Comment se déroule une succession au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une succession?

La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.

La...

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Date: 2017-09-15 18:55:43
Site : http://www.cliquezjustice.ca

Droits de succession – La nouvelle exonération du logement ...

Droits de succession - La nouvelle exonération du logement familial

Ces derniers mois, l'actualité fiscale a été plutôt morose. Ce début d'année a toutefois été marqué par l'adoption d'une mesure qui devrait alléger la facture des Bruxellois en matière de droits de succession. Le parlement bruxellois vient en effet d'adopter une Ordonnance exonérant des droits de succession le...

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Site : http://www.btax.be

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-08-23 09:55:24
Site : http://www.guichet.public.lu

La dévolution de la succession: Le conjoint successible ...

La dévolution de la succession: Le conjoint successible

Dissertation : La dévolution de la succession: Le conjoint successible. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par Matthias2402   o  20 Septembre 2015  o  Dissertation  o  4 430 Mots (18 Pages)  o  175 Vues

Page 1 sur 18

droit privé sciences criminelles                                              ...

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Site : https://www.ladissertation.com

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Conjoint survivant : comment conserver son logement ...

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Rosine Maiolo

| Le 16/12/2014 à 23h00

Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.

Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant

La mort du...

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Date: 2017-09-15 13:44:20
Site : http://www.dossierfamilial.com

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-09-14 08:40:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Site : https://wikimonde.com

Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée

Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.

Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...

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Date: 2017-09-15 20:18:43
Site : http://www.easytribu.com

héritiers, droits de succession, de mutation, tarifs notariaux

la totalité de la succession

voir la loi du 3/12/2002.

L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.

Exemples :

   - pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.

   - pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.

Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir...

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Date: 2014-12-18 10:12:06
Site : http://www.afif.asso.fr

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession ...

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

 

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

La donation-partage: qu'est ce que c'est?

Fiscalité au moment de la donation-partage

Donation-partage: fiscalité au décès du donateur (Succession)

 

1. La donation-partage: qu'est ce que c'est?

Selon Elie Wiesel, on ne naît...

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Site : https://quefaire.io

Successions | Conseils | Nice-Matin

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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.

Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...

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Date: 2017-09-15 17:53:47
Site : http://archives.nicematin.com

Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits

Succession : quels sont vos droits ?

publié le 10 avril 2010   |  

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Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.

Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.

Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.

Un premier chapitre sera...

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Site : http://www.charazacavocat.com

En Marche - Droits de succession et logement familial

Droits de succession et logement familial

par Olivier Beaujean, ASBL Droits Quotidiens -

07 Aout 2014

Partage mail

© Serge Dehaes

En cas de décès de leur proche, le conjoint et le cohabitant légal survivants ne doivent plus payer de droits de succession sur le logement familial dont ils héritent. Mais attention, il existe des différences entre Bruxelles et la Wallonie.

Trop souvent, lors...

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Site : https://www.enmarche.be

Droit des successions - Cours - Anaïs Simoha

Droit des successions

Cours : Droit des successions. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par Anaïs Simoha   o  26 Mai 2017  o  Cours  o  32 669 Mots (131 Pages)  o  69 Vues

Page 1 sur 131

Droit des successions

Examen séance 6 et séance 12 (procéder à une liquidation). Une note de travail fait à la maison.

Séance 1 : faire un commentaire d'arrêt.

Mail du prof :...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint

Décès, Mari | Le Particulier

Les stratégies pour compenser une faible retraite

29/03/2012

Aménager son régime matrimonial pour s'offrir une protection maximalePour une épouse qui ne travaille pas ou n'a pas beaucoup travaillé, la meilleure protection, pour faire face au décès de son mari, reste d'être mariée sous le régime de la communauté de biens, résume Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

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Date: 2017-09-15 16:29:46
Site : http://www.jurisprudentes.net

L'union de fait: vivre ensemble sans être mariés | Éducaloi

L'union de fait: vivre ensemble sans être mariés

Jupiterimages / Goodshoot / Thinkstock

L'union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage», existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme «conjoints de...

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Date: 2017-09-15 15:06:56
Site : educaloi.qc.ca

Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...

Indivision successorale conjoint avec enfants

Nue propriété et usufruit

La pleine propriété d'un bien comprend :

 d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,

 d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.

Concernant une résidence principale :

 la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...

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Site : l-indivision.fr

Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...

Indivision successorale conjoint avec enfants

Nue propriété et usufruit

La pleine propriété d'un bien comprend :

 d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,

 d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.

Concernant une résidence principale :

 la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...

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Site : l-indivision.fr

Succession et familles recomposées - Droit & Argent ...

Vous faites partie d'une famille recomposée ? Vos aspirations sont d'assurer l'héritage de votre nouveau partenaire tout en ne lésant pas les enfants nés de votre précédente relation. Nous analysons tous les cas de figure.

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Deux partenaires (mariés ou non) forment un ménage et l'un d'eux ou tous les deux ont un/des enfant(s) né(s) d'une précédente relation. Ces enfants sont...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Les conséquences juridiques du décès pour un particulier

Accueil / Formalités Décès : Toutes les démarches après décès / Les conséquences juridiques du décès

Les conséquences juridiques du décès

En plus de se soucier des formalités à executer après le décès , il convient de s'informer sur les différentes précautions à prendre pour préparer votre succession. Lassurance-obseques.fr à juger bon de faire une énumération rapide...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Réforme des droits de succession en ... - Gouvernement wallon

Réforme des droits de succession en faveur du conjoint survivant

Publié le 20/03/2014

Le Gouvernement répond à l'attente des conjoints survivants en matière de droit de succession.

Désormais, concernant les logements familiaux, le conjoint/cohabitant légal survivant ne devra plus payer les droits de succession à concurrence d'un maximum de 160.000 EUR dans la part héritée. Ce qui...

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Date: 2017-09-15 12:47:20
Site : http://gouvernement.wallonie.be

Thèmes liés : succession droit au logement conjoint survivant / droits de succession wallonie conjoint survivant / droits de succession usufruit conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / succession droits du conjoint survivant

Le partage des biens - avocat-divorce-quebec.ca

Comment calcule-t-on la valeur nette partageable des biens du patrimoine familial ?

On établit d'abord la valeur marchande des biens qui constituent le patrimoine familial et on en déduit :

la valeur des dettes, à la date du décès de l'époux ou de la demande de divorce, de séparation de corps ou de nullité de mariage, pour acquérir, améliorer, entretenir ou conserver les biens. Par...

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Date: 2017-09-06 10:53:40
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

La liquidation d'une succession | Éducaloi

 

Quelles sont les différentes étapes de la liquidation?

Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail

 

Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation?

Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers: en respectant ces étapes, ils ne...

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Date: 2017-09-15 14:59:02
Site : educaloi.qc.ca

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès ...

05 novembre 2015

Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès, quelle protection pour le conjoint survivant ?

jeudi, novembre 05, 2015 Budget , Économies , héritage , immobilier , Impôts , Logement , Retraite Envoyer par e-mail Partager sur Twitter Partager sur Facebook

Par manque d'information, le décès du conjoint provoque souvent chez l'époux survivant une sensation...

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Date: 2017-09-14 12:01:43
Site : http://www.complement-air.com

Nouveaux droits du conjoint survivant | DGAE - PF

Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...

Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

succession en cas de décès d'un conjoint non marié ayant ...

Newest Oldest

Best Answer:  Tout d'abord, je vous félicite de vous poser la question avant d'être dans la panade complète.

Combien de couples non mariés et non pacsés avec enfants se retrouvent dans des situations dramatiques faute d'avoir envisagée les conséquences juridiques et fiscales d'un décès ?

Sachez que faute d'être mariés, vous n'avez aucun droit successoral en cas de...

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Site : https://answers.yahoo.com

Droits de succession sur l'usufruit et la nue-propriété

Usufruit et nue-propriété: quid des droits de succession?

01/06/2015

Financement / Juridique 0 Commentaire

Lors du décès d'un de leurs parents, les enfants doivent payer des droits de succession pour disposer de la nue-propriété de la maison parentale. Est-il possible d'éviter ces droits de succession si les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue-propriété?

Le scénario...

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Site : http://www.inspiration-maison.be

Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.

Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Succession : qui hérite en l’absence de testament ...

Sans testament

Gérer un héritage sans testament

A défaut de dispositions spécifiques, c'est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d'ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.

Attention !

Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est...

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Date: 2017-09-15 18:20:10
Site : https://www.belfius.be

Les droits du conjoint survivant | Notaires de France

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable  héritier  sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps.

Mais cela ne signifie pas que le­ conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois, il héritera seul, parfois il sera en concours avec les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille.­

Consulter la loi du 3...

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Site : https://www.notaires.fr

fiche - GSR - Guide Social Romand

des frères et soeurs

totalité

totalité

Succession avec conjoint ou partenaire enregistré survivant

Lorsque le défunt était marié, deux étapes distinctes se déroulent concernant ses biens:

dans un premier temps, la liquidation du régime matrimonial ou de la communauté des partenaires permet au conjoint/partenaire survivant de recevoir la part qui lui revient selon les règles de son...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Faut-il payer de l'impôt sur un héritage? | Conseils ...

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Shares 6

Lorsqu'une personne décède, l'Agence du revenu du Canada considère tous les actifs de cette personne comme faisant partie de sa succession et déduit de l'impôt de celle-ci. (Revenu Québec a ses propres dispositions.) Cela implique généralement qu'il n'y a pas d'incidence fiscale si vous héritez d'une partie de la succession d'un être cher, car elle a déjà été...

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Site : https://impotrapide.intuit.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un epoux / declaration d'impot succession / valeur bien immobilier declaration succession

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

Lire la suite

Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.

2 Cet impôt frappe :

a) toute transmission de biens résultant...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?

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Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?

Protégez-Vous 2017-01-31 Annick Poitras

L'unique façon de réduire à néant l'impôt sur votre succession est de léguer tous vos avoirs (biens immobiliers, REER, FEER, CELI) à votre...

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Site : https://www.msn.com

La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages

La donation au dernier vivant : présentation et avantages

La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'avantager son conjoint plutôt que ses héritiers directs lors de l'héritage. Voici une présentation de ce dispositif et de ses avantages.

23 mai 2013

Temps de lecture moyen : 1'59

Présentation

La...

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Site : https://www.gralon.net

Mourir sans testament | Éducaloi

Mourir sans testament

Scott Griessel / iStock / Thinkstock

Gérard est décédé le mois dernier. Il n'avait pas rédigé de testament. Son épouse, Rita, est toujours vivante. Ensemble, ils ont eu quatre enfants, mais le plus vieux d'entre eux est décédé l'an dernier en laissant dans le deuil son épouse et ses deux filles, dont Isabelle. Isabelle se demande si elle va hériter de son...

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Date: 2017-09-15 15:05:01
Site : educaloi.qc.ca

La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...

Le gouvernement wallon a trouvé un accord ce jeudi. Le seuil en deçà duquel le conjoint survivant ne paiera pas de droits de succession a été revu à la baisse.

 

Lecture zen

André Antoine (CDH), le ministre wallon du Budget, a présenté ce jeudi au gouvernement wallon sa proposition visant à éviter au conjoint ou au cohabitant légal survivant de devoir payer des droits de succession sur le logement familial. Un tel dispositif existe déjà en Flandre et à Bruxelles. Au tour de la Wallonie, donc, d'immuniser fiscalement les personnes veuves.

Mais le...

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Site : http://www.lesoir.be

Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / succession droit au logement conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / droits de succession conjoint survivant bruxelles / montant des droits de succession du conjoint survivant

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

Logement familial : les tarifs, Région par Région - Droit ...

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Au décès d'un ou des deux parents, la maison familiale entre bien évidemment dans la succession. Pour un grand nombre de personnes, ce logement familial représente une part importante de leur succession, si ce n'est la plus importante. Elles ont travaillé dur pour rembourser l'emprunt jusqu'au dernier euro et pouvoir enfin se sentir propriétaire à part entière.

Ce qui explique...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Réforme des droits de succession et de donation - wallonie.be

Réforme des droits de succession et de donation

Mercredi, 30 Avril, 2014

Un décès constitue toujours un moment pénible pour la famille et les proches du défunt. Il l'est encore plus lorsque les droits de succession sont réclamés au conjoint survivant pour la part héritée dans le logement familial commun. Afin de faciliter la transmission du patrimoine familial à moindre coûts et répondre ainsi à l'attente de nombreuses familles, deux mesures importantes en...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : exoneration droits de succession donation / succession droit au logement conjoint survivant / droits de succession wallonie conjoint survivant / donation droits de succession / exoneration droits de succession conjoint survivant

Décès d'un conjoint divorcé avant liquidation-partage des ...

Bonjour Maître,

pouvez vous me confirmer si j'ai bien saisi votre réponse ?

Mon ex conjoint (prononcé de mai 2016) vient de décéder alors que nous commencions seulement le partage de la communauté (divorce très conflictuel qui a duré 7 ans, et partage de la communauté très houleux) Ce partage a des comptes très compliqués : trop perçus de PA, loyer d'occupation, jouissance du...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / prix droit de succession maison / deces conjoint succession maison / droit de succession maison principale / deces d un conjoint succession

Droit de succession : comment réaliser un projet ...

Accueil » Diaspora » Investir » Droit de succession : comment réaliser un projet immobilier sur votre maison familiale

13 Mai, 2015

Auteur : kmamadou

Droit de succession : comment réaliser un projet immobilier sur votre maison familiale

Il est fréquent qu'un sénégalais expatrié exprime la volonté de démolir et de reconstruire la maison de ses parents en vue d'en faire bénéficier...

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Site : http://www.debbosenegal.com