Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie ...

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11 juin 2014

Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie suit Bruxelles et la Flandre

Après Bruxelles et la Flandre, la Wallonie réduit à son tour les droits de succession sur le logement familial. Une diminution toutefois moins généreuse que dans les deux autres...

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Site : https://blog.recordbank.be

Vers la fin des droits de succession sur la maison ...

Vers la fin des droits de succession sur la maison familiale wallonne?

Le cdH, André Antoine. - © VIRGINIE LEFOUR - BELGA

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Cela pourrait passer comme un cadeau fiscal en fin de législature... D'ailleurs, ça y ressemble furieusement : le gouvernement wallon examine demain la possibilité de supprimer - pour les conjoints mariés ou non - les droits de succession sur la...

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Site : https://www.rtbf.be

Thèmes liés : droit de succession wallonie maison familiale / droit de succession maison familiale bruxelles / droit succession conjoint survivant maison / droit de succession entre conjoint non marie / droit de succession conjoint non marie

Logement familial : les tarifs, Région par Région - Droit ...

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Au décès d'un ou des deux parents, la maison familiale entre bien évidemment dans la succession. Pour un grand nombre de personnes, ce logement familial représente une part importante de leur succession, si ce n'est la plus importante. Elles ont travaillé dur pour rembourser l'emprunt jusqu'au dernier euro et pouvoir enfin se sentir propriétaire à part entière.

Ce qui explique...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Droits de succession – La nouvelle exonération du logement ...

Droits de succession - La nouvelle exonération du logement familial

Ces derniers mois, l'actualité fiscale a été plutôt morose. Ce début d'année a toutefois été marqué par l'adoption d'une mesure qui devrait alléger la facture des Bruxellois en matière de droits de succession. Le parlement bruxellois vient en effet d'adopter une Ordonnance exonérant des droits de succession le...

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Site : http://www.btax.be

En Marche - Droits de succession et logement familial

Droits de succession et logement familial

par Olivier Beaujean, ASBL Droits Quotidiens -

07 Aout 2014

Partage mail

© Serge Dehaes

En cas de décès de leur proche, le conjoint et le cohabitant légal survivants ne doivent plus payer de droits de succession sur le logement familial dont ils héritent. Mais attention, il existe des différences entre Bruxelles et la Wallonie.

Trop souvent, lors...

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Site : https://www.enmarche.be

Réforme des droits de succession et de donation - wallonie.be

Réforme des droits de succession et de donation

Mercredi, 30 Avril, 2014

Un décès constitue toujours un moment pénible pour la famille et les proches du défunt. Il l'est encore plus lorsque les droits de succession sont réclamés au conjoint survivant pour la part héritée dans le logement familial commun. Afin de faciliter la transmission du patrimoine familial à moindre coûts et répondre ainsi à l'attente de nombreuses familles, deux mesures importantes en...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : exoneration droits de succession donation / succession droit au logement conjoint survivant / droits de succession wallonie conjoint survivant / donation droits de succession / exoneration droits de succession conjoint survivant

Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

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Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

24/02/2014

Marc Van de Vloet

Head of Estate Planning Flandres

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...

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Date: 2017-09-15 17:02:18
Site : https://blog.degroofpetercam.com

Réforme des droits de succession en ... - Gouvernement wallon

Réforme des droits de succession en faveur du conjoint survivant

Publié le 20/03/2014

Le Gouvernement répond à l'attente des conjoints survivants en matière de droit de succession.

Désormais, concernant les logements familiaux, le conjoint/cohabitant légal survivant ne devra plus payer les droits de succession à concurrence d'un maximum de 160.000 EUR dans la part héritée. Ce qui...

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Date: 2017-09-15 12:47:20
Site : http://gouvernement.wallonie.be

Thèmes liés : succession droit au logement conjoint survivant / droits de succession wallonie conjoint survivant / droits de succession usufruit conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / succession droits du conjoint survivant

Exonération des droits de succession pour le ... - Anthemis

 

Exonération des droits de succession pour le logement familial à Bruxelles

Début janvier, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un important projet d'ordonnance modifiant le Code des droits de succession. Cette ordonnance instaure une exemption des droits de succession pour l'époux et le partenaire cohabitant survivant qui hérite d'une part du logement familial...

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Site : https://www.lebulletin.be

Suppression des droits de succession, injuste???

Qui a dit que supprimer les droits de succession était inégalitaire? A l'heure actuel l'impôt sur la mort pénalise les classes précaires, pas les riches... En effet, à un niveau de vie très bas l'héritage constitue pour les familles modestes le seul moyen de se hisser à un niveau de vie moyen + ... Supprimer ça et la hiérarchie sociale reste figée avec ses inégalités. Alors certes...

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Date: 2007-05-23 12:15:20
Site : http://societe.aufeminin.com

Trouvez l’avocat en héritage pour résoudre votre problème

Combien coûte un avocat pour une question liée à l'héritage ?

La perte d'un être cher est par définition un moment éprouvant, une épreuve difficile. Cette difficulté peut être accrue en cas de litige lié à la succession. Les conflits d'héritage sont très fréquents et peuvent détruire des familles. Le rôle de l'avocat en droit des succession consistera à vous conseiller, à vous...

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Site : https://www.jurifiable.com

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la ponction fiscale.

1....

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Site : http://trends.levif.be

Succession et familles recomposées - Droit & Argent ...

Vous faites partie d'une famille recomposée ? Vos aspirations sont d'assurer l'héritage de votre nouveau partenaire tout en ne lésant pas les enfants nés de votre précédente relation. Nous analysons tous les cas de figure.

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Deux partenaires (mariés ou non) forment un ménage et l'un d'eux ou tous les deux ont un/des enfant(s) né(s) d'une précédente relation. Ces enfants sont...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Les frais de notaire pour une succession ...

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Les frais de notaire pour une succession

Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...

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Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...

Le gouvernement wallon a trouvé un accord ce jeudi. Le seuil en deçà duquel le conjoint survivant ne paiera pas de droits de succession a été revu à la baisse.

 

Lecture zen

André Antoine (CDH), le ministre wallon du Budget, a présenté ce jeudi au gouvernement wallon sa proposition visant à éviter au conjoint ou au cohabitant légal survivant de devoir payer des droits de succession sur le logement familial. Un tel dispositif existe déjà en Flandre et à Bruxelles. Au tour de la Wallonie, donc, d'immuniser fiscalement les personnes veuves.

Mais le...

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Site : http://www.lesoir.be

Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / succession droit au logement conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / droits de succession conjoint survivant bruxelles / montant des droits de succession du conjoint survivant

Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits

Succession : quels sont vos droits ?

publié le 10 avril 2010   |  

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Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.

Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.

Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.

Un premier chapitre sera...

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Site : http://www.charazacavocat.com

Droit de succession : comment réaliser un projet ...

Accueil » Diaspora » Investir » Droit de succession : comment réaliser un projet immobilier sur votre maison familiale

13 Mai, 2015

Auteur : kmamadou

Droit de succession : comment réaliser un projet immobilier sur votre maison familiale

Il est fréquent qu'un sénégalais expatrié exprime la volonté de démolir et de reconstruire la maison de ses parents en vue d'en faire bénéficier...

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Site : http://www.debbosenegal.com

Terre Corse — Les droits de succession en Corse

Les droits de succession en Corse

Quelques éléments de réflexion sur les droits de succession en Corse, et la fiscalité en général.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (saisi par 60 députés UMP dont les 3 de Corse) de ne pas prolonger une fois de plus le délai d'exonération des droits de succession, le débat ressurgit ainsi que les mensonges, les...

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Site : http://terrecorse.tumblr.com

Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Site : https://wikimonde.com

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...

Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.

En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Hériter d'un bien : que dit la loi - Maison à part

Recevoir gratuitement la newsletter maison à part

 

code civil © G. Le Malicot - Fotolia

Le moment d'une succession est toujours douloureux. Au-delà de la perte d'un être cher, il faut également se plonger dans un parcours administratif et financier pour régler la transmission du patrimoine d'un défunt. Quelles en sont les différentes étapes ? Que dit la loi ?

Hériter : pour la...

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Date: 2017-09-15 21:19:21
Site : http://www.maisonapart.com

Comment se déroule une succession au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une succession?

La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.

La...

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Date: 2017-09-15 18:55:43
Site : http://www.cliquezjustice.ca

Successions Internationales - Mémoire - Roi

Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Roi   o  12 Mars 2012  o  2 789 Mots (12 Pages)  o  790 Vues

Page 1 sur 12

...

é et cohérence des règles applicables ;

* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;

* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...

 

La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?

L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.

Le Monde |

o Mis à jour le

25.07.2012 à 12h02

| Par Samuel Laurent

"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...

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Date: 2017-09-15 00:20:26
Site : lemonde.fr

Droits de succession en Flandre - BeforeYouGo

Au-delà de 250.000

27 % 

La Région flamande se distingue des autres par la division qui y est faite entre biens mobiliers et immobiliers. Grâce à celle-ci, l'héritier peut bénéficier par deux fois du tarif le plus bas.

Et ce n'est pas tout : le conjoint ou cohabitant légal survivant des personnes résidant en Région flamande est exempté de droits de succession sur le logement familial....

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Site : https://www.beforeyougo.be

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-09-14 08:40:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Usufruit et succession : toutes les infos nécessaires

Usufruit et succession : toutes les infos nécessaires

Usufruit et succession : toutes les infos nécessaires

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Usufruit : le droit de jouir du bien

En matière de succession, l'usufruit peut être une excellente opportunité pour un conjoint de profiter de l'héritage de sa moitié tout en permettant aux enfants de conserver...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession bien immobilier usufruit / droit de succession immobilier usufruit

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

2/3 (soit 1/3 par enfant)

1/3

3/4 (soit 1/4 par enfant)

1/4

Au delà de 3 enfants

3/4 (divisé par le nombre d'enfants)

1/4

Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...

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Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Arrêté Miot pour la Corse - lpld.fr

Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu...

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Site : http://lpld.fr

Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...

Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions

Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.

Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...

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Site : https://legavox.fr

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...

Indivision successorale conjoint avec enfants

Nue propriété et usufruit

La pleine propriété d'un bien comprend :

 d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,

 d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.

Concernant une résidence principale :

 la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...

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Site : l-indivision.fr

Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...

Indivision successorale conjoint avec enfants

Nue propriété et usufruit

La pleine propriété d'un bien comprend :

 d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,

 d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.

Concernant une résidence principale :

 la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...

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Site : l-indivision.fr

Comment sauter une génération - Droit & Argent ...

Comment sauter une génération

20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18

Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.

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L'idée de...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Je planifie ma succession - Notaire.be

Certains appellent les droits de succession la « taxe du deuil ». Au terme d'une vie de travail, le fisc vient rogner les économies gagnées à la sueur de votre front, ce que de nombreux citoyens trouvent injuste.

C'est la raison pour laquelle ils prennent de plus en plus souvent des mesures préventives, de sorte que leurs proches ne se saignent pas pour payer les droits de...

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Site : notaire.be

Droit de succession - Calcul des taxes - QueFaire.io

Nature de la donation : donation simple, donation-partage, donation de la main à la main (Don manuel), donation graduelle ou résiduelle, conditions particulières, pacte successoral, donation de cadeau ou présent d'usage. Egalement préciser s'il s'agit de donation de "meubles" (Objet même importants), d'immeubles, de numéraires (d'argent), d'actions, etc. Egalement important de préciser si...

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Site : https://quefaire.io

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Conjoint survivant : comment conserver son logement ...

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Rosine Maiolo

| Le 16/12/2014 à 23h00

Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.

Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant

La mort du...

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Date: 2017-09-15 13:44:20
Site : http://www.dossierfamilial.com

Je planifie ma succession - Notaire.be

Pourquoi planifier votre succession ?

De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.

Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.

Planifier sa succession sert bien entendu à...

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Site : notaire.be

Usufruit, Succession | Immobilier

Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien

24/01/2011

). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit.  [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.

Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.

La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.

Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du...

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Site : notaire.be

Successions | Conseils | Nice-Matin

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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.

Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...

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Date: 2017-09-15 17:53:47
Site : http://archives.nicematin.com

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : http://www.documentissime.fr

Successions - www.cridun.fr

- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, ch. 1, 1er déc. 2015, RG N° 13/07974 :

La SCP LBMB notaire a été chargée du règlement de la succession de Bernadette C décédée le 16 juillet 2005 et qui avait souscrit un contrat d'assurance vie au bénéfice de son neveu M Christophe D.

Ce dernier a recherché la responsabilité du notaire en lui reprochant d'être à l'origine du retard dans le...

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Site : http://www.cridun.fr