Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession apres deces des 2 parents
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COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...
La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....
Site :
http://docplayer.fr
Fiscalité assurance vie : imposition et cotisations des ...
70,00%
30,00%
S'il n'y a pas de prélèvements sociaux sur le capital acquis avant sa transformation en rente, celle-ci subira des prélèvements sociaux spécifiques, lors de son versement.
Exemple :
Monsieur B., 68 ans, opte pour une rente viagère correspondant à 8000 EUR par an.
Cette rente sera versée jusqu'à son décès et imposée au titre de l'impôt sur le revenu sur la base de 40% de...
Site :
https://www.cieleden.com
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-09-13 05:47:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Testament - Définition
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Donation d'usufruits successifs - de-bassan
Tweeter
Dernière mise à jour: 1er janvier 2013
Envisageons la situation dans laquelle l'usufruit est constitué au profit de plusieurs bénéficiaires successifs. Plus exactement, il est constitué des usufruits successifs, dont l'avatar le plus fréquent est la réversion au profit du conjoint survivant.
La nature même de l'opération de constitution d'un usufruit successif a fait l'objet de...
Site :
http://www.de-bassan.com
ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ? - Blog ...
ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ?
Par Assurancevie.com · 15 décembre 2015
L'assurance vie, c'est le placement préféré des Français, notamment parce qu'elle bénéficie d'un cadre fiscal privilégié. Ainsi au décès de l'assuré, l'assurance vie permet de réaliser d'importantes économies d'impôt. Exemples à l'appui.
En cas de décès de l'assuré, (qui est dans la...
Date: 2017-09-02 07:35:08
Site :
http://blog.assurancevie.com
Législation/Règles particulières aux baux à ferme
Coordination officieuse
21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...
Date: 2010-03-26 09:52:45
Site :
http://environnement.wallonie.be
Les questions liés aux obsèques | FAQ et témoignages
Aides aux frais obsèques
Rembourser l'enterrement
Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et soeurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d'environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J'ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.
J'ai 19 ans, je démarre dans la...
Les DROITS de SUCCESSION en EUROPE EU
FRANCE
La loi applicable à la succession des biens meubles est la loi du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle.
En revanche, pour les biens immeubles, on applique la loi de situation de l'immeuble (article 3 du code civil). On appliquera donc la loi française si le défunt possédait des immeubles en France.
Le droit français n'admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l'on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession.
Le conjoint héritier est exempt de droits de mutation (somme à verser à l'administration sur les...
Date: 2015-02-26 09:15:31
Site :
http://www.cambridge1.net
Calcul et paiement des droits | impots.gouv.fr
Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :
détermination du lien de parenté ;
déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;
puis application du barème de taxation ;
enfin, dans certains cas, application d'une réduction de droits.
Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Etape...
Date: 2017-09-15 08:13:27
Site :
https://www.impots.gouv.fr
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION - Modèles de lettres ...
A) définies par la loi pour l'usufruit
l'article 605 et suivants du Code civil :
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de...
Site :
http://www.documentissime.fr
Assurance Décès - Mutuelle-conseil.com
Versement à vos proches jusqu'à 200 000EUR
Exonéré de droits de succession votre assureur
Souscription jusqu'à 80 ans
Aidez ceux que vous aimez, même après votre départ
Qu'est-ce qu'une assurance décès ?
L'assurance décès permet de mettre vos proches à l'abri si vous veniez à décéder.
Elle garantit le paiement d'un capital au bénéficiaire désigné par le souscripteur après...
Site :
http://www.mutuelle-conseil.com
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / assurance deces droit de succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession deces d'un parent
Héritage et famille recomposee / Succession & patrimoine
Merci pour cette rapide réponse ( que je vais relire pour tacher de mieux comprendre :-) merci.
La maison est à nos 2 noms. Il est évident qu'elle revienne un jour aux 4 enfants. Les siens, + les nôtres.
Je ne voudrais pas LE déshériter LUI. (Je crains que cela ne soit pas bon pour la relation de couple ??) Mais je ne voudrais pas que ses enfants à lui (Que j'aime bien pourtant), hérite...
Site :
experatoo.com
Les assurances - Autisme France
Cette rubrique est la vôtre
Votre témoignage nous intéresse.
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> Vos droits > Les assurances
Affiliation à la sécurité sociale
Enfants :
L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, après orientation de la...
Site :
http://www.autisme-france.fr
Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches
4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal
1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?
- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);
- Sur la...
La preuve de la qualité d’héritier en Alsace et Moselle ...
En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s'effectue par la production du certificat d'héritier.
Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables.
Ecoutez
La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net,...
Calcul des droits de donation - investissementconseils.com
Calcul des droits de donation
L'impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d'un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du...
Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...
Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions
Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des
Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses
enfants coûte...
Date: 2017-09-15 12:13:14
Site :
http://www.lexalert.be
L’assurance vie et le seuil des 70 ans - banquepopulaire.fr
L'assurance vie et le seuil des 70 ans
L'assurance vie après 70 ans : quelle fiscalité ?
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et les contrats souscrits après cette date mais avant les 70 ans de l'assuré.
L'article 990 I du Code général des impôts (CGI) s'applique aux souscriptions réalisées après le 20 novembre 1991 et avant les 70 ans de l'assuré dès lors que les...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
fiche - GSR - Guide Social Romand
Généralités
Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:
séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche Mesures protectrices de l'union conjugale );
séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Que faire quand une succession est bloquée - Pratique.fr
Cette succession, il ne la verra pas de son vivant si cela continu comme ça. Je vais reprendre le dossier au tout début. Pouvez-vous m'aider à voir plus clair dans cette histoire et comment aider mon père ? Merci.
Rubrique : succession
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10 Réponses
Bonjour, Il existe ce qu'on appelle « le partage amiable au secours des successions bloquées ». Ce partage amiable...
Répartition vente nu propriétaire//usufruitie
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Répartition vente nu propriétaire//usufruitie
Posez votre question polisson 93 Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 25 octobre 2015 Dernière intervention - Dernière réponse le 1 juil. 2015 à 18:36 par ericRg
Bonjour,
Pouvez-vous SVP m'éclairer précisement sur la législation en vigeur concernant la répartition d'une vente d'un bien immobilier entre un...
Date: 2017-09-14 12:07:50
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la ...
» Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Le 08/03/2012 à 17h18
Il y a 30 ans mes parents ont effectué une donation-partage entre 4 de leurs enfants. Les sommes composées de différents biens,...
Date: 2017-09-15 16:34:01
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Transmettre en donation et à la succession - Crédit Mutuel
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Le donateur est celui qui effectue un don, c'est à dire la personne qui donne un bien ou une somme d'argent.
Le donataire est le bénéficiaire du don, c'est-à-dire celui qui reçoit un bien ou une somme d'argent.
Qu'est-ce qu'un présent...
Site :
https://www.creditmutuel.fr
Transmission d’entreprises : du changement en Région ...
Transmission d'entreprises : du changement en Région flamande
Transmission d'entreprises : du changement en Région flamande
06/05/2016
Imaginons que vous soyez entrepreneur. Dans le passé, vous vous êtes établi en Belgique, mais vos enfants et petits-enfants demeurent eux aux Pays-Bas. Comment pouvez-vous au mieux (et pour un coût limité) transférer votre entreprise à vos enfants et...
Site :
https://www.lexgo.be
Thèmes liés : droits de succession petits enfants / tarif des droits de donation et de succession / succession petits enfants / tarif droit de donation 2015 / tarif des droits de donation
Forum sortir indivision cession indivision
Accueil > Forum thématique pour indivisaires
Forum sortir indivision cession indivision
Une indivision n'a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d'une indivision est plus facile que de sortir d'une SCI.
Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d'une indivision :
Avant d'acheter à deux un bien en indivision, en raison de la...
Site :
l-indivision.fr
La preuve de la qualité d'héritier en Alsace et Moselle
Par Dominique DUCOURTIOUX, Avocat - Modifié le 31-05-2012
En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée par l'acte de notoriété établi par un notaire. En Alsace-Moselle, le droit local différe et exige la production d'un certificat d'héritier.
La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net, conformément à...
Date: 2017-09-15 20:04:36
Site :
http://www.juritravail.com
Décès d’un proche : prestations et formalités | ameli.fr
Décès d'un proche : prestations et formalités
03 mai 2017
Afin de vous aider dans cette période difficile, l'Assurance Maladie a simplifié vos démarches. Le point sur les prestations dont vous pouvez bénéficier et sur les formalités à effectuer.
Le capital décès
Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de...
Date: 2017-09-15 17:23:21
Site :
https://www.ameli.fr
La loi TEPA (loi du 21 août 2007) et les droits de ...
Lire cet article sur le site du Cabinet
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du
22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les
articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les mutations à titre gratuit, ils réforment donc le Code général...
Site :
http://damienviguier.over-blog.com
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du 22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les...
Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession
Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).
Pourquoi un démembrement ?
Deux cas principaux peuvent se présenter :
Une donation
Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...
Site :
http://www.actufinance.fr
Succession : Quand les grands-parents donnent ... - CielEden
Succession : Quand les grands-parents donnent aux petits-enfants
Succession : Quand les grands-parents donnent aux petits-enfants
Cieleden
Succession 0 Comments
Le soutien apporté des grands parents à leur petits-enfants, plus que par le passé sans doute, marque un réel désir de transmission et d'anticipation. Il faut dire aussi que les avantages liés aux droits de succession vont...
Site :
https://www.cieleden.com
Fiscalité détaillée de l'impôt sur les successions ...
/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados
Les pourcentages de réductions en raison de la parenté lors des acquisitions pour cause de décès sont modifiés, et sont fixés ainsi :
Groupe I (descendants de moins de 21 ans) : 100.000, plus 12.000 euros pour chaque année de moins de vingt et un que son ayant droit a, jusqu'à une limite de 196.000 euros.
Groupe II (descendants de 21 ans...
Site :
http://www.mariscal-abogados.eu
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession lors d'un deces / droits de succession sur l'assurance vie / succession lors du deces d'un parent / impots droits de succession assurance vie
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés ...
Téléphone :
01 47 82 56 85
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 6 juin 2014
Les Honoraires
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site...
Démarches à effectuer après un décès : la liste
Accueil > Conseil obsèques > Formalités à accomplir
Formalités à accomplir
Après le décès d'un proche, il faut à la fois se remettre émotionnellement et gérer toute une série de formalités. Qu'il s'agisse d'une inhumation ou d'une crémation , il faut être réactif et organisé pour pouvoir gérer ce moment difficile.
Ces démarches administratives peuvent être effectuées par des...
Site :
http://meilleures-pompes-funebres.com
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / capital deces cpam et succession / droits de succession apres deces des 2 parents / succession apres deces des 2 parents
Pouvoir judiciaire - République et canton de Genève (Suisse)
On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». par défaut s'oppose à la procédure contradictoire., les père et mère ou leurs descendants (2ème parentèle), sinon les grands-parents ou leurs descendants (3ème parentèle);
par dispositions testamentaires : les héritiers institués ont été choisis par le...
Site :
ge.ch
DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER.. | Blog Avocats
DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER..
Par sabine.haddad le lun, 19/03/2012 - 09:19
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales mais aussi au regard de l'attribution des parts respectives de...
Site :
https://blogavocat.fr
15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM ...
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15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM, RSI, MSA, Conseil Général...
Quand le décès d'un parent ou du conjoint arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la délicate question de l'enterrement et du financement des funérailles. Car les frais d'obsèques sont importants, quelque soit la solution choisie. Reste que tout le monde ne peut pas faire face à cette...
Site :
http://aide-financiere.net
Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...
Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...
Site :
https://www.pim.be
Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...
Indivision successorale conjoint avec enfants
Nue propriété et usufruit
La pleine propriété d'un bien comprend :
d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,
d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale :
la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...
Site :
l-indivision.fr
Tunisie - Vers la fin de l’empêchement à héritage du ...
La bataille est en réalité âpre depuis très longtemps en Tunisie entre droit et islam, loi divine et loi humaine, droit musulman et droit positif. Elle dépasse la seule controverse juridique pour atteindre le débat politique de société et déborder sur les questions idéologiques d'identité*.
La question « de l'empêchement à héritage du conjoint non-musulman » vient de...
Site :
http://www.maghrebemergent.com
Thèmes liés : droit de l'heritage en tunisie / loi droit de succession entre epoux / droit sur l heritage / texte loi sur droit succession / nouvelle loi sur les droits de succession 2013
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...
Indivision successorale conjoint avec enfants
Nue propriété et usufruit
La pleine propriété d'un bien comprend :
d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,
d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale :
la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...
Site :
l-indivision.fr
Testament - ASBL chats sans toit à Havay
1. GENERALITES
Chacun peut faire librement son testament pour attribuer et partager ses biens (sous réserve des dispositions contenues dans un contrat de mariage et avec réduction à la quotité disponible en cas d'existence d'héritiers réservataires).
S'il est aisé de rédiger un testament du point de vue des conditions de forme nécessaires à sa validité (testament olographe), le...
Site :
https://chatssanstoit.jimdo.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr
Tél. : 04 91 33 19 13
Fax.: 04 91 54 37 44
Métro: Ligne 1, Place Estrangin
Parking Place Félix-Barret
Mél. : jcs@scotti-avocat.fr
Handicap, fiscalité et héritage (1999)
Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...
Site :
http://www.scotti-avocat.fr
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Site :
wikifin.be
Le partage de lhéritage - Hadj & Omra - Islamweb
Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?
Montag 11-9-2017
Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir si après sa mort à elle, sachant qu'elle a deux fils et une fille et moi...
Site :
islamweb.net
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com