Articles sélectionnés pour le thème : succession en cas de deces d'un conjoint
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Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession
Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).
Pourquoi un démembrement ?
Deux cas principaux peuvent se présenter :
Une donation
Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...
Site :
http://www.actufinance.fr
L'assurance vie et les droits de succession - Entreprendre.bzh
L'assurance vie et les droits de succession
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Principe de la taxation spécifique
La fiscalité de droit commun en matière de droits de mutation ne peut s'appliquer en raison de l'absence de prise en compte des prestations en cas de décès issues de l'assurance vie en matière civile.
En effet, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un...
Site :
https://entreprendre.bzh
Vocabulaire du notaire | DarJadida.Com | Le Site de l ...
Bien ne pouvant être déplacé : terrain, maison, appartement ou propriété agricole, par exemple.
Indignité
Est déclaré indigne d'hériter, et donc exclu de la succession, celui qui a attenté à la vie du défunt, qui l'a calomnié ou qui, connaissant son meurtrier, ne l'a pas dénoncé.
Indivision
Droit de propriété exercé par plusieurs personnes sur un bien. Nul ne peut être...
Site :
http://darjadida.com
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation partage avec reserve d'usufruit succession / partage d'une succession avec conjoint survivant
Successions : le big bang de 2007 - Le Figaro
A compter du 1er janvier 2007, cette disposition prend une nouvelle dimension : le donateur (celui qui donne) peut choisir de gratifier également ses petits-enfants. Autrement dit, c'est aux grands-parents de répartir leurs biens comme ils le souhaitent, via un acte de donation-partage entre leurs enfants et leurs petits-enfants, ou uniquement au profit de ceux-ci. Dans ce dernier cas, cette...
Site :
http://www.lefigaro.fr
7 conseils pour faire une déclaration de succession sans ...
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Un proche s'en est allé. Il faut déclarer à l'administration fiscale les biens que vous recueillez même s'il n'y a pas de droits de succession à payer.
Vous pouvez remplir vous-même cette déclaration fiscale, sans passer par le notaire, y compris si l'héritage comprend des biens immobiliers.
Toucher un héritage est juridiquement parlant une transmission à titre gratuit,...
Site :
https://www.7x7.press
Régime de la communauté légale - affection.org
Régime de la communauté légale
Avec le régime de la communauté légale :
Chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du mariage, ainsi que de tout ce qu'il pourra venir à recueillir au cours du mariage par voie de donation, succession ou legs, ce sont les Biens Propres,
Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que vos revenus seront communs, quelque soit celui des deux époux qui est à l'origine des revenus, ce sont Les Biens communs, aussi appelés Acquets,
Chaque époux a la libre disposition et la libre...
Site :
http://www.affection.org
Thèmes liés : succession biens propres communaute / succession mariage communaute de biens / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un heritier
Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Cap Découverte ...
«La meilleure façon de découvrir l'assurance vie»
Un contrat accessible !
Des versements réguliers à partir de 20EUR par mois (frais sur versements inclus) pour se constituer un capital à son rythme.
Et le bon plan pour les jeunes actifs (16-30ans), le montant minimum de versements est de 15EUR par mois (frais sur versements inclus) (1).
Un contrat simple !
Les formules financières sont...
Site :
https://www.ca-pca.fr
Succession Pacs et héritage Pacs
le pacs
Succession et héritage lié au Pacs
Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .
Droit à la succession
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Droit de succession : combien ça coûte ? | Actualités Seloger
Droit de succession : combien ça coûte ?
Par Hélène Violet le 5 Mars 2015
partage(s)
Vous souhaitez léguer de l'argent à vos enfants, à votre soeur, à votre conjoint. Quels sont les conditions successorales et les avantages fiscaux d'une donation ?
L'héritage implique nécessairement le droit de succession, pour les biens meubles, immeubles et les comptes financiers. Il nécessite...
Date: 2017-09-15 17:04:02
Site :
http://edito.seloger.com
Les frais de notaire pour une succession ...
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Les frais de notaire pour une succession
Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...
Léguer un bien immobilier : quelles sont les modalités à ...
Ordres et degrés
Soigner la forme
Pour léguer un terrain, un garage, un compte ou un plan épargne logement, un appartement ou une villa à des parents plus éloignés, des amis ou des associations caritatives, il faut donc rédiger un testament.
Écrit, daté et signé directement par le testateur, le testament olographe est le plus courant, car facile et peu coûteux. C'est toutefois celui...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession apres deces grand parent / droits succession grands parents / succession entre conjoint survivant et heritiers / succession apres deces du conjoint survivant
Droits de succession des non-résidents en Allemagne
L'Allemagne appelée par la Commission européenne à modifier
sa législation fiscale sur les successions et donations
Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation. Elle considère en effet que les dispositions fiscales allemandes actuellement en vigueur font subir une discrimination aux...
Date: 2012-04-16 08:46:41
Site :
http://www.angot-avocat.eu
Plusieurs enfants et un seul beneficiaire parmi les ...
Merci de votre rapide réponse.
Non maman n'est pas [décédée] mais elle est en soins palliatif et n'en a plus pour longtemps.
J'ai appris que mon frère avait la procuration pour son capital [décès] car c'est elle même qui l'a dit à ma soeur. Par contre maman m'a dit elle même qu'elle avait une assurance vie et me l'a montré. Mais je ne lui ai pas posé de question, à savoir qui pouvait...
Je planifie ma succession - Notaire.be
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.
Planifier sa succession sert bien entendu à...
Site :
notaire.be
Les contrats d'assurance-vie : avantages et inconvénients
1. À savoir
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance-vie ?
L'assurance-vie est un contrat passé entre une compagnie d'assurance (ou une banque) et vous. En vertu de ce contrat, vous vous engagez à verser des sommes appelées primes à l'assureur. En contrepartie, ce-dernier versera au bénéficiaire du contrat un capital ou une rente en cas de décès ou à une date prévue dans le contrat....
Site :
http://www.reponse-conso.fr
Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / frais d'heritage assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie / montant frais succession assurance vie / calcul frais succession assurance vie
Calcul des droits de succession - Genealo Gie Successorale
Calcul des droits de succession
Succession
a. Calcul des droits de Succession depuis 2015
Suppression de la réduction des droits pour charge de famille à compter du 1er janvier 2017
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 concernant les successions
Suppression de la réduction des droits pour charge de famille à compter du 1er janvier 2017:
Article 780 CGI Modifié par Loi n°2007-1223 du 21...
Date: 2017-07-05 04:48:10
Site :
http://www.genealo-gie.fr
FIN DES ARRETES MIOT, COMMENT REBONDIR ? | actailor-patrimoine
Accueil » Actualités
FIN DES ARRETES MIOT, COMMENT REBONDIR ?
Avec la sortie de l'île des arrêtés Miot, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, qui bénéficient jusqu'au 31 décembre 2017 d'une exonération partielle des droits de mutation par décès, seront désormais soumis à une fiscalité de droit commun. Les descendants se retrouveront confrontés à une facture de...
Site :
https://www.actailor-patrimoine.fr
Rachat de soulte, mode d’emploi | Blog immobilier
Rachat de soulte, mode d'emploi
Posté le 23 septembre 2013 dans la catégorie Je suis propriétaire par Logic-immo.com
À ne pas confondre avec la soule, ancêtre du rugby, ou la soute, plus connue dans les aéroports que dans l'immobilier, la soulte est avant tout un terme juridique. L'essentiel sur ce dispositif, c'est par ici.
La soulte, c'est quoi ?
Ce mot désigne tout simplement la...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / comment se calcule le montant d'une succession / frais notaire rachat part maison succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier
Article 156 code général des impôts - CGI article 156
Simulation
Article 156 Code général des impôts
L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes...
Site :
http://lmnp.org
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / bareme general de l'impot sur les successions et donations / droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...
Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...
Site :
https://www.pim.be
Décès : comment est partagé le patrimoine - Hello Life
Décès : comment est partagé le patrimoine ?
Lundi 10 Novembre 2014
Décès : comment est partagé le patrimoine ?
Après un décès, le patrimoine du défunt est partagé entre différents héritiers. Oui, mais lesquels ? Et quelle part revient à qui ? Voici ce que dit la loi.
Ouverture de la succession
Le défunt avait fait un testament : dans ce cas, le patrimoine doit être réparti entre...
Site :
https://www.hellolife.fr
Dispense De Depot De Declaration De Succession | BeCompta.be
Dispense De Depot De Declaration De Succession
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Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)
16/05/08
[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages...
Date: 2017-09-06 13:26:50
Site :
becompta.be
Maison en héritage : les impôts après la mort
En 2004, Patrice Lambert hérite avec sa soeur de la maison de sa tante, à Mandeville. Contre toute attente, les heureux propriétaires n'ont pas eu à débourser un sou au fisc à la liquidation de la succession. Décryptage.
« On a été bien chanceux, la maison nous est comme tombée dans les mains. Mis à part les travaux d'entretien, cette acquisition ne nous a rien coûté », raconte...
Site :
http://myservicespro.com
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / calcul plus value maison succession / impot sur la plus value immobiliere succession / plus value maison succession / taux d'imposition succession
Comment liquider son héritage de son vivant | Migros Magazine
11 juin 2012
Comment liquider son héritage de son vivant
Pour éviter la guerre lors de la succession ou que le patrimoine familial finisse entre les mains de l'Etat, les parents sont de plus en plus nombreux à donner biens et argent avant de mourir. Un bon calcul?
Texte Isabelle Kottelat
La transmission, de son vivant, du patrimoine matériel est une pratique de plus en plus courante....
Site :
https://www.migrosmagazine.ch
Hommages - Accepter ou répudier la succession
Accepter ou répudier la succession
©fotolia
C'est une décision qui peut être lourde de conséquences pour les héritiers. Le mot «héritage», en effet, ne rime pas toujours avec fortune, on peut aussi n'hériter que des dettes!
Si vous étiez proche de la personne décédée (conjoint, partenaire enregistré, enfant), en règle générale, vous devriez avoir une idée assez précise de sa...
Date: 2017-09-15 18:22:30
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / succession en cas de deces d'un heritier / droit d'heritage succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / delai pour liquidation d'une succession
La pratique des actes juridiques - lasgleizes.fr
La pratique des actes juridiques
Formalisme, formalités, fiscalité de plus de 200 actes
Mises à jour permanentes
Version enrichie de l'ouvrage FORMALITES NOTARIALES
Pierre LASGLEIZES, notaire honoraire
Sa version en ligne, avec pour thèmes le formalisme, les formalités et la fiscalité des actes juridiques, porte sur l'essentiel de la pratique notariale. Elle fait l'analyse de plus de...
Site :
http://lasgleizes.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / renonciation succession contrat assurance vie / loi sur les successions 2016
Questions fréquentes | Fédération des coopératives ...
Les funérailles
À quoi sert l'exposition ?
L'exposition du corps ou des cendres est un moyen pour les personnes de dire adieu à leur proche défunt. C'est un rituel funéraire qui donne l'occasion aux amis de venir témoigner leur sympathie à la famille. L'exposition demeure un choix personnel à chacun.
Combien de temps dure une exposition ?
Une exposition dure le temps que la famille le...
Site :
http://www.fcfq.coop
Thèmes liés : succession deces a l'etranger / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession biens a l'etranger / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint
LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES - fdm-maroc.org
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015
Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.
Nouveautés :
- Ce Règlement...
Site :
http://www.fdm-maroc.org
Droit de succession en Algerie - experts-univers.com
Droit de succession en Algerie
»
Réponse de mami o
Le 12/09/2008 à 17h52
[ ! ]
Le droit de succesion en Algérie dit : lir l'article 159 jusque l'article 165 de droit de la famille algerién .
Le 15/05/2009 à 00h33
[ ! ]
Bonjour, tant que tout les biens sont au nom de votre frere vous ne pouvez pas hérité sauf s'il veut vous faire une donation,car tout est à son nom.
Référence(s) :
Le...
Date: 2017-09-15 20:03:37
Site :
http://experts-univers.com
Donation universelle - tout sur la Donation universelle
Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?
Donation universelle: définition
Bien que rentrée dans le langage courant et...
Site :
https://testamento.fr
Donations/Successions : abattements, barèmes, rappel ...
Les donations que vous effectuez peuvent revêtir deux formes juridiques :
Don manuel : le formalisme concernant ce don est extrêmement simple puisqu'il suffit de le révéler à l'administration fiscale par le simple dépôt d'une déclaration qui fera l'objet d'un enregistrement. Toutefois, lors de votre décès, ce don sera repris non pas sur la base de la valeur donnée aujourd'hui,...
Site :
https://www.glr-consultants.com
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / donation partage succession valeur / declaration d'impot succession / bareme des droits de succession et de donation pour 2014 / donation partage lors d'une succession
Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque toute ...
Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque toute l'indivision...
Publié par Sabine HADDAD le 15/12/2011 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 54144 fois | 9 réactions
Présentation : Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation, telle est la question récurrente qui se pose à nous en cette matière. ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : succession indivision article 837 code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit
Montant des droits de succession : les réductions ...
Montant des droits de succession : les réductions
Les droits de successions constituent un impôt indirect qui frappe les transmissions de patrimoine. Leur mode de calcul se base sur l'actif net successoral déduit des abattements. Il peut aussi y avoir des réductions dans certains cas.
Le mode de calcul des droits de succession
La transmission de patrimoine entre deux personnes est frappée...
Date: 2017-09-15 13:03:29
Site :
http://www.officeo.fr
Avocat: donation, donation-partage, testament, époux, vifs ...
Avocat ET DONATION
Avocat et la donation entre vifs
A défaut de démarche particulière, le patrimoine du défunt est transmis à son décès par application des règles du droit successoral.
Mais, de son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre ses biens. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de sa succession.
La donation est le seul moyen...
Tout Savoir Sur Une Succession - Immonot.com
Par Nathalie Duny , le 5 Octobre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets
En matière de succession, il y a les questions que l'on ose poser tout haut et celles que l'on pense tout bas. Immonot a rencontré un notaire qui répond, sans tabou, aux unes comme aux autres. Arrêt sur image...
Lors d'une succession, le recours à un notaire est-il toujours obligatoire ?
Non, recourir au...
Site :
https://www.immonot.com
Testament (droit) — Wikipédia
Réserve et quotité disponible[ modifier | modifier le code ]
Certaines classes d'héritiers, généralement les enfants survivants et le conjoint, jouissent d'une réserve dont ils ne peuvent être privés à moins d'être déshérités. La part de la succession excédant la réserve constitue la quotité disponible .
Testament en France[ modifier | modifier le code ]
Les règles encadrant les...
Date: 2017-09-13 05:03:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / code civil succession sans testament / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession
Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et ...
Consultez toutes les questions d'argent
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Question : Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et donation d'usufruit au dernier vivant
Succession
03/11/2008
Bonjour à tous! et merci pour ces milliers d'informations de grandes qualité.
Question sur la succession, on n'y comprends plus rien...On est encore jeune mais , on...
Site :
https://www.monfinancier.com
L'assurance vie taxable aux droits de succession ! - L ...
?réactioncommentaire
Les héritiers autres que le conjoint survivant seront soumis aux droits de succession sur la valeur de rachat des contrats d'assurance vie non dénoués, financés par des fonds communs.
Parlementaires, fonctionnaires de Bercy et professionnels se renvoient actuellement la balle afin que l'assurance vie ne fasse pas les frais de la mise à plat des niches fiscales ....
Calcul d'un héritage - Service d'Assistant privé
Victime d'amiante : Exonération des droits
Calcul d'un héritage
La transmission de patrimoine est considérée comme une source de revenu comme une autre. C'est ainsi qu'elle est frappée d'un impôt qui est constitué par les droits de succession et de donation.
Les droits de succession
Les droits de succession et de donation constituent un impôt indirect qui est prélevé sur la...
Date: 2017-09-15 16:22:56
Site :
http://www.officeo.fr
Devis assurance automobile - Mutuelle Assurance MMA
Assurance vie
Epargne et placements
Pour préparer au mieux votre avenir et valoriser votre épargne, n'attendez plus : faites appel au savoir-faire de nos Conseillers MMA ! Bénéficiez de l'expertise de MMA et de solutions de placements destinées à répondre à l'ensemble de vos exigences d'investissements.
L'épargne MMA
Le contrat MMA Multisupports a reçu le Label d'Excellence 2016(1)....
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / plafond d'exoneration droit de succession / plafond exoneration droits de succession assurance vie / exoneration droits de succession assurance vie
Payer les droits de succession à crédit
Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report.
On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d'un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.
Ce délai de paiement des droits de succession est doublé (ainsi que le nombre de versements) quand...
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Donation d'un bien immobilier : abattement, frais,
Immobilier-danger > Pratique > Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Transmettre un appartement, une maison ou un terrain à ses héritiers peut se faire de son vivant. C'est...
Payer les frais d'obsèques grâce aux bien de la succession
Accueil / Guide Des Obsèques / Aide frais obsèques : prélèvement sur la succession
Aide frais obsèques : prélèvement sur la succession
Il est tout à fait possible de payer des funérailles en prélevant le montant sur la succession. En effet, l'État autorise les ayants droit à déduire 1 500 EUR de la succession d'un défunt au titre des frais d'obsèques .
Qu'est-ce que le...
Se porter caution pour garantir un prêt ou une créance ...
Le cautionnement est une garantie universelle. Il permet de garantir le paiement de tous les types de créances, que ce soit des prêts à la consommation, des prêts immobiliers, des financements consentis à des entreprises, des loyers...
Cette page ne traite que des cautionnements souscrits par des personnes physiques.
Aller à : engagement de la caution , information de la caution , caution...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : succession biens propres communaute / succession entre epoux biens propres / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint
L'après-REER - Le FERR, puis la rente | Le Devoir
Si la loi impose que les sommes accumulées dans un REER soient soumises à un retrait obligatoire à la fin de l'année civile au cours de laquelle le titulaire atteint l'âge de 69 ans, il existe alors des véhicules financiers qui empêchent l'étranglement fiscal. À propos des FERR et autres options.
L'après-REER peut aboutir sur quatre options. On pense au retrait total et à...
Site :
http://www.ledevoir.com
Thèmes liés : comment se calcule le montant d'une succession / succession apres deces du conjoint survivant / succession deces conjoint survivant / taux d'imposition succession / succession taux d imposition
Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...
Usufruitier / Plein propriétaires
[...] Nous constatons mon frère et moi que notre mère est 1/2 usufruitière et que nous sommes pleins propriétaires pour 1/4 chacun suite au décès de notre père. [...] Nous supposons que la taxe immobilière arrive dans la boite aux lettres de notre mère avec les deux noms des enfants en-dessous. [...] Mais d'où prennent ils dès lors leurs infos pour...
Date: 2017-09-15 19:55:36
Site :
becompta.be
Indemnisation des ayants droit - Association de Victimes ...
Aide au cours de la procédure pour l'indemnisation des Victimes de l'Amiante
Indemnisation des ayants droit
Votre préjudice direct
Préjudice moral
Il s'agit du préjudice résultant du décès et de l'accompagnement de la victime au cours de sa maladie.
Le préjudice moral du conjoint est de l'ordre de 30 000 EUR selon le F.I.V.A..
Le préjudice revenant à la succession (dans le cas où la demande d'indemnisation a été faite avant le décès)
Les préjudices financiers
Il s'agit du préjudice de la victime, subi avant son décès, transmis aux héritiers
les frais engagés pour se soigner, restés à la...
Site :
http://www.victimes-amiante.org
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint
Comment donner des parts de SCI ? - Créer une SCI
Comment donner des parts de SCI ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.
Pourquoi donner ses parts ?
Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du...
Les concessions funéraires : le point sur la réglementation
Les concessions funéraires : le point sur la réglementation
Les concessions funéraires : le point sur la réglementation
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J'ai lu cet article et l'ai trouvé très intéressant. Je pense que cela pourrait être également très intéressant pour vous. Le titre de l'article est Réglementation et se trouve à l'adresse suivante :...
Site :
https://www.resonance-funeraire.com
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / succession heritiers pas d'accord / certificat d'ayant droit succession / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un heritier