Articles sélectionnés pour le thème : frais de notaire succession sans bien immobilier
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Rachat de soulte, mode d’emploi | Blog immobilier
Rachat de soulte, mode d'emploi
Posté le 23 septembre 2013 dans la catégorie Je suis propriétaire par Logic-immo.com
À ne pas confondre avec la soule, ancêtre du rugby, ou la soute, plus connue dans les aéroports que dans l'immobilier, la soulte est avant tout un terme juridique. L'essentiel sur ce dispositif, c'est par ici.
La soulte, c'est quoi ?
Ce mot désigne tout simplement la...
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http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / comment se calcule le montant d'une succession / frais notaire rachat part maison succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier
Le Règlement européen en matière de droit successoral
Le Règlement européen en matière de
droit successoral
Le Règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est applicable à la succession de personnes qui sont décédées
le 17 août 2015 ou qui décèdent après le 17 août 2015.
Le Règlement européen en matière de droit successoral (ci-après RES) harmonise les règles du Droit International Privé (DIP) concernant la juridiction...
Site :
http://www.peeters-law.be
Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...
Le patrimoine des couples non mariés
L'utilisation d'un compte joint
De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...
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Emprunt et succession d'un couple pacsé | Achat immobilier
Primo-accédants emprunt et succession
C'est un rêve partagé par de nombreux français : devenir propriétaire de son logement.
Que l'on ait hérité, économisé durant de longues années ou reçu en donation un capital qui puisse devenir un apport, ou encore que l'on s'endette sur 25 ans en ayant juste assez de quoi régler les frais de notaires ; l'accession à la propriété n'est plus...
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http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession assurance vie notaire ou pas / succession lors du deces d'un parent
Notice declaration de succession - Etudier.com
2
Succession, comment faire ?
o vous pouvez accepter purement et simplement une succession, o vous pouvez accepter une succession àconcurrence de l'actif net. Cette acceptation résulte d'une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Cette procédure, qui s'applique aux décès intervenus depuis le 1er janvier 2007, remplace l'acceptation...
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http://www.etudier.com
Notaires Vimy (Pas-de-Calais, 62) – Droit & Immobilier
03 21 73 79 43 Téléphone
03 21 59 84 23 Fax
notaire.vimy.negociation@notaires.fr Email
Un formulaire de contact est à votre disposition pour toute demande d'information concernant l'immobilier, la rédaction d'actes notariés ou tout autre question relevant du champ de compétence de l'office.
L'étude notariale de Vimy intervient dans le domaine de l'immobilier (location, achat, vente,...
Site :
http://www.vimy-notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / frais notaire succession donation entre epoux / succession suite a donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux
avocat fiscaliste succession internationale - Cabinet d ...
Avocat succession
/1 Des litiges de succession
Un cabinet d'avocats pour vous protéger dans une succession. Les causes dicutés sont la plupart du temps l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la vérité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un cabinet d'avocats s'avère obligatoire pour vous aider à fixer les problèmes grace à une médiation utile...
Site :
http://www.aciforex.fr
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.
Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...
Actes sans la signature de tous les heritiers ...
1 Posté par JeMeDéfends
1 Posté par Maria-c
1 Posté par Maria-c
Actes sans la signature de tous les heritiers
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Messages
42
Dans le cas d'une succession avec 4 descendants. Faut-il la signature de tout les quatre pour 1) l'acte de notoriété, 2) la déclaration de succession aux impôts et 3)...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : frais de succession attestation immobiliere / succession heritiers pas d'accord / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien
Les démarches à effectuer dans les 30 jours – La Banque ...
INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES
Si le défunt était locataire, informez le bailleur, le propriétaire.
Si le loyer était acquitté par prélèvement, modifiez les coordonnées bancaires (si le prélèvement était réalisé depuis un compte courant individuel) ou demander l'arrêt des prélèvements automatiques.
Vous pouvez résilier ou demander (sous conditions) le transfert du bail de location....
Date: 2017-08-09 12:34:06
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Gérer un bien en indivision | Dossier Familial
» Gérer un bien en indivision
Gérer un bien en indivision
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
| Le 16/06/2014 à 15h18
Au décès des parents, les enfants héritent parfois d'une maison familiale en indivision. Quelles sont les solutions pour que cette indivision ne tourne pas au cauchemar ?
Lorsque leurs parents disparaissent, il arrive souvent que les enfants deviennent propriétaire d'un bien...
Date: 2017-09-15 17:46:51
Site :
http://www.dossierfamilial.com
LA SUCCESSION - avivo.ch
LA SUCCESSION
La Justice de Paix
A Genève, l'organe compétent en matière de successions est la Justice de Paix. Elle est automatiquement informée par l'état civil de tous les décès des personnes domiciliées à Genève, décédées sur le canton ou ailleurs. Elle est chargée d'assurer la dévolution des successions. De même, c'est à la Justice de Paix que toute personne a l'obligation...
Date: 2017-05-31 16:17:33
Site :
http://www.avivo.ch
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.
Quel en est l'avantage pour le donateur ?
L'article 544 du code civil dispose:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Ce droit comporte 3 prérogatives :
- L'usage,...
Site :
https://legavox.fr
Conséquences bancaires d'une succession - lcl.com
Blocage des comptes bancaires du défunt par la banque
Dès qu'elle est informée du décès et dans l'attente du règlement de la succession, la banque doit bloquer les sommes figurant sur tous les comptes du défunt : livrets d'épargne , compte titres , etc.
Le décès entraîne l'annulation de toutes les procurations que le défunt avait consenties sur ses comptes et livrets : il n'est...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : deces succession compte bancaire / succession en cas de deces d'un heritier / succession notaire compte bancaire / frais notaire succession compte bancaire / frais succession banque compte joint
abus de pouvoir avocats notaires en France Nouvelle ...
"Plaidoyer pour une nouvelle justice" : Le livre
UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LES VICTIMES D'UNE CERTAINE CATEGORIE D'AVOCATS ET DE NOTAIRES (ESCROCS) DANS L'EXERCICE DE LEUR...
Date: 2017-09-15 08:24:11
Site :
http://www.nouvellejustice.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / frais de notaire succession sans bien immobilier / frais de notaire droit de succession entre epoux / partage judiciaire lors d'une succession
QUI DOIT ACHETER ? SCI, SARL ou personnel ? : Frais de ...
Nous sommes le 15 Sep 2017, 17:53
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Frais de vente, émoluments et honoraires de l'avocat
Vos questions et réponses sur les frais de vente, les émoluments et honoraires de l'avocat lors d'une vente. Enregistrez-vous !
QUI DOIT ACHETER ? SCI, SARL ou personnel ?
par Amorosa » 29 Déc 2010, 11:06
Bonjour et tout d'abord un grand salut respectueux à toute votre...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / frais de succession lors d'un deces / frais de notaire succession sans bien immobilier
simulateur de régime fiscaux développé - LMNP & LMP 2016
Qui sommes-nous ?
Simulateur
Les profits d'une activité de location meublée, même non professionnelle, sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux qui doivent être imposés au régime micro BIC ou au régime réel simplifié .
Dans plus de 85% des cas le régime réel vous permet de faire des économies d'impôt.
Afin de vous aider à choisir le régime fiscal le plus...
Site :
http://www.jedeclaremonmeuble.com
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / calcul valeur bien immobilier succession / valeur bien immobilier declaration succession
Cession droits indivis droits enregistrement - Guide de l ...
Accueil > Fiscalité indivision plus-value partage
Cession droits indivis droits enregistrement
En cas de cession de droits dans une indivision qui détient un bien immobilier, trois cas sont à distinguer. Par ailleurs, il faut également envisager la cession d'un immeuble par l'indivision.
Cession droits dans une indivision à un indivisaire
Si un indivisaire choisit de vendre ses parts dans...
Site :
l-indivision.fr
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / droit de succession bien en indivision / droit de succession maison en indivision / droit de succession indivision / partage des biens lors d'une succession
Tout savoir | La fiscalité du LMNP
Option "Censi-Bouvard"
Jusqu'au 31/12/2017, une acquisition dans des logements neufs situés dans certaines résidences de services** ouvre droit à une réduction d'impôt de 11% sous conditions* :
Acheter un logement neuf, en état futur d'achèvement ou de plus de 15 ans en état de réhabilitation.
Le louer meublé, pendant 9 ans minimum à l'exploitant de la résidence.
La réduction...
Site :
http://www.espace-lmnp.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / frais de succession pour la vente d'une maison / droits de succession vente d'un bien / calcul plus value immobiliere apres succession
Donation-partage - Tout Sur La Succession
1. Définition de la donation-partage
La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...
Le règlement des successions | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
Site :
https://www.notaires.fr
Répartition vente nu propriétaire//usufruitie
Signaler
Répartition vente nu propriétaire//usufruitie
Posez votre question polisson 93 Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 25 octobre 2015 Dernière intervention - Dernière réponse le 1 juil. 2015 à 18:36 par ericRg
Bonjour,
Pouvez-vous SVP m'éclairer précisement sur la législation en vigeur concernant la répartition d'une vente d'un bien immobilier entre un...
Date: 2017-09-14 12:07:50
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Les news immobilières - www.immoRP.com
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater de sa signature. Cette démarche peut également être...
Date: 2017-09-13 08:37:10
Site :
http://www.immorp.com
Usufruit et nue-propriété
Imprimer:
Nue-propriété et usufruit
Depuis quelques années, les acquisitions de biens immeubles avec démembrement de la propriété fleurissent. Classiquement, la nue-propriété d'un immeuble est acquise par une personne physique et l'usufruit [1] est acquis par une société dont la personne physique est mandataire (dirigeant d'entreprise). Il s'agit essentiellement de ...
Date: 2007-01-04 19:46:25
Site :
http://users.skynet.be
Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée
Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.
Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...
Date: 2017-09-15 20:18:43
Site :
http://www.easytribu.com
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-09-15 17:12:02
Site :
http://www.quimmo.be
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul quote part indivision succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit d'heritage succession
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Tout savoir sur le statut SCI
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Site de WordPress-FR
La SCI : A quoi correspond ce statut ?
La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.
En France, cette solution est particulièrement prisée par...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / bareme general de l'impot sur les successions et donations / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord
Héritages: Comment calculer vos frais de succession en un ...
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"En ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôt s", prévenait déjà au XVIIIe siècle Benjamin Franklin. Pourtant, l'héritage reste le plus souvent un sujet tabou au sein des familles. En 2011, un sondage BVA s'était intéressé à la question. Les résultats étaient sans appel. Seulement 8% des Français interrogés de 18 ans et plus avaient rédigé un...
Site :
https://www.challenges.fr
Succession après décès d'un parent direct? | Yahoo ...
Suivant
Succession après décès d'un parent direct?
1) Les héritiers directs peuvent-ils règler seuls les assurances-vie du défunt, ou cette démarche ne peut-elle être faite que par un notaire?
2) Comment peut-on faire établir un certificat d'hérédité le plus facilement et le plus rapidement?
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Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / succession assurance vie notaire ou pas / droit de succession deces d'un parent
Vendre une maison en indivision, principe de l’unanimité ...
Chapitre: L'actualité nationale
Vendre une maison en indivision
Un bien immobilier (maison, appartement, terrain) est dit en indivision lorsqu'il appartient à deux ou plusieurs personnes. Plusieurs cas peuvent être à l'origine d'une indivision :
achat en commun d'une maison ou autre type de bien immobilier (mariage, pacs , concubinage...)
succession lorsque la répartition des parts n'est...
Date: 2017-09-15 18:39:18
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession maison en indivision / frais de succession pour la vente d'une maison / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
Le prêt entre membres d'une famille - banque.org
Accueil du site > enligne > Le prêt entre membres d'une famille
Le prêt entre membres d'une famille
lundi 24 janvier 2011 , par Florent Droguet
Votre fils désire acheter un appartement, votre nièce connaît quelques difficultés financières, votre frère crée son entreprise : autant d'occasions d'aider un proche à mener à bien un projet ou sortir d'une situation délicate en lui...
Date: 2017-09-15 16:22:51
Site :
http://www.banque.org
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un conjoint / honoraire notaire frais succession / frais declaration succession notaire
Notaire Vautier :: Services
Les prestations que propose l'Etude sont notamment les suivantes :
En matière de droit foncier :
le transfert d'immeuble (vente, échange, cession, donation, ...) ;
la modification d'une parcelle (fractionnement, réunion, ...) ;
la constitution d'un droit de superficie ;
les garanties pour un créancier, notamment la constitution ou la modification d'une cédule hypothécaire ;
les actes...
Site :
http://www.notaire-vautier.ch
Thèmes liés : droit de succession immeuble a l'etranger / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession vente d'un bien
Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro
le 05/10/2012 à 18:50
les époux demeurent exonér Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop
Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.
Pour les...
Site :
http://www.lefigaro.fr
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Succession compte bancaire - Encyclopédie bancaire
La succession compte bancaire est un des actifs qui doit être inclus dans l'héritage du défunt.
La banque du décédé doit être prévenu juste après les services de la mairie.
Chaque agence bancaire a un service de succession.
Le conjoint, héritier..doivent apporter les justificatifs
du décès mort notamment :
-Certificat de décès de la mairie
-Tous les moyens de paiement du client : chéquiers,
carte de crédit, carte bancaire
Les...
Date: 2017-09-12 22:58:35
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : frais notaire succession compte bancaire / succession notaire compte bancaire / succession compte bancaire suite deces / deces succession compte bancaire / frais de succession sur compte bancaire
Aquitroc entreprise de débarras et nettoyage | aquitroc.com
Haute-Vienne
spécialisé dans le débarras maison complet après décès et suite à succession, Aquitroc réalise le débarras intégral rapidement et vous offre la possibilité d'effectuer le paiement à la vente de votre habitation en succession (paiement effectué par le notaire), ce qui évite parfois des conflits familliaux supplémentaires, avance d'argent...etc Aquitroc est spécialisé...
Site :
https://www.aquitroc.com
Thèmes liés : frais de succession pour la vente d'une maison / frais de notaire succession vente maison / frais de notaire pour succession apres deces / avance sur succession apres deces / frais de notaire succession suite deces
Faire une déclaration de succession ou de mutation par ...
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Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès
Dernière mise à jour de cette page le 23-03-2015
Après le décès d'une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de...
Date: 2017-08-23 09:55:25
Site :
http://www.guichet.public.lu
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
Tweet
Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Site :
wikifin.be
L'ouverture d’une succession : des étapes à respecter ...
Accueil » Succession » Le déroulement de la succession » L'ouverture d'une succession : des étapes à respecter
Le déroulement de la succession /Mercredi 10 avril 2013
L'ouverture d'une succession : des étapes à respecter
© endostock - Fotolia.com
C'est la loi, l'ouverture d'une succession est une étape quasi obligatoire pour les héritiers. Déléguer cette procédure complexe et...
Date: 2017-09-15 18:06:19
Site :
http://www.legouroo.com
Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement
TOP 5 DES QUESTIONS LES + CONSULTÉS
CLIQUEZ SUR LA FLÈCHE POUR AFFICHER LES RÉPONSES
Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.
Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Peut-on toujours...
Site :
http://www.creditlogement.fr
Les plus values immobilière - Immobilier.notaires.fr
Publié par @immonotaires, le 07/01/2016 à 03h01
Partager :
liste infos
Avant de vendre, mieux vaut connaître avec précision le sort qui sera réservé à ses plus-values immobilières.
À compter du 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sur les résidences secondaires ont été réformées, réforme qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014. Une instruction...
Site :
https://www.immobilier.notaires.fr
Thèmes liés : succession calcul plus value immobiliere / succession plus value immobiliere 2013 / succession plus value immobiliere / impot plus value immobiliere donation / impot sur la plus value immobiliere succession
LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES - fdm-maroc.org
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015
Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.
Nouveautés :
- Ce Règlement...
Site :
http://www.fdm-maroc.org
Une succession sans notaire, c'est possible ? — Serengo
On l'ignore souvent mais une déclaration de succession n'est obligatoire que si le patrimoine transmis dépasse 50 000 euros (3 000 euros si les héritiers ne sont pas les enfants ou les parents, ni un époux ou un partenaire pacsé). Déclaration ou pas, on peut se passer de notaire si l'héritage ne comprend pas d'immobilier, si le défunt n'avait pas accordé de donation et si ce dernier...
Site :
http://www.serengo.net
Thèmes liés : succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / declaration d'impot succession / declaration impot droit de succession / declaration succession impots sans notaire / declaration succession notaire obligatoire
Le service succession des banques, adresse, téléphone et ...
Le service de succession des banques se charge de la gestion du dossier de succession de son ouverture jusqu'au terme de son règlement.
Le service de succession s'occupe notamment de :
- la recherche des éléments financiers à inclure dans la succession ;
- l'arrêté comptable des comptes bancaires en intérêts financiers et en capital ;
- la déclaration au notaire des avoirs...
Date: 2017-09-12 13:30:27
Site :
https://www.rachatducredit.com
Communauté réduite aux acquêts : quelles conséquences
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut. Il comporte un certain nombre d'intérêts.
Communauté réduite aux acquêts : qu'est-ce que c'est ?
La communauté réduite aux acquêts est un régime matrimonial et un régime de gestion du patrimoine des époux qui peut se résumer en deux points :
1/ Ce que chacun des époux possède avant le mariage ou ce qu'il...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : succession communaute de biens reduite aux acquets / succession bien immobilier acquis avant mariage / succession mariage communaute de biens / divorce partage des biens heritage / succession biens propres communaute
La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle. Par ...
Ecoutez
Selon le Code civil, « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720) et, comme pour le divorce (article 267 du Code civil) il s'ensuit en principe le partage des biens.
Le partage n'est toutefois pas automatique, et il n'a pas lieu tant qu'il n'est pas demandé soit par les héritiers dans le cas d'une succession, soit par l'un des conjoints...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / demander le partage d'une succession / partage judiciaire succession code civil / partage judiciaire succession alsace moselle / succession partage des biens sans notaire
Me Anne-Marie St-Louis, Notaire de Victoriaville ...
o Servitudes et droit de passage
o Quittance et radiation
Parce qu'un notaire, c'est aussi un officier de justice, il est plus que judicieux de lui faire confiance pour tout document officiel pouvant être sujet à interprétation ou à contestation dans le futur. À première vue, il peut paraître facile de rédiger un testament ou un mandat de protection par exemple, mais les minces...
Site :
http://annemariestlouis.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / frais succession assurance vie notaire