Articles sélectionnés pour le thème : succession bien immobilier
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Déclaration de succession : délais à respecter pour la remise
Succession Succession : définition et notions de bases Délais dépôt déclaration de succession
Délais de dépôt de la déclaration de succession
Les articles 641 et 642 du Code général des impôts fixent les délais de droit commun impartis au redevable pour enregistrer la déclaration de succession . Ces délais sont parfois rallongés pour tenir compte de certaines situations...
Site :
https://www.cieleden.com
Le Règlement européen en matière de droit successoral
Le Règlement européen en matière de
droit successoral
Le Règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est applicable à la succession de personnes qui sont décédées
le 17 août 2015 ou qui décèdent après le 17 août 2015.
Le Règlement européen en matière de droit successoral (ci-après RES) harmonise les règles du Droit International Privé (DIP) concernant la juridiction...
Site :
http://www.peeters-law.be
Succession bloquée : Que faire pour sortir de l’indivision
Contact
Succession bloquée : Que faire pour sortir de l'indivision ?
Mise à jour du 18 mai 2017
Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l'indivision successorale afin que l'héritage soit perçu
Peut-on vendre sa part dans l'indivision successorale ?
Comment parvenir à un partage amiable ?
Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ?
En...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Direction de l'immobilier de l'État — Wikipédia
Direction de l'immobilier de l'État
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant l' économie et le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
La Direction de l'immobilier de l'État (DIE) est une direction du ministère chargé des finances ,...
Date: 2017-09-13 13:50:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / droit de succession bien immobilier france / ouverture succession vacante
Fonctionnement d'une SCI familiale, statuts gratuits SCI
FONCTIONNEMENT D'UNE SCI FAMILIALE
La gestion d'une SCI est souple, et la transmission du patrimoine immobilier facilitée (avantages fiscaux).
o Lors de la cession de parts, le montant des droits à payer aux impôts n'est que de 5% sur la valeur des parts, et non sur la valeur du bien immobilier, ce qui change tout.
o Les successions bénéficient également d'une possibilité de réduire les...
Site :
http://scifamiliale.com
Thèmes liés : succession bien immobilier indivision / droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / droit de succession immobilier et sci / paiement droits de succession indivision
Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une ...
Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et un enfant ?
Sujet initié par marie, il y a 1 an
Bonjour,
suite au décès de mon époux,
nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant ,
le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée au nom...
Site :
https://www.alexia.fr
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-09-14 20:01:22
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Le conjoint et ses droits en matière de succession ...
Espace Pédagogique Bourse Immobilier La succession: droits et fiscalité
La succession: droits et fiscalité
Trois régimes seront déterminants dans les droits du conjoint : le mariage, le Pacs et le concubinage.
a- Le mariage
Les différents régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial se distingue lui-même par différents régimes. Il permet de déterminer la part des biens...
Site :
https://www.easybourse.com
Tout Savoir Sur Une Succession - Immonot.com
Par Nathalie Duny , le 5 Octobre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets
En matière de succession, il y a les questions que l'on ose poser tout haut et celles que l'on pense tout bas. Immonot a rencontré un notaire qui répond, sans tabou, aux unes comme aux autres. Arrêt sur image...
Lors d'une succession, le recours à un notaire est-il toujours obligatoire ?
Non, recourir au...
Site :
https://www.immonot.com
Comment renoncer à une succession - Aidons les nôtres
Comment renoncer à une succession ?
UTILE (
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Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 11 mars 2015 Consulter son profil complet
Rien ne peut obliger un héritier à accepter la succession dont il est bénéficiaire. Encore faut-il respecter les conditions et délais prévus par le Code Civil et le Code de Procédure Civile. Reste toutefois à adopter une stratégie...
Site :
aidonslesnotres.fr
Devis d'avocats gratuit en Droit des successions sur Alger
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Publiez votre demande, des avocats en droit des successions sur Alger pourrons vous contacter pour répondre à votre besoin. Le droit des successions regroupe l'ensemble des règles liées à la succession. Le...
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Thèmes liés : droit succession immobilier en algerie / avocat droit de succession / partage d'une succession sans testament / partage d'une succession avec conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant
Devis d'avocats gratuit en Droit des successions sur Toulouse
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Frais de notaire et droits de mutation - alliance-habitat.com
Ces frais incluent les droits de mutation, la rémunération du notaire (on parle d'émolument), les frais de formalités et les frais annexes.
Les frais de notaire sont fondés sur la nature du bien, la nature du demandeur la valeur, le type et l'historique du bien.
Combien ça coûte ?
Pour un bien ayant moins de 5 ans, vendu pour la première fois, les frais tournent autours des 3%
Comptez...
Date: 2017-09-15 16:37:19
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Marc Immobilier, agence immobilière à Vierzon (18 ...
Pavillons
Appartements
Marc Moraud et sa collaboratrice, professionnels de l'immobilier depuis plus de 30 ans, étudient votre projet et répondent à votre demande en respectant vos envies et votre...
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Thèmes liés : succession estimation biens immobiliers / succession partage biens immobiliers / succession vente de biens / succession partage des biens / succession bien immobilier
Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?
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Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?
Protégez-Vous 2017-01-31 Annick Poitras
L'unique façon de réduire à néant l'impôt sur votre succession est de léguer tous vos avoirs (biens immobiliers, REER, FEER, CELI) à votre...
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https://www.msn.com
LES DROITS DE SUCCESSION EN CORSE | Blog Avocats
LES DROITS DE SUCCESSION EN CORSE
Par patrice.calen le ven, 10/08/2007 - 18:38
La Corse s'est vue attribuer, tout au long de son histoire, un certain nombre de régimes fiscaux dérogatoires ou spécifiques déstinés pour la plupart à compenser les handicaps liés à l'insularité.
Les plus célèbres, et paradoxalement ceux dont la portée est peut-être la plus mal connue restent les...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : droit de succession immobilier en corse / droits de succession en corse sur les immeubles / exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droits de succession en corse 2015
Nouvelles règles de succession pour les expatriés depuis ...
Cancel
Chaque année, 450 00 successions ont lieu en Europe, ce qui représente plus de 120 milliards d'euros. Très souvent, les successions qui comportent des éléments hors du territoire national sont complexes à mettre en place. Les lois sur les droits de successions varient considérablement d'un pays à un autre. On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément...
Nue-propriété et usufruit - Succession - Testamento
Nue-propriété et usufruit : distinctions
Découvrez les distinctions entre usufruit et nue-propriété avec Testamento.fr
Le droit de propriété est défini à l'article 544 du code civil comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ». Etre propriétaire d'un bien donne le droit de s'en servir,...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : droit succession nu propriete / droit de succession sur l'usufruit / deces de l'usufruitier droit de succession / droits de succession nu proprietaire / droits de succession contrat d'assurance vie
Donation partage et inegalite dans le partage | Article ...
Donation partage et inegalite dans le partage
Publié par Sabine HADDAD le 10/12/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 14006 fois | 8 réactions
Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).
La...
Site :
http://www.documentissime.fr
Réforme des droits de donation de biens immobiliers en ...
Plus de EUR 450.000
27%
À l'occasion de cette réforme, le régime spécifique relatif à la donation du logement familial a été supprimé.
Entre toutes autres personnes
Concernant les donations à d'autres personnes, le législateur bruxellois a supprimé les distinctions existants entre les frères et soeurs, les oncles, tantes, neveux et nièces et enfin les...
Site :
http://moneystore.be
Emprunt et succession d'un couple pacsé | Achat immobilier
Primo-accédants emprunt et succession
C'est un rêve partagé par de nombreux français : devenir propriétaire de son logement.
Que l'on ait hérité, économisé durant de longues années ou reçu en donation un capital qui puisse devenir un apport, ou encore que l'on s'endette sur 25 ans en ayant juste assez de quoi régler les frais de notaires ; l'accession à la propriété n'est plus...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession assurance vie notaire ou pas / succession lors du deces d'un parent
Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie
Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre
Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation. [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...
Etude d'avocats à Lausanne - Droit du bail, foncier ...
Italien (double national suisse et italien)
FORMATION ET PRATIQUE PROFESSIONNELLES
Etudes complètes de droit à l'Université de Lausanne : licence en 1989, doctorat en 1993. Stage d'avocat à Pully et obtention du brevet d'avocat vaudois en 1995. Pratique du Barreau depuis lors à Lausanne.
Ainsi qu'en attestent ses nombreuses publications et conférences (voir liste ci-dessous), dont certaines...
Site :
http://www.rsbplegal.ch
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession bien immobilier
Arrêté Miot pour la Corse - lpld.fr
Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu...
Site :
http://lpld.fr
Avocat ouverture succession - Omega Avocats
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits.
Les biens indivis sont ensuite gérés par les héritiers selon des règles légales précises.
Les démarches liminaires
Au moment du décès, plusieurs actes seront établis: l' acte de notoriété , l'attestation de propriété et la déclaration de succession .
L'acte de notoriété
L'acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
Grâce à cet acte, les ayants droits...
Site :
https://avocat-succession.omega-avocats.fr
Thèmes liés : droits de succession estimation bien immobilier / delai pour faire une declaration de succession rectificative / delai pour etablir une declaration de succession rectificative / declaration impot droit de succession / droit de succession bien immobilier
Rachat de soulte: le guide complet (calcul, frais de ...
Rachat de soulte: le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)
Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple.
Car même si racheter les parts d'une maison...
Site :
http://cafedupret.fr
Universimmo.com - Vente d'une maison lors d'une succession.
Posté - 19 févr. 2013 : 18:39:01
bonjour,
ce n'est pas dans l'attribution du notaire officier ministériel, que de rédiger un mandat de vente, cependant il en a parfaitement le droit, vous êtes alors ces clients;
Comme si le mandat était écrit par n'importe quelle agence immobilière, la valeur du bien , est la valeur estimée par le professionnel de l'immobilier qu'est le notaire;
Vous pouvez tout à fait garder le mandat , mais a un autre prix, cependant c' est ce prix qui sera indiqué dans la succession, si le bien n'est pas vendu rapidement;
vouspouvez aussi vendre en direct, ou par n imprte quel...
Site :
http://universimmo.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droits de succession estimation bien immobilier / succession vente de biens / pas de bien par succession
Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-09-15 16:32:46
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Droit de succession : délai d'attente réduit à 3 ans ...
On 6 juin 2016
0 Comments
Depuis le 1er avril 2016, le gouvernement maltais a voté un nouvel amendement réduisant le délai de droit à la succession des biens immobiliers. La revente des propriétés peut être effectuée après 3 ans, à condition que plus de 51% des héritiers soient d'accord, au lieu de 5 à 10 ans auparavant.
Avant l'entrée en vigueur de ce nouvel article, les familles...
Site :
http://www.malte-conseils.com
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier / droit succession immobilier / nouvelle loi droit de succession / succession bien immobilier
Succession américaine ou succession française?
Contact Us
Serez-vous soumis à une succession américaine ou une succession française ?
Vous possédez un condo en Floride et vous résidez en France ? Vous habitez les États-Unis et avez conservé votre villa dans le sud de la France ? Quelle sera votre succession dans chacun des cas ? Succession française ou succession américaine ? Ci-dessous les différences entre les deux systèmes...
Site :
https://www.kbfinancials.biz
Les avantages du viager - immo-vie-agee.ch
Pour le vendeur, le viager est une formule qui lui permet de s'assurer un revenu régulier jusqu'à la fin de ses jours. S'il conservait la propriété de son bien, il ne pourrait pas profiter du capital qu'il détient et celui-ci reviendrait à ses héritiers ou à "personne" s'il n'en a pas. C'est finalement le fait d'hériter soi-même et en avance de sa propre succession!
C'est une formule...
Site :
http://www.immo-vie-agee.ch
Thèmes liés : succession notaire obligatoire ou pas / frais de notaire succession sans bien immobilier / pas de bien par succession / frais de succession sur bien immobilier / succession bien immobilier
avocat succession internationale - Cabinet d'avocats
avocat filiation, succession, erreur médicale
avocat succession internationale
/1 étapes de la succession
Avant le décès, les héritiers aucune action possible et n'ont aucun droit .
Lorsqu'il y a différents héritiers, s'ouvre une période d' indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens . Conformément à l'article 720 du Code , la succession commence au moment du...
Site :
http://www.peccavy-avocat.fr
La plus value immobilière | Avocats de Paris
Cette plus-value immobilière est imposable sur le revenu
Quels types de biens sont soumis à l'imposition de la plus-value immobilière ?
L'imposition des plus-values immobilières concerne des cessions de biens à titre onéreux (appartement, terrains, maison...).
Cet impôt s'applique aux opérations de vente, par les propriétaires, d'un bien immobilier, de droits attachés à un bien...
Date: 2017-09-15 14:29:10
Site :
http://www.avocats.paris
Thèmes liés : imposition plus value immobiliere succession / taxe plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013 / succession plus value immobiliere / calcul plus value immobiliere apres succession
Patrimoine et Succession en Floride | Avocat Notaire Francais
A Boyer law Firm notre avocat traite en français succession et patrimoine en Floride ,soit les testaments, trusts, pouvoir de l'avocat,
homologation et héritage pour s'assurer que vos Dernières Volontés seront bien telles que vous le voulez. Nous pratiquons le transfert de biens immobiliers, la rédaction...
Site :
http://avocat-international-floride.com
Thèmes liés : succession en france notaire / succession sans testament france / succession bien immobilier en france / succession bien en france / avocat heritage et succession
Droit de succession : combien ça coûte ? | Actualités Seloger
Droit de succession : combien ça coûte ?
Par Hélène Violet le 5 Mars 2015
partage(s)
Vous souhaitez léguer de l'argent à vos enfants, à votre soeur, à votre conjoint. Quels sont les conditions successorales et les avantages fiscaux d'une donation ?
L'héritage implique nécessairement le droit de succession, pour les biens meubles, immeubles et les comptes financiers. Il nécessite...
Date: 2017-09-15 17:04:02
Site :
http://edito.seloger.com
Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir ...
Economie
Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir à les payer
FISCALITE - Le Conseil constitutionnel estime que le maintien du dispositif d'exonération des droits de succession concernant les biens situés en Corse est contraire au principe d'égalité devant la loi...
C.B.
Publié le 25/01/13 à 00h00
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Vue aérienne du port d'Ajaccio en Corse -- DURAND...
Date: 2015-03-20 04:17:47
Site :
http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droit de succession immobilier en corse / droits de succession en corse sur les immeubles / droit de succession en corse 2014
Antiquités Brocante Débarras Laurella - Brocanteur à ...
Antiquaire brocanteur et débarras dans le Var, à Hyères , au 3, avenue Ernest Millet, " Laurella" , antiquités et brocante, maison d'achat au comptant, est spécialisée dans l' achat de successions et dans le débarras complet de maisons, appartements, caves et greniers.
Principalement dans les villes de Hyères, Toulon, La Seyne-sur-Mer, Sanary, Brignoles, Cavalaire, Saint-Tropez,Les estimations...
Date: 2017-09-15 20:49:14
Site :
http://www.var-antiquites.com
Thèmes liés : achat maison en succession / succession inventaire biens mobiliers / succession estimation biens immobiliers / succession bien immobilier pacs / succession bien immobilier en france
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Rachat "Quote-part indivise"(succession) en Belgique ...
Rachat de crédit professionnel et d'hypothèque
Rachat "Quote-part indivise"(succession) en Belgique
Pour faire simple : il existe 2 cas de figures qui se présentent de plus en plus couramment au quotidien :
La Séparation (voir ci-avant)
Rachat d'un des deux emprunteurs de la part de l'autre : qu'il s'agisse de personnes mariées, de cohabitants légaux ou de simples cohabitants de fait.
La...
Date: 2017-09-15 15:00:25
Site :
http://www.centralecredithypothecaire.be
Thèmes liés : calcul quote part indivision succession / rachat maison en succession / succession bien immobilier indivision / succession immobilier indivision / succession calcul quote part
Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
Droit successoral européen *** Qu'est-ce qui évolue
Droit successoral européen *** La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu'il ne choisisse celle de sa nationalité. Par exemple, pour un allemand résidant de manière habituelle...
Site :
http://blog.testamento.fr
valeur du mobilier en usufruit | Successions et Donations ...
Résultats 1 à 8 sur 8
valeur du mobilier en usufruit
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Messages
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Mon grand père avait l'usufruit des 3/4 de la succession de ma grand mère (soit 3/8ème de son patrimoine).
Concrêtement, il était usufruitier de 3/8 de'une maison et de son mobilier.
A son décès, le nu propriétaire (moi) récupère...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / deces de l'usufruitier droit de succession / succession suite deces grand mere / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / calcul valeur bien immobilier succession
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
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Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
SCI familiale
Accueil > SCI familiale
SCI familiale
Entre parents et enfants, la création d'une SCI familiale est un outil juridique pour transmettre un patrimoine immobilier. Nous présentons plusieurs cas pratiques pour illustrer comment l'apport d'un bien immobilier par des parents à une SCI, puis la donation ou la cession de parts sociales progressivement à leurs enfants, permet de gérer en famille des...
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creationsci.info
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / succession en cas de deces d'un des deux parents / droit de succession deces d'un parent / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier usufruit
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
Corse : Fin de l'exonération des droits de succession ...
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29/09/2013 à 20:38 par sangavino
etat nous raquette veux nous prendre nos bien depuis que la gauche est au pouvoir
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31/12/2012 à 13:18 par savoué
La Corse bientôt comme les Savoie, vidée de son peuple et acheté par les riches étrangés. Bienvenue dans ce beau pays qu'est la...
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https://www.lavieimmo.com
Nouveautés en droits de donation et en droits de succession
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24/02/2014
Marc Van de Vloet
Head of Estate Planning Flandres
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...
Date: 2017-09-15 17:02:18
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https://blog.degroofpetercam.com
Étapes de la liquidation d'une succession | Desjardins
Voir la procédure pour mettre votre fureteur à jour
Étapes de la liquidation d'une succession
En Ontario, la Loi sur les successions prescrit des règles pour la liquidation d'une succession. Les lois de l'impôt sur le revenu ont aussi des exigences en cette matière. Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.
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Site :
https://www.desjardins.com
Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée
Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.
Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...
Date: 2017-09-15 20:18:43
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http://www.easytribu.com
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-09-15 17:12:02
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Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul quote part indivision succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit d'heritage succession