Droits de succession : qu’est-ce qui a changé depuis 2007

Droits de succession : qu'est-ce qui a changé depuis 2007 ?

Question/RéponseClassé sous : Finances , droit succession , nouveauté droit succession

Il est possible, dans certains cas, de ne pas payer de droits de succession. © Fotolia 

Lorsqu'il y a transmission à la suite d'un décès, les droits de succession touchent tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour de sa...

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Site : http://www.futura-sciences.com

RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession

Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)

1. Généralités

Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.

Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...

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Site : http://respect-dignite.be

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

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Site : http://www.droitbelge.be

Tout savoir sur les droits de succession | Pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

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Site : https://www.pratique.fr

Droits De Succession : Devenez Incollable ! - Immonot.com

Hériter a un prix qui peut parfois peser lourd dans la balance. Les droits de succession obéissent à un calcul strict où rien n'est laissé au hasard. Certains moyens, parfaitement légaux, permettent d'alléger le poids de la fiscalité...

Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?

Hériter n'est pas gratuit. Évaluation et déclaration de succession sont les deux...

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Site : https://www.immonot.com

Le reglement des obseques dans la succession - Maître ...

LE REGLEMENT DES OBSEQUES DANS LA SUCCESSION

Article juridique publié le 04/11/2013 à 14:13, vu 9661 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Comment se règlent les frais d'obséques ?

Que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ?

Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

I- Les Frais funéraires et le passif de succession

A) Le...

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Site : https://legavox.fr

Qui doit payer les obseques ? - Maître haddad sabine

Que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ?

Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

I- Les Frais funéraires et le passif de succession

A) Le principe

1°) Les frais d'obsèques peuvent être déduits du montant de l'actif de la succession dans la limite de 1.500 Euros, comme indiqué par l'article 775 du Code Général des Impôts qui dispose :

« les...

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Site : https://legavox.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Monsieur W. D., né le 06.08.1949, domicilié à W.

Ayant pour conseil Maître V. S., Avocat dont le cabinet est sis à L.

Demandeur, comparaissant par Maître V. L., Avocat, loco Maître S.

CONTRE

L'ETAT BELGE, représenté pat Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des Domaines, poursuites et...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Identifier les impôts dus en matière de droit de ...

Les droits de succession se calculent sur la valeur nette de l'héritage laissé par le défunt, aussi appelée " actif net successoral ".

La base de calcul des droits de succession est constituée par tous les actifs meubles (mobilier, voiture, actions, argent, tableaux, etc.) qu'ils soient situés au Luxembourg ou à l'étranger ainsi que les immeubles situés au Luxembourg. Sous certaines...

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Date: 2017-08-23 09:55:25
Site : http://www.guichet.public.lu

Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...

La déclaration de succession

Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Droits de succession : déclaration, calcul, règlement

Comment calcule-t-on le montant des droits à payer ? Le point sur le déroulement et le règlement de la succession.

Déclaration et règlement des droits

Si l'héritier a recours à un notaire à la mort du défunt, ce dernier s'occupera de l'ouverture du testament éventuel, de l'établissement de l'acte de notoriété qui justifie de la qualité d'héritier et de la déclaration de...

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Site : https://www.generali.fr

Faire une déclaration de succession ou de mutation par ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Décès / Disparition

Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès

Dernière mise à jour de cette page le 23-03-2015

Après le décès d'une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de...

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Date: 2017-08-23 09:55:25
Site : http://www.guichet.public.lu

Payer les frais d'obsèques grâce aux bien de la succession

Accueil / Guide Des Obsèques / Aide frais obsèques : prélèvement sur la succession

Aide frais obsèques : prélèvement sur la succession

Il est tout à fait possible de payer des funérailles en prélevant le montant sur la succession. En effet, l'État autorise les ayants droit à déduire 1 500 EUR de la succession d'un défunt au titre des frais d'obsèques .

Qu'est-ce que le...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com

PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER

Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)

Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...

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Date: 2014-10-02 04:43:36
Site : http://plefant.blogspot.com

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Successions | Conseils | Nice-Matin

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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.

Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...

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Date: 2017-09-15 17:53:47
Site : http://archives.nicematin.com

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Seniors

Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-08-23 09:55:24
Site : http://www.guichet.public.lu

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...

Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?

Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...

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Date: 2017-09-15 13:15:20
Site : https://finances.belgium.be

LES FRAIS D'OBSEQUES - Alpavocat

Les frais d'obsèques sont la plupart du temps une lourde charge pour les familles.

En effet :

qui doit en faire l'avance ?

qui doit les assumer ?

Ils doivent en principe être acquittés par les proches mais si le décès est le fait d'un accident cela modifie sensiblement la prise en charge des funérailles de la victime du dommage.

Depuis la libéralisation du marché des obsèques en 1998,...

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Site : http://alpavocat.fr

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

frais de succession avec donation au dernier vivant ...

frais de succession avec donation au dernier vivant

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

bonjour a tous et toutes,

voila mon cas,

j'ai 25 ans, mon pere vient de deceder, et mes parents avaient fait une dotation au dernier vivant.Mes parents etaient proprietaires de la maison, seulement nous n'avons pas beaucoup de ressources hormis un compte...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...

La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....

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Site : http://docplayer.fr

Tarifs Région de Bruxelles-Capitale | SPF Finances

Combien de droits de succession dois-je payer dans la Région de Bruxelles Capitale?

J'étais mariée avec le défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Comment le droit de succession se calcule-t-il?

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, c'est le tarif suivant qui s'applique à l'émolument net du conjoint survivant.

 

Taux du droit par tranches...

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Date: 2017-09-15 12:31:04
Site : https://finances.belgium.be

Calcul d'un héritage - Service d'Assistant privé

Victime d'amiante : Exonération des droits

Calcul d'un héritage

La transmission de patrimoine est considérée comme une source de revenu comme une autre. C'est ainsi qu'elle est frappée d'un impôt qui est constitué par les droits de succession et de donation.

Les droits de succession

Les droits de succession et de donation constituent un impôt indirect qui est prélevé sur la...

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Date: 2017-09-15 16:22:56
Site : http://www.officeo.fr

Comment se déroule une succession au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une succession?

La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.

La...

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Date: 2017-09-15 18:55:43
Site : http://www.cliquezjustice.ca

Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...

Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...

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Site : http://www.dons-legs.com

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

BCE TVA 0542.876.237

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et testaments

Héritiers en conflit avec des cohéritiers ? Héritiers en conflit avec des légataires ? Héritiers en conflit avec des donataires ? Conjoint de secondes noces en conflit avec les enfants d'une précédente union ? Comment se comporter face à l'usufruit de ma belle-mère ? Quels sont mes droits de conjoint survivant face à mes beaux-enfants ? Testament controversé que je souhaite faire annuler? Comment analyser l'intention exacte du testateur lorsqu'il a exprimé ses dernières volontés ? Testateur inapte ? Donations...

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Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits de succession contrat d'assurance vie / donation usufruit droits de succession / donation droits de succession / frais de succession contrat d'assurance vie

30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...

Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Étapes de la liquidation d'une succession | Desjardins

Voir la procédure pour mettre votre fureteur à jour

Étapes de la liquidation d'une succession

En Ontario, la Loi sur les successions prescrit des règles pour la liquidation d'une succession. Les lois de l'impôt sur le revenu ont aussi des exigences en cette matière. Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.

Rechercher les...

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Site : https://www.desjardins.com

Tarifs Région wallonne | SPF Finances

Combien de droits de succession dois-je payer en Région wallonne ?

Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?

J'étais mariée ou j'avais fait une...

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Date: 2017-09-15 12:30:17
Site : https://finances.belgium.be

Fiscalité successorale : pas de déduction possible des ...

Fiscalité successorale : pas de déduction possible des commissions de vente !

Cet article a été publié le 20 mars 2015 dans la catégorie fiscal .

Les commissions facturées par les agences immobilières lors de la vente d'un bien immobilier dépendant d'une succession ne constituent pas un passif successoral déductible.

Rép. Min. n° 61727, JOAN Q du 3 mars 2015 

Lors d'une séance de...

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Site : http://www.ipilote.fr

Pompes funèbres Salon-de-Provence : réglement frais d ...

Réglement des frais d'obsèques

Mon compte est-il bloqué avec la mort de mon conjoint ?

Vais-je pouvoir payer avec mon carnet de chèques ?

Il est rare que cela arrive. Dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté, même si le compte est uniquement au nom du défunt, le conjoint survivant a l'usufruit sur ce compte et peut donc payer les frais d'obsèques sans difficultés.

Il...

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Site : http://www.entraide-funeraire.com

déclaration de succession - proz.com

I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession

Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.

Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :

- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le...

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Site : http://www.proz.com

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)

L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.

Le...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Chambre des notaires | Résultats de recherche

Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

R

Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.

D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...

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Site : cnq.org

La déclaration de succession - internet-juridique.net

Internet Juridique > Succession > La déclaration de succession

La déclaration de succession

I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession

Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.

Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

 

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Guide de la succession - monfinancier.com

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ARTICLE SUGGÉRÉ

Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...

Guide de la succession

Lors du décès d'un proche, plusieurs...

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Site : https://www.monfinancier.com

La renonciation à succession | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

Le droit à renoncer à une succession

Tout héritier peut renoncer à une succession, qu'il soit :

- héritier désigné par la loi (les enfants ou à défaut les ascendants ou d'autres parents, le conjoint survivant)  ou par un testament,

- héritier universel (qui a droit à la totalité de la succession) ou à titre universel (qui a droit à une partie de la succession) ou à titre...

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Site : http://www.tribunal-barleduc.fr

Les questions liés aux obsèques | FAQ et témoignages

Aides aux frais obsèques

Rembourser l'enterrement

Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et soeurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d'environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J'ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.

J'ai 19 ans, je démarre dans la...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Succession et compte bancaire - Les procédures

Ouvrir un compte bancaire offshore

Gérer un compte bancaire et une succession

Lorsqu'une personne décède, l'ensemble de ses biens revient généralement à ses héritiers désignés. Cela pourrait être des biens immobiliers, des biens mobiliers, des actions, des sociétés, ou encore des comptes en banque.

Le devenir d'un compte bancaire en cas de décès

Selon qu'il s'agisse d'un compte...

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Site : https://ouvrir-compte-bancaire-en-ligne.fr

Pompes funèbres - Glossaire - Glossaire - UFC-Que Choisir

Devis

Document obligatoire établi par un opérateur funéraire à la demande d'une famille en vue d'organiser les obsèques. Le devis écrit, détaillé et chiffré est gratuit avec l'indication d'une date de validité. Outre les informations relatives à l'identité de l'opérateur funéraire, il doit mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : calcul frais de notaire droit de succession / frais funeraires et droits de succession / frais d'obseques droits de succession / montant frais succession heritage / calcul droit de succession notaire

Démarches et les formalités à accomplir après un décès

  

Déduction fiscale des frais d'obsèques :

"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant"

Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.

Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003

Ces dispositions s'appliquent aux...

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Date: 2017-02-24 17:15:33
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession deduction frais d'obseques / frais d'obseques droits de succession / succession apres le deces d un conjoint / declaration de succession frais d'obseques

Ouverture de la succession : accepter ou refuser un ...

Renonciation à l'héritage

Pourquoi accepter ou refuser un héritage ?

Vous avez la possibilité de confirmer ou de repousser la transmission d'une succession. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, chacun fait ce choix seulement pour lui-même.

L'option prend en compte la transmission du patrimoine dans son ensemble. Vous ne pouvez pas accepter une partie de l'héritage et en refuser une...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : renonciation succession paiement frais funeraires / droit de succession refus d'heritage / succession en cas de deces d'un heritier / refus d'heritage succession / delai d'ouverture de succession

Déclaration de succession - funerailles.be

La profession

Déclaration de succession

La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.

Quand faut-il déposer une déclaration de succession?

Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.

On peut cependant être dispensé de déposer une...

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Date: 2017-09-15 18:55:47
Site : http://www.funerailles.be

La liquidation et le partage du patrimoine du défunt

La liquidation et le partage du patrimoine du défunt

Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.

Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Des frais bancaires même après la mort - Michelle Demessine

24 juin 2015

Des frais bancaires même après la mort !

Même après la mort de leur client, certaines banques pratiquent des frais abusifs sur les comptes des défunts. C'est pour appeler le gouvernement à agir sur cette question que Michelle Demessine l'a interpellé lors d'une question orale au Sénat

Mme Michelle Demessine.

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les frais...

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Date: 2017-09-15 17:37:41
Site : http://www.michelledemessine.fr

Revenu Québec - Renoncer à une succession

Un successible qui désire renoncer à une succession doit procéder de la manière décrite ci-dessous. Notez que, si le successible est mineur, il devra être assisté d'un tuteur pour effectuer la renonciation.

Réclamer le corps de la personne décédée.

Les héritiers ou les successibles sont tenus de réclamer le corps de la personne décédée et de voir à ses funérailles. Les frais...

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Site : http://www.revenuquebec.ca

Après un décès, comment refuser une succession ...

Quelques astuces pour réduire ses droits de succession

Accepter un héritage présente parfois certains risques. En effet, l'héritier est tenu de payer les dettes du défunt. De ce fait, la loi française permet aux héritiers d'accepter simplement la succession, de l'accepter à concurrence de l'actif net ou encore de renoncer à cet héritage.

Si les dettes laissées par le défunt sont plus...

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Site : http://www.condoleances.com

Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage / refus succession consequences / refus de succession et frais d'obseques / refus d'heritage succession

Renonciation à la succession - Notaire.be

Questions - réponses (FAQ)

Renonciation à la succession

Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...

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Site : notaire.be