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Assurance-vie : Récupération des aides sociales facilitées en cas de versement après 70 ans (Loi 14/12/2015)

04/01/2016  - Focus conseil

 

La récupération des aides sociales sur les capitaux-décès...

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Site : http://www.tanguyfinances.fr

Thèmes liés : droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession sur l'assurance vie / requalification en donation indirecte assurance vie

Récupération de succession - Tout savoir sur le ...

par Dominique JAMOIS

récupération de succession

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont deux allocations que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse peut demander à récupérer au décès du défunt. Dans quelles conditions cette récupération peut-elle avoir lieu ?

Ne pas confondre récupération sur...

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Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / recouvrement succession allocation supplementaire solidarite donation / succession en cas de deces d'un heritier / deces recuperation sur succession

La recuperation sur succession - Aidons les nôtres

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Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 20 septembre 2013 Consulter son profil complet

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont deux allocations que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse peut demander à récupérer au décès du défunt. Dans quelles conditions cette récupération...

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Site : aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / recouvrement succession allocation supplementaire solidarite donation / droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / deces recuperation sur succession

Réévaluation du seuil de récupération sur succession de l ...

Ce faible niveau du seuil de récupération sur succession est donc un véritable problème car il vise très directement les retraités pauvres propriétaires de leur résidence principale. Le choix qui se pose à eux est dramatique : soit gager le petit héritage, produit du travail ou des privations de toute une vie et, ainsi, porter atteinte à l'émancipation sociale de leurs descendants ;...

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Date: 2016-10-21 11:31:09
Site : senat.fr

Thèmes liés : deces recuperation sur succession / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / succession apres le deces d un conjoint / droits de succession residence principale / droit de succession deces d'un parent

La récupération sur succession - Aisne

Droits et devoirs de la famille

La récupération sur succession

Les prestations sociales qu'une personne âgée perçoit peuvent parfois faire l'objet d'une récupération de la part des organismes qui les délivrent.

Le Département qui a financé une aide peut exercer un recours sur succession pour récupérer les prestations qu'il a versées. Toutes les prestations ne donnent pas lieu à un...

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Date: 2017-09-15 19:47:10
Site : http://aisne.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / deces recuperation sur succession / succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession vente d'un bien / droits de succession conjoint survivant pacse

SASPA - La récupération sur succession et le décès de l ...

Les sommes dues au décès peuvent être payées aux ayants droits sur leur demande.

Dans tous les cas, il convient :

de préciser si une succession est ouverte et les coordonnées du notaire chargé de son règlement ;

de...

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Date: 2017-09-15 19:45:40
Site : https://www.cdc.retraites.fr

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession apres deces du conjoint

Droit des successions - Cours - Anaïs Simoha

Droit des successions

Cours : Droit des successions. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par Anaïs Simoha   o  26 Mai 2017  o  Cours  o  32 669 Mots (131 Pages)  o  69 Vues

Page 1 sur 131

Droit des successions

Examen séance 6 et séance 12 (procéder à une liquidation). Une note de travail fait à la maison.

Séance 1 : faire un commentaire d'arrêt.

Mail du prof :...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint

Comment connaître les frais de succession lors d'un décès

Comment connaître les frais de succession lors d'un décès ?

Csyndie

30 avr. 2011

Lors du décès d'une personne, les héritiers récupèreront ses biens, mais pour certains, ils devront également payer des frais de succession, ce sont des taxes à payer à l'Etat pour le fait de recevoir des biens dans son patrimoine. Cela ne concerne pas le conjoint qui en est exonéré, mais pour certains...

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Site : https://www.over-blog.com

Succession et Patrimoine - Handicap Information

Succession et Patrimoine

La récupération de l'aide sociale aux personnes handicapées

Plusieurs aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées sont parfois versées à titre d'avance. C'est le cas de la prise en charge du forfait journalier hospitalier ainsi que des frais d'hébergement des personnes âgées ou handicapées en établissement ou en foyer d'hébergement.

Après...

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Site : http://www.handicap-information.com

Thèmes liés : frais de succession apres le deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint

Succession : La récupération des aides | Placement invest

Non

Allocation de solidarité aux personnes (ASPA)

Oui. Dans le cas où l'actif successoral net dépasse 39000 EUR. Récupération plafonnée à 6220,05 EUR/année pour une personne seule et à 8144,10 EUR/année pour un couple de bénéficiaires

Non

Aide sociale à l'hébergement (ASH)

Oui (aucun abattement, ni seuil)

Oui

Aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage de repas...)

Oui (aucun...

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Site : http://www.placementinvest.com

Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier

Sucession : Comment favoriser - MonFinancier

Succession: Favoriser son conjoint

Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités

La première protection du...

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Site : https://www.monfinancier.com

valeur du mobilier en usufruit | Successions et Donations ...

Résultats 1 à 8 sur 8

valeur du mobilier en usufruit

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

Messages

107

Mon grand père avait l'usufruit des 3/4 de la succession de ma grand mère (soit 3/8ème de son patrimoine).

Concrêtement, il était usufruitier de 3/8 de'une maison et de son mobilier.

A son décès, le nu propriétaire (moi) récupère...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / deces de l'usufruitier droit de succession / succession suite deces grand mere / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / calcul valeur bien immobilier succession

Aide sociale récupération sur succession - Pratique.fr

Aide sociale récupération sur succession

Aide sociale récupération sur succession

A+

A-

Ma mère est en maison de retraite, on a fait un dossier d'aide sociale auprès du Conseil Général. Nous savons que cette aide est...

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Site : https://questions.pratique.fr

Thèmes liés : deces recuperation sur succession / deces succession maison

Comment régler une succession après un décès sans avocat ...

Home > Juridique > Comment régler une succession après un décès sans avocat

Comment régler une succession après un décès sans avocat

2013-08-24 | Juridique

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Le processus d'homologuer et de l'administration de la succession d'un être cher est difficile, mais à la recherche juridique approprié en ce qui concerne les lois d'homologation dans votre état, le processus peut...

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Site : http://www.iabridal.com

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / droits de succession apres deces des 2 parents / succession apres deces des 2 parents / succession apres deces des deux parents

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | service ...

Inférieures ou égales à 3 593,21 EUR par an (299,43 EUR par mois)

4 864,56 EUR par an (405,38 EUR par mois)

Comprises entre 3 593,21 EUR et 8 457,76 EUR par an

Différence entre 8 457,76 EUR et le montant annuel des ressources

Supérieures à 8 457,76 EUR par an

Pas d'allocation

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Une seule personne...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : deces recuperation sur succession

Vider une maison après un décès,succession,vente, ALSACE (68)

Vider une maison après un décès,succession,vente, ALSACE (68)

DÉBARRAS : Comment vider une maison,un appartement après un décès,succession (HAUT RHIN) 68

Entre le chagrin, l'appréhension, l'ampleur de la tâche,... difficile de ne pas être bouleversé Les héritiers, la famille doivent vider le logement le plus rapidement possible après un décès, c'est pour cela que nous avons mis en...

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Date: 2017-06-01 09:37:37
Site : http://www.debarrasse-tout.com

Thèmes liés : succession apres deces / deces succession maison / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / cout succession maison

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Guide de la succession - monfinancier.com

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Guide de la succession

Lors du décès d'un proche, plusieurs...

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Site : https://www.monfinancier.com

Succession - Notaires de Paris - Ile-de-France

Accueil > Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?

Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?

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publié le 13/10/2016

Le décès d'une personne est un moment difficile. Cependant il y a lieu d'effectuer un certain nombre de formalités, pour lesquelles vous devez disposer d'un certain nombre d'informations et de justificatifs. Le...

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Date: 2017-09-15 16:34:08
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...

Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?

Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...

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Date: 2017-09-15 13:12:23
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Débarras succession | La bonne démarche | Aquitroc.com

Actualisé le Vendredi 25 Novembre 2016 05:08

Débarras succession

Débarras succession ? Vous souhaitez faire débarrasser une maison suite à un héritage, pour pouvoir mettre cette habitation en vente ? Recherchez-vous n'importe qui, dans l'urgence qui vous débarrasse votre habitation gratuitement ? Saviez-vous que dans le cadre d'un débarras succession, Aquitroc vous offre la possibilité...

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Site : https://www.aquitroc.com

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / frais de succession pour la vente d'une maison / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession en cas de deces d'un heritier

DEBARRAS MAISON | le Blog débarras | debarrasmaison.com

Débarrasseurs de maison - Le blog à consulté avant de faire débarrasser une habitation, les prix, les astuces, les conseils, les entreprises recommandables, bref tous ce qu'il faut savoir avant de faire vider sa maison.

Debarras maison accueil

Actualisé le lundi 11 juillet 2016 18:10

Débarras maison

DEBARRAS MAISON LE BLOG - Bienvenue sur le Blog debarrasmaison.com, le Blog du débarras...

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Site : http://www.debarrasmaison.com

Thèmes liés : deces succession maison / succession suite deces parents / succession suite a un deces / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession apres deces des 2 parents

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  >Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

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