Articles sélectionnés pour le thème : succession apres le deces d un conjoint
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Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...
Le patrimoine des couples non mariés
L'utilisation d'un compte joint
De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...
Site :
http://linard-avocats.fr
Capital décès : informations et conditions pour en ...
Conditions liées à la personne de l'assuré décédé
Ces conditions sont celles ouvrant les droits à la sécurité sociale. Le salarié devait :
avoir cotisé sur 60 fois le SMIC horaire (soit un total de 576,60 EUR depuis le 1er janvier 2015),
ou avoir effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant un mois civil ou trente jours consécutifs,
ou avoir cotisé sur 120 fois le...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : capital deces droit de succession / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / droits de succession suite deces conjoint / assurance deces droit de succession
Assurance Vie et Succession ~ Exonération, Déclaration, Taux
Comparatif pour bien choisir !
Assurance Vie et Succession
Il est difficile de parler de contrat d'assurance vie sans aborder cette notion essentielle qu'est la succession, ce contrat étant destiné en premier lieu à permettre le versement d'argent à votre conjoint ou à vos enfants en cas de décès.
Que faut-il savoir en matière de succession en assurance vie ?
Sachez tout d'abord que...
Site :
http://rendement-assurance-vie.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / renonciation succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie
Droit successoral européen *** Qu'est-ce qui évolue
Droit successoral européen *** La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu'il ne choisisse celle de sa nationalité. Par exemple, pour un allemand résidant de manière habituelle...
Site :
http://blog.testamento.fr
Décès : comment est partagé le patrimoine - Hello Life
Décès : comment est partagé le patrimoine ?
Lundi 10 Novembre 2014
Décès : comment est partagé le patrimoine ?
Après un décès, le patrimoine du défunt est partagé entre différents héritiers. Oui, mais lesquels ? Et quelle part revient à qui ? Voici ce que dit la loi.
Ouverture de la succession
Le défunt avait fait un testament : dans ce cas, le patrimoine doit être réparti entre...
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https://www.hellolife.fr
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par MLB
Vendredi 21.08.09
En cas de décès, les banques exigent actuellement la signature de tous les héritiers en vue de procéder à la liquidation des avoirs. Des héritiers en désaccord peuvent donc bloquer le paiement et, le cas échéant, il arrive que le partenaire survivant ne puisse même pas accéder à ses propres avoirs.
La loi prévoit notamment que les établissements de crédit...
Site :
http://www.droitbelge.be
Donation entre époux - notaires-tahiti.com
> LA DONATION ENTRE EPOUX est un acte reçu par un notaire, par lequel un époux donne à son conjoint, sur sa succession future. Elle ne joue qu'en cas de décès.
Elle portera sur tous les biens existants au décès, sans qu'il soit nécessaire d'établir une liste.
Elle est révocable à tout moment.
Il est possible de faire un testament et léguer une partie de ses biens, même après avoir fait une donation (mais attention, un testament peut réduite à néant une donation entre époux s'il est mal rédigé. Demandez toujours l'avis d'un professionnel).
> LES POSSIBILITES
Grâce à...
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http://www.notaires-tahiti.com
Thèmes liés : frais notaire succession donation entre epoux / frais de notaire pour une donation entre epoux / frais de succession apres donation entre epoux / frais de succession en cas de donation entre epoux / succession conjoint donation entre epoux
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la ...
» Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Le 08/03/2012 à 17h18
Il y a 30 ans mes parents ont effectué une donation-partage entre 4 de leurs enfants. Les sommes composées de différents biens,...
Date: 2017-09-15 16:34:01
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http://www.dossierfamilial.com
Succession sans testament - Succession - Testament
Succession sans testament
Succession sans testament
Appréhender sa succession n'est pas chose aisée : qui héritera ? De combien ? Grâce au Kit Info Succession Testament.fr vous permet de savoir comment fonctionne une succession en l'absence de testament.
" Que se passerait-il vous étiez mort hier ?" C'est souvent la question que posent les bons assureurs pour nous contraindre à...
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https://testamento.fr
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
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Sa réponse :
Bonjour, ...
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http://juriste.documentissime.fr
Tunisie - Vers la fin de l’empêchement à héritage du ...
La bataille est en réalité âpre depuis très longtemps en Tunisie entre droit et islam, loi divine et loi humaine, droit musulman et droit positif. Elle dépasse la seule controverse juridique pour atteindre le débat politique de société et déborder sur les questions idéologiques d'identité*.
La question « de l'empêchement à héritage du conjoint non-musulman » vient de...
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http://www.maghrebemergent.com
Thèmes liés : droit de l'heritage en tunisie / loi droit de succession entre epoux / droit sur l heritage / texte loi sur droit succession / nouvelle loi sur les droits de succession 2013
Plusieurs enfants et un seul beneficiaire parmi les ...
Merci de votre rapide réponse.
Non maman n'est pas [décédée] mais elle est en soins palliatif et n'en a plus pour longtemps.
J'ai appris que mon frère avait la procuration pour son capital [décès] car c'est elle même qui l'a dit à ma soeur. Par contre maman m'a dit elle même qu'elle avait une assurance vie et me l'a montré. Mais je ne lui ai pas posé de question, à savoir qui pouvait...
Fiscalités obsèques: les limites de l'assurance obsèques ...
Les limites de la fiscalité de l'assurance obsèques
Des dispositifs légaux ont été mis en place pour éviter toute tentative d'évasion fiscale par le biais des contrats assurance obsèques. Les nouvelles règles en la matière sont notamment détaillées par la loi du 20 novembre 1991, mais elles ne s'appliquent que pour les versements effectués après le 13 octobre 1998. Ainsi, les...
Site :
http://www.comparer-mon-assurance.com
Thèmes liés : plafond exoneration succession assurance vie / assurance vie et succession fiscalite / calcul impot succession assurance vie / exoneration succession assurance vie / impot succession assurance vie
Hommages - Accepter ou répudier la succession
Accepter ou répudier la succession
©fotolia
C'est une décision qui peut être lourde de conséquences pour les héritiers. Le mot «héritage», en effet, ne rime pas toujours avec fortune, on peut aussi n'hériter que des dettes!
Si vous étiez proche de la personne décédée (conjoint, partenaire enregistré, enfant), en règle générale, vous devriez avoir une idée assez précise de sa...
Date: 2017-09-15 18:22:30
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / succession en cas de deces d'un heritier / droit d'heritage succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / delai pour liquidation d'une succession
Droit de succession en Algerie - experts-univers.com
Droit de succession en Algerie
»
Réponse de mami o
Le 12/09/2008 à 17h52
[ ! ]
Le droit de succesion en Algérie dit : lir l'article 159 jusque l'article 165 de droit de la famille algerién .
Le 15/05/2009 à 00h33
[ ! ]
Bonjour, tant que tout les biens sont au nom de votre frere vous ne pouvez pas hérité sauf s'il veut vous faire une donation,car tout est à son nom.
Référence(s) :
Le...
Date: 2017-09-15 20:03:37
Site :
http://experts-univers.com
DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group
- 52 % la 24ème année
- 100 % au terme de 30 ans de détention.
Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...
Site :
https://www.olifangroup.com
Refuser une succession, n’est pas renoncer à être ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Laetitia LLaurens ( Toque c2058 - Avocat au Barreau de Paris -) -- 6 juin 2014
Les rapports entre le droit des successions et le droit de l'assurance vie font couler beaucoup d'encre depuis de nombreuses années. Cependant, beaucoup se perdent encore dans la détermination des règles...
Achat de bateau à 2 personnes dont une ... - Hisse Et Oh
Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle démarche ?
Bonjour,
Je dois acheter un bateau qui a 2 propriétaires dont un décédé (5 mois).
Il y a 2 héritiers de cette personne, son père et sa soeur.
Je suis sur Marseille et ces 2 personnes sont sur Annecy.
Que faut il faire pour avoir une vente en règle ?
Est ce que les héritiers doivent venir à Marseille pour...
Site :
http://www.hisse-et-oh.com
Les règles de succession qui s'appliquent en Espagne ...
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Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Espagne .
o Quel est le droit applicable à la...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession conjoint survivant et heritiers / droit de succession a l'etranger / droit de succession sur l'usufruit
Réduire ses frais de succession et frais de notaire
Réduire ses frais de succession
Réduire ses frais de succession
6 juin 2016
mis à jour le 17 juillet 2017
627
Préparer sa succession en France est encore un sujet tabou au sein des familles pourtant il importe de savoir ce qu'il adviendra de vos biens après votre décès. Si vous ne faites rien, c'est la loi en vigueur qui tranchera de façon arbitraire. La meilleure solution est de...
Site :
https://www.seneoo.com
Savoir choisir sa fiscalité assurance vie: contrats en ...
En savoir plus sur les prélèvements sociaux
Les contributions sociales sur les revenus de l'assurance-vie sont de 15,5% à partir du 1er juillet 2012 (13,5% avant). Elles sont au nombre de 5:
- La contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ) soit 0,50%
- La contribution sociale généralisée ( CSG ) soit 8,20%
- Le prélèvement social de 4,5%
- Deux contributions additionnelles...
Site :
http://www.cofloma.fr
Nouveautés en droits de donation et en droits de succession
Nouveautés en droits de donation et en droits de succession
24/02/2014
Marc Van de Vloet
Head of Estate Planning Flandres
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...
Date: 2017-09-15 17:02:18
Site :
https://blog.degroofpetercam.com
Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan
Twitter Linkedin
Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.
Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...
Site :
http://www.bilan.ch
Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...
Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.
Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...
Site :
http://www.ladepeche.pf
L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire
Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les avantages ?
L'établissement d'un acte d'inventaire consiste à répertorier tous les biens du défunt : mobilier meublant de sa résidence principale et le cas échéant secondaire, tableaux, objets d'art, bijoux, vêtements et effets...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : succession inventaire biens mobiliers / succession estimation biens mobiliers / partage du mobilier lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / declaration de succession biens mobiliers
Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu
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Comment régler une succession à l'étranger
Guillaume Dozinel. (© DR)
Par Guillaume Dozinel
Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36
Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.
L'estate...
Site :
http://www.lerevenu.com
L’inventaire successoral : une précaution souvent nécessaire
Lors d'une succession il peut être intéressant de faire réaliser par un notaire un inventaire des biens et des objets mobiliers du défunt. Quels sont les avantages ?
L'établissement d'un acte d'inventaire consiste à répertorier tous les biens du défunt : mobilier meublant de sa résidence principale et le cas échéant secondaire, tableaux, objets d'art, bijoux, vêtements et effets...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : succession inventaire biens mobiliers / succession estimation biens mobiliers / partage du mobilier lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / declaration de succession biens mobiliers
Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2017-07-12 11:49:02
Site :
http://notairembalmayo.blogspot.com
Impôt sur les succession: le scandale vaudois ...
Impôt sur les succession: le scandale vaudois
10 juillet 2007 | Catégorie: suisse
Le canton de Vaud est le plus féroce de Suisse en matière d'imposition des successions. Et personne ne dit rien!
Si vous êtes domicilié à Obwald, vous laisserez à vos proches un héritage intact. Si vous résidez en Valais, à Fribourg ou au Tessin, vos descendants et vos parents auront le même avantage....
Site :
http://www.commentaires.com
LOI - WET
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
Définition et fiscalité de l’assurance-vie | bienprévoir.fr
Définition et fiscalité de l'assurance-vie
5- Actualité Assurance-Vie
L'assurance-vie est un produit d'épargne par lequel l'assureur ou la banque s'engage à vous verser à la fin du contrat en plus de votre capital d'origine, les intérêts produits par votre versement :
si vous êtes vivant à la fin du contrat, vous récupérez votre capital ainsi que ses « fruits »,...
Site :
https://www.bienprevoir.fr
Assurance Décès - Magnolia.fr
Comparez les assurances décès en quelques clics
La situation économique de votre entourage peut être fragilisée : frais d'obsèques, droit de succession, etc. En souscrivant à une assurance décès, vous garantissez une sécurité financière à vos proches en cas de décès. Magnolia.fr souhaite vous accompagner dans votre démarche et assurer un capital décès pour protéger au mieux...
Site :
https://www.magnolia.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / assurance deces droit de succession / succession en cas de deces d'un heritier / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie
Assurance vie et succession - banquepopulaire.fr
Assurance vie et couple marié : quel régime fiscal ?
Depuis la réponse ministérielle « CIOT » de février 2016, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie financés par des deniers communs et non dénoués à la date du décès de l'un des époux, mariés sous le régime de la communauté, ne doit plus être incluse pour moitié dans l'assiette de calcul des droits de...
Yanous ! Vos droits : La succession d'une personne handicapée.
La succession d'une personne handicapée.
Notre droit s'est inquiété de la protection des personnes fragiles et atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles. Des régimes spéciaux d'accompagnement dans les actes de la vie courante et des aides sociales particulières en témoignent.
1 - Principes...
Site :
http://www.yanous.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / frais de succession apres le deces d'un conjoint
La communication du dossier médical d’un patient décédé
Accueil Droit & Pratiques Le point sur... La communication du dossier...
La communication du dossier médical d'un patient décédé
L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins,...
Date: 2017-09-15 13:08:40
Site :
http://prevention.sham.fr
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
fiche - GSR - Guide Social Romand
En cas de transfert du domicile des époux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d'exclure la rétroactivité.
Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu'ils sont liés par un contrat...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Articles du Code général des impôts: Références dans le ...
Les Honoraires
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .
Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / code des droits de succession article 9 / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession contrat d'assurance vie
La saisine des heritiers et la prise de possession des ...
LA SAISINE DES HERITIERS ET LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS SUCCESSORAUX (I)
Article juridique publié le 05/03/2012 à 20:56, vu 21918 fois, 3 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )
On dit qu'ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir...
Site :
https://legavox.fr
Le notaire n'est pas obligatoire lors de la succession ...
Le notaire n'est pas obligatoire lors de la succession! Outils et démarches pour réduire les frais.
30. janvier 2017
Comment gérer une succession sans l'aide du notaire. Peut-on le faire afin de réduire les frais en tant qu'héritier? Dans quel cas le notaire est obligatoire?
Lorsqu'on fait face au décès d'un proche, le premier réflexe est de penser au notaire. Pourtant, bon nombre de...
Bien préparer sa succession, faire un testament : l’aide ...
Bien préparer sa succession
Bien préparer sa succession : dévolution successorale, faire un testament, une donation
Préparer sa succession, permet à tout individu de son vivant, d'envisager la répartition et gestion de ses affaires, une fois celui ci décédé. Cet acte permet également d'éviter toutes difficultés qui pourraient survenir entre héritiers. Dévolution successorale...
Date: 2017-09-15 20:15:31
Site :
http://www.officeo.fr
Thèmes liés : succession bien immobilier conjoint survivant / succession conjoint survivant biens communs / succession conjoint survivant biens propres / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier
La requalification d'une assurance-vie en donation indirecte
Avec les multiples avantages qu'elle offre en termes d'épargne et de succession, l'assurance-vie reste à ce jour le placement préféré des Français. Au point que certains, très au fait de la réglementation en vigueur, sont tentés d'en abuser allègrement et de détourner l'esprit assurantiel de ce produit.
Publié le 25/02/2015
Écrit par David Mourien
Si l'assurance-vie est un produit...
Site :
https://www.jechange.fr
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession"
Automobile
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?
Vous faites face au règlement d'une succession et le défunt avait souscrit des contrats d'assurance-vie ? Vous ne savez pas si ces contrats doivent faire partie de la succession ? Les sommes données au bénéficiaire ou versées au titre de primes doivent-elles être réintégrées dans la succession ? Autant de questions qui...
Site :
http://www.senioractu.com
Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession
Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).
Pourquoi un démembrement ?
Deux cas principaux peuvent se présenter :
Une donation
Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...
Site :
http://www.actufinance.fr
Impôt au décès et impôt sur le revenu - Marcil Lavallée
Haut de page
Impôt au décès et impôt sur le revenu
Nous connaissons tous le vieil adage voulant qu'il y ait deux choses certaines dans la vie. Et l'une de ces choses certaines - le décès - peut donner lieu à un impôt sur le revenu additionnel du fait de la règle de « disposition réputée » qui s'applique au décès.
Règle de disposition réputée
Essentiellement, la règle de...
Site :
https://www.marcil-lavallee.ca
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / declaration d'impot succession / droits de succession vente d'un bien / succession franchise d'impot / declaration impot droit de succession
info droits étrangers - info-droits-etrangers.org
Circulaire du 19 janvier 2008 relative au PACS
Circulaire du 16 janvier 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un PACS
Décret du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
La formation du PACS
En France, le PACS s'effectue par déclaration conjointe des deux...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
Thèmes liés : succession deces a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession des etrangers en france
Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr
Tél. : 04 91 33 19 13
Fax.: 04 91 54 37 44
Métro: Ligne 1, Place Estrangin
Parking Place Félix-Barret
Mél. : jcs@scotti-avocat.fr
Handicap, fiscalité et héritage (1999)
Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...
Site :
http://www.scotti-avocat.fr
Transmettre en donation et à la succession - Crédit Mutuel
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Le donateur est celui qui effectue un don, c'est à dire la personne qui donne un bien ou une somme d'argent.
Le donataire est le bénéficiaire du don, c'est-à-dire celui qui reçoit un bien ou une somme d'argent.
Qu'est-ce qu'un présent...
Site :
https://www.creditmutuel.fr
Clause bénéficiaire en assurance-vie : Tous nos conseils
Les modes et supports de la désignation de la clause bénéficiaire
L'acceptation par le bénéficiaire
Nos conseils pour la rédaction de la clause bénéficiaire
Les limites et risques de la clause bénéficiaire
Les options ouvertes au bénéficiaire de la clause
1. Les modes et supports de la désignation de la clause bénéficiaire
Le mode de désignation de la clause bénéficiaire
Selon...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / montant hors succession assurance vie / montant droits de succession assurance vie