Articles sélectionnés pour le thème : conjoint survivant succession separation de biens
→ 158 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières
1
Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droit de succession pour un étranger résident américain
Droit de succession pour un étranger résident américain
Previous Next
Droit de succession pour un étranger résident américain
Si vous êtes Français et résident américain, votre régime fiscal sera différent de celui des Américains au niveau des successions et donations. Le paradoxe est étonnant car le régime fiscal américain peut à la fois vous considérer comme non-résident pour...
Site :
https://investir.us
La réforme des successions et des libéralités au 1er ...
La réforme du PACS
Introduction
La loi (n°2006-728) du 23 juin 2006 a porté réforme des successions et des libéralités à compter du 1er janvier 2007. Ce texte accélère le règlement des successions, simplifie la gestion du patrimoine de la succession, protège les héritiers, donne plus de souplesse et de libertés dans le droit des libéralités (testaments et donations) et améliore le...
Site :
http://www.net-iris.fr
Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu
|
|
Comment régler une succession à l'étranger
Guillaume Dozinel. (© DR)
Par Guillaume Dozinel
Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36
Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.
L'estate...
Site :
http://www.lerevenu.com
Droit de succession et enfant d'un premier lit - Juristudiant
Je te cite ci-dessous quelques techniques pour protéger le conjoint trouvées sur un site juridique:
Protéger son conjoint en cas de décès
" Si le défunt laissait des descendants, son conjoint ne bénéficiait que d'un usufruit portant sur le quart de la succession ", rappelle Me Bernard Monassier notaire à Paris. Aujourd'hui, une nouvelle loi publiée le 4 décembre 2001 est venue...
Site :
http://www.juristudiant.com
Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...
Le patrimoine des couples non mariés
L'utilisation d'un compte joint
De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...
Site :
http://linard-avocats.fr
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir
Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses limites. Equivalent au mariage sur plusieurs points, il ... Continuer la lecture de Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir !
Partager
Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...
Conjoint survivant
« Celui des deux époux qui survit à l'autre.
En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...
LES FRAIS D'OBSEQUES - Alpavocat
Les frais d'obsèques sont la plupart du temps une lourde charge pour les familles.
En effet :
qui doit en faire l'avance ?
qui doit les assumer ?
Ils doivent en principe être acquittés par les proches mais si le décès est le fait d'un accident cela modifie sensiblement la prise en charge des funérailles de la victime du dommage.
Depuis la libéralisation du marché des obsèques en 1998,...
Site :
http://alpavocat.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
LOI - WET
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
Les droits de succession - calcul, abattement - bloc.com
Il faut dire que calculer les droits de succession de chacun n'est pas forcément facile, si l'on ne s'y connaît pas un minimum. Entre le calcul des droits, les abattements, les exonérations ou ce qui est imposé, il y a de quoi se perdre.
Le calcul
Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire,...
Site :
http://www.bloc.com
fiche - GSR - Guide Social Romand
Généralités
Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:
séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche Mesures protectrices de l'union conjugale );
séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2017-07-12 11:49:02
Site :
http://notairembalmayo.blogspot.com
Organismes et administrations - Décès et succession
Organismes et administrations
Divers organismes et administrations doivent être prévenus du décès de votre proche.
A - Documents fournis par l'administration communale
1. Extraits de l'acte de décès. Ils sont nécessaires pour certaines administrations et organismes.
2. Une nouvelle carte d'identité pour le conjoint survivant.
3. Un justificatif d'absence.
B - Liste...
Date: 2016-05-13 15:06:39
Site :
http://www.succession-wb.info
Thèmes liés : deces d un conjoint succession / conjoint survivant succession separation de biens / succession deces conjoint survivant / deces et succession notaire / assurance deces droit de succession
ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ? - Blog ...
ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ?
Par Assurancevie.com · 15 décembre 2015
L'assurance vie, c'est le placement préféré des Français, notamment parce qu'elle bénéficie d'un cadre fiscal privilégié. Ainsi au décès de l'assuré, l'assurance vie permet de réaliser d'importantes économies d'impôt. Exemples à l'appui.
En cas de décès de l'assuré, (qui est dans la...
Date: 2017-09-02 07:35:08
Site :
http://blog.assurancevie.com
Simulateur droits de succession - Gestion de Patrimoine ...
:
EUR
Il se compose des biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ainsi que des revenus professionnels de chacun.
Biens propre Monsieur
:
EUR
Bien meuble ou immeuble appartenant exclusivement à l'un des deux époux, soit que ce bien faisait déjà partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu'il l'ait acquis durant le mariage par succession, donation ou legs. On entend également par « biens propres »,...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : succession conjoint survivant biens propres / succession mariage separation de biens / conjoint survivant succession separation de biens / calcul droit de succession avec donation / donation droits de succession
Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be
Successions wallonnes à la loupe - La Libre
Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...
Avocats Angers - Raimbault Catherine
Droit pénal
Droit Pénal général, Droit pénal spécial, Droit pénal des affaires, Droit de l'exécution des peines.
Enquête préliminaire, enquête de flagrance, audition libre, garde-à-vue, déferrement, information judiciaire, mise en examen, témoin assisté, contrôle judiciaire, détention provisoire.
Juge d'Instruction, Juge des Libertés & de la Détention, Procureur de la...
Date: 2017-09-15 15:34:56
Site :
http://www.catherineraimbault.fr
Successions | Conseils | Nice-Matin
Tweet
Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.
Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...
Date: 2017-09-15 17:53:47
Site :
http://archives.nicematin.com
Droits de succession - espaceclient.allianz.fr
Droits de succession
Sauf exonération, l'impôt est calculé sur la part nette (valeur des biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et selon un tarif qui diffère selon le lien de parenté avec le défunt.
1. Exonération totale au profit de certaines personnes
Bénéficient d'une exonération totale de droits de succession (mais non...
Date: 2016-11-04 21:48:26
Site :
https://espaceclient.allianz.fr
Le contrat d'assurance vie — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Le contrat d'assurance vie
Un contrat d'assurance vie est une convention par laquelle un assureur s'engage, en contrepartie du versement d'une ou de plusieurs primes, à verser un capital ou une rente à une personne déterminée, en cas de décès ou de vie de l'assuré à une date déterminée.
En pratique, la...
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Enfants, Succession, Parent, Abattement | Transmission
L'abattement entre parent et enfant est triplé. [...] de 50 000 à 150 000 EUR, de même que l'abattement supplémentaire accordé aux personnes handicapées. [...] Un couple pourra transmettre à son enfant handicapé jusqu'à 600 000 EUR sans droits, tous les 6 ans. [...]
Rééquilibrer son patrimoine en vue de le transmettre
25/10/2013
La moitié de la somme perçue revient de plein...
règlement des frais d'obsèques - le-choix-funeraire.com
Mon compte est-il bloqué avec la mort de mon conjoint ?
Vais-je pouvoir payer avec mon carnet de chèques ?
Il est rare que cela arrive. Dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté, même si le compte est uniquement au nom du défunt, le conjoint survivant a l'usufruit sur ce compte et peut donc payer les frais d'obsèques sans difficultés.
Il peut cependant arriver que le compte...
Site :
https://www.le-choix-funeraire.com
Thèmes liés : succession deduction frais d'obseques / refus de succession et frais d'obseques / frais d'obseques et succession / succession deduction frais obseques / succession conjoint survivant compte bancaire
Droits De Succession : Devenez Incollable ! - Immonot.com
Hériter a un prix qui peut parfois peser lourd dans la balance. Les droits de succession obéissent à un calcul strict où rien n'est laissé au hasard. Certains moyens, parfaitement légaux, permettent d'alléger le poids de la fiscalité...
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
Hériter n'est pas gratuit. Évaluation et déclaration de succession sont les deux...
Site :
https://www.immonot.com
Patrimoine - Séparation - Le changement de régime ...
Les conditions requises pour changer de régime matrimonial
La seule condition requise pour les époux pour pouvoir changer ou aménager leur régime matrimonial est d'avoir été mariés depuis au moins 2 ans. De même, s'ils ont déjà changé ou modifié leur régime matrimonial, un nouveau délai de deux ans débute à partir du jour où le changement a eu lieu.
La nouvelle convention...
Site :
http://linard-avocats.fr
Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :
Obtenir le constat de décès signé par un médecin et ...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti
AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Législation/Règles particulières aux baux à ferme
Coordination officieuse
21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...
Date: 2010-03-26 09:52:45
Site :
http://environnement.wallonie.be
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
Quels sont les tarifs des droits de succession en Région ...
Faites un legs à une ASBL, une fondation ou une institution et payez moins de droits
(*)
Pour cette catégorie d'ayant droits (ligne directe, époux et cohabitants), les droits de succession sont calculés séparément sur les masses immobilière et mobilière. Les cohabitants de fait concernés sont ceux qui, au moment du décès, cohabitaient depuis au moins un an ininterrompu et tenaient un ménage commun. Ceci peut être prouvé à l'aide d'un extrait du registre de la population. Le logement familial est exonéré de droits de succession pour le conjoint, le cohabitant légal survivant...
Date: 2017-09-15 13:15:53
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : calcul droit de succession entre frere et soeur / calcul droit succession ligne directe / calcul des droits de succession entre soeurs / exoneration droit succession ligne directe / tarif droits de succession en ligne directe
Succession - Notaires de Paris - Ile-de-France
Accueil > Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
Partager
Envoyer à un ami
publié le 13/10/2016
Le décès d'une personne est un moment difficile. Cependant il y a lieu d'effectuer un certain nombre de formalités, pour lesquelles vous devez disposer d'un certain nombre d'informations et de justificatifs. Le...
Date: 2017-09-15 16:34:08
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Pompes funèbres Salon-de-Provence : réglement frais d ...
Réglement des frais d'obsèques
Mon compte est-il bloqué avec la mort de mon conjoint ?
Vais-je pouvoir payer avec mon carnet de chèques ?
Il est rare que cela arrive. Dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté, même si le compte est uniquement au nom du défunt, le conjoint survivant a l'usufruit sur ce compte et peut donc payer les frais d'obsèques sans difficultés.
Il...
Site :
http://www.entraide-funeraire.com
Comment dois-je calculer les droits de succession ...
Accueil > Particulier > Questions > Comment dois-je calculer les droits de succession ?
Comment dois-je calculer les droits de succession ?
IMPORTANT : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.
En tant que frère ou soeur du défunt, vous bénéficiez aussi d'une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
vous...
Date: 2017-09-14 18:32:20
Site :
https://www.impots.gouv.fr
DROITS DE SUCCESSION : Familles, combien paierez-vous
DROITS DE SUCCESSION : Familles, combien paierez-vous ?
Paris Match
Publié le 15/11/2005 à 20h48
|
Conseil d'expert : Patrick Wallut, Chambre des notaires de Paris : "N'oubliez pas les donations aux enfants"
Conseil d'expert :
Chambre des notaires de Paris
Tél. : 01.44.82.24.00
"N'oubliez pas les donations aux enfants"
De quoi se compose la succession ?
Pour les couples mariés sous le...
Site :
http://www.parismatch.com
tout savoir sur le PACS et la succession - Infopacs.fr | PACS
Assurance-vie
PACS et succession : régime d'indivision des biens
C'est d'abord dans la convention de PACS elle-même que les partenaires peuvent remédier à leur situation de non-héritiers l'un de l'autre. En effet, les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de PACS qu'ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date d'enregistrement de la convention....
Site :
https://infopacs.fr
Plutôt Pacs ou mariage ? | caf.fr
Education
Accès aux loisirs
Ces informations nous permettent de vous envoyer les articles sur les thèmes qui vous intéressent. En savoir plus
Valider
Changement familial
Vous êtes sur le point de vous engager. Alors, pacte civil de solidarité (Pacs) ou mariage ? Pour faire le bon choix, encore faut-il connaître les différences entre les deux régimes : droit de la famille, enfants,...
Date: 2017-09-15 21:59:55
Site :
http://www.caf.fr
Thèmes liés : droit de succession en cas de deces du conjoint / difference mariage pacs droits de succession / succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession conjoint survivant pacse / succession droit au logement conjoint survivant
Chapitre des successions - ContesterUnTestament.com
712. On ne peut tester que par testament notarié, olographe ou devant témoins.
1991, c. 64, a. 712.
713. Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées, à peine de nullité.
Néanmoins, le testament fait sous une forme donnée et qui ne satisfait pas aux exigences de cette forme vaut comme testament fait sous une autre forme, s'il en respecte les...
Site :
http://contesteruntestament.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / code civil succession ab intestat / droit de succession lors d'un deces / succession du conjoint survivant en cas de separation de biens
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Mis à jour : 3 octobre 2016
Partagez
Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...
Droits de succession 2017 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Mis à jour : 3 octobre 2016
Partagez
Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...
Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010
04-04-2010
Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.
Ensuite la part nette...
Date: 2017-09-15 13:15:05
Site :
http://www.patrimoinorama.com
La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages
La donation au dernier vivant : présentation et avantages
La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'avantager son conjoint plutôt que ses héritiers directs lors de l'héritage. Voici une présentation de ce dispositif et de ses avantages.
23 mai 2013
Temps de lecture moyen : 1'59
Présentation
La...
Site :
https://www.gralon.net
Comment étaler le paiement des droits de succession ...
Les droits de succession sont parfois lourds à régler. Mais l'administration peut accorder un fractionnement ou un report moyennant le versement d'un intérêt. A envisager, surtout en cette période où le taux légal atteint un niveau historiquement bas.
Lors d'une succession, les héritiers ou légataires doivent s'acquitter de leurs obligations rapidement. Ils ont 6 mois à partir du...
Date: 2017-09-15 12:55:05
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Les règles à suivre pour une succession entre frère et ...
Les règles à suivre pour une succession entre frère et soeur
par La rédaction - le 05/05/2015
Frère et soeur ne sont pas des héritiers de premier ordre. Ce qui n'empêche pas de prévoir un legs. Explication
Sans démarche particulière, une transmission entre frère et soeur a peu de chances d'aboutir. En effet, si le défunt laisse des enfants, ses frères et soeur n'ont aucun droit sur...
Site :
http://www.fiducee.com