ou non des enfants.
Vous n'avez jamais eu d'enfants :
Par application de l'article 914-1 du Code civil, votre conjoint est ce que l'on appelle un héritier réservataire. Vous ne pouvez pas le priver de la part réservataire qui est égale à 1/4 de la valeur de la masse successorale.
Ainsi si votre patrimoine a une valeur de 100, votre...
Site :
http://www.elledivorce.com
RECEL DE SUCCESSION: LA MORT DE L'HERITIER | Blog Avocats
C'est sur cette dernière fraude, ce délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.
Le recel successoral est constitué dès lors qu'un ou plusieurs cohéritiers tenteront de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du défunt ou de cujus. Il s'agira de frauder dans le partage.
Il fait partie des nombreux...
Site :
https://blogavocat.fr
décès de mon ex mari - Divorce - FORUM Vie Pratique
Souvent c'est le service administratif des boites qui pressent pour les démarches.
L'assurance de la boite paiera un dédommagement aux enfants sur un compte a leur nom
Si la maman pioche dans cet argent elle devra rendre des comptes et justifier les retraits devant la justice
Il faut qu'elle garde trace de toutes les dépenses faites pour eux (facturettes, factures etc...)
Pour la retraite...
Date: 2011-05-11 17:55:57
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droits de succession sur l'assurance vie / quand on ne peut pas payer les droits de succession / droit de succession conjoint decede / frais d'heritage assurance vie
Répartition vente nu propriétaire//usufruitie
Signaler
Répartition vente nu propriétaire//usufruitie
Posez votre question polisson 93 Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 25 octobre 2015 Dernière intervention - Dernière réponse le 1 juil. 2015 à 18:36 par ericRg
Bonjour,
Pouvez-vous SVP m'éclairer précisement sur la législation en vigeur concernant la répartition d'une vente d'un bien immobilier entre un...
Date: 2017-09-14 12:07:50
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?
Merci de vos réponse
Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :
Bonjour Madame ESPERISS,
Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
Evaluation d'une part sociale de SCI en cas de revente ...
est plus élevée si le
pourcentage des parts
cédées est faible...
Les SCI peuvent représenter un placement intéressant pour les associés lors de la cession de leurs parts sociales, en notant bien que les sociétés civiles immobilières n'ont pas pour vocation l'investissement dans le but de créer des profits.
Nombreux sont les associés s'interrogeant sur la valeur des parts sociales dans...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / impot plus value immobiliere donation
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 35878 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
frais de succession avec donation au dernier vivant ...
frais de succession avec donation au dernier vivant
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
bonjour a tous et toutes,
voila mon cas,
j'ai 25 ans, mon pere vient de deceder, et mes parents avaient fait une dotation au dernier vivant.Mes parents etaient proprietaires de la maison, seulement nous n'avons pas beaucoup de ressources hormis un compte...
Disparition de la convention d'imposition des successions ...
Première publication: 31 août 2013
Mise à jour: 28 mars 2015
Avec la (future ?) convention de double imposition successorale entre la France et la Suisse...
...beaucoup de Français déménagent, et la Communauté Valencienne en Espagne offre une alternative intéressante
En 2011, la France a demandé, et obtenu, une renégociation de la convention de double imposition (CDI) en matière...
Date: 2016-08-03 13:03:40
Site :
http://www.blancasa.com
Signature De La Convention Fiscale Franco-suisse Sur Les ...
7
Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, signent la convention
Signée le 11 juillet 2013, la nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse mécontente de futurs héritiers français de personnes domiciliées en Suisse.
Certains d'entre eux seraient prêts à s'exiler pour échapper à l'impôt.
"La France s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs",...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
donation au dernier vivant et vente ... - Forum de la finance
donation au dernier vivant et vente du logement
Bonjour,
Mon père est décédé en octobre 2010. Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. La succession est en cours de règlement. Ma mère a quitté sa maison pour aller vivre en maison de retraite et nous avons trouvé un acheteur pour la maison. Nous allons finir de régler la succession et juste après signer la vente de la...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Comment déshériter un enfant - Tout Sur La Succession
Mis à jour : 6 septembre 2012
Partagez
Cette formule a été utilisée, dans les familles, souvent sur mouvement d'humeur, depuis bien des générations.
Fondamentalement, légalement, il n'est pas possible de déshériter un enfant héritier réservataire (dès l'instant où il est légitime, reconnu). La règle de l'équité entre les héritiers doit être respectée.
Toutefois cette règle...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / donation partage avant succession / renoncer a une succession avant le deces / succession partage entre heritiers
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
Suite au décès, comment fonctionne la garantie conducteur ...
Suite au décès, comment fonctionne la garantie conducteur
Posté le 15/09/2005 à 07:24:45
Publicité
Mon petit frère est décédé dans un accident de voiture le 29 juin. En plus de la douleur de l'avoir perdu, notre assureur nous crée de grave problème et se fou du respect. Notamment en demandant à ma mère de récupérer la voiture de mon petit frère dans son jardin (c'est...
Date: 2008-05-17 20:31:59
Site :
http://www.forum-auto.com
Thèmes liés : succession suite au deces d'un frere / frais de succession lors d'un deces / frais de succession apres le deces d'un conjoint / frais d'obseques droits de succession / declaration de succession frais d'obseques
Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés
Présentation SCI et donation Télécharger le PDF
CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS
Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.
Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :
Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / deces de l'usufruitier droit de succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.
Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du...
Site :
notaire.be
Héritage : une égalité serait-elle possible au Maroc ...
Facebook 0 Twitter 0 Google+ 0 LinkedIn 0
Héritage : une égalité serait-elle possible au Maroc ?
La recomman-dation du CNDH d'instaurer l'égalité en matière successorale continue d'alimenter un vif débat. C'est la première fois qu'un organe constitutionnel le demande.
Plus de trois mois après la publication par le CNDH de son rapport analytique sur l'état d'égalité et de parité de...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : droit marocain sur l'heritage / droit de l'heritage au maroc / partage heritage dans l'islam / droit de l'heritage en tunisie / droit sur l heritage
Rencontre avec l’association Kafala.fr (France)
Recensement Kafala judiciaire
Rencontre avec l'association Kafala.fr (France)
Le 21 mars, je me suis entretenu avec M. Jamel DAOUDI, membre fondateur de l'association Kafala.fr. M. Pouria AMIRSHAHI, secrétaire national du Parti socialiste en charge de la coopération, des droits de l'homme et de la francophonie et candidat socialiste aux élections législatives dans la 9ème circonscription de...
Site :
http://www.kafala.fr
Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession deces d'un parent / succession en france d'un etranger
Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée
Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.
Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...
Date: 2017-09-15 20:18:43
Site :
http://www.easytribu.com
Fiscalité de la donation | Pratique.fr
Don exceptionnel
Avantages fiscaux de la donation
La transmission du patrimoine par donation peut comporter certains avantages. Abattements et avantages fiscaux des donations peuvent permettre de donner de manière progressive et parfois sans frais.
Bon à savoir : certains biens ne donnent pas lieu au paiement de droits. C'est notamment le cas des oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de...
Site :
https://www.pratique.fr
Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Succession : que ...
Ces \"frais de notaire\" comportent ainsi des droits et taxes qui seront reversés au fisc, ainsi que les dépenses nécessaires au règlement de la succession et des émoluments (les revenus du notaire), en fonction de la complexité du dossier.
Bon à savoir
Quel que soit le lien de parenté, les héritiers handicapés...
Site :
https://www.ca-pca.fr
Quotité disponible spéciale entre époux et ordinaire
Découvrez ce qu'est la quotité disponible avec Testamento.fr
Quotité disponible spéciale entre époux et quotité disponible ordinaire
La quotité disponible est une particularité du droit français. Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Petit tour d'horizon de la quotité...
Site :
https://testamento.fr
fiscalité sur la vente d'Or - lingor.fr
FISCALITE EN CAS DE DONATION OU DE SUCCESSION
En cas de succession ou suite à une donation de métaux précieux (pièces, lingots, bijoux) à titre gratuit, vous bénéficiez d'un abattement sur les droits de donations et de successions (loi du 17 août 2012) en fonction de votre degré de parenté :
80 724 euros entre époux
100 000 euros pour les enfants et donataires handicapés
31 865 euros...
Site :
https://www.lingor.fr
Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / donation et abattement droits de succession / abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent
Succession : ordre des héritiers - Assistante personnelle ...
Victime d'amiante : Exonération des droits
Succession : ordre des héritiers
Le patrimoine d'une personne peut se voir partager entre plusieurs individus selon les liens pris en compte en matière de droits de successions. Ainsi, il est nécessaire de connaitre l'ordre des héritiers pour une bonne gestion de la succession.
Comment se fait le classement ?
En matière de succession, les seuls...
Date: 2017-09-15 13:31:49
Site :
http://www.officeo.fr
Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / exoneration droit succession ligne directe / droit de succession en ligne directe / succession grand pere petit fils / succession heritiers en ligne directe
Donation d'usufruits successifs - de-bassan
Tweeter
Dernière mise à jour: 1er janvier 2013
Envisageons la situation dans laquelle l'usufruit est constitué au profit de plusieurs bénéficiaires successifs. Plus exactement, il est constitué des usufruits successifs, dont l'avatar le plus fréquent est la réversion au profit du conjoint survivant.
La nature même de l'opération de constitution d'un usufruit successif a fait l'objet de...
Site :
http://www.de-bassan.com
Héritage : protéger son conjoint grâce à une donation au ...
Une donation au dernier vivant consiste à réaliser des donations qui n'auront d'effet que lors du décès du donateur puisqu'elles portent sur les biens que chacun va laisser à son décès. Cet instrument juridique est donc très particulier et réservé aux seules personnes mariées. Il s'apparente plus à un testament qu'à une donation de biens présents.
La donation au dernier vivant...
Site :
https://www.sicavonline.fr
heritage depuis une tante sans enfants - forum.actufinance.fr
heritage depuis une tante sans enfants
bonjours.
voila j aurais une question concernant un futur proche.
j ai lu que un défunt qui n aurais plus d ascendant et pas de descendants,mais un frère décéder.c étais les enfants de celui ci qui hérite.(ordre de filiation)
mais est ce toujours le cas si le défunt fait un testament au profit d une personne moral ou d une associations?(celle concerne...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : droits de succession entre neveux et nieces / droits succession neveux nieces / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans
Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...
Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession
Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...
Site :
https://www.retraite-a-maurice.com
Le capital décès - la finance pour tous
Le capital décès
Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.
La personne décédée...
Date: 2017-09-15 17:38:38
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : capital deces droit de succession / capital deces mutuelle succession / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession deces d'un parent
Testament - Définition
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Capital décès : informations et conditions pour en ...
Conditions liées à la personne de l'assuré décédé
Ces conditions sont celles ouvrant les droits à la sécurité sociale. Le salarié devait :
avoir cotisé sur 60 fois le SMIC horaire (soit un total de 576,60 EUR depuis le 1er janvier 2015),
ou avoir effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant un mois civil ou trente jours consécutifs,
ou avoir cotisé sur 120 fois le...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : capital deces droit de succession / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / droits de succession suite deces conjoint / assurance deces droit de succession
La donation-partage | Avocats Droit Succession
La donation-partage est à la fois un don et un partage du patrimoine entre les héritiers présomptifs (les héritiers potentiels si le donateur venait à mourir). Elle ne pourra être remise en cause qu'au décès du donateur, à l'ouverture de sa succession.
En principe, lors de l'ouverture de la succession, les donations doivent être prises en compte et évaluées afin de partager le...
15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM ...
Search
15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM, RSI, MSA, Conseil Général...
Quand le décès d'un parent ou du conjoint arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la délicate question de l'enterrement et du financement des funérailles. Car les frais d'obsèques sont importants, quelque soit la solution choisie. Reste que tout le monde ne peut pas faire face à cette...
Site :
http://aide-financiere.net
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Les héritiers de résidents suisses seront taxés en France
Les héritiers de résidents suisses seront taxés en France
Par Marie Maurisse
Publié
le 07/08/2012 à 19:02
À Genève, le taux de l'impôt sur les successions est de 0%. La France, elle, taxe jusqu'à 45% la succession des descendants. Jean-Christophe MARMARA/Le Figaro
Berne et Paris négocient la nouvelle convention sur les successions, qui devrait être signée à l'automne. Dès 2014, la...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort du...
Date: 2017-09-15 13:44:20
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Réduction de l'abattement sur les successions et donations ...
Source : Programme de François Hollande, p. 16 .
En 2007, la loi TEPA a porté le seuil d'exonération des droits lors des donations ou successions (DMTG) en ligne directe à 150 000EUR par parent et par enfant tous les 6 ans. A la fin du quinquennat Sarkozy, ce montant avait été revalorisé automatiquement à 159 325EUR, et le délai était passé à 10 ans en 2011 .
Le 26 juin 2012, le...
Site :
http://www.luipresident.fr
La protection du conjoint survivant - docSeniors.com
La protection du conjoint survivant
SHARE ON:
L'équipe docSeniors -- décembre 16, 2014
Lorsqu'intervient un décès, la famille endeuillée risque d'être confrontée très tôt à un manque d'argent : impôts, droits de succession, compensations financières que l'on doit apporter à l'un ou l'autre des héritiers du défunt, et/ou tout simplement le maintien du train de vie habituel. Il faut...
Site :
http://docseniors.com
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / droit de succession deces d'un parent / droits de succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / succession droits du conjoint survivant
La réforme des successions et des libéralités au 1er ...
La réforme du PACS
Introduction
La loi (n°2006-728) du 23 juin 2006 a porté réforme des successions et des libéralités à compter du 1er janvier 2007. Ce texte accélère le règlement des successions, simplifie la gestion du patrimoine de la succession, protège les héritiers, donne plus de souplesse et de libertés dans le droit des libéralités (testaments et donations) et améliore le...
Site :
http://www.net-iris.fr
Assurance-vie et succession, ce qu’il faut savoir
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir
Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir
17/11/2011
Epargne
Fiscalité
L'assurance-vie est un outil performant pour assurer un complément de revenu ou préparer sa retraite. Pour d'autres épargnants, un contrat d'assurance-vie est un outil efficace pour ... Continuer la lecture de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
La fiscalité des mutations à titre gratuit - senat.fr
L'abattement applicable aux héritiers en ligne directe est majoré d'un abattement supplémentaire dont le montant décroît avec l'âge ; de 51.129 euros pour un enfant âgé de 5 ans à 10.225 euros pour un enfant âgé de 27 ans.
Il résulte ainsi de l'application de ces abattements que la succession d'un contribuable allemand marié sous le régime de la communauté légale avec deux enfants...
Date: 2010-12-21 18:55:33
Site :
senat.fr
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com