Articles sélectionnés pour le thème : succession entre conjoint survivant et heritiers
→ 382 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Les donations | Notaires de Paris - Ile-de-France
publié le 08/06/2017
A défaut de démarche particulière, le patrimoine d'une personne est transmis à son décès selon les règles légales applicables en matière de succession.
Toutefois, cette personne peut anticiper la transmission de ses biens au moyen de donations.
La donation est le seul moyen juridique de transmettre à titre gratuit, de son vivant, tout ou partie de son...
Date: 2017-09-15 18:16:24
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage lors d'une succession / droit de succession lors d'un deces
Les bénéficiaires d'un capital décès: qui peuvent-ils être
Votre message a bien été envoyé !
>Fermer
Publié le 20 mai 2016
Écrit par Humanis
Le décès d'un proche peut avoir des conséquences financières importantes pour les personnes qui étaient à la charge de la personne défunte. Le capital décèscapital décèsCapital versé au(x) bénéficiaire(s) d'une assurance décès. Il peut être souscrit via une institution de prévoyance, une...
Date: 2017-09-15 19:05:31
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : capital deces prevoyance et succession / succession en cas de deces d'un conjoint / capital deces droit de succession / capital deces mutuelle succession / succession en cas de deces d'un heritier
Payer les droits de succession à crédit
Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report.
On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d'un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.
Ce délai de paiement des droits de succession est doublé (ainsi que le nombre de versements) quand...
Site :
http://www.juridique-et-droit.com
Décès d’un proche : prestations et formalités | ameli.fr
Décès d'un proche : prestations et formalités
03 mai 2017
Afin de vous aider dans cette période difficile, l'Assurance Maladie a simplifié vos démarches. Le point sur les prestations dont vous pouvez bénéficier et sur les formalités à effectuer.
Le capital décès
Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de...
Date: 2017-09-15 17:23:21
Site :
https://www.ameli.fr
tout savoir sur le PACS et la succession - Infopacs.fr | PACS
Assurance-vie
PACS et succession : régime d'indivision des biens
C'est d'abord dans la convention de PACS elle-même que les partenaires peuvent remédier à leur situation de non-héritiers l'un de l'autre. En effet, les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de PACS qu'ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date d'enregistrement de la convention....
Site :
https://infopacs.fr
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 1 notions
4. A quoi servent les degrés de parenté ?
Ils servent à déterminer si une personne peut être appelée à la succession d'une autre.
A moins que le défunt soit un mineur de -16 ans ou un incapable, la dévolution (transmission) s'arrête au 6e degré de parenté.
En ce qui concerne les incapables, il est possible de...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / droit de succession entre pere et fils / droit de succession entre grand parent et petit fils / succession entre pere et fils / succession entre grand parent et petit fils
Identifier les impôts dus en matière de droit de ...
Les droits de succession se calculent sur la valeur nette de l'héritage laissé par le défunt, aussi appelée " actif net successoral ".
La base de calcul des droits de succession est constituée par tous les actifs meubles (mobilier, voiture, actions, argent, tableaux, etc.) qu'ils soient situés au Luxembourg ou à l'étranger ainsi que les immeubles situés au Luxembourg. Sous certaines...
Date: 2017-08-23 09:55:25
Site :
http://www.guichet.public.lu
Le Réseau juridique du Québec: L'impôt et le décès peuvent ...
Introduction
Le décès d'une personne n'est jamais un événement heureux. Il est par conséquent important de bien s'y préparer afin que votre famille, suite à votre décès, ne se retrouve pas dans une situation économiquement précaire en plus de la tristesse engendrée par votre départ. La solution...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / calcul valeur bien immobilier succession / droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 35878 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris
Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.
Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Les règles de succession qui s'appliquent en Italie ...
0 réactions
Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Italie .
o Quel est le droit applicable à la...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : succession entre epoux les droits du conjoint survivant / droit de succession entre conjoint non marie / droits de succession usufruit conjoint survivant / droit de succession conjoint non marie / succession droits du conjoint survivant
Pompes funèbres Salon-de-Provence : réglement frais d ...
Réglement des frais d'obsèques
Mon compte est-il bloqué avec la mort de mon conjoint ?
Vais-je pouvoir payer avec mon carnet de chèques ?
Il est rare que cela arrive. Dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté, même si le compte est uniquement au nom du défunt, le conjoint survivant a l'usufruit sur ce compte et peut donc payer les frais d'obsèques sans difficultés.
Il...
Site :
http://www.entraide-funeraire.com
Droits succession - Donation - Personnes handicapées
La loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat all�?ge les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par déc�?s (successions) ou entre vifs (donations), ouvertes ou consenties à compter du 22.08.2007.
Un abattement de 159 325 �? est opéré lors de la perception des droits de mutation à titre gratuit, sur la part de tout héritier,...
Date: 2013-11-11 13:51:08
Site :
http://www.fmig.fr
Légis Québec
Remplacée le 22 décembre 1978
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
Loi concernant les droits sur les successions
DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978
Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).
1978, c. 37, a. 70.
1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...
Site :
http://legisquebec.gouv.qc.ca
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
Plutôt Pacs ou mariage ? | caf.fr
Education
Accès aux loisirs
Ces informations nous permettent de vous envoyer les articles sur les thèmes qui vous intéressent. En savoir plus
Valider
Changement familial
Vous êtes sur le point de vous engager. Alors, pacte civil de solidarité (Pacs) ou mariage ? Pour faire le bon choix, encore faut-il connaître les différences entre les deux régimes : droit de la famille, enfants,...
Date: 2017-09-15 21:59:55
Site :
http://www.caf.fr
Thèmes liés : droit de succession en cas de deces du conjoint / difference mariage pacs droits de succession / succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession conjoint survivant pacse / succession droit au logement conjoint survivant
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Mon legs - Je lègue aux chiens guides
Personne morale : De signe un groupement de personnes, re unies a travers une association (ou une entreprise), et a qui la loi confe re des droits semblables en tout point a ceux des personnes physiques. La personne morale a ainsi la possibilite d'acheter, de ge rer et de vendre un patrimoine (immobilier dans le cas d'une socie te civile immobilie re) selon les règles qu'elle a fixées.
+...
Site :
http://legs.chiensguides.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / paiement droit de succession assurance vie / droits de succession assurance vie entre epoux
Les régimes conventionnels - Conseil en gestion de patrimoine
Besoin de conseils ? Des consultants certifiés à votre disposition à partir de 75EUR TTC
Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations
Assurance-vie à 0% : Une offre financière performante et diversifiée. Un expert pour vous conseiller
Les régimes conventionnels
Les époux peuvent écarter le régime légal par contrat de mariage en...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession du conjoint survivant en cas de separation de biens / succession entre epoux sans contrat de mariage
PEA : les règles de succession. | leguidedesimpots.com
LeGuideDesImpôts
PEA : les règles de succession.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les gains ? Voici quelques explications pour y voir plus clair.
Par marketing Publié le 04 Oct, 2013.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les...
L'indivision : Mode D'emploi - gralon.net
L'indivision dans une succession
L'indivision n'est pas toujours choisie volontairement, en particulier si vous héritez d'un bien avec d'autres personnes.
Cette situation est appelée indivision successorale.
En effet, après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont indivis.
Seules les quote-part de chacun des héritiers sont fixées.
Conformément à la loi...
Site :
https://www.gralon.net
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / succession bien immobilier indivision / partage d'une succession avec conjoint survivant
L'après-REER - Le FERR, puis la rente | Le Devoir
Si la loi impose que les sommes accumulées dans un REER soient soumises à un retrait obligatoire à la fin de l'année civile au cours de laquelle le titulaire atteint l'âge de 69 ans, il existe alors des véhicules financiers qui empêchent l'étranglement fiscal. À propos des FERR et autres options.
L'après-REER peut aboutir sur quatre options. On pense au retrait total et à...
Site :
http://www.ledevoir.com
Thèmes liés : comment se calcule le montant d'une succession / succession apres deces du conjoint survivant / succession deces conjoint survivant / taux d'imposition succession / succession taux d imposition
En quoi les nouvelles règles de 2016 pour les fiducies et ...
En quoi les nouvelles règles de 2016 pour les fiducies et successions au Canada pourraient vous surprendre et pourquoi le Ministère des Finances pourrait les reconsidérer
Wills, Estates and Trusts Update
Tax Update
Mark A. Potechin, TEP
Le 1er janvier 2016 apportera de nombreux changements significatifs à l'imposition des fiducies et successions au Canada. Ces changements sont devenus loi en...
Site :
https://www.dlapiper.com
Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque toute ...
Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque toute l'indivision...
Publié par Sabine HADDAD le 15/12/2011 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 54144 fois | 9 réactions
Présentation : Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation, telle est la question récurrente qui se pose à nous en cette matière. ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : succession indivision article 837 code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit
fiche - GSR - Guide Social Romand
Exemple de convention
Généralités
L'union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle. Les concubins sont considérés individuellement. Le concubinage est ignoré par la loi: la jurisprudence refuse d'appliquer à...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / taux d'imposition sur succession assurance vie
UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI
LEXIQUE DE L'ASSURANCE
Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :
convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.
Souscripteur (ou contractant) :
personne physique ou...
Site :
http://www.unofi.fr
ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ? - Blog ...
ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ?
Par Assurancevie.com · 15 décembre 2015
L'assurance vie, c'est le placement préféré des Français, notamment parce qu'elle bénéficie d'un cadre fiscal privilégié. Ainsi au décès de l'assuré, l'assurance vie permet de réaliser d'importantes économies d'impôt. Exemples à l'appui.
En cas de décès de l'assuré, (qui est dans la...
Date: 2017-09-02 07:35:08
Site :
http://blog.assurancevie.com
Actualité - Réforme du droit civil des successions
Actualité - Réforme du droit civil des successions
27/07/2017
L'une des modifications apportées par cette nouvelle loi concerne les règles en matière de rapport des donations (donations faites en avance d'hoirie). Aujourd'hui, s'agissant de biens immeubles, le bien donné revient en nature dans la succession, sauf s'il en est précisé autrement dans l'acte de donation.
Plus concrètement,...
Site :
https://www.pareto.be
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?
L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.07.2012 à 12h02
| Par Samuel Laurent
"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...
Date: 2017-09-15 00:20:26
Site :
lemonde.fr
Héritage : comment donner à ses frères et soeurs
Héritage : comment donner à ses frères et soeurs ?
Lundi 20 Octobre 2014
Héritage : comment donner à ses frères et soeurs ?
A mon décès, je souhaite que l'ensemble de mon patrimoine soit réparti entre mes frères et mes soeurs... Pas si simple ! La succession répond à des règles précises, dont il faut que je tienne compte. Explication.
Les règles de transmission : les frères et...
Site :
https://www.hellolife.fr
Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...
Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions
Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.
Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...
Site :
https://legavox.fr
Le contrat d'assurance vie — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Le contrat d'assurance vie
Un contrat d'assurance vie est une convention par laquelle un assureur s'engage, en contrepartie du versement d'une ou de plusieurs primes, à verser un capital ou une rente à une personne déterminée, en cas de décès ou de vie de l'assuré à une date déterminée.
En pratique, la...