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Présentation de la réforme des successions et des libéralités

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 23 juin 2006 succession

REFORME DES SUCCESSIONS: Loi du 23 juin 2006

Loi du 23 juin 2006 - Amendements de Mme Béatrice VERNAUDON - Députée de la 2ème circonscription de la Polynésie française

Monday, November 13, 2006

Loi du 23 juin 2006

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007

DEUX NOUVEAUTES sont issus de deux amendements déposés par Mme VERNAUDON

AMELIORATION du droit au logement temporaire du conjoint survivant en cas d'indivision

La réforme des successions renforce le droit au logement du conjoint survivant. A partir...

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Date: 2014-10-05 03:34:41
Site : http://vernaudonreformedessuccessions.blogspot.co

Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession / succession droit au logement conjoint survivant

Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts

Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans

22/03/2004

Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible.  [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

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Site : http://actualite-generale.dhnet.be

L'actualite du Droit: La reforme du droit des successions ...

La reforme du droit des successions issue de la loi du 23 juin 2006 ), le droit des libéralités (voir La reforme du droit des libéralités issue de la loi du 23 juin 2006 ) et en apportant des dispositions diverses sur le droit des régimes matrimoniaux et sur le PACS (voir Les dispositions diverses apportées aux régimes matrimoniaux et aux PACS par la loi du 23 juin 2006 ).

La loi est venue...

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Date: 2014-10-05 06:09:50
Site : http://actu-droit.blogspot.com

REFORME DES SUCCESSIONS

REFORME DES SUCCESSIONS

Loi du 23 juin 2006 - Amendements de Mme Béatrice VERNAUDON - Députée de la 2ème circonscription de la Polynésie française

Monday, November 13, 2006

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007

DEUX NOUVEAUTES sont issus de deux amendements déposés par Mme VERNAUDON

AMELIORATION du droit au...

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Date: 2014-10-05 03:34:41
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LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des ...

Article paru dans la bulletin de l'AJPF

Saturday, July 22, 2006

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.

Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les enfants naturels simples (non adultérins) et la droit au logement temporaire du conjoint...

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Date: 2014-10-05 05:45:26
Site : http://successions-outre-mer.blogspot.com

Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession / succession loi juin 2006 / reforme droit des succession 2006

Droits de succession en Corse : La proposition de loi ...

L'AUTRE ACTU

Droits de succession en Corse : La proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 8 Décembre

Rédigé par Charles Monti le Lundi 21 Novembre 2016 à 22:17 | Modifié le Lundi 21 Novembre 2016 - 22:51

L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca...

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Site : http://www.corsenetinfos.corsica

Fasc. unique : SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS. – Loi n° 2006 ...

Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. unique : SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS. - Loi n° 2006-728, du 23 juin 2006. - Dispositions diverses et transitoires

Fasc. unique : SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS. - Loi n° 2006-728, du 23 juin 2006. - Dispositions diverses et transitoires

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 15 Septembre 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. - La loi du 23 juin 2006 entre...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 23 juin 2006 succession / succession loi juin 2006 / loi 1er janvier 2007 successions

Les dispositifs de protection du conjoint survivant

 

Les droits successoraux du conjoint survivant

Le conjoint survivant n'est pas un héritier comme les autres. En effet, il n'appartient pas à un ordre précis. Par conséquent, ses droits résultent de la qualité des autres héritiers.

On pourrait considérer qu'il se trouve situé entre le 1er et le 2ème ordre. Toutefois, alors même qu'en principe, chaque ordre appelé exclue les suivants, les droits du conjoint survivant s'ajoutent à ceux des autres héritiers.

 

Avant la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit...

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Site : http://www.retraite.net

Thèmes liés : droit de succession conjoint survivant avant 2001 / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / succession conjoint survivant seul heritier

OUTRE-MER – DROIT DES SUCCESSIONS – INDIVISIONS

OUTRE-MER - DROIT DES SUCCESSIONS - INDIVISIONS

Article paru dans la bulletin de l'AJPF

Saturday, July 22, 2006

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.

Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les...

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Date: 2014-10-05 05:45:26
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Hériter aujourd'hui : combien coûte une succession

Le 20/06/2014

1 / 1

Après avoir subi plusieurs réformes successives, la fiscalité des successions bénéficie d'une période d'accalmie. Si aucun projet de loi ne se dessine à l'horizon, la jurisprudence fait toujours bouger les lignes.

C'est l'un des rares domaines de la fiscalité qui n'a pas bougé au cours des deux dernières années. Et le gouvernement n'envisage pas, semble-t-il, d'y...

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Site : https://www.lesechos.fr

Déblocage d'un héritage - Sénat - senat.fr

Déblocage d'un héritage

13e législature

Question écrite n° 21104 de M. François Marc (Finistère - SOC-EELVr)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2971

M. François Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas...

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Date: 2016-10-21 11:26:55
Site : senat.fr

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Assemblée nationale - Successions et libéralités

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, n° 2427 rectifié, déposé le 29 juin 2005

- commission des lois

La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Huyghe rapporteur le 12 juillet 2005

audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 17 janvier 2006 à 17 heures 15

Examen des amendements (art. 88) au...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

ENR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

1

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Successions - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

Pour les biens qui font retour à la succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, comme par l'effet de l'annulation judiciaire d'une vente ou d'une donation consentie par le défunt, le délai de déclaration court à compter du jour où leur existence est confirmée par une transaction ou par une décision judiciaire.

D. Legs sous condition...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

REFORME DES SUCCESSIONS: INTERVENTION de M. Pierre CATALA ...

Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française - VISIO-CONFERENCE

INTERVENTION de M. Pierre CATALA, professeur émérite d'université

Présentation de la réforme des successions à laquelle il a grandement collaboré.

M. CATALA : Madame la Député, Madame la Ministre, je suis tout à fait honoré de me trouver aux côtés de Madame...

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Date: 2014-10-05 00:56:00
Site : http://reformesuccessionsajpf.blogspot.com

Droit & Patrimoine

LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS : LA PHILANTHROPIE SANS DEPOSSEDER SES HERITIERS

LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS : LA PHILANTHROPIE SANS DEPOSSEDER SES HERITIERS

 

Il est possible d'encourager une fondation tout en réduisant la pression fiscale et en favorisant un héritier. Le legs net de frais et de droits, sous certaines conditions, se révèle efficace dans le cadre d'une succession.

 

Les...

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Site : http://www.droit-patrimoine.fr

La donation entre époux universelle plus efficace que la ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Régime matrimonial / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 8 novembre 2016

A la question : Comment améliorer la protection du conjoint survivant ? La réponse est systématiquement la même : Il faut engager un changement de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Quelle protection successorale du conjoint vivant? | Lexology

La situation successorale du conjoint survivant s'est notoirement améliorée au cours de ces dernières années, du fait des interventions successives et bienveillantes du législateur (réformes opérées par les lois des 3 décembre 2001, 23 juin 2006, 21 août 2007).

Ses droits légaux, en l'absence de dispositions testamentaires ou donations entre époux, ont en effet été fortement...

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Site : https://www.lexology.com

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA

Droits de mutation et loi TEPA

Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.

Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.

L'abattement applicable en cas de successions...

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Date: 2017-09-15 17:09:26
Site : fiscalonline.com

L’impact de la réforme des successions du 23 juin 2006 sur ...

La loi du 23 juin 2006, « portant réforme des successions », comporte en réalité de nombreuses dispositions hors de la matière strictement successorale, notamment sur le PACS, l'indivision, les régimes matrimoniaux, les libéralités, etc.

C'est donc une réforme particulièrement dense qui s'est axée notamment sur la question du délai de règlement des successions, par un meilleur...

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Site : https://blogavocat.fr

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat

Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016

Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.

Définition et intérêt de la donation au dernier...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Avocat droit de succession Bordeaux, avocat barreau de ...

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Sophie ALVAREZ-VIGON , Avocat au Barreau de BORDEAUX, vous conseille en droit des successions et vous assiste et vous représente devant le Tribunal de Grande Instance lorsqu'un partage judiciaire est nécessaire.

La Loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a réformé le droit des successions.

Le...

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Site : http://www.alvarez-vigon-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit de succession bordeaux / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / avocat droit de succession / partage judiciaire succession code civil / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession

Successions Internationales - Mémoire - Roi

Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Roi   o  12 Mars 2012  o  2 789 Mots (12 Pages)  o  790 Vues

Page 1 sur 12

...

é et cohérence des règles applicables ;

* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;

* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Concubins - Conseil en gestion de patrimoine

LE DROIT DES SUCCESSIONS BIENTOT RÉFORMÉ

Le projet de réforme des successions, dont les grandes lignes ont été dévoilées au printemps 2005, comporte certains aspects pouvant intéresser les concubins. Tout spécialement, la faculté qu'auraient les héritiers, dans le cadre d'un pacte successoral notarié, de renoncer à l'avance (en totalité ou en partie) à leurs droits réservataires....

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Site : planete-patrimoine.com

SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SUCCESSION DEFINITION

Définition de Succession

La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...

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Site : dictionnaire-juridique.com

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et ...

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Envoyé le 17 juillet 2014

La réserve héréditaire en nature est remplacée par une réserve en valeur. Ce changement permettra aux légataires et donataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d'indemniser les autres héritiers réservataires.

1- Suppression de la réserve des ascendants

La réserve...

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Site : http://baronpatrimoine.com

QE n° 115883 de Mme Ceccaldi ... - Assemblée nationale

L'article 1075-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement...

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Date: 2015-01-08 19:49:31
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...

 

La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?

L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.

Le Monde |

o Mis à jour le

25.07.2012 à 12h02

| Par Samuel Laurent

"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...

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Date: 2017-09-15 00:20:26
Site : lemonde.fr

Fasc. unique : SUCCESSIONS. – Succession vacante ou en ...

Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. unique : SUCCESSIONS. - Succession vacante ou en déshérence

Fasc. unique : SUCCESSIONS. - Succession vacante ou en déshérence

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 12 Septembre 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Une succession est dite vacante lorsque personne, pas même l'État en sa qualité de successeur irrégulier, ne la réclame. La vacance se...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : code civil succession vacante / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / date ouverture succession code civil / ouverture succession vacante

Droit successoral en France et droit de succession ...

lieu de situation

 

Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble

Le droit matériel successoral français

Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...

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Date: 2017-09-15 14:02:49
Site : http://www.erbrechtsberater-berlin.de

Grand-parent — Wikipédia

Le Code civil reconnaît peu de droits aux grands-parents en ce qui concerne l' autorité parentale en France mais la jurisprudence à partir des années 1850 infléchit la législation familiale : un arrêt de la Cour de Cassation le 8 juillet 1857 reconnaît le droit de visite des grands-parents mais ce droit n'est consacré qu'à la suite de la loi du 4 janvier 1970 dans le cadre d'une...

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Date: 2017-09-10 21:13:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi sur les successions, LRO 1990, c E.21 - Ontario.ca

Façon de donner effet aux lettres d'homologation délivrées par des tribunaux du Commonwealth et du Canada, etc.

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«administration» S'entend en outre des lettres d'administration des biens d'une personne décédée, que l'administration soit testamentaire ou non et que ces lettres aient ou non été délivrées à des...

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Site : https://www.ontario.ca

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Liquidation des successions 2016-2017 - A. Boiché - M ...

Au coeur du droit civil, le droit des successions intègre les droits des personnes, de la famille, des biens et des obligations. Les grandes lignes de ce droit ont été fixées par le Code civil et retouchées prudemment par le législateur au fil du temps, jusqu'aux bouleversements apportés, principalement, par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006.

Les règles établies par la...

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Site : https://www.lgdj.fr

Thèmes liés : droits de succession usufruit conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / succession compte liquidation partage / droit de succession sur l'usufruit

Maître SAMSON : avocat, succession et droit des personnes ...

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Site : http://www.avocat-samson.com

Thèmes liés : projet de reforme des droits de succession / projet de loi sur les droits de succession / ayant droit succession definition / droits de succession parents enfants / reforme droit des succession 2006

Avocat droit successions Pontoise - partage héritage ...

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Avocat en droit des successions à Pontoise, Cergy, Val D'Oise

La loi du 26 La loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur au 1er janvier 2007 a profondément remanié le droit des successions tant sur le plan juridique que fiscal et instauré une nouveauté majeure : l'acceptation de la succession à concurrence de...

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Site : https://www.9janvier-avocats.com

Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / droit d'heritage succession / demander le partage d'une succession / succession heritiers pas d'accord

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...

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Date: 2017-09-13 05:47:46
Site : https://fr.wikipedia.org

La réforme des successions et des libéralités au 1er ...

La réforme du PACS

Introduction

La loi (n°2006-728) du 23 juin 2006 a porté réforme des successions et des libéralités à compter du 1er janvier 2007. Ce texte accélère le règlement des successions, simplifie la gestion du patrimoine de la succession, protège les héritiers, donne plus de souplesse et de libertés dans le droit des libéralités (testaments et donations) et améliore le...

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Site : http://www.net-iris.fr

Successions et libéralités - Sénat - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Successions et libéralités

Loi portant réforme des successions et des libéralités :

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 parue au JO n° 145 du 24 juin 2006

Objet du texte

Ce texte réforme le droit des successions et libéralités qui, inchangé depuis 1804, donne trop souvent lieu...

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Date: 2016-12-06 17:59:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession / succession loi juin 2006

Indivision - Définition

INDIVISION DEFINITION

Définition de Indivision

L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Les principes de désignation des héritiers - Juristudiant

Article rédigé par Olivier.

Lien de famille, hiérarchie successorale, place du conjoint survivant, Egalité successorale (représentation et fente successorale)

( dernière mise à  jour par Mathou le 21/10/2006 : réforme du 23/06/2006, loi n°2006-728 portant modification du droit des successions )

I.Le lien de famille

Ce lien repose sur la parenté, le mariage ou l'alliance. A noter que...

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Site : http://www.juristudiant.com

L’IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ...

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L'IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ITALIE

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 155

(Année 2008)

Le premier impôt sur les successions applicable à l'ensemble de l'Italie fut créé en 1862, soit l'année qui suivit...

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Site : http://www.fontaneau.com

Guide de la succession - monfinancier.com

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Lors du décès d'un proche, plusieurs...

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N° 847 - Rapport de M. Émile Blessig sur la proposition de ...

Responsabilité contractuelle de droit commun

20 ans

Responsabilité extracontractuelle en cas de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur

10 ans

Responsabilité extracontractuelle de droit commun

Actions civiles entre commerçants

Actions relatives à la filiation

5 ans

Actions en nullité relative

Actions en paiement de créances...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : prescription droits de succession 10 ans / delais de prescription droits de succession / delai de prescription droits de succession belgique / code des droits de succession article 9 / loi sur les successions code civil