Déclaration et droits de succession: quoi, qui, quand, combien

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Quand il y a une mort, il y a une succession (qu'il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession.

Qui paie les droits de succession et dans quels cas ?

Il faut tout d'abord savoir que déclarer la succession est obligatoire sauf...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Comment se déroule une succession au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une succession?

La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.

La...

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Date: 2017-09-15 18:55:43
Site : http://www.cliquezjustice.ca

RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession

Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)

1. Généralités

Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.

Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...

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Site : http://respect-dignite.be

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)

L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.

Le...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Frais de succession : comment calculer ses droits de ...

< Retour à la liste des articles 28/02/2017

Frais de succession : calcul des droits de succession

Au décès d'un proche, les biens de ce dernier sont répartis entre ses héritiers, consentis ou non. Ce partage, appelé succession, est soumis à une imposition répondant à des règles fiscales qui lui sont propres : les droits de succession. Pour pouvoir toucher son héritage, il convient...

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Site : https://oppositioncb.fr

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes foncières  >Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : taxe plus value immobiliere succession / taxe plus value immobiliere heritage / calcul plus value immobiliere apres succession / calcul plus value immobiliere 2015 succession / plus value immobiliere absence de declaration de succession

Biens non imposables à l'ISF 2015 - lcl.com

Biens non imposables à l'ISF 2015

Biens non imposables à l'ISF 2015

Outre les biens professionnels, d'autres biens sont exonérés d'ISF (titres de sociétés, rentes, antiquités, forêts, etc.) si certaines conditions sont remplies.

03/04/2015

Plusieurs catégories de biens bénéficient, lorsque certaines conditions sont remplies, d'une exonération, totale ou partielle, d'ISF :

les biens...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : declaration d'impot succession / droits de succession taux d'imposition / succession part non imposable / droit de succession deces d'un parent / montant succession non imposable

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Aide au remplacement d'un ancien diesel (personne non ...

Accueil particuliers  > Transports  > Mesures antipollution  >Aide au remplacement d'un ancien diesel (personne non imposable)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant succession non imposable / succession part non imposable / succession imposable ou non

Assurance vie permanente – RBC Assurances

Assurance vie permanente

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Les avantages de l'assurance vie permanente

Ce type de protection vous offre une double sécurité : celle de savoir que vos primes ne changeront jamais et qu'en...

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Site : rbcassurances.com

Payer les droits de succession à crédit

Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report.

On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d'un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.

Ce délai de paiement des droits de succession est doublé (ainsi que le nombre de versements) quand...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Usufruit donné au beau-père. Les enfants dépossédés ...

Membre

Myrrha Le 18-05-2015 à 14:49

Merci pour votre réponse. Non, mes parents sont divorcés et tous ses biens lui appartiennent entièrement (elle a fait un contrat de mariage mon beau père non plus ne possède rien). Les nus-propriétaires paient également la taxe foncière ??? J'avais cru comprendre que leurs seules charges étaient les grosses réparations. Concernant les frais de...

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Date: 2017-09-15 18:59:38
Site : http://www.juritravail.com

Succession américaine ou succession française?

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Serez-vous soumis à une succession américaine ou une succession française ?

Vous possédez un condo en Floride et vous résidez en France ? Vous habitez les États-Unis et avez conservé votre villa dans le sud de la France ? Quelle sera votre succession dans chacun des cas ? Succession française ou succession américaine ? Ci-dessous les différences entre les deux systèmes...

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Site : https://www.kbfinancials.biz

Abattement fiscal - Tout Sur Mes Finances

Son principe est pourtant simple : il diminue la base imposable, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, sur la succession, ou d'autres prélèvements fiscaux ou sociaux.

 

Définition(s) de l'abattement fiscal

L'abattement est un terme utilisé en fiscalité pour définir un montant qui vient abaisser la base imposable. Ce principe s'applique à tout type d'impôt : impôt sur le revenu (IR),...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / abattement fiscal droit de succession / calcul de l'impot sur la succession / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement fiscal succession assurance vie

Effectuer des versements sur une assurance-vie après 70 ...

?réactioncommentaire

Getty Images/iStockphoto

Le régime fiscal en cas de décès des versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans est moins avantageux pour les bénéficiaires. Pourtant, dans certaines situations, il s'avère qu'effectuer des versements après cet âge, voire ouvrir un contrat spécifique, peut présenter un intérêt. Explications, exemples à...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?

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Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?

Protégez-Vous 2017-01-31 Annick Poitras

L'unique façon de réduire à néant l'impôt sur votre succession est de léguer tous vos avoirs (biens immobiliers, REER, FEER, CELI) à votre...

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Site : https://www.msn.com

Calculer les impôts sur une succession au Canada ...

Calculer les impôts sur une succession au Canada

© highwaystarz | Fotolia

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Votre conjoint ou un proche est décédé. Comme vous êtes fiduciaire, vous avez plusieurs choses à faire : organiser les funérailles, contacter les héritiers, remplir des formulaires, envoyer une déclaration de revenus... Pas évident de s'y retrouver. Explications sur le calcul des impôts sur le revenu du...

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Date: 2017-09-15 14:21:52
Site : http://www.cliquezjustice.ca

Thèmes liés : taux d'imposition succession / succession taux d imposition / comment calculer impot succession / exemple calcul impot succession / comment se calcule le montant d'une succession

Droits de succession des non-résidents en Allemagne

L'Allemagne appelée par la Commission européenne à modifier

sa législation fiscale sur les successions et donations

Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation. Elle considère en effet que les dispositions fiscales allemandes actuellement en vigueur font subir une discrimination aux...

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Date: 2012-04-16 08:46:41
Site : http://www.angot-avocat.eu

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...

les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi qu'aux Etats-Unis.

Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont été pris en compte dans le champ de cette étude. De même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont pas été...

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Date: 2010-12-21 15:41:26
Site : senat.fr

Succession, donation... Que paient les neveux - Paris Match

Succession, donation... Que paient les neveux ?

Paris Match

Publié le 01/11/2010 à 19h08

|

Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Liliane Gallifet

×Close

Lorsque ce sont les frères et soeurs ou les neveux et nièces qui héritent, de nouvelles règles s'appliquent. L'administration fiscale a apporté des précisions*.

Paris Match. Comment les héritiers en ligne collatérale sont-ils ­imposés...

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Site : http://www.parismatch.com

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES

Table des matières

IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

NOTE DE SYNTHESE

La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession...

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Date: 2010-12-21 15:41:26
Site : senat.fr

Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits

Succession : quels sont vos droits ?

publié le 10 avril 2010   |  

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Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.

Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.

Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.

Un premier chapitre sera...

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Site : http://www.charazacavocat.com

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...

Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?

Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...

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Date: 2017-09-15 13:15:20
Site : https://finances.belgium.be

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.

2 Cet impôt frappe :

a) toute transmission de biens résultant...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Faire une déclaration de succession ou de mutation par ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Décès / Disparition

Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès

Dernière mise à jour de cette page le 23-03-2015

Après le décès d'une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de...

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Date: 2017-08-23 09:55:25
Site : http://www.guichet.public.lu

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Quels droits de succession paieront mes héritiers ...

Aucun droit de succession n'est applicable pour les successions conjoints et partenaires liés par un PACS. Le régime fiscal des personnes pacsées est donc identique à celui des personnes mariées.

Une exonération totale des droits de succession est appliquée aux frères et soeurs vivant ensemble, à condition :

que le frère (ou la soeur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession âgé de plus de 50 ans, ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : http://www.latribune.fr

Genres de fiducies - Canada.ca

Administrateurs de fiducies

Genres de fiducies

Une fiducie peut être une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire . Selon son genre, la fiducie est soumise à différentes règles d'imposition.

Voici les différents genres de fiducies non testamentaires :

Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP)

Fiducie testamentaire

Une fiducie testamentaire est une...

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Site : https://www.canada.ca

ISF et succession : ce qu'il faut savoir - obseques-infos.com

La succession peut avoir un impact direct sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Qu'en est-il lorsqu'un membre de la famille décède ? Les héritiers continuent-ils de le payer ? Obsèques Infos fait le point.

Qui est imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune ?

Toute personne dont la valeur de son patrimoine dépasse 1 300 000 euros est imposable à l'ISF. Il s'agit de la...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : declaration d'impot succession / calcul de l'impot sur la succession / comment se calcule le montant d'une succession / comment calculer le montant d'une succession / delai declaration succession notaire

Droits de Succession/Fiscalité - agencesenlimousin.com

Monuments historiques

Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH) sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.

L'exonération s'étend également aux parcs et jardins qui entourent l'immeuble, à condition qu'ils soient aménagés pour la visite, ainsi qu'aux meubles qui en constituent le...

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Date: 2017-09-15 20:48:37
Site : http://www.agencesenlimousin.com

Comment sont calculés les droits de succession

Comment sont calculés les droits de succession ?

Accueil Comment sont calculés les droits de succession ?

Au moment de son décès, le patrimoine d'un individu est transmis à des personnes légalement désignées, dans des proportions elles-aussi déterminées. Les héritiers légaux sont imposés sur la part reçue via des droits de succession, selon les règles décrites ci-dessous.

Calcul...

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Site : https://www.investkeeper.com

Assurance vie : la fiscalite en cas de deces - Mon épargne ...

Assurance vie : la fiscalité en cas de décès

En cas de décès, c'est votre âge au moment du versement des primes qui déterminera la fiscalité de l'assurance vie, notamment si les capitaux transmis aux bénéficiaires seront ou non soumis aux droits de succession.

Cas d'exonération

Quelle imposition ?

Pour les primes versées après votre 70 ème anniversaire, dans le cadre de contrats d'...

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Date: 2017-09-15 13:47:28
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / assurance vie et succession fiscalite / droits de succession assurance vie avant 70 ans

Déclarer une succession | impots.gouv.fr

Déclarer une succession

Qui doit déclarer ?

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...

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Date: 2017-09-14 20:01:22
Site : https://www.impots.gouv.fr

Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement

TOP 5 DES QUESTIONS LES + CONSULTÉS

CLIQUEZ SUR LA FLÈCHE POUR AFFICHER LES RÉPONSES

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Peut-on toujours...

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Site : http://www.creditlogement.fr

Déclaration de succession | Portail sur le surendettement

Ce site internet porte le label AnySurfer, une marque de qualité belge pour les sites accessibles. Vous trouverez plus d'information sur www.anysurfer.be .

Portail sur le surendettement

Vous êtes ici:

Les effets personnels et patrimoniaux du mariage

Déclaration de succession

La déclaration de succession est une obligation fiscale qui pèse sur les héritiers et légataires et sur la...

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Date: 2017-09-15 18:49:21
Site : http://socialsante.wallonie.be

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Article 28 LMSD - VD.CH

Déplacement des héritiers (billet de transport)

Hébergement des héritiers (facture d'hôtel)

Les frais de l'Office du Juge de Paix

Les frais de l'Office du Juge de Paix sont en général admis par l'autorité fiscale tels que présentés selon les listes établies par les greffes.

L'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt (article 606 CC)

Article...

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Site : http://www.vd.ch

30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...

Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Une résidence secondaire à l'étranger : Espagne

Si vous envisagez d'acheter un bien immobilier en Espagne, le traitement fiscal réservé à cet achat dépendra en grande partie de la qualité du vendeur.

Un vendeur assujetti à la TVA qui vend un bâtiment neuf, doit imputer de la TVA espagnole ou impuesto sobre el valor añadido sur cette vente. La vente de maisons et appartements est soumise à la TVA au taux réduit de 10 %. La vente...

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Site : http://www.kluwereasyweb.be

Représentant légal - Canada.ca

Représentant légal

Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

vous êtes nommé exécuteur testamentaire;

vous êtes nommé administrateur de la succession par la cour;

vous êtes le liquidateur d'une succession au Québec.

vous demandez d'être le représentant de la personne décédée en complétant une Déclaration sous...

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Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession

Les droits de succession | Fiduciaire LPG Luxembourg

Succession et droits de succession au Luxembourg (impôts Luxembourg)

 

La législation luxembourgeoise est extrêmement favorable aux transmissions par voie de succession, de sorte que le patrimoine familial puisse être transmis de génération en génération, sans que la fortune familiale n'ait à en souffrir.

 

Successions imposables et droits de succession

Si le défunt est résident...

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Date: 2017-09-15 14:25:03
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Comprendre le fonctionnement de l'ISF et ... - Assurance vie

Assurance vie et ISF

Les contrats d'assurance vie sont-ils soumis à l'ISF?

Que ce soit en matière d'imposition sur les revenus ou sur la transmission du patrimoine, l'assurance vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse, outre sa souplesse.

C'est pourquoi ce contrat d'épargne rencontre un fort succès avec les épargnants français.

Les contrats d'assurance vie ne sont pas en fait soumis aux...

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Site : lassurancevie.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie

Savoir choisir sa fiscalité assurance vie: contrats en ...

En savoir plus sur les prélèvements sociaux

Les contributions sociales sur les revenus de l'assurance-vie sont de 15,5% à partir du 1er juillet 2012 (13,5% avant). Elles sont au nombre de 5:

- La contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ) soit 0,50%

- La contribution sociale généralisée ( CSG ) soit 8,20%

- Le prélèvement social de 4,5%

- Deux contributions additionnelles...

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Site : http://www.cofloma.fr

La fiscalité des mutations à titre gratuit - senat.fr

L'abattement applicable aux héritiers en ligne directe est majoré d'un abattement supplémentaire dont le montant décroît avec l'âge ; de 51.129 euros pour un enfant âgé de 5 ans à 10.225 euros pour un enfant âgé de 27 ans.

Il résulte ainsi de l'application de ces abattements que la succession d'un contribuable allemand marié sous le régime de la communauté légale avec deux enfants...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 18:55:33
Site : senat.fr

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