12/2015: BRUXELLES REDUIT CONSIDERABLEMENT LES DROITS DE ...

Comparez les droits de succession et de donation applicables à vos biens et...

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Thèmes liés : calcul droit de succession avec donation / droits de succession 2015 bruxelles / calcul droits de donation bruxelles / calcul droits de donation 2015 / droits de succession bruxelles calcul

La Région flamande est désormais compétente pour les ...

droit de partage relatif à des biens immeubles situés en Région flamande ;

droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ;

droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ou de non-habitants du Royaume faisant don de biens immeubles situés en Région...

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Date: 2017-09-15 13:22:34
Site : https://privatebanking.kbc.be

Ordonnance modifiant l'article 21, III, du Code des droits ...

Numac : 2015031506

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUILLET 2015. - Ordonnance modifiant l'article 21, III, du Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : article 21 code des droits de succession bruxelles / code des droits de succession region bruxelles capitale / droits de succession region bruxelles capitale / code des droits de succession region bruxelles / code des droits de succession bruxelles

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...

Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.

En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...

Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.

Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...

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Site : https://www.pim.be

La Région flamande dorénavant compétente pour les droits ...

A partir du 1er janvier 2015, la Région flamande (Vlaamse Belastingdienst, abrégé : VLABEL) a repris le service des droits de succession et de certains droits d'enregistrement du Service Public Fédéral (SPF) Finances (Administration générale de la Documentation patrimoniale). Dès lors, VLABEL est dorénavant compétent pour la détermination, le contrôle et la perception (y compris les...

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Date: 2017-09-15 13:22:42
Site : https://finances.belgium.be

Droits d'enregistrement et de succession 2014-2015 ...

Informations techniques

Publications à consulter

Le Code des droits d'enregistrement et de succession vous offre les textes législatifs des trois Régions: la Région wallonne, la Région de Bruxelles Capitale et la Région flamande, y compris les arrêtés d'exécution.

La législation régionale rassemblée constitue un manuel pratique tant pour la déclaration de succession que pour le planning successoral dans le cadre d'une succession, d'un héritage, d'un planning fiscal et financier.

Le Code des droits d'enregistrement et de succession vous offer un point...

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Site : http://www.mijnwetboek.be

Thèmes liés : droit d'heritage succession / code des droits de succession region bruxelles capitale / code des droits de succession region wallonne / code des droits de succession region bruxelles / code droits de succession region flamande

Réduction des droits de donation immobilière en Flandre à ...

Nous rappelons que pour les immeubles situés dans un autre pays que la Belgique, aucun droit de donation ne sera réclamé en Belgique, mais il se peut que dans le pays de situation du bien, des droits de donation soient réclamés. Cette réforme n'y change rien.

Avec cette réforme, il est à prévoir que des milliers de propriétaires bruxellois et wallons seront tentés de déménager en...

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Site : https://www.pim.be

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Droits de succession en Région flamande - FAQ — Commune de ...

Quels droits de succession et d'enregistrement sont repris par la Région flamande ?

Principalement, il s'agit des droits suivants :

Les droits de succession d'habitants du Royaume qui avaient leur domicile fiscal en Région flamande.

Attention: Si l'habitant du Royaume décédé a eu son domicile fiscal dans plus d'une Région dans les cinq ans précédant son décès, la déclaration de...

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Site : http://www.jemeppe-sur-sambre.be

Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...

Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions

Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des

Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses

enfants coûte...

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Date: 2017-09-15 12:13:14
Site : http://www.lexalert.be

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016 ...

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?

18/12/2015

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses enfants coûte cher. A raison. En pratique, il est toutefois possible d'en réduire le coût mais cela...

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Site : https://www.lexgo.be

Baisse des droits de donations immobilières - Belfius

Baisse des droits de donations immobilières

Baisse des droits de donations immobilières

Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs réduits s'appliquent à la donation immobilière en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces régions suivent ainsi la Région flamande qui avait déjà abaissé ses tarifs à dater du 1er juillet 2015.

Région de Bruxelles-Capitale

Nous assistons...

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Date: 2017-09-15 13:38:19
Site : https://www.belfius.be

Bureaux de l’enregistrement - cadastre.be

Un bureau d'enregistrement enregistre une série de données administratives. Si vous faites enregistrer un document, ce dernier reçoit une date et son existence devient incontestable.

Vous cherchez le bureau d'enregistrement de votre commune ? Complétez votre code postal en bas de la page.

Bureaux régionaux

Depuis le 1er janvier 2015, le service des droits d'enregistrement et de succession ne...

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Site : http://www.cadastre.be

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / code des droits de succession region bruxelles capitale / droits de succession region bruxelles capitale

EVALUATION D’UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION ...

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EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE

EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE

25 août 2015

Les héritiers doivent en...

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