Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession assurance vie en ligne directe
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Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-09-14 20:01:22
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Réforme fiscale - Bruxelles Fiscalité
Réforme fiscale
Pourquoi une réforme fiscale?
L'accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une importante réforme fiscale qui a surtout comme objectif de rendre la fiscalité régionale plus juste, plus simple, plus avantageuse pour l'ensemble des Bruxellois. Un élément important dans cette réforme est le glissement de la fiscalité sur le travail vers la...
Site :
fiscalite.brussels
Guide permanent des startup du droit. - village-justice.com
Guide permanent des startup du droit.
About innovation
About Innovation est une plateforme qui permet aux entreprises de réaliser l'ensemble de leurs démarches de propriété intellectuelle en ligne. Un « tableau de bord PI » vous permet de référencer l'ensemble des actifs immatériels. À partir de ce tableau de bord, vous pouvez accéder aux feuilles de route de chacun de vos actifs...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie en ligne directe / droits de succession sur l'assurance vie / calcul droit de succession immobilier / calcul droit de succession bien immobilier
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
Les démarches à effectuer dans les 30 jours – La Banque ...
INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES
Si le défunt était locataire, informez le bailleur, le propriétaire.
Si le loyer était acquitté par prélèvement, modifiez les coordonnées bancaires (si le prélèvement était réalisé depuis un compte courant individuel) ou demander l'arrêt des prélèvements automatiques.
Vous pouvez résilier ou demander (sous conditions) le transfert du bail de location....
Date: 2017-08-09 12:34:06
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Un site sur les successions en Europe - S'expatrier (le ...
Un site sur les successions en Europe
Nous souhaitions vous présenter le site http://www.successions-europe.eu/ qui permet de connaitre les régimes de succession dans les différents pays d'Europe. En effet, ce site est disponible en 23 langues et est réalisé sous l'Egide des Notaires d'Europe (CNUE).
Une fois sélectionné le pays dont on souhaite connaître le droit successoral,...
Date: 2017-09-15 10:21:23
Site :
http://french-expat.blogspot.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / succession en france d'un etranger / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / taxe sur succession assurance vie
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
Site :
senat.fr
Budget - Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (projet de loi et documents annexés)
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/11
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un...
Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/11/13
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie
Faire une déclaration de succession - Contact-avocat.com
Faire une déclaration de succession
Faire une déclaration de succession
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Réalisation d'une déclaration de succession
Lors du décès d'un proche, et si vous bénéficiez d'une succession, il y a de fortes chances pour que vous ayez à effectuer une déclaration de succession. Contact Avocat revient sur toutes les...
Hommages - L'attribution et la répartition des biens
L'attribution et la répartition des biens
©fotolia
Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...
Date: 2017-09-15 14:38:31
Site :
http://www.hommages.ch
Moyne & Associés - Etude généalogique successorale
Tél. : (+39) 011 092 2125
Fax : (+39) 011 092 2119
Moyne & Associés, étude généalogique, c'est aussi un réseau de correspondants performants et réactifs à travers le monde.
Secret professionnel
L'Etude Généalogique Moyne & Associés s'engage à maintenir une politique de confidentialité concernant les données recueillies au cours de la recherche d'héritiers conformément à la...
Site :
https://www.moyne-associes.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession deces d'un parent / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.
Le...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Genres de fiducies - Canada.ca
Administrateurs de fiducies
Genres de fiducies
Une fiducie peut être une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire . Selon son genre, la fiducie est soumise à différentes règles d'imposition.
Voici les différents genres de fiducies non testamentaires :
Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP)
Fiducie testamentaire
Une fiducie testamentaire est une...
Site :
https://www.canada.ca
Dispense De Depot De Declaration De Succession | BeCompta.be
Dispense De Depot De Declaration De Succession
name_wsas
Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)
16/05/08
[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages...
Date: 2017-09-06 13:26:50
Site :
becompta.be
Heritage par representation des neveux et nieces : quand ...
Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ?
Quels seront les droits de successions applicables ?
En vertu de l'article 779 du Code général des impôts, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier...
Site :
https://legavox.fr
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Fiduciaire ROC - Home
Loi de Finances pour 2017
A. Fiscalité des Particuliers
1. ISF
La valorisation automatique des tranches de l'ISF ayant été supprimée, le barème ISF 2017 est identique à celui de 2015 et 2016.
Dès lors que le seuil de 1 300 000 EUR de patrimoine est dépassé, l'ISF est calculé selon le barème suivant:
2. Impôt sur le revenu : barème
Les tranches du barème sont revalorisées de...
Site :
http://www.fiduciaireroc.com
Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / abattement droits de donation ligne directe / reduction de l'abattement en ligne directe sur les successions / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie
Déclaration de succession (impôts) - Modèles de lettres ...
Deux modèles de lettre pour procéder à la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.
Conseils d'utilisation du document
S'il n'est pas fait recours à un notaire (tel sera le cas si la succession ne comprend aucun bien immobilier, s'il n'y a pas de testament et si aucune donation n'a été effectuée), les héritiers, les donataires ou les légataires doivent obligatoirement établir une déclaration de succession. Si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 EUR et...
Site :
http://modele-lettre.lemonde.fr
Thèmes liés : declaration d'impot succession / declaration succession assurance vie conjoint survivant / declaration succession assurance vie aux impots / declaration fiscale succession assurance vie / declaration succession administration fiscale
Le notaire et les 1res formalités après-décès : combien ...
Le notaire est devenu un acteur incontournable du règlement administratif d'une succession. Pourquoi ? Parce que lui seul est habilité à délivrer un acte de notoriété et qu'aujourd'hui, c'est le seul acte de base (exception faite des quelques certificats d'hérédité délivrés par des maires courageux pour des successions simples) qui sert à prouver la qualité d'héritier aux tiers...
Site :
https://www.resonance-funeraire.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession vente d'un bien / frais de succession cout des actes / frais de succession contrat d'assurance vie
Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr
Tél. : 04 91 33 19 13
Fax.: 04 91 54 37 44
Métro: Ligne 1, Place Estrangin
Parking Place Félix-Barret
Mél. : jcs@scotti-avocat.fr
Handicap, fiscalité et héritage (1999)
Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...
Site :
http://www.scotti-avocat.fr
Devenir résidant au Luxembourg - EP Services SA
Devenir résidant au Luxembourg
Devenir résidant au Luxembourg en bref
Depuis quelques années, le Luxembourg connait un flux croissant de personnes qui décident de venir y établir leur résidence principale.
Les motivations principales de ces nouveaux résidents sont étroitement liées à leur statut :
pour les entrepreneurs : dans la facilité d'y établir des activités internationales,...
Date: 2017-09-15 14:37:23
Site :
http://www.epservices.com
Thèmes liés : taux d'imposition succession en ligne directe / taux d'imposition sur succession assurance vie / taux d'imposition succession luxembourg / taux imposition succession ligne directe / imposition plus value immobiliere succession
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre
A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :
- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,
- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...
Site :
http://boutique.efl.fr
Fiscalité et handicap : Quels avantages fiscaux
Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?
13 septembre 2016
Actualité , Handirect
Un certain nombre d'avantages fiscaux est accordé aux personnes en situation de handicap et à leurs parents.
Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.
Impôt sur le revenu
L'impôt...
Site :
http://fmh-association.org
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com
Projet de loi de Finances 2017 : que faut-il retenir des ...
Projet de loi de Finances 2017 : que faut-il retenir des principales mesures fiscales touchant les particuliers
L'équipe d'ingénierie patrimoniale de Swiss Life Banque privée fait le point sur les principales mesures annoncées concernant le Projet de loi de Finances 2017.
Zoom sur les principales mesures fiscales touchant les particuliers :
Baisse de 20% de l'impôt sur le revenu des...
Date: 2017-09-15 15:28:33
Site :
fiscalonline.com
Thèmes liés : projet de loi sur les droits de succession / suppression de la reduction des droits de donation / succession en france d'un etranger / droits de succession et de donation en ligne directe / plafond d'exoneration droit de succession
LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION - Schneider Legal
LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION
808
La charge d'un liquidateur agissant à l'égard des biens de la succession n'est pas sans défi, car la loi lui impose d'agir avec prudence et diligence dans le cadre de l'administration des biens de la succession. Dans le cas contraire, sa responsabilité personnelle pourrait être entrainée quant aux dettes du défunt.
D'emblée, le...
Site :
http://schneiderlegal.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :
Obtenir le constat de décès signé par un médecin et ...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti
AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Signature De La Convention Fiscale Franco-suisse Sur Les ...
7
Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, signent la convention
Signée le 11 juillet 2013, la nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse mécontente de futurs héritiers français de personnes domiciliées en Suisse.
Certains d'entre eux seraient prêts à s'exiler pour échapper à l'impôt.
"La France s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs",...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
ISF à la mode Macron : haro sur les petits patrimoines - L ...
daniel 74
23/05/2017 16:31
CSG sur les retraites c'est l'euthanasie financière des retraités. L'intelligent Antoine PINAY avait suggéré en 1974 à l'oligarchie qui s'était emparé du pouvoir la solution pour faire face au changement de société : remplacer toute charge sur salaire par une taxe (et non une TVA récupérable par certains) sur TOUT chiffre d'affaires et une taxe sur les...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / droits de succession sur l'assurance vie / abattement heritage ligne directe / droit a l'heritage en france
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
La personne qui n'est pas en mesure d'assurer son propre entretien doit être aidée par ses proches ou par la collectivité publique. L'aide sociale intervient à défaut de l'aide de la famille.
Le droit suisse distingue l'obligation d'entretien des époux entre eux , ou des père et mère vis-à-vis de leurs enfants , de la dette alimentaire qui est l'obligation...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droits de succession parents enfants / droits de succession petits enfants / succession entre parents et enfants / succession parents enfants
tous - Baromètre immobilier des notaires de France ...
Evaluation immobilière
L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...
Site :
https://barometre.immobilier.notaires.fr
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?
Merci de vos réponse
Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :
Bonjour Madame ESPERISS,
Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...
Site :
https://www.ecartegrise.fr