Articles sélectionnés pour le thème : reforme droit des successions 2001
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Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
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2. Une réforme importante mais ponctuelle en 2001
La seule réforme menée à son terme, avec la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, a consisté à étendre les droits...
Date: 2010-12-21 19:05:47
Site :
senat.fr
Thèmes liés : projet de reforme des droits de succession / reforme loi succession / reforme droit des successions 2001 / loi 3 decembre 2001 succession / projet de loi sur les droits de succession
Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Suppression des droits de succession, injuste???
Qui a dit que supprimer les droits de succession était inégalitaire? A l'heure actuel l'impôt sur la mort pénalise les classes précaires, pas les riches... En effet, à un niveau de vie très bas l'héritage constitue pour les familles modestes le seul moyen de se hisser à un niveau de vie moyen + ... Supprimer ça et la hiérarchie sociale reste figée avec ses inégalités. Alors certes...
Date: 2007-05-23 12:15:20
Site :
http://societe.aufeminin.com
Impôt, PC, Tranche, Succession - Economie
Les 1001 raisons de venir - La Libre
Conformément à la convention franco-belge, cette notion de résidence fiscale doit répondre à quatre critères successifs, le premier étant le foyer d'habitation permanent, le deuxième étant les centres d'intérêts vitaux (liens familiaux, liens patrimoniaux). [...] Et pas question de tricher. La capacité d'inquisition du fisc français est très...
OUTRE-MER – DROIT DES SUCCESSIONS – INDIVISIONS
OUTRE-MER - DROIT DES SUCCESSIONS - INDIVISIONS
Article paru dans la bulletin de l'AJPF
Saturday, July 22, 2006
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.
Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les...
Date: 2014-10-05 05:45:26
Site :
http://successions-outre-mer.blogspot.com
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
REFORME DES SUCCESSIONS: INTERVENTION de M. Pierre CATALA ...
Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française - VISIO-CONFERENCE
INTERVENTION de M. Pierre CATALA, professeur émérite d'université
Présentation de la réforme des successions à laquelle il a grandement collaboré.
M. CATALA : Madame la Député, Madame la Ministre, je suis tout à fait honoré de me trouver aux côtés de Madame...
Date: 2014-10-05 00:56:00
Site :
http://reformesuccessionsajpf.blogspot.com
Successions - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
REFORME DES SUCCESSIONS
REFORME DES SUCCESSIONS
Loi du 23 juin 2006 - Amendements de Mme Béatrice VERNAUDON - Députée de la 2ème circonscription de la Polynésie française
Monday, November 13, 2006
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007
DEUX NOUVEAUTES sont issus de deux amendements déposés par Mme VERNAUDON
AMELIORATION du droit au...
Date: 2014-10-05 03:34:41
Site :
http://vernaudonreformedessuccessions.blogspot.co
REFORME DES SUCCESSIONS: Loi du 23 juin 2006
Loi du 23 juin 2006 - Amendements de Mme Béatrice VERNAUDON - Députée de la 2ème circonscription de la Polynésie française
Monday, November 13, 2006
Loi du 23 juin 2006
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007
DEUX NOUVEAUTES sont issus de deux amendements déposés par Mme VERNAUDON
AMELIORATION du droit au logement temporaire du conjoint survivant en cas d'indivision
La réforme des successions renforce le droit au logement du conjoint survivant. A partir...
Date: 2014-10-05 03:34:41
Site :
http://vernaudonreformedessuccessions.blogspot.co
Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession / succession droit au logement conjoint survivant
Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com
PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER
Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)
Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Site :
http://plefant.blogspot.com
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.
PROJET DE LOI
portant réforme des successions et des libéralités,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Les dispositifs de protection du conjoint survivant
Les droits successoraux du conjoint survivant
Le conjoint survivant n'est pas un héritier comme les autres. En effet, il n'appartient pas à un ordre précis. Par conséquent, ses droits résultent de la qualité des autres héritiers.
On pourrait considérer qu'il se trouve situé entre le 1er et le 2ème ordre. Toutefois, alors même qu'en principe, chaque ordre appelé exclue les suivants, les droits du conjoint survivant s'ajoutent à ceux des autres héritiers.
Avant la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit...
Site :
http://www.retraite.net
Thèmes liés : droit de succession conjoint survivant avant 2001 / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / succession conjoint survivant seul heritier
Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...
· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
· implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...
Site :
http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...
Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles
Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.
En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...
Quelle protection successorale du conjoint vivant? | Lexology
La situation successorale du conjoint survivant s'est notoirement améliorée au cours de ces dernières années, du fait des interventions successives et bienveillantes du législateur (réformes opérées par les lois des 3 décembre 2001, 23 juin 2006, 21 août 2007).
Ses droits légaux, en l'absence de dispositions testamentaires ou donations entre époux, ont en effet été fortement...
Site :
https://www.lexology.com
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-09-14 08:40:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat
Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016
Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.
Définition et intérêt de la donation au dernier...
Fasc. unique : SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS. – Loi n° 2006 ...
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. unique : SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS. - Loi n° 2006-728, du 23 juin 2006. - Dispositions diverses et transitoires
Fasc. unique : SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS. - Loi n° 2006-728, du 23 juin 2006. - Dispositions diverses et transitoires
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 15 Septembre 2007
EXTRAIT *
Points-clés1. - La loi du 23 juin 2006 entre...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 23 juin 2006 succession / succession loi juin 2006 / loi 1er janvier 2007 successions
Grand-parent — Wikipédia
Le Code civil reconnaît peu de droits aux grands-parents en ce qui concerne l' autorité parentale en France mais la jurisprudence à partir des années 1850 infléchit la législation familiale : un arrêt de la Cour de Cassation le 8 juillet 1857 reconnaît le droit de visite des grands-parents mais ce droit n'est consacré qu'à la suite de la loi du 4 janvier 1970 dans le cadre d'une...
Date: 2017-09-10 21:13:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Liquidation des successions 2016-2017 - A. Boiché - M ...
Au coeur du droit civil, le droit des successions intègre les droits des personnes, de la famille, des biens et des obligations. Les grandes lignes de ce droit ont été fixées par le Code civil et retouchées prudemment par le législateur au fil du temps, jusqu'aux bouleversements apportés, principalement, par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006.
Les règles établies par la...
Site :
https://www.lgdj.fr
Thèmes liés : droits de succession usufruit conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / succession compte liquidation partage / droit de succession sur l'usufruit
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Droits de succession : franchise à l'étude pour la ...
JEAN-FRANCIS PÉCRESSE - Les Echos |
Le 25/08/2004
Encouragé par le succès de l'exonération fiscale des donations en espèces (lire ci-dessous), le ministre des Finances, Nicolas Sarkozy, envisage d'inscrire dans le projet de budget pour 2005 une mesure plus spectaculaire : une franchise de droits de succession sur les résidences principales transmises à ses descendants en ligne directe. Le...
Site :
https://www.lesechos.fr
Droit successoral en France et droit de succession ...
lieu de situation
Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble
Le droit matériel successoral français
Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...
Date: 2017-09-15 14:02:49
Site :
http://www.erbrechtsberater-berlin.de
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des ...
Article paru dans la bulletin de l'AJPF
Saturday, July 22, 2006
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.
Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les enfants naturels simples (non adultérins) et la droit au logement temporaire du conjoint...
Date: 2014-10-05 05:45:26
Site :
http://successions-outre-mer.blogspot.com
Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession / succession loi juin 2006 / reforme droit des succession 2006
L’IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ...
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L'IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ITALIE
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 155
(Année 2008)
Le premier impôt sur les successions applicable à l'ensemble de l'Italie fut créé en 1862, soit l'année qui suivit...
Site :
http://www.fontaneau.com
Les principes de désignation des héritiers - Juristudiant
Article rédigé par Olivier.
Lien de famille, hiérarchie successorale, place du conjoint survivant, Egalité successorale (représentation et fente successorale)
( dernière mise à jour par Mathou le 21/10/2006 : réforme du 23/06/2006, loi n°2006-728 portant modification du droit des successions )
I.Le lien de famille
Ce lien repose sur la parenté, le mariage ou l'alliance. A noter que...
Site :
http://www.juristudiant.com
La dévolution de la succession: Le conjoint successible ...
La dévolution de la succession: Le conjoint successible
Dissertation : La dévolution de la succession: Le conjoint successible. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par Matthias2402 o 20 Septembre 2015 o Dissertation o 4 430 Mots (18 Pages) o 175 Vues
Page 1 sur 18
droit privé sciences criminelles ...
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.
Le...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
DONATION AU DERNIER VIVANT - Pierre et Placements
DONATION AU DERNIER VIVANT
Dernière mise à jour le 21/01/2016
Vous pouvez retrouver nos documents récapitulatifs relatifs à la donation au dernier vivant sur la fiche Formation DOCUMENTS PRATIQUES : DONATIONS ET SUCCESSION
DÉFINITION
La donation entre époux de biens à venir, souvent appelée « donation au dernier vivant » ou « institution contractuelle », est la convention par...
Site :
https://www.pierreetplacements.fr
achat maisons bayonne - immobiliere-nive.com
Droit temporaire au logement occupé à titre d'habitation principale et aux meubles meublants
Droit impératif venant en remplacement des dispositions de l'article 1481 (frais de deuil, etc.)
4 décembre 2001
Droit viager au logement occupé à titre d'habitation principale et aux meubles meublants
Droit supplétif : le conjoint survivant ne peut en être privé que par testament...
Site :
http://www.immobiliere-nive.com
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / droit de succession conjoint survivant avant 2001 / succession droit au logement conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / droits de succession usufruit conjoint survivant
Guide de la succession - monfinancier.com
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ARTICLE SUGGÉRÉ
Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
Site :
https://www.monfinancier.com
Indivision - Définition
INDIVISION DEFINITION
Définition de Indivision
L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs...
Site :
dictionnaire-juridique.com
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Cours de licence de droit :
droit de la famille
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 9/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :
Deuxième partie : L'enfant
Titre 1 : La filiation ou le rattachement de l'enfant à sa famille
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. On opère une distinction...
Date: 2016-03-16 19:17:05
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droits de succession parents enfants / succession entre parents et enfants / droit de succession en france code civil / loi sur les successions code civil
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