Articles sélectionnés pour le thème : quand payer les droits de succession
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Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...
21/11/2013 à 13h27
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Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.
La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...
Site :
http://www.capital.fr
Dispositions générales - Paiement des droits - BOFIP-I
commissaire-priseur (ordonnance du 26 juin 1816 modifiée par le décret n° 75-461 du 9 juin 1975 ).
- que dans tous les cas, la suppression fait l'objet d'un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
- que le montant de l'indemnité est fixé également par le garde des Sceaux :
soit à la suite de l'accord amiable des parties,
soit, en cas de désaccord de celles-ci, sur avis d'une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Déclaration de succession - funerailles.be
La profession
Déclaration de succession
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.
Quand faut-il déposer une déclaration de succession?
Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.
On peut cependant être dispensé de déposer une...
Date: 2017-09-15 18:55:47
Site :
http://www.funerailles.be
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.
PROJET DE LOI
portant réforme des successions et des libéralités,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be
Declaration De Succession Sans Notaire
name_wsas
Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)
16/05/08
[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...
Date: 2017-09-06 17:37:23
Site :
becompta.be
Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be
Declaration De Succession Sans Notaire
name_wsas
Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)
16/05/08
[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...
Date: 2017-09-06 17:37:23
Site :
becompta.be
Corse : Fin de l'exonération des droits de succession ...
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29/09/2013 à 20:38 par sangavino
etat nous raquette veux nous prendre nos bien depuis que la gauche est au pouvoir
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31/12/2012 à 13:18 par savoué
La Corse bientôt comme les Savoie, vidée de son peuple et acheté par les riches étrangés. Bienvenue dans ce beau pays qu'est la...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Comment renoncer à une succession - Aidons les nôtres
Comment renoncer à une succession ?
UTILE (
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)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 11 mars 2015 Consulter son profil complet
Rien ne peut obliger un héritier à accepter la succession dont il est bénéficiaire. Encore faut-il respecter les conditions et délais prévus par le Code Civil et le Code de Procédure Civile. Reste toutefois à adopter une stratégie...
Site :
aidonslesnotres.fr
Seconde résidence en Italie - deblaytax.be
Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Nous consacrerons une série d'articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d'acheter une seconde résidence à l'étranger. Dans le présent article, il sera...
Site :
http://www.deblaytax.be
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?
L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.07.2012 à 12h02
| Par Samuel Laurent
"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...
Date: 2017-09-15 00:20:26
Site :
lemonde.fr
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...
Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?
Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...
Date: 2017-09-15 13:15:20
Site :
https://finances.belgium.be
héritage : carton rouge pour Sarkozy
M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.
M. Claude Goasguen . Très bien !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-09-14 08:40:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Règlement Européen et les successions anglaises ...
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Règlement Européen et les successions anglaises : Questions-Réponses pour les notaires 2015
Suite à l'entrée en vigueur du Règlement Européen le 17 août 2015, nous sommes très sollicités sur des points de droit anglais que les notaires devront désormais maîtriser. Chaque semaine nous allons répondre à l'une des questions soulevées par un notaire relative à la rédaction d'un...
Date: 2017-09-15 19:50:37
Site :
http://www.saplaw.co.uk
Succession : les dangers de l'usufruit
Les pi�?ges de la succession à éviter : les dangers de l'usufruit
V. LES DANGERS DE L'USUFRUIT
1. Les dangers de l'option en usufruit du conjoint survivant
Lorsqu'une personne déc�?de laissant son époux et des enfants communs, le conjoint survivant dispose d'une option sur la succession entre le quart en pleine propriété ou la totalité en...
Site :
http://www.sossuccession.fr
Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...
· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
· implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...
Site :
http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr
Les procédures de succession d’une maison en Espagne en ...
Accueil > Actualités > Les Droits de successions en Espagne
Successions internationales : les étapes
Une succession internationale survient quand une personne décède dans un autre pays que celui de sa nationalité.
Quelles sont les règles applicables lors d'un décès en Espagne ? Voilà une question que l'on doit légitimement se poser lorsque l'on s'expatrie. Qui devient héritier et dans...
Site :
http://www.javea-villas-espagne.com
Comment éviter de payer l`impôt sur la succession au Canada
gadgetFR.xyz » Affaires financières et juridiques » Comment éviter de payer l`impôt sur les successions au canada
Comment éviter de payer l`impôt sur les successions au canada
Dans la loi de succession est le phénomène juridique qui régit la collecte et la distribution des biens d`une personne après sa mort. Étant donné que les honoraires de l`avocat et les frais juridiques, puisque...
Site :
http://gadgetfr.xyz
Droit de succession suite au décès de mon défunt mari ...
Droit de succession suite au décès de mon défunt mari.
Sujet initié par Carmen, il y a 1 an
Bonjour,
Malgré la dette de mon mari, qui celle-ci ayant était contacté avant mariage,
puis-je prétendre à ma part des droits de succession, vu que par la loi, normalement et logiquement,
je n'ai rien avoir avec cette dette (qui était due à un jugement du tribunal de commerce),
Je dois tout de...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : droits de succession suite deces conjoint / droit succession suite deces / succession suite au deces de mon mari / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession apres deces du conjoint
Succession et donation : les nouvelles mesures
La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, dite Loi TEPA, en vigueur depuis le 22 août 2007, supprime les droits de successions entre époux et les réduit très fortement entre parents et enfants. Cependant, dans certains cas, il peut subsister des droits importants. Il y a donc lieu, comme par le passé, de mettre en oeuvre des stratégies visant à réduire ces droits de mutation...
Site :
https://www.lefildentaire.com
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Le point fort de la rédaction.
Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.
La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.
Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.
Toutefois, le conjoint peut louer...
Site :
planete-patrimoine.com
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
avocat droit succession international - Cabinet d'avocats ...
/1 étapes d'une succession
Avant le décès, les héritiers n'ont aucun droit et aucune action ouverte.
Selon à l'article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. Quand il y a plusieurs héritiers, débute une période d' indivision qui s'arrête avec la division des biens .
/A Ouverture
Au jour du décès, différents actes seront réalisés: l'acte de notoriété,...
Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?
Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.
Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...
Site :
https://e-justice.europa.eu
LEGS, assurance vie, DONATION | Secours Catholique
L'ASSURANCE VIE : QUAND L'éPARGNE DEVIENT SOLIDAIRE
Le contrat d'assurance vie est un placement financier, qui vous permet de faire fructifier votre argent, tout en restant libre d'utiliser votre épargne à tout moment, selon vos besoins. Il est possible d'en faire également un moyen de lutte contre la pauvreté, utile et efficace. Il suffit d'indiquer le Secours Catholique comme...
Site :
http://www.secours-catholique.org
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / paiement droit de succession assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
Pompes Funèbres Fontaine - Questions
Questions
Nous ne pouvons malheureusement répondre à toutes vos questions sur ce site. Cependant, les plus fréquentes sont répertoriées ci-après. Nous savons que nos réponses sont succinctes et parfois incomplètes, surtout en ce qui concerne les matières notariales, financières et juridiques, mais il s'agit surtout de vous orienter globalement. Nos textes ne peuvent en aucun...
Site :
http://www.funerariumfontaine.be
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
tout savoir sur le PACS et la succession - Infopacs.fr | PACS
Assurance-vie
PACS et succession : régime d'indivision des biens
C'est d'abord dans la convention de PACS elle-même que les partenaires peuvent remédier à leur situation de non-héritiers l'un de l'autre. En effet, les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de PACS qu'ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date d'enregistrement de la convention....
Site :
https://infopacs.fr
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
21/01/2013
La rédaction
Transmission
Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...
Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)
Par Christian Fontaine
Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...
Site :
http://www.lerevenu.com
avocat succession internationale - Cabinet d'avocats ...
avocat succession internationale
/1 Des litiges de Droit des succession
Les causes les plus dicutés sont l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la justesse du testament et le recel successoral. L'assistance d'un avocat peut s'avérer obligatoire pour vous aider à solutionner les difficultés grace à la médiation ou par la saisine de la juridiction qui vous...
L'actualite du Droit: La reforme du droit des successions ...
La reforme du droit des successions issue de la loi du 23 juin 2006 ), le droit des libéralités (voir La reforme du droit des libéralités issue de la loi du 23 juin 2006 ) et en apportant des dispositions diverses sur le droit des régimes matrimoniaux et sur le PACS (voir Les dispositions diverses apportées aux régimes matrimoniaux et aux PACS par la loi du 23 juin 2006 ).
La loi est venue...
Date: 2014-10-05 06:09:50
Site :
http://actu-droit.blogspot.com
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Déclaration succession - Héritage et successions
Une fois la succession réglée, il est nécessaire d'établir une déclaration de succession et d'en payer les droits. Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Lors de la transmission de biens par décès, il faut :
Faire une déclaration de succession.
Les héritiers n'ont plus à déclarer les revenus du défunt dans les six mois du...
Date: 2017-09-15 18:42:07
Site :
http://www.alloleciel.fr
L’ouverture de la succession du patrimoine immobilier
Ouverture de la succession
L'ouverture de la succession du patrimoine immobilier
L'ouverture de succession est le lancement de la procédure de succession. Elle se fait automatiquement après avoir déclaré le décès d'une personne. Même si dans certains cas, il est possible de se passer d'un notaire, la présence de biens immobiliers rend son intervention obligatoire. Il se chargera...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Séparation, succession, indivision…Attention au droit de ...
Cette taxe est due dans de très nombreux cas, dès qu'il y a partage de biens : succession, divorce (qu'il soit par consentement mutuel ou conflictuel), rupture d'un pacs... Elle peut concerner des concubins qui détenaient des biens en indivision et se les partagent sans "soulte" ou en nature. Certains types de partage de sociétés y sont également soumis.
Comment est-elle calculée ?
Elle...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / partage du mobilier lors d'une succession / succession+partage de biens mobiliers / succession partage des biens mobiliers / partage lors d'une succession
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?
Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...
Date: 2017-09-15 13:12:23
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...
Usufruitier / Plein propriétaires
[...] Nous constatons mon frère et moi que notre mère est 1/2 usufruitière et que nous sommes pleins propriétaires pour 1/4 chacun suite au décès de notre père. [...] Nous supposons que la taxe immobilière arrive dans la boite aux lettres de notre mère avec les deux noms des enfants en-dessous. [...] Mais d'où prennent ils dès lors leurs infos pour...
Date: 2017-09-15 19:55:36
Site :
becompta.be
Qu’est-ce que la succession et comment est-elle ...
Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?
Home / Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?
Selon les dispositions de la loi italienne, la succession, c'est à dire la transmission des droits économiques et immobiliers d'une personne à ses héritiers, commence au moment de sa mort. La loi de succession en Italie est basée sur le...
Site :
http://www.italianinheritance.it
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier en italie / droit d'heritage succession / quand et comment payer les droits de succession / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier italie
Accord franco-suisse : nouveau scandale concernant l'impôt ...
Accord franco-suisse : nouveau scandale concernant l'impôt sur les successions
Un pavé dans la marre lancé par la Radio Télévision Suisse hier. Selon une nouvelle disposition de la convention fiscale franco-suisse actuellement en révision, les Français qui choisissent de s'installer en Suisse et dont les enfants auraient le malheur de vivre en France devraient acquitter les droits de...
Site :
https://www.contrepoints.org
Après un décès, comment refuser une succession ...
Quelques astuces pour réduire ses droits de succession
Accepter un héritage présente parfois certains risques. En effet, l'héritier est tenu de payer les dettes du défunt. De ce fait, la loi française permet aux héritiers d'accepter simplement la succession, de l'accepter à concurrence de l'actif net ou encore de renoncer à cet héritage.
Si les dettes laissées par le défunt sont plus...
Site :
http://www.condoleances.com
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage / refus succession consequences / refus de succession et frais d'obseques / refus d'heritage succession
Faire une déclaration de succession - Contact-avocat.com
Faire une déclaration de succession
Faire une déclaration de succession
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Réalisation d'une déclaration de succession
Lors du décès d'un proche, et si vous bénéficiez d'une succession, il y a de fortes chances pour que vous ayez à effectuer une déclaration de succession. Contact Avocat revient sur toutes les...
Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession
Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).
Pourquoi un démembrement ?
Deux cas principaux peuvent se présenter :
Une donation
Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...
Site :
http://www.actufinance.fr
Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...
Contrat de mariage et régime matrimonial
Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent" peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...
Site :
https://quefaire.io
Usufruit en Espagne | SIte d'expatriés francophones ...
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
sept 09, 2015
jc
« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN
"Usufruit" sur la propriété est le droit...