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Droit des successions : Décès et ouverture de la succession
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Droit des successions : Décès et ouverture de la succession
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La succession s'ouvre à la date du décès (précisée dans l'acte de décès), ou par le jugement déclaratif d'absence ou de disparition d'une personne.
La date d'ouverture de la succession revêt une importance particulière car elle fixe les règles applicables à la succession qui permettent de déterminer les héritiers successibles, l'actif successoral, la...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : delai ouverture succession apres deces / ouverture succession apres deces / ouverture droit succession / delai d'ouverture de succession / droit de succession apres deces
Simulateur de calcul des droits de succession - Vous ...
Simulateur de calcul des droits de succession
Ce simulateur vous aide à estimer les droits de succession dont vous serez redevable suite au décès d'un proche. Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur nette de la succession et le montant de la part vous revenant.
Si vous souhaitez des informations :
sur les biens à déclarer, vous pouvez consulter les bulletins...
Site :
https://www.service-public.fr
LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION N'EST PAS ... - wengo.fr
Plus sur l'expert
Si le lieu d'ouverture de la succession permet de déterminer la juridiction territorialement compétente pour connaître des éventuels litiges ou demandes des héritiers ou créanciers.
La date d'ouverture de la succession reste essentielle dans le cadre des opérations de liquidation partage à plusieurs égards.
La majorité des fois, les personnes estiment qu'elle...
Date: 2017-09-06 14:57:15
Site :
http://www.wengo.fr
Thèmes liés : date ouverture succession code civil / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / delai d'ouverture de succession / succession deces a l'etranger
L ouverture des successions : Actualités du droit belge
L ouverture des successions
L'ouverture des successions
La cause menant à l'ouverture d'une succession est la mort d'une personne. 29 Il est important de souligner que la succession ne concerne que les personnes physiques.
En ce qui concerne la loi applicable à la succession, celle-ci est déterminée par le jour du décès étant donné que c'est la loi en vigueur à cette date qui régira la succession du de cujus. 30
Le lieu de l'ouverture de la succession est le domicile du défunt au jour...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / ouverture droit succession / loi sur les successions code civil / code civil succession belgique
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com
PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER
Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)
Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Site :
http://plefant.blogspot.com
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-09-14 08:40:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.
Le...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr
Tél. : 04 91 33 19 13
Fax.: 04 91 54 37 44
Métro: Ligne 1, Place Estrangin
Parking Place Félix-Barret
Mél. : jcs@scotti-avocat.fr
Handicap, fiscalité et héritage (1999)
Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...
Site :
http://www.scotti-avocat.fr
Renoncer à une succession - Magicmaman.com
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Vous venez d'hériter d'une succession. Vous vous rendez compte que le défunt a laissé de nombreuses dettes et que cette succession est déficitaire. Vous avez décidé de renoncer à cette succession. Voici un modèle de lettre type.
Quand utiliser ce modèle
Vous venez d'hériter d'une succession. Vous vous rendez compte que le...
Date: 2017-09-15 13:30:32
Site :
http://www.magicmaman.com
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / succession en cas de deces d'un heritier / pouvoir pour renoncer a une succession / succession en cas de deces d'un conjoint / renoncer succession dettes
Ouverture de la succession - Organisation Obsèques
Ouverture de la succession
C'est au jour du décès que la succession est dite "ouverte". A partir de cette date, l'ensemble des héritiers détiennent tous les avoirs mais également toutes les dettes du défunt.
Le partage des biens de la personne disparue est un moment à affronter par les proches et la famille du défunt après le décès et les obsèques. Avant de se lancer dans les actes successoraux, notez bien que ces démarches peuvent prendre du temps et se prolonger sur plusieurs mois. Il faut...
Date: 2017-09-15 18:10:42
Site :
http://www.obseques-organisation.com
Thèmes liés : ouverture succession apres deces / succession+partage de biens mobiliers / succession partage des biens mobiliers / succession de bien apres deces / ouverture de succession date
Ouverture - Succession & Héritages Famille - Avocats
Les principales cause de l'ouverture d'une succession
Le décès constitue la cause la plus fréquente d'ouverture d'une succession. Ainsi, aux termes de l'article 720 du Code civil , les successions s'ouvrent par la mort de l'individu.
Il existe cependant, outre la mort naturelle, d'autres causes d'ouverture d'une succession, à savoir l'absence et la disparition.
L'absence correspond à une...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / code civil succession heritage / loi sur les successions code civil
SOUS-SECTION 3 ABATTEMENT EN FAVEUR DES HANDICAPÉS ...
Abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux
TEXTES
(Législation applicable au 12 mai 1996)
.....
II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300.000 F sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale,...
Fasc. unique : SUCCESSIONS. – Succession vacante ou en ...
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. unique : SUCCESSIONS. - Succession vacante ou en déshérence
Fasc. unique : SUCCESSIONS. - Succession vacante ou en déshérence
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 12 Septembre 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Une succession est dite vacante lorsque personne, pas même l'État en sa qualité de successeur irrégulier, ne la réclame. La vacance se...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : code civil succession vacante / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / date ouverture succession code civil / ouverture succession vacante
Succession : les définitions à connaitre sur la succession
Inconvénients
La donation ordinaire
On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.
- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;
- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).
- Dépossession irrévocable du donateur ;
- Ne peut porter que sur les biens présents ;
- Le coût fiscal.
La...
Site :
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Guide de la succession - monfinancier.com
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ARTICLE SUGGÉRÉ
Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
Site :
https://www.monfinancier.com
ENR - bofip.impots.gouv.fr
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2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
Site :
senat.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la ...
» Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?
Le 08/03/2012 à 17h18
Il y a 30 ans mes parents ont effectué une donation-partage entre 4 de leurs enfants. Les sommes composées de différents biens,...
Date: 2017-09-15 16:34:01
Site :
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Frais de succession - QueFaire.io
Formulaire 2706 - Intercalaire - Cliquez sur Cerfa n°10486*05 .
Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile - Cliquez sur Cerfa n°10820*06 pour l'obtenir.
Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt - Cliquez sur Cerfa n°12321*05 .
Ces formulaires sont remplis et...
Site :
https://quefaire.io
Droit des successions - Cours - Anaïs Simoha
Droit des successions
Cours : Droit des successions. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par Anaïs Simoha o 26 Mai 2017 o Cours o 32 669 Mots (131 Pages) o 69 Vues
Page 1 sur 131
Droit des successions
Examen séance 6 et séance 12 (procéder à une liquidation). Une note de travail fait à la maison.
Séance 1 : faire un commentaire d'arrêt.
Mail du prof :...
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
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Comment régler une succession dont un des héritiers est ...
Comment régler une succession dont un des héritiers est introuvable?
Comment régler une succession dont un des héritiers est introuvable?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 09 décembre 2015
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Qui n'a pas entendu parler d'une famille...
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession heritier introuvable / comment regler une succession sans notaire au quebec / comment regler une succession sans notaire / comment regler une succession au quebec
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 35878 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
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http://www.documentissime.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Pour les biens qui font retour à la succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, comme par l'effet de l'annulation judiciaire d'une vente ou d'une donation consentie par le défunt, le délai de déclaration court à compter du jour où leur existence est confirmée par une transaction ou par une décision judiciaire.
D. Legs sous condition...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER.. | Blog Avocats
DONATIONS:L'IMPORTANCE DE BIEN LES EVALUER..
Par sabine.haddad le lun, 19/03/2012 - 09:19
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales mais aussi au regard de l'attribution des parts respectives de...
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https://blogavocat.fr
Successions : aujourd’hui, la renonciation des parents à l ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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L'héritier qui renonce à la succession transmet sa part à ses descendants si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007. Dans le cas contraire (succession ouverte avant 2007), la loi applicable est celle qui prévoyait la répartition de sa part entre ses cohéritiers.
C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : loi 1er janvier 2007 successions / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi janvier 2007 succession / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / loi 23 juin 2006 succession
Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. – Réserve héréditaire. Quotité ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Répertoire > Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Réserve héréditaire. Quotité disponible. - Masse de calcul
Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Réserve héréditaire. Quotité disponible. - Masse de calcul
JCl. Notarial Répertoire - Date de fraîcheur : 24 Mars 2009
EXTRAIT *
Points-clés1. - Les bénéficiaires et le taux de la réserve connus, il convient, pour...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : succession calcul quotite disponible / ouverture succession apres deces / frais de succession apres donation partage / succession en cas de deces d'un heritier / ouverture de succession date
PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Master 1
PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Première et deuxième partie
Introduction à l'étude des successions et des libéralités
Chapitre préliminaire - L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION
Section 1 - La date d'ouverture de la succession
Section 2 - Le lieu d'ouverture de la succession
PREMIER PARTIE - LA DEVOLUTION de la SUCCESSION
TITRE I - Les conditions requises pour succéder
Section 1 - La...
Date: 2014-10-05 07:45:22
Site :
http://plan-successions-master1-upf.blogspot.com
Thèmes liés : suppression des droits de succession pour le conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / suppression des droits de succession entre conjoints / cours de droit des successions et liberalites / droit de succession conjoint
Nouveautés en droits de donation et en droits de succession
Nouveautés en droits de donation et en droits de succession
24/02/2014
Marc Van de Vloet
Head of Estate Planning Flandres
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...
Date: 2017-09-15 17:02:18
Site :
https://blog.degroofpetercam.com
Succession et Assurance vie - fiche pratique Comparavie.fr
sous conditions particulières
Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007, lorsque le ou les bénéficiaires de la succession sont :
le conjoint survivant,
le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS),
le frère ou la soeur du défunt, sous plusieurs conditions :
être au moment de l'ouverture de la...
Site :
http://www.comparavie.fr
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ...
Le rapport fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l'impôt :
les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure ;
les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisées ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.
Toutefois, les donations régulièrement enregistrées sont dispensées du rapport fiscal lorsqu'elles ont été réalisées depuis un certain délai :
Délai entre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / donation succession rapporter / succession tranche d'imposition / delai d'ouverture de succession / succession abattement fiscal
L'inaction ou absence de successeur : succession vacante ...
Les effets personnels et patrimoniaux du mariage
L'inaction ou absence de successeur : succession vacante (articles 811 à 813 du Code civil)
Selon l'article 811 du Code civil, une succession pourra être réputé vacante dans trois hypothèses si au terme des 3 mois et 40 jours à dater de l'ouverture de la succession (délais pour faire inventaire et délibérer) :
personne ne réclame la succession
aucun héritier ne figure dans l'ordre de succession légale et aucun testament n'a été rédigé
tous les héritiers appelés à la succession ont opté pour la renonciation
Face à cette situation, le législateur offre la...
Date: 2017-09-15 18:16:59
Site :
http://socialsante.wallonie.be
Thèmes liés : code civil succession vacante / date ouverture succession code civil / code civil succession sans testament / ouverture succession code civil / code civil succession
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LE SIGNER OU NON ...
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ATTENTION
Faut-il ou non signer le contrat de révélation de succession ? C'est souvent la crainte inspirée par un refus de signature, soit d'une perte d'héritage, soit d'une assignation au tribunal qui entraine la décision de signature. _ L'examen de la procedure suivie par le genealogiste au regard des...
Site :
http://www.contrat-revelation-succession.com
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / refus d'heritage succession / droit d'heritage succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord
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