Articles sélectionnés pour le thème : partage lors d'une succession
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Droits de succession en Région flamande - FAQ — Commune de ...
Quels droits de succession et d'enregistrement sont repris par la Région flamande ?
Principalement, il s'agit des droits suivants :
Les droits de succession d'habitants du Royaume qui avaient leur domicile fiscal en Région flamande.
Attention: Si l'habitant du Royaume décédé a eu son domicile fiscal dans plus d'une Région dans les cinq ans précédant son décès, la déclaration de...
Site :
http://www.jemeppe-sur-sambre.be
Une simplification du régime de l’indivision. - Cabinet d ...
Actualités Droit immobilier
Une simplification du régime de l'indivision.
Le principe même de l'indivision réside dans le fait que plusieurs personnes (appelées « indivisaires » ou « propriétaires indivis ») exercent un droit de même nature sur un même bien sans qu'il y ait une division matérielle de leurs parts.
L'indivision peut être conventionnelle ou résulter de la...
Date: 2017-09-14 21:05:35
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / vente d'un bien pour payer les droits de succession
Vos droits : calculer le montant des libéralités lors d ...
Vos droits : calculer le montant des libéralités lors d'une succession
décembre 1, 2014
Publié dans Juridique
VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Photo d'illustration DR / www ici c nancy fr
La...
Date: 2017-09-15 13:41:27
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Le devenir des comptes – La Banque Postale
LE DEVENIR DES COMPTES
Que deviennent les comptes ?
Parmi les démarches à réaliser, sachez que le ou les établissements bancaires du défunt doivent être prévenus rapidement du décès. La banque est tenue de respecter certaines obligations réglementaires qui varient selon la nature du compte.
La Banque Postale vous propose un outil simple et pratique qui vous permettra de comprendre ce...
Date: 2017-08-09 12:12:42
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / succession compte bancaire suite deces / succession en cas de deces d'un heritier / deces succession compte bancaire / droits de succession sur compte bancaire joint
Terre Corse — Les droits de succession en Corse
Les droits de succession en Corse
Quelques éléments de réflexion sur les droits de succession en Corse, et la fiscalité en général.
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (saisi par 60 députés UMP dont les 3 de Corse) de ne pas prolonger une fois de plus le délai d'exonération des droits de succession, le débat ressurgit ainsi que les mensonges, les...
Site :
http://terrecorse.tumblr.com
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
Trouvez l’avocat en héritage pour résoudre votre problème
Combien coûte un avocat pour une question liée à l'héritage ?
La perte d'un être cher est par définition un moment éprouvant, une épreuve difficile. Cette difficulté peut être accrue en cas de litige lié à la succession. Les conflits d'héritage sont très fréquents et peuvent détruire des familles. Le rôle de l'avocat en droit des succession consistera à vous conseiller, à vous...
Site :
https://www.jurifiable.com
Français expatriés au Sénégal | Notaires de France
Si vous vous mariez au Sénégal ou partez y vivre après votre mariage Union contractée entre deux époux., quel sera votre régime matrimonial ?
Certains codes étrangers prévoient qu'un régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite...
Site :
https://www.notaires.fr
QE n° 115883 de Mme Ceccaldi ... - Assemblée nationale
L'article 1075-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement...
Date: 2015-01-08 19:49:31
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Définition de la donation | Avocats Droit Succession
dans Avant : prévoir > Donations
Donner, c'est organiser de son vivant la répartition de sa succession. En effet, les donations permettent de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Il faut donc d'abord bien étudié la définition de la donation.
Consentir à des donations, permet d'anticiper judicieusement sa succession, d'aider ses proches de son...
Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69
Votre Avocats à LYON :
Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD
Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.
Exerçant en libéral et soumise au secret professionnel, Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD vous apporte la garantie...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / succession heritiers pas d'accord / partage des biens lors d'une succession
Succession : Toutes les réponses à vos questions
Accueil / Assurance obsèques : Questions / Réponses / Foire aux questions : Succession
Foire aux questions : Succession
« Lorsqu'une personne n'a ni conjoint, ni enfants, qui recueillera sa succession ?»
Si aucun testament n'a été rédigé ou qu'aucune donation n'a été faite alors les parents et les frères et soeurs (ou leurs descendants) se partageront tous les biens.
En l'absence de...
Impôts sur les successions et donations dans le canton de ...
il y a 9 mois
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1 Impôts sur les successions et donations dans le canton de Vaud Me Olivier THEVOZ Avocat Expert fiduciaire diplômé Fondateur de T&CO SA, avocats, à Lausanne et à Genève Lausanne, 4 octobre 2016
2 Piqûre de rappel Objet de l impôt sur les successions 1. Les biens immobiliers situés dans le canton de Vaud a) Immeubles b) Parts d immeubles -...
Site :
http://docplayer.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Sept questions fréquentes sur la succession et l’héritage ...
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Conseils en Bourse et Placements > Impôts et Droits > Droits de succession > Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage
Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage
Parmi les questions fréquentes, «on retrouve celle sur le montant de la franchise de droits de succession pour l'assurance vie. (© Phovoir)
Par Christian Fontaine
Publié le 07/10/2015 à 16:10...
Site :
http://www.lerevenu.com
De l'argent plus vite après un décès, mais... - Droit ...
De l'argent plus vite après un décès, mais...
26/11/09 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Lors d'un décès, les avoirs du défunt et de son partenaire (marié ou cohabitant légal) sont bloqués. On a désormais le droit de puiser 5.000 a au maximum sur les comptes. C'est un pas en avant, mais attention aux pièges...
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Dès que les institutions financières sont informées du décès...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Orphéo's art | joaillier antiquaire à Genève
En savoir plus
Notre expertise à votre service
Bienvenue sur le site de Orpheo's Art S.A, l'expert suisse dans l'estimation, l'achat et la vente de bijoux, diamants, pierres précieuses... et objets de collection.
« Nous appliquons les règles de déontologie internationales de la CIBJO et nous luttons contre les diamants du sang en respectant le processus de Kimberley »
Notre savoir...
Date: 2017-05-23 09:03:40
Site :
http://orpheo-art.com
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / partage lors d'une succession / partage d une succession
Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.
Quel en est l'avantage pour le donateur ?
L'article 544 du code civil dispose:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Ce droit comporte 3 prérogatives :
- L'usage,...
Site :
https://legavox.fr
Le notaire n'est pas obligatoire lors de la succession ...
Le notaire n'est pas obligatoire lors de la succession! Outils et démarches pour réduire les frais.
30. janvier 2017
Comment gérer une succession sans l'aide du notaire. Peut-on le faire afin de réduire les frais en tant qu'héritier? Dans quel cas le notaire est obligatoire?
Lorsqu'on fait face au décès d'un proche, le premier réflexe est de penser au notaire. Pourtant, bon nombre de...
L'évolution du droit des successions - Succession ...
Le droit des successions a complètement été bouleversé par l'adoption de la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et applicable à toutes les successions ouvertes et non partagées.
Les principales mesures contenues par la loi du 23 juin 2006 sont les suivantes :
1. La création du pacte successoral
Depuis le 1er janvier 2007, il est désormais possible, aux termes des...
Les news immobilières - www.immoRP.com
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater de sa signature. Cette démarche peut également être...
Date: 2017-09-13 08:37:10
Site :
http://www.immorp.com
OUTRE-MER – DROIT DES SUCCESSIONS – INDIVISIONS
OUTRE-MER - DROIT DES SUCCESSIONS - INDIVISIONS
Article paru dans la bulletin de l'AJPF
Saturday, July 22, 2006
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.
Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les...
Date: 2014-10-05 05:45:26
Site :
http://successions-outre-mer.blogspot.com
I. Conditions d'exercice de l'action oblique - BOFIP-I
L'action oblique (dite encore indirecte ou subrogatoire) permet au créancier de se substituer au débiteur défaillant pour exercer à sa place les droits et actions appartenant au débiteur, sans avoir besoin de son consentement ni d'une autorisation par justice (cf IIII §110 et suivants ).
I. Conditions d'exercice de l'action oblique
10
L'exercice de l'action oblique est soumis à plusieurs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : partage succession action oblique / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / partage judiciaire lors d'une succession
Aider ses enfants, oui mais jusqu'où - latribune.fr
La Tribune Infographie
Les jeunes majeurs n'ont jamais eu autant besoin du soutien financier familial. D'où l'importance pour les parents de connaître les limites juridiques de leur contribution et leur marge de manoeuvre.
A l'image des nos voisins espagnols et italiens, les jeunes adultes français restent de plus en plus longtemps à la charge de leurs parents (1). Tous les effets sont...
Date: 2011-06-17 14:51:47
Site :
http://www.latribune.fr
Donation, succession, comment estimer au plus juste votre ...
Les droits de donation et de succession portant sur un bien immobilier relèvent de sa valeur vénale. Cette notion sert également à évaluer le patrimoine immobilier en cas d'assujettissement à l'ISF. La valeur vénale correspond à la valeur de marché du bien, mais quelques décotes et abattements permettent de réduire l'impôt dû.
La valeur vénale n'a pas de définition juridique
La...
Date: 2017-09-15 12:49:15
Site :
http://edito.seloger.com
Le règlement d'une succession sans testament : quoi faire ...
À lire ensuite Et si une maladie nous rend incapable ...
Vivre un deuil est sans aucun doute une épreuve difficile. Il arrive parfois que cette tristesse soit amplifiée par un désarroi face à la situation dans laquelle vous vous trouvez: s'il n'y a pas de testament, et aucune directive n'a été laissée quant aux préférences funéraires du défunt, par exemple.
Dans un tel cas, nous...
Site :
lesaffaires.com
Thèmes liés : code civil succession ab intestat / partage d'une succession sans testament / partage d'une succession avec conjoint survivant / partage des biens lors d'une succession / comment regler une succession sans notaire au quebec
Tout Savoir Sur Une Succession - Immonot.com
Par Nathalie Duny , le 5 Octobre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets
En matière de succession, il y a les questions que l'on ose poser tout haut et celles que l'on pense tout bas. Immonot a rencontré un notaire qui répond, sans tabou, aux unes comme aux autres. Arrêt sur image...
Lors d'une succession, le recours à un notaire est-il toujours obligatoire ?
Non, recourir au...
Site :
https://www.immonot.com
Le règlement d'une succession sans testament : quoi faire ...
À lire ensuite Et si une maladie nous rend incapable ...
Vivre un deuil est sans aucun doute une épreuve difficile. Il arrive parfois que cette tristesse soit amplifiée par un désarroi face à la situation dans laquelle vous vous trouvez: s'il n'y a pas de testament, et aucune directive n'a été laissée quant aux préférences funéraires du défunt, par exemple.
Dans un tel cas, nous...
Site :
lesaffaires.com
Thèmes liés : code civil succession ab intestat / partage d'une succession sans testament / partage d'une succession avec conjoint survivant / partage des biens lors d'une succession / comment regler une succession sans notaire au quebec
Saisine,delivrance de legs et envoi en possession ...
SAISINE,DELIVRANCE DE LEGS ET ENVOI EN POSSESSION.
Article juridique publié le 06/03/2012 à 17:05, vu 30424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
saisine, délivrance de legs et envoi en possession: Des notions à définir...
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )
On dit...
Site :
https://legavox.fr
Partage amiable des lots de l’indivision entre les ...
Le partage des lots d'indivision entre les héritiers dans le cadre d'une succession
Tout héritier a le droit de demander le partage. Celui-ci pourra alors être amiable ou judiciaire.
Le partage amiable suppose que l'ensemble des héritier indivisaires soient d'accord pour mettre fin à l'indivision et soient s'entendent sur la répartition biens indivis. Il sera constaté dans un acte de...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droit sur l heritage / succession partage entre heritiers / partage judiciaire lors d'une succession / partage d'une succession avec conjoint survivant
Quand se faire envoyer en possession... - Maître haddad sabine
QUAND SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION...
Article juridique publié le 14/03/2012 à 13:58, vu 20248 fois, 10 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au décès " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.
Suite au décès, les héritiers...
Site :
https://legavox.fr
Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...
Liens utiles
Endettement et décès :
La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...
Date: 2017-09-15 03:59:57
Site :
https://credimania.com
Réforme des successions - Les Echos.fr
ocharles |
Le 24/02/06 à 15H01
Retrouvez ci-dessous l'intégralité du débat avec Sébastien Huyghe, député du Nord, membre de la commission des lois et rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités, qui s'est déroulé le 24 février 2006 sur "lesechos.fr".
Christophe : Bonjour Monsieur, Nous possédons des biens en indivision. Sur les 3...
Site :
https://www.lesechos.fr
L’évaluation des biens de la succession - Succession ...
Lors de l'ouverture d'une succession, il convient de procéder à l'évaluation des biens composant le patrimoine successoral.
Cette évaluation s'avère nécessaire en premier lieu pour établir la déclaration de succession laquelle mentionne tous les biens de la succession à leur valeur vénale, c'est-à-dire le prix auquel ils pourraient être vendus.
Il appartient donc aux héritiers...
Site :
http://www.succession-famille.com
Thèmes liés : valeur bien immobilier declaration succession / succession estimation biens immobiliers / succession bien immobilier conjoint survivant / partage des biens lors d'une succession / succession partage biens immobiliers
Comment sauter une génération - Droit & Argent ...
Comment sauter une génération
20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18
Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.
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L'idée de...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par MLB
Vendredi 21.08.09
En cas de décès, les banques exigent actuellement la signature de tous les héritiers en vue de procéder à la liquidation des avoirs. Des héritiers en désaccord peuvent donc bloquer le paiement et, le cas échéant, il arrive que le partenaire survivant ne puisse même pas accéder à ses propres avoirs.
La loi prévoit notamment que les établissements de crédit...
Site :
http://www.droitbelge.be
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Avocat droit de succession Toulouse - Me Isabelle AUBERT
NOUS CONTACTER @
Le rôle de l'avocat dans une succession
L'existence d'une indivision successorale peut rapidement être source de conflit entre les héritiers qui ne s'entendent pas sur l'administration de celle-
ci ou sur les modalités du partage des biens indivis.
Le recours à un avocat, lors de l'ouverture d'une succession, permet de prévenir ces...
Date: 2016-07-21 14:04:39
Site :
http://www.aubert-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de succession toulouse / avocat droit de succession / honoraire notaire droit de succession / partage des biens lors d'une succession / ouverture droit succession
Nouveaux droits du conjoint survivant | DGAE - PF
Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des...
Site :
http://www.dgae.gov.pf
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?
Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...
Date: 2017-09-15 13:12:23
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre
Transmettre de son vivant au lieu de vendre
La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...
GFV - Groupement Foncier Viticole | Juris Vie
GFV - Groupement Foncier Viticole
Préambule
Le type d'investissement dont il sera question dans ce document s'adresse à une clientèle de haut niveau de patrimoine, avertie des spécificités du projet et disposant d'une vision à long terme.
Les clients concernés possèdent en commun un certain nombre de caractéristiques, de souhaits et de volontés :
Réaliser une diversification...
Date: 2017-09-15 21:49:12
Site :
http://www.jurisvie.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation partage lors d'une succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession sur l'assurance vie
Sucession : Comment favoriser - MonFinancier
Succession: Favoriser son conjoint
Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités
La première protection du...
Site :
https://www.monfinancier.com
Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...
les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;
les formalités fiscales ;
la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
la publication des avis ;
l'exercice de l'option des héritiers ;
l'administration des biens de la succession ;
le paiement des dettes et des legs particuliers ;
la transmission des biens ;
le partage des biens de la...
Date: 2010-01-25 02:24:48
Site :
http://www.jgnotaire.com
Loger un enfant gratuitement : connaissez-vous les ...
Les articles de nos experts
12 mai 2011
Loger un enfant gratuitement : connaissez-vous les conséquences ?
par Catherine CASTELLI, Conseillère en Patrimoine
Aujourd'hui, le premier problème que rencontrent les enfants est la difficulté de se loger, soit en tant qu'étudiant et par la suite, dès leur rentrée dans la vie active.
Afin de leur venir en aide, les parents, propriétaires d'un...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / succession entre parents et enfants / partage des biens lors d'une succession / partage lors d'une succession / valeur bien immobilier declaration succession
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Transmission du patrimoine entre frère et sœur
Une taxation lourde aux droits de succession
Tout d'abord, un rappel. En l'absence d'enfants, de conjoint, et de père et mère, la succession d'une personne sera transmise à ses frères et soeurs, à défaut à ses neveux et nièces.
Même si vous avez des héritiers plus proches, vous pouvez également, si vous le souhaitez, transmettre des biens à vos frères et soeurs ou neveux et nièces....
REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONS | Artem Avocats ...
La suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge du donateur, à l'exception des donations en pleine propriété de parts de sociétés ou d'entreprises individuelles qui remplissent les conditions pour être partiellement exonérées de droits de mutation (sous condition de conservation des biens donnés - PACTE DUTREIL) consenties par une personne de moins...
Date: 2017-09-08 04:36:26
Site :
http://www.artem-avocats.com
Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / prescription droits de succession 10 ans / donation partage lors d'une succession / droits de succession et de donation en ligne directe / suppression de la reduction des droits de donation
Communauté réduite aux acquêts - Mariage sans contrat
Pour autant, dans le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts, pour permettre cette exclusivité, le conjoint concerné doit penser à préciser l'origine des fonds. Ce qui n'est finalement pas toujours pratique. Conséquence, la famille d'un conjoint peut souvent hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.
En cas de divorce ou de...
Site :
http://blog.testamento.fr