Succession : les définitions à connaitre sur la succession

Inconvénients

La donation ordinaire

On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.

- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;

- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).

- Dépossession irrévocable du donateur ;

- Ne peut porter que sur les biens présents ;

- Le coût fiscal.

La...

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Site : https://www.cieleden.com

Je planifie ma succession - Notaire.be

Certains appellent les droits de succession la « taxe du deuil ». Au terme d'une vie de travail, le fisc vient rogner les économies gagnées à la sueur de votre front, ce que de nombreux citoyens trouvent injuste.

C'est la raison pour laquelle ils prennent de plus en plus souvent des mesures préventives, de sorte que leurs proches ne se saignent pas pour payer les droits de...

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Site : notaire.be

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

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Date: 2017-09-15 16:29:46
Site : http://www.jurisprudentes.net

Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...

Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...

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Site : http://www.dons-legs.com

Succession entre époux - Séparation de biens ...

La succession entre époux pour les personnes unies par un contrat de mariage est fixée par la loi de 2001 et dépend de la présence d'un testament ou non rédigé par le conjoint décédé.

Lorsque le couple était marié, la loi prévoit un partage des biens et du patrimoine acquis pendant leur union. Selon le contrat de mariage, la succession et le partage des biens sont différents.

La...

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Site : https://remerciementdeces.fr

Peut-on postposer le paiement des droits de succession ...

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© reuters

Si vous ne versez pas les droits de succession dans le délai imparti - c'est-à-dire dans les six mois suivants le décès du défunt - vous courez le risque de vous voir infliger une amende et des intérêts de retard.

Cependant, il existe d'autres solutions. Premièrement, il y a moyen d'emprunter la somme due à la banque. Il est également possible de négocier avec le fonctionnaire fiscal ayant reçu la...

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Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : paiement droit de succession delai / echelonnement paiement droits de succession / droit de succession refus d'heritage / declaration fiscale droit de succession / paiement droit de succession

Simplification des droits de succession des effets en ...

Le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une proposition d'ordonnance du député René Coppens (Open Vld) modifiant le Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale. L'intention de Coppens, en proposant cette modification était de simplifier le mode de calcul de la valeur des effets lors d'une succession.

Á l'initiative du député bruxellois, René Coppens, une modification a été apportée à l'article du Code des droits de succession des effets en Région de Bruxelles-Capitale qui définit le mode de calcul de la valeur des effets lors d'une succession. Actuellement, les effets...

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Site : http://openvldbrussel.be

Thèmes liés : code des droits de succession region bruxelles capitale / droits de succession region bruxelles capitale / code des droits de succession region bruxelles / calcul droits succession bruxelles capitale / droit de succession lors d'un deces

Demander le salaire différé au bon moment - Agriculture

Demander le salaire différé au bon moment

05.01.06

Après des années de travail sans rémunération, un fils demande le versement de son salaire différé dix ans après le décès de son père. Les juges le lui refusent. C'est au moment de la succession que la créance est due.

Bon an mal an, Gustave et Pauline, son épouse, ont vécu de l'exploitation de leurs quarante hectares de...

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Site : http://www.lafranceagricole.fr

Thèmes liés : droits de succession apres deces des 2 parents / droit de succession apres deces des parents / droit de succession deces d'un parent / droit de succession apres deces / droit de succession lors d'un deces

Testament - ASBL chats sans toit à Havay

1. GENERALITES

 

Chacun peut faire librement son testament pour attribuer et partager ses biens (sous réserve des dispositions contenues dans un contrat de mariage et avec réduction à la quotité disponible en cas d'existence d'héritiers réservataires).

S'il est aisé de rédiger un testament du point de vue des conditions de forme nécessaires à sa validité (testament olographe), le...

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Site : https://chatssanstoit.jimdo.com

Assurance-vie et succession, ce qu’il faut savoir

Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir

Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir

17/11/2011

Epargne

Fiscalité

L'assurance-vie est un outil performant pour assurer un complément de revenu ou préparer sa retraite. Pour d'autres épargnants, un contrat d'assurance-vie est un outil efficace pour ... Continuer la lecture de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

PACS : Décès et succession - Notaire Paris Vincennes

PACS : Décès et succession

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires.

Enregistrement du décès

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé du décès par l'officier de l'état civil compétent (ou par les agents diplomatiques et consulaires français en cas de résidence à l'étranger), enregistre la...

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Site : https://www.notaire-vincennes.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces pacs / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / droit de succession a l'etranger / succession abattement 20 residence principale

Comment régler une succession après un décès sans avocat ...

Home > Juridique > Comment régler une succession après un décès sans avocat

Comment régler une succession après un décès sans avocat

2013-08-24 | Juridique

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Le processus d'homologuer et de l'administration de la succession d'un être cher est difficile, mais à la recherche juridique approprié en ce qui concerne les lois d'homologation dans votre état, le processus peut...

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Site : http://www.iabridal.com

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / droits de succession apres deces des 2 parents / succession apres deces des 2 parents / succession apres deces des deux parents

Le devenir des comptes – La Banque Postale

LE DEVENIR DES COMPTES

Que deviennent les comptes ?

Parmi les démarches à réaliser, sachez que le ou les établissements bancaires du défunt doivent être prévenus rapidement du décès. La banque est tenue de respecter certaines obligations réglementaires qui varient selon la nature du compte.

La Banque Postale vous propose un outil simple et pratique qui vous permettra de comprendre ce...

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Date: 2017-08-09 12:12:42
Site : https://www.labanquepostale.fr

Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / succession compte bancaire suite deces / succession en cas de deces d'un heritier / deces succession compte bancaire / droits de succession sur compte bancaire joint

héritiers, droits de succession, de mutation, tarifs notariaux

la totalité de la succession

voir la loi du 3/12/2002.

L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.

Exemples :

   - pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.

   - pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.

Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir...

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Date: 2014-12-18 10:12:06
Site : http://www.afif.asso.fr

Successions : la protection du conjoint survivant

Avant les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, le conjoint survivant n'était pas un héritier à part entière. Ses droits dans la succession différaient selon la qualité et la présence d'héritiers. Sa situation ne pouvait être améliorée qu'en présence d'un testament ou donation, ou en cas de mariage avec le régime de la communauté des biens. Le législateur a dû adapter la...

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Site : http://www.senioractu.com

Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...

Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.

Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...

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Site : http://www.ladepeche.pf

déclaration de succession - proz.com

I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession

Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.

Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :

- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le...

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Site : http://www.proz.com

Convention bilatérale Franco / Suisse des successions et ...

convention bilatérale , droit de succession , fiscalité

Pour les héritiers de biens mobiliers et immobiliers situés en France légués par un résident suisse, le 17 juin 2014 a certainement été la fin d'une époque. Elle marque la dénonciation de la France de la convention fiscale bilatérale franco-suisse de 1953 en matière de successions (ou CDI), une convention qui n'existe plus...

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Site : http://www.pretendevise.com

Tarifs des droits de succession en 2016 - WebLex

Tarifs des droits de succession

Barème 2016

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 EUR

5 %

Comprise entre 8 072 EUR et 12 109 EUR

10 %

Comprise entre 12 109 EUR et 15 932 EUR

15 %

Comprise entre 15 932 EUR et 552 324 EUR

20 %

Comprise entre 552 324 EUR et 902 838 EUR

30 %

Comprise entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR

40 %

Au-delà de 1 805 677 EUR

45 %

2/ Tarif applicable entre frères et soeurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif...

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Site : http://www.weblex.fr

Thèmes liés : abattements pour le calcul des droits de succession / droit de succession tarif / abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement droit de succession 2016 / droit de succession entre frere et soeur 2016

La déclaration de succession - internet-juridique.net

Internet Juridique > Succession > La déclaration de succession

La déclaration de succession

I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession

Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.

Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

 

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Tarifs des droits de succession - stephane-mignonat.com

Tarifs des droits de succession

Barème 2017

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 EUR

5 %

Comprise entre 8 072 EUR et 12 109 EUR

10 %

Comprise entre 12 109 EUR et 15 932 EUR

15 %

Comprise entre 15 932 EUR et 552 324 EUR

20 %

Comprise entre 552 324 EUR et 902 838 EUR

30 %

Comprise entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR

40 %

Au-delà de 1 805 677 EUR

45 %

2/ Tarif applicable entre frères et soeurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif...

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Site : https://www.stephane-mignonat.com

Thèmes liés : abattements pour le calcul des droits de succession / droit de succession tarif / abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement droit succession frere et soeur / calcul droit de succession entre frere et soeur

Les abattements pour les donations et les successions

Les abattements pour les donations et les successions

Des abattements s'appliquent sur la valeur nette des biens transmis pour le calcul des droits de succession ou de des droits de donation. Voici le montant de ces abattements pour les enfants, les conjoints, les frères et soeurs et autres éventuels bénéficiaires.

L'abattement sur les droits de succession ou de donation s'applique sur la part transmise par chaque donateur (ou chaque défunt en cas de décès simultané).

Abattements pour les successions

Aucun abattement n'est applicable sur la part du conjoint ou du partenaire pacsé...

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Site : http://www.droits-donation-succession.fr

Succession entre époux : quand changer de ... - lcl.com

Succession entre époux : quand changer de régime matrimonial ?

Succession entre époux :

comment protéger le conjoint survivant ?

Dans les successions entre époux, pour protéger financièrement le conjoint survivant, il peut être envisagé, selon le cas, de mettre en place des avantages matrimoniaux dans le contrat de mariage existant ou d'effectuer un changement de régime...

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Site : https://www.lcl.com

L’ouverture de la succession du patrimoine immobilier

Ouverture de la succession

L'ouverture de la succession du patrimoine immobilier

L'ouverture de succession est le lancement de la procédure de succession. Elle se fait automatiquement après avoir déclaré le décès d'une personne. Même si dans certains cas, il est possible de se passer d'un notaire, la présence de biens immobiliers rend son intervention obligatoire. Il se chargera...

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Site : https://www.m-habitat.fr

Le capital décès | Groupe Agrica

En cas de décès, un capital exonéré de droits de succession est versé à votre conjoint, ou à un proche désigné.

Ce capital doit lui permettre de faire face aux premières dépenses et d'envisager...

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Date: 2017-09-15 19:49:33
Site : https://www.groupagrica.com

Thèmes liés : droit de succession en cas de deces du conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / capital deces droit de succession / succession en cas de deces simultane / capital deces succession

SASPA - La récupération sur succession et le décès de l ...

Les sommes dues au décès peuvent être payées aux ayants droits sur leur demande.

Dans tous les cas, il convient :

de préciser si une succession est ouverte et les coordonnées du notaire chargé de son règlement ;

de...

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Date: 2017-09-15 19:45:40
Site : https://www.cdc.retraites.fr

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession apres deces du conjoint

Renonciation à la succession - Notaire.be

Questions - réponses (FAQ)

Renonciation à la succession

Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...

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Site : notaire.be

avocat fiscaliste succession internationale - Cabinet d ...

Avocat succession

/1 Des litiges de succession

Un cabinet d'avocats pour vous protéger dans une succession. Les causes dicutés sont la plupart du temps l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la vérité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un cabinet d'avocats s'avère obligatoire pour vous aider à fixer les problèmes grace à une médiation utile...

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Site : http://www.aciforex.fr

Renonciation à la succession - Notaire.be

Questions - réponses (FAQ)

Renonciation à la succession

Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...

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Site : notaire.be

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Succession internationale : la France et la Suisse ...

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux

25/02/15

par Direction de la communication

Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.

L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale. 

Pouvait-on imaginer que la France et la...

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Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com

Crédit Agricole Centre Ouest - Espace Succession

Montant des droits de succession

Les formalités bancaires

Au décès d'un proche, malgré la douleur, il est indispensable d'effectuer rapidement certaines démarches auprès de la banque et des autres interlocuteurs.

L'établissement bancaire doit être prévenue rapidement du décès afin qu'un dossier soit ouvert. Prenez rendez-vous avec un conseiller afin de faire le point sur ses contrats...

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Site : https://www.ca-centreouest.fr

Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / frais d'obseques droits de succession

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.wikipedia.org

La fiscalité de l'assurance décès

Accueil » Fiscalité » Régime fiscal d'une assurance décès

Régime fiscal d'une assurance décès

Réduire la police Agrandir la police

Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) suite au décès de l'assuré n'est pas soumis aux droits de succession , sauf exceptions.

Toutefois, le capital garanti est soumis à des prélèvements fiscaux qui différent selon que les cotisations ont été...

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Site : http://www.meilleures-assurances-deces.com

Réforme des droits de donation de biens immobiliers en ...

Plus de EUR 450.000

27%

À l'occasion de cette réforme, le régime spécifique relatif à la donation du logement familial a été supprimé.

                Entre toutes autres personnes

Concernant les donations à d'autres personnes, le législateur bruxellois a supprimé les distinctions existants entre les frères et soeurs, les oncles, tantes, neveux et nièces et enfin les...

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Site : http://moneystore.be

Droit de succession en Corse: les conséquences de la ...

Le rapport du groupe de travail chargé par le gouvernement d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession et d'établir un diagnostic sur la situation du désordre foncier en Corse, a été rendu public le vendredi 11 octobre. 

Par Grégoire Bézie

Publié le 11/10/2013 à 17:26

Mis à jour le 11/10/2013 à 17:49

A la suite de la...

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Date: 2017-07-19 15:11:11
Site : http://france3-regions.francetvinfo.fr

Thèmes liés : droits de succession en corse sur les immeubles / exoneration droit succession corse / droit de succession immobilier en corse / pas de droit de succession en corse / droit de succession en corse 2013

Impôts sur les successions et donations dans le canton de ...

il y a 9 mois

Total affichages :

Transcription

1 Impôts sur les successions et donations dans le canton de Vaud Me Olivier THEVOZ Avocat Expert fiduciaire diplômé Fondateur de T&CO SA, avocats, à Lausanne et à Genève Lausanne, 4 octobre 2016

2 Piqûre de rappel Objet de l impôt sur les successions 1. Les biens immobiliers situés dans le canton de Vaud a) Immeubles b) Parts d immeubles -...

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Site : http://docplayer.fr

succession en cas de décès d'un conjoint non marié ayant ...

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Best Answer:  Tout d'abord, je vous félicite de vous poser la question avant d'être dans la panade complète.

Combien de couples non mariés et non pacsés avec enfants se retrouvent dans des situations dramatiques faute d'avoir envisagée les conséquences juridiques et fiscales d'un décès ?

Sachez que faute d'être mariés, vous n'avez aucun droit successoral en cas de...

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Site : https://answers.yahoo.com

Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point

Abonnez-vous

L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait figure de produit financier simple. Pourtant, ses particularités juridiques, fiscales et financières en font un placement plus compliqué qu'il n'y...

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Site : http://www.lepoint.fr

La transmission en cas de décès - maaf.fr

La transmission en cas de décès

Pourquoi effectuer des versements après 70 ans ?

Verser avant 70 ans est généralement plus avantageux en termes de transmission mais réaliser des versements plus tard peut  être intéressant fiscalement dans certains cas. Quel que soit l'âge, l'assurance vie reste un outil privilégié pour financer ses projets.

 

Pour les versements effectués avant 70...

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Site : https://www.maaf.fr

Frais de succession : calcul des droits de succession

Calcul des droits de succession

Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire

Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...

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Date: 2017-08-10 16:57:25
Site : http://www.droitsdesuccession.net

Notaire et succession - Succession & Héritages Famille ...

Le Notaire est indispensable lors de l'ouverture d'une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles.

C'est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes indispensables au règlement d'une succession, à savoir :

- L'acte de notoriété,

- L'acte de partage,

- L'inventaire des biens,...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Droits de succession au Canada - impotrapide.intuit.ca

Au Canada, il n'y a pas de droits de succession , d'impôt successoral ou de droit de mutation par décès au niveau fédéral ou provincial. Si vous avez uniquement de l'argent sur votre compte bancaire qui est légué aux membres de votre famille, vous ou les bénéficiaires n'aurez pas à payer d'impôts supplémentaires. Toutefois, un certain nombre de personnes possèdent des biens...

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Site : https://impotrapide.intuit.ca

Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / declaration d'impot succession / succession bien immobilier conjoint survivant

Droit successoral en France et droit de succession ...

lieu de situation

 

Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble

Le droit matériel successoral français

Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...

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Date: 2017-09-15 14:02:49
Site : http://www.erbrechtsberater-berlin.de

Connaître les démarches relatives à la succession suite à ...

Succession

Suite à un décès, il s'avère nécessaire d'organiser la succession.

Dans certains cas, un acte d'hérédité ou un acte de notoriété sont suffisants pour régler les successions simples.

Ensuite, excepté dans certains cas, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale.

Obtenir un certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité...

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Site : http://www.pompes-funebres-lyon.com

Forum immobilier : taxe foncière dans une succession ...

taxe foncière dans une succession

0

01/11/2013 à 14:53 par rdbjulia

Bonjour

mes parents sont décédés voila une dizaine d'années, je suis fille unique je n'ai pas encore réglé la succession .

Je reçois la taxe foncière au nom et prénom de mon père, est ce à moi de régler la taxe foncières ?Si OUI puis je avoir une exonération ou un dégrèvement total de la taxe foncières?

je vous...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession notaire obligatoire / taxe succession immobilier / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier

UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI

LEXIQUE DE L'ASSURANCE

Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :

convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.

 

Souscripteur (ou contractant) :

personne physique ou...

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Site : http://www.unofi.fr

Usufruit, Succession | Immobilier

Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien

24/01/2011

). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit.  [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Déclaration de Succession - etudecolbert.com

Déclaration et droits de successions:

a) Les cas de dispense de déclaration de succession et du paiement des droits :

Pour les transmissions en ligne directe et entre époux : lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 EUR (10.000 EUR jusqu'au 31-12-2005), en l'absence de donation ou de dons manuels antérieurs non enregistrés ou non déclarés.

Pour les autres transmissions,...

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Date: 2017-09-15 18:37:09
Site : http://etudecolbert.com

Thèmes liés : calcul delai depot declaration de succession / delai depot declaration succession / delai declaration succession france / droits de succession en cas de donation entre epoux / absence de declaration de succession