PLF 2015 : la fiscalité de l’assurance vie ne bouge pas

24 octobre 2014   //    Pas de commentaire

Les épargnants peuvent souffler en 2015, la fiscalité de l'assurance vie en cas de transmission reste inchangée.

Une nouvelle législation en 2013

On sait que l'Etat souffre d'un cruel besoin d'argent et le gouvernement cherche les moyens de se procurer des rentrées supplémentaires. L'assurance vie a donc été dans le collimateur du...

Lire la suite


Site : http://www.lessentieldelassurance.fr

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / abattement succession assurance vie 2015 / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droit succession assurance vie 2015 / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans

Transmettre en donation et à la succession - Crédit Mutuel

Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?

Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?

Le donateur est celui qui effectue un don, c'est à dire la personne qui donne un bien ou une somme d'argent.

Le donataire est le bénéficiaire du don, c'est-à-dire celui qui reçoit un bien ou une somme d'argent.

Qu'est-ce qu'un présent...

Lire la suite


Site : https://www.creditmutuel.fr

Donation à une personne non parente | Pratique.fr

Abattement et droits d'une donation à une personne non parente

Il n'existe pas d'abattement applicable pour les donations faites à des tiers. Ces derniers doivent s'acquitter des droits de donation maximum de 60 %.

Seule une réduction de 50 % des droits de donation continue à s'appliquer pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, uniquement pour des donations de parts ou d'actions de...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / droits de succession assurance vie avant 70 ans / exoneration droits de succession assurance vie

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-01-21T11:08:34.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

1

Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.

Cet...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Barème, Droits | Impôts

Les droits de donation et de succession vont être notablement alourdis. La hausse du barème des droits de donation en ligne directe, entre parent et enfant ou grand-parent et petit-enfant (également applicable aux successions), et celle du barème des donations entre époux ou partenaires de pacs ne toucheront que les patrimoines les plus élevés.  [...] Il faudra attendre 4 ans de plus...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

De Administrateur

Nous sommes là pour vous aider

N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Droit & Patrimoine

Actualités

Fiscalité des successions et donations en Espagne : des changements pour les contribuables français

Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État espagnol.

Par Bruno Roca Grau, Avocat...

Lire la suite


Site : http://www.droit-patrimoine.fr

Sucession : Comment favoriser - MonFinancier

Succession: Favoriser son conjoint

Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités

La première protection du...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Simulation succession : calculez vos droits de succession ...

GUIDE DONATION ET SUCCESSION

Mentions

La simulation se base sur votre situation actuelle en fonction des éléments que vous avez indiqué et sur la législation en vigueur. Elle ne tient notamment pas compte : - des éventuels comptes de récompenses, - de vos futurs héritages, - de vos régimes de protection sociale, - de l'exonération de droits de succession éventuellement applicable sous...

Lire la suite


Site : https://www.gmf.fr

La transmission sans droit de succession? - Toto-Assur.com

Le montant qu'il est possible de transmettre sans droit de succession dépend de l'âge auquel le souscripteur a versé ces sommes sur son contrat. L'assurance vie vous permet de transmettre à n'importe quelle personne un capital hors succession. Elle peut donc être utile pour une personne qui ne devrait pas hériter de vous comme concubin, frère et soeur ou partenaire de pacs par exemple. Elle peut aussi servir pour avantager un héritier par rapport à un autre. Il ne faut cependant pas que les sommes soient exagérées.

Avant 70 ans

L'épargne...

Lire la suite


Site : http://www.toto-assur.com

Thèmes liés : droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession sur l'assurance vie / montant droits de succession assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie

FIN DES ARRETES MIOT, COMMENT REBONDIR ? | actailor-patrimoine

Accueil » Actualités

FIN DES ARRETES MIOT, COMMENT REBONDIR ?

Avec la sortie de l'île des arrêtés Miot, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, qui bénéficient jusqu'au 31 décembre 2017 d'une exonération partielle des droits de mutation par décès, seront désormais soumis à une fiscalité de droit commun. Les descendants se retrouveront confrontés à une facture de...

Lire la suite


Site : https://www.actailor-patrimoine.fr

Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

Lire la suite


Site : http://www.lexpress.fr

Assurance-vie : la fiscalité en cas de décès ...

L'assurance-vie

Assurance-vie : la fiscalité en cas de décès

Cette fiscalité s'appliquera lors du décès du titulaire du contrat sur les sommes perçus par les bénéficiaires. La fiscalité dépend de plusieurs facteurs :

La date de souscription du contrat.

La date de versement des fonds.

L'âge du titulaire du contrat au moment du versement des fonds.

Contrats ouverts avant le 20 novembre...

Lire la suite


Site : http://www.leguidedesimpots.com

Thèmes liés : droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / calcul droit succession sur contrat assurance vie

Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.

La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Fiscalité de la donation | Pratique.fr

Don exceptionnel

Avantages fiscaux de la donation

La transmission du patrimoine par donation peut comporter certains avantages. Abattements et avantages fiscaux des donations peuvent permettre de donner de manière progressive et parfois sans frais.

Bon à savoir : certains biens ne donnent pas lieu au paiement de droits. C'est notamment le cas des oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Tout épargnant devrait détenir au moins une assurance vie ...

Assurance vie multisupport : Le produit incontournable pour votre épargne

La solution idéale pour placer vos économies, assurer vos vieux jours et transmettre un capital à vos héritiers. Certes, la rentabilité des fonds en euros sans risque ne cesse de fondre, mais les autres supports (fonds, SCPI...) permettent d'engranger de belles plus-values en modulant les risques. Le tout sous couvert...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / bareme impot succession assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / impot sur le revenu droit de succession

Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...

Principaux amendements des commissions

Liens utiles

Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/11/13

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie

Comment bien préparer sa retraite?

1 - Épargne retraite par capitalisation individuelle

1.1 L'Assurance-vie

Ce placement vous permet de vous constituer un capital, de produire des revenus ou de transmettre un patrimoine. L'assurance vie est un contrat d'épargne.

Tous les versements, ainsi que les intérêts générés, vont constituer un capital : en cas de vie, vous toucherez ce capital épargné ; en cas de décès, ce capital...

Lire la suite


Site : http://www.la-retraite-complementaire.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / exoneration droits succession residence principale

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

Partagez

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Droits de succession 2017 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

Partagez

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr

Tél. : 04 91 33 19 13

Fax.: 04 91 54 37 44

Métro: Ligne 1, Place Estrangin

Parking Place Félix-Barret

Mél. : jcs@scotti-avocat.fr

Handicap, fiscalité et héritage (1999)

Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...

Lire la suite


Site : http://www.scotti-avocat.fr

Droit de succession pour un étranger résident américain

Droit de succession pour un étranger résident américain

Previous Next

Droit de succession pour un étranger résident américain

Si vous êtes Français et résident américain, votre régime fiscal sera différent de celui des Américains au niveau des successions et donations. Le paradoxe est étonnant car le régime fiscal américain peut à la fois vous considérer comme non-résident pour...

Lire la suite


Site : https://investir.us

Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts

Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans

22/03/2004

Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible.  [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Droits de succession - Actualités Assurance vie - AXA

Qu'il s'agisse d'évaluer le coût d'un futur héritage ou de remplir ses obligations fiscales après un décès, le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple.

L'évaluation de l'actif

La première étape consiste à évaluer l'actif de la succession, c'est-à-dire la valeur des différents biens à transmettre au jour du décès. En sachant que certains types de biens...

Lire la suite


Site : https://www.axa.fr

Comment sont calculés les droits de succession

Comment sont calculés les droits de succession ?

Accueil Comment sont calculés les droits de succession ?

Au moment de son décès, le patrimoine d'un individu est transmis à des personnes légalement désignées, dans des proportions elles-aussi déterminées. Les héritiers légaux sont imposés sur la part reçue via des droits de succession, selon les règles décrites ci-dessous.

Calcul...

Lire la suite


Site : https://www.investkeeper.com

Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits

Succession : quels sont vos droits ?

publié le 10 avril 2010   |  

partager cet article :

Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.

Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.

Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.

Un premier chapitre sera...

Lire la suite


Site : http://www.charazacavocat.com

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...

Lire la suite


Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

Lire la suite


Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

Lire la suite


Site : http://www.netassurances.com

30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...

Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...

Lire la suite


Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Donation, Biens, Succession, Calcul, Droits | Le Particulier

Les biens ruraux et les parts de Groupement foncier agricole (GFA)

01/03/2013

Les biens ruraux ou les parts de GFA sont exonérés de droits de donation et de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur lorsqu'elle n'excède pas 101 897 EUR (CGI, art.  [...] L'exonération partielle de droits de donation ou de succession (mais pas de l'impôt sur la fortune, voir ci-après) est remise en cause...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...

21/11/2013 à 13h27

© DR Tous droits réservés

Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.

La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Successions : quel est le montant des droits à régler ...

De 8.072 à 12.109 euros

10%

De 12.109 à 15.932 euros

15%

De 15.932 à 552.324 euros

20%

De 552.324 à 902.838 euros

30%

De 902.838 à 1.805.677 euros

40%

Au-delà de 1.805.677 euros

45%

Pour 500.000 euros transmis, les droits s'élèvent par exemple à 78.194 euros, soit une pression fiscale de 15,6%. Avec un patrimoine plus conséquent, les droits pèsent naturellement plus lourd. Pour 1...

Lire la suite


Site : http://argent.boursier.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / montant droits de succession assurance vie / taxation succession contrat assurance vie

La transmission en cas de décès - maaf.fr

La transmission en cas de décès

Pourquoi effectuer des versements après 70 ans ?

Verser avant 70 ans est généralement plus avantageux en termes de transmission mais réaliser des versements plus tard peut  être intéressant fiscalement dans certains cas. Quel que soit l'âge, l'assurance vie reste un outil privilégié pour financer ses projets.

 

Pour les versements effectués avant 70...

Lire la suite


Site : https://www.maaf.fr

Hériter aujourd'hui : combien coûte une succession

Le 20/06/2014

1 / 1

Après avoir subi plusieurs réformes successives, la fiscalité des successions bénéficie d'une période d'accalmie. Si aucun projet de loi ne se dessine à l'horizon, la jurisprudence fait toujours bouger les lignes.

C'est l'un des rares domaines de la fiscalité qui n'a pas bougé au cours des deux dernières années. Et le gouvernement n'envisage pas, semble-t-il, d'y...

Lire la suite


Site : https://www.lesechos.fr

Plus values et droit de succession - MonFinancier

Consultez toutes les questions d'argent

Cliquez sur les catégories pour les afficher ou les masquer

Question : Plus values et droit de succession ?

Assurance vie

02/03/2009

Merci de la promptitude de votre réponse et de la qualité de votre site.

1) Concernant l'Assurance-Vie, voulez-vous dire qu'au moment du décès de mon père, je serai taxé sur tous contrats supérieurs à 150.000 euros ?...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Droits de succession les nouvelles règles ...

Ce volet est de loin la mesure phare à retenir. À commencer par la suppression des droits de succession pour les conjoints mariés ou pacsés (bénéficiaire d'un testament) qui révolutionne l'approche de la protection juridique du conjoint survivant. Mais les enfants, frères et soeurs ont aussi leur part du cadeau fiscal.

 

Barème actualisé

La « vétusté » du barème des droits de...

Lire la suite


Site : http://www.defiscalisation-france.fr

Fiscalité du contrat d'assurance vie afer - AFER DELEGUE

Haut de page

2.1 Fiscalité applicable des contrats afer en cas de décès

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sont totalement exonérés de droits de succession, si désignés bénéficiaires :

le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS.

Lire la suite

Date: 2013-02-05 17:15:30
Site : http://www.afer-delegue-bottero.com

Transmission du patrimoine immobilier, droit de succession ...

Abattement par défaut : 1.594 EUR

Nouveaux barèmes 2011 en ligne directe (après abattement)

5% sur la tranche < à 8.072 EUR

10% de 8.072 à 12.109 EUR

15% de 12.109 à 15.932 EUR

20% de 15.932 à 552.324 EUR

30% de 552.324 à 902.838 EUR

35% de 902.838 à 1 805 677 EUR

40 % sur la tranche > à 1 805 677 EUR

A savoir : En matière de transmission de patrimoine immobilier, les droits de succession sont exonérés pour le conjoint ou le partenaire pacsé...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:26:52
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Neveux et nièces peuvent-ils hériter - Paris Match

Lorsque la succession va à un neveu ou à une nièce, les impôts à payer sont élevés. Mais l'abattement vient d'être relevé dans certaines situations. Les conseils d'Elodie Frémont, notaire à Paris.

Paris Match. Quand on n'a pas d'autre famille, les neveux et nièces héritent-ils automatiquement ?

Elodie Frémont. Si vous n'avez plus vos parents, ni de conjoint, ni de descendance, oui,...

Lire la suite


Site : http://www.parismatch.com

Droits de succession : déclaration, calcul, règlement

Comment calcule-t-on le montant des droits à payer ? Le point sur le déroulement et le règlement de la succession.

Déclaration et règlement des droits

Si l'héritier a recours à un notaire à la mort du défunt, ce dernier s'occupera de l'ouverture du testament éventuel, de l'établissement de l'acte de notoriété qui justifie de la qualité d'héritier et de la déclaration de...

Lire la suite


Site : https://www.generali.fr

Fiduciaire ROC - Home

Loi de Finances pour 2017

A. Fiscalité des Particuliers

1. ISF

La valorisation automatique des tranches de l'ISF ayant été supprimée, le barème ISF 2017 est identique à celui de 2015 et 2016.

Dès lors que le seuil de 1 300 000 EUR de patrimoine est dépassé, l'ISF est calculé selon le barème suivant:

2.   Impôt sur le revenu : barème

Les tranches du barème sont revalorisées de...

Lire la suite


Site : http://www.fiduciaireroc.com

Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / abattement droits de donation ligne directe / reduction de l'abattement en ligne directe sur les successions / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie

Crédit Agricole Atlantique Vendée - Plan Vert Vitalité ...

Lorsque vous prendrez votre retraite, l'épargne-retraite figurant sur votre PERP vous sera versée sous forme de rente vous garantissant un revenu à vie venant compléter les pensions versées par vos régimes de retraite obligatoires.

Un contrat facile d'accès et sur mesure

Vous choisissez vous-même la périodicité de vos versements (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle).

Plan...

Lire la suite


Site : https://www.ca-atlantique-vendee.fr

Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / frais de succession en cas de deces du conjoint

Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...

Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.

Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...

Lire la suite


Site : http://www.ladepeche.pf

Fiscalité et handicap : Quels avantages fiscaux

Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?

13 septembre 2016

Actualité , Handirect

Un certain nombre d'avantages fiscaux est accordé aux personnes en situation de handicap et à leurs parents.

Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.

Impôt sur le revenu

L'impôt...

Lire la suite


Site : http://fmh-association.org