PLUS-VALUE IMMOBILIERE - USUFRUIT SUCCESSIF - cridon-so.fr

Il y a plus de trente ans, Monsieur X, commun en biens, décède en laissant son épouse, usufruitière de la totalité de la succession, et trois enfants, dont Madame XX. Aux termes d'une donation-partage cumulative consentie par...

Lire la suite


Site : http://www.cridon-so.fr

Thèmes liés : succession calcul plus value immobiliere / succession plus value immobiliere / calcul plus value maison succession / partage d'une succession avec conjoint survivant / donation partage avec reserve d'usufruit succession

Réforme de la succession pour la société kanak ...

Le gouvernement a examiné un avant-projet de loi du pays relatif aux successions des biens pour les personnes de statut civil coutumier. Ce texte replace la coutume et les autorités coutumières au centre du dispositif d'héritage.

Les 1 500 actes coutumiers de succession et les 1 600 options successorales dénombrés entre 2008 et 2015, soit environ 200 par an, ont mis en évidence les limites...

Lire la suite


Site : https://gouv.nc

Thèmes liés : succession bien immobilier conjoint survivant / succession conjoint survivant biens communs / droit d'heritage succession / succession entre conjoint survivant et heritiers / droit de succession bien immobilier

Les droits de succession - Crédit Agricole - Banque et ...

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:23:37
Site : https://www.credit-agricole.fr

Crédit Agricole Aquitaine - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Imprimer cet article

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

Lire la suite


Site : https://www.ca-aquitaine.fr

Crédit Agricole Nord De France - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Imprimer cet article

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

Lire la suite


Site : https://www.ca-norddefrance.fr

Crédit Agricole Corse - Les droits de succession

Véhicule

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Imprimer cet article

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de...

Lire la suite


Site : https://www.ca-corse.fr

La saisine des heritiers et la prise de possession des ...

LA SAISINE DES HERITIERS ET LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS SUCCESSORAUX (I)

Article juridique publié le 05/03/2012 à 20:56, vu 21918 fois, 3 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )

On dit qu'ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

Partagez cet article :

L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 16:29:46
Site : http://www.jurisprudentes.net

Réserve héréditaire et quotité disponible - modelo.fr

- Par Franck JOFFO le

12/06/2013

L'expression "réserve héréditaire" désigne la part du patrimoine d'une personne qui est légalement dévolue à ses héritiers appelés "héritiers réservataires". Si ces derniers peuvent y renoncer, on ne peut pas, en revanche, et sauf cas d'indignité successorale, les en priver. L'expression "quotité disponible" désigne, quant à elle, la part du...

Lire la suite


Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : succession conjoint heritier reservataire / succession heritier reservataire / succession calcul quotite disponible / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier

Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...

Liens utiles

Endettement et décès :

La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 03:59:57
Site : https://credimania.com

Succession et masse successorale : Actif et Passif

La masse successorale est la différence entre l'actif brut successoral et le passif successoral auquel on rajoute fictivement les donations effectuées.

La composition de l'actif successoral

Les règles générales et exonérations

L'actif successoral est composé de l'ensemble :

des biens dont le défunt était propriétaire le jour de son décès (meubles, immeubles),

des droits dont il...

Lire la suite


Site : https://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : succession communaute de biens meubles et acquets / succession conjoint survivant biens communs / succession communaute de biens reduite aux acquets / succession conjoint survivant biens propres / succession biens propres communaute

Patrimoine - Séparation - Le changement de régime ...

Les conditions requises pour changer de régime matrimonial

La seule condition requise pour les époux pour pouvoir changer ou aménager leur régime matrimonial est d'avoir été mariés depuis au moins 2 ans. De même, s'ils ont déjà changé ou modifié leur régime matrimonial, un nouveau délai de deux ans débute à partir du jour où le changement a eu lieu.

La nouvelle convention...

Lire la suite


Site : http://linard-avocats.fr

Droits de succession des héritiers hors ligne directe - Sénat

Droits de succession des héritiers hors ligne directe

13e législature

Question écrite n° 05103 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1382

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:18:36
Site : senat.fr

Assurance vie - Simulation Devis Gratuit - Assurland.com

Si vous n'avez pas envie que le contrat d' assurance vie auquel vous avez souscrit avec votre conjoint(e) entre dans la succession au moment de votre décès, il existe une clause qui vous permet d'exaucer votre souhait ! Elle s'appelle la clause de preciput. Mais pour qu'elle soit valide, il faut que le régime matrimonial la mentionne. Explications.

Garder certains biens grâce à la clause de preciput du contrat d'assurance vie

L'idée d'une clause de preciput est de pouvoir faire...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:13:16
Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession conjoint survivant assurance vie / assurance vie du conjoint survivant et succession / partage des biens lors d'une succession / droits de succession sur l'assurance vie

Code Civil Belge - 2747.com

Dans la limite de ce qu'il a recueilli dans la succession de son conjoint et des avantages que celui-ci aurait consentis par contrat de mariage, donation ou testament, l'époux survivant est tenu de l'obligation établie au paragraphe 1er envers les enfants de son conjoint dont il n'est pas lui-même le père ou la mere.

  Art. 203bis.

. Sans préjudice des droits de l'enfant, chacun des père...

Lire la suite

Date: 2016-12-24 20:31:07
Site : http://2747.com

Thèmes liés : succession conjoint survivant sans contrat de mariage / succession en cas de deces d'un epoux / succession deces conjoint survivant / conjoint survivant succession code civil / donation conjoint survivant succession

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Crédit et droits de succession, facilités de paiement

Si il y a bien quelqu'un qu'il faut aller voir pour s'occuper des droits de succession, c'est bien le notaire. Son rôle est fondamental, ne serait-ce que par obligation : le notaire est le seul à pouvoir créer des actes de notoriété. Il s'occupe également de vérifier l'existence d'un testament, d'établir l'attestation de propriété et des autres formalités administratives.

Le notaire...

Lire la suite


Site : https://ekonomia.fr

cession d'actions après un décès: la question de la plus-value

Le blog d'un avocat fiscaliste sur la gestion de patrimoine

mardi 6 octobre 2009

cession d'actions après un décès: la question de la plus-value

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers reçoivent son patrimoine au jour de son décès: c'est le sens de l'expression "le mort saisit le vif en son hoir". Le partage successoral, réalisé à la suite du décès, a un effet dévolutif et...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 23:11:40
Site : http://www.cabinet-lheritier.com

Droits de succession - Actualités Assurance vie - AXA

Qu'il s'agisse d'évaluer le coût d'un futur héritage ou de remplir ses obligations fiscales après un décès, le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple.

L'évaluation de l'actif

La première étape consiste à évaluer l'actif de la succession, c'est-à-dire la valeur des différents biens à transmettre au jour du décès. En sachant que certains types de biens...

Lire la suite


Site : https://www.axa.fr

Modifications droits de succession | Portail de la Wallonie

Modifications droits de succession

Mercredi, 16 Avril, 2014

Un décès constitue toujours un moment pénible pour la famille et les proches du défunt. Il l'est encore plus lorsque les droits de succession sont réclamés au conjoint survivant pour la part héritée dans le logement familial commun.

Le Parlement wallon a approuvé les modifications au Code des droits de...

Lire la suite


Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : droits de succession donation entre epoux / droit donation entre frere et soeur / donation succession entre frere soeur / droits de succession wallonie conjoint survivant / code des droits de succession wallonie

Les démarches à effectuer dans les 30 jours – La Banque ...

INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

Si le défunt était locataire, informez le bailleur, le propriétaire.

Si le loyer était acquitté par prélèvement, modifiez les coordonnées bancaires (si le prélèvement était réalisé depuis un compte courant individuel) ou demander l'arrêt des prélèvements automatiques.

Vous pouvez résilier ou demander (sous conditions) le transfert du bail de location....

Lire la suite

Date: 2017-08-09 12:34:06
Site : https://www.labanquepostale.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès

1

Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l' article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.

10

Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droits de succession sur l’assurance vie : exonération ...

Droits de succession sur l'assurance vie : exonération pour le partenaire pacsé

Une formule intéressante

De plus en plus de couples pacsés choisissent l'assurance vie pour transmettre leur patrimoine. Ils pensent que cette formule s'avère nettement plus intéressante par rapport à une simple donation. En effet, même si l'administration a aligné la fiscalité des couples pacsés à celle...

Lire la suite


Site : https://www.finance-banque.com

Droits de succession : mode de calcul des frais 2013 ...

Droits de succession : mode de calcul des frais 2013

Publié le

par Frédéric CHARRO

Introduction

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions (voir...

Lire la suite


Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

Renonciation à succession, révocation, pacte famille ...

Renonciation à succession

Les deux cas habituels de renonciation à succession sont:

Le patrimoine du défunt comprend un passif supérieur à l'actif (Dettes). Si les héritiers acceptent la succession, ils seront tenus au paiement des dettes du défunt au-delà de la valeur du patrimoine reçu. Il est donc préférable pour les héritiers de renoncer à la succession afin de protéger leur...

Lire la suite


Site : https://quefaire.io

Simulateur droits de succession - Gestion de Patrimoine ...

:

EUR

Il se compose des biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ainsi que des revenus professionnels de chacun.

Biens propre Monsieur

:

EUR

Bien meuble ou immeuble appartenant exclusivement à l'un des deux époux, soit que ce bien faisait déjà partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu'il l'ait acquis durant le mariage par succession, donation ou legs. On entend également par « biens propres »,...

Lire la suite


Site : https://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : succession conjoint survivant biens propres / succession mariage separation de biens / conjoint survivant succession separation de biens / calcul droit de succession avec donation / donation droits de succession

Evaluation d'une part sociale de SCI en cas de revente ...

est plus élevée si le

pourcentage des parts

cédées est faible...

Les SCI peuvent représenter un placement intéressant pour les associés lors de la cession de leurs parts sociales, en notant bien que les sociétés civiles immobilières n'ont pas pour vocation l'investissement dans le but de créer des profits.

Nombreux sont les associés s'interrogeant sur la valeur des parts sociales dans...

Lire la suite


Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / impot plus value immobiliere donation

Droits de succession : mode de calcul des frais - Frédéric ...

Droits de succession : mode de calcul des frais

Publié le

par Frédéric CHARRO

Introduction

Avant le calcul des droits de succession à payer en 2015, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de...

Lire la suite


Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

Lettre de déclaration d'une succession aux impôts

Accueil > Lettres Types > Administratif > Impôts - Taxes > Lettre de déclaration d'une succession aux impôts

Modèle de lettre pour déclarer une succession à l'administration fiscale

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Les bénéficiaires d'un héritage doivent en faire la déclaration auprès de l'Administration fiscale si le montant brut dépasse 3 000 euros ou 50 000 euros pour le conjoint et l'enfant ( donation et don manuel éventuels réintégrés).

Sont concernés les conjoints survivants, les donataires, les...

Lire la suite


Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : declaration d'impot succession / declaration succession administration fiscale / declaration de succession aux impots 2706 / declaration succession impots / imprime declaration de succession 2706

Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan

Twitter Linkedin

Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.

Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...

Lire la suite


Site : http://www.bilan.ch

Successions, entre le notaire et la banque, qui fait quoi ...

Successions, entre le notaire et la banque, qui fait quoi ?

 

L'intervention du notaire n'est obligatoire qu'en présence de biens immobiliers ou dans le cas de donations antérieures.

L'intervention de la banque est indispensable dès l'instant ou le défunt possède un ou plusieurs comptes bancaires, soit quasiment pour tous les décès, 99% des français possédant un compte bancaire...

Lire la suite


Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Droits de succession - Wikimonde

Index

Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Droits de succession

Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...

Lire la suite


Site : https://wikimonde.com

Mon legs - Je lègue aux chiens guides

Personne morale : De signe un groupement de personnes, re unies a travers une association (ou une entreprise), et a qui la loi confe re des droits semblables en tout point a ceux des personnes physiques. La personne morale a ainsi la possibilite d'acheter, de ge rer et de vendre un patrimoine (immobilier dans le cas d'une socie te civile immobilie re) selon les règles qu'elle a fixées.

+...

Lire la suite


Site : http://legs.chiensguides.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / paiement droit de succession assurance vie / droits de succession assurance vie entre epoux

Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com

PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER

Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)

Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...

Lire la suite

Date: 2014-10-02 04:43:36
Site : http://plefant.blogspot.com

Actualité - Réforme du droit civil des successions

Actualité - Réforme du droit civil des successions

27/07/2017

L'une des modifications apportées par cette nouvelle loi concerne les règles en matière de rapport des donations (donations faites en avance d'hoirie). Aujourd'hui, s'agissant de biens immeubles, le bien donné revient en nature dans la succession, sauf s'il en est précisé autrement dans l'acte de donation.

Plus concrètement,...

Lire la suite


Site : https://www.pareto.be

Droits de succession: l'abattement abaissé à 100 000 euros ...

Droits de succession: l'abattement abaissé à 100 000 euros par enfant

L'Assemblée Nationale vient de redéfinir le seuil à partir duquel les droits de succession ne sont pas taxés. Ce seuil baisse, passant de 159 000 euros à 100 000 euros par enfant. Une loi qui vise surtout les grosses donations. Les exonérations en faveur des...

Lire la suite


Site : http://www.citoyens-et-francais.fr

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / abattement droits de succession conjoint survivant / abattement droits de succession france / donation et abattement droits de succession

Donation universelle - tout sur la Donation universelle

Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?

Donation universelle: définition

Bien que rentrée dans le langage courant et...

Lire la suite


Site : https://testamento.fr

Déclarer une succession | impots.gouv.fr

Déclarer une succession

Qui doit déclarer ?

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 20:01:22
Site : https://www.impots.gouv.fr

Les régimes conventionnels - Conseil en gestion de patrimoine

Besoin de conseils ? Des consultants certifiés à votre disposition à partir de 75EUR TTC

Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations

Assurance-vie à 0% : Une offre financière performante et diversifiée. Un expert pour vous conseiller

Les régimes conventionnels

Les époux peuvent écarter le régime légal par contrat de mariage en...

Lire la suite


Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession du conjoint survivant en cas de separation de biens / succession entre epoux sans contrat de mariage

Droits de succession — Wikipédia

Lire dans une autre langue

Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Sommaire

Historique Modifier

 

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .

De la Révolution française à la...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Les différentes formes de l'indivision - cabinet-bedin.com

L'indivision conventionnelle

Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.

Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.

Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.

Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-bedin.com

L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession"

Automobile

L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?

Vous faites face au règlement d'une succession et le défunt avait souscrit des contrats d'assurance-vie ? Vous ne savez pas si ces contrats doivent faire partie de la succession ? Les sommes données au bénéficiaire ou versées au titre de primes doivent-elles être réintégrées dans la succession ? Autant de questions qui...

Lire la suite


Site : http://www.senioractu.com

prix et démarches - obseques-infos.com

Certificat d'hérédité : tarifs et formalités

Certificat d'hérédité : tarifs et formalités

Suite au décès d'un proche, vous pourrez être amenés à justifier de votre qualité d'héritier afin de faire valoir vos droits dans le cadre de la succession. Dans l'hypothèse d'une succession simple, si le montant laissé par le défunt n'excède pas un certain plafond, vous n'avez pas besoin...

Lire la suite


Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces

Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS

Comment accepter une succession?

Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

632 Code civil du Québec (CcQ) :

Le successible a six...

Lire la suite

Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Les règles à suivre pour une succession entre frère et ...

Les règles à suivre pour une succession entre frère et soeur

par La rédaction - le 05/05/2015

Frère et soeur ne sont pas des héritiers de premier ordre. Ce qui n'empêche pas de prévoir un legs. Explication

Sans démarche particulière, une transmission entre frère et soeur a peu de chances d'aboutir. En effet, si le défunt laisse des enfants, ses frères et soeur n'ont aucun droit sur...

Lire la suite


Site : http://www.fiducee.com

Payer les droits de succession à crédit

Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report.

On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d'un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.

Ce délai de paiement des droits de succession est doublé (ainsi que le nombre de versements) quand...

Lire la suite


Site : http://www.juridique-et-droit.com

Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches

4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal

1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?

- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);

- Sur la...

Lire la suite


Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:49
Site : senat.fr