Articles sélectionnés pour le thème : succession bien immobilier indivision
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Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-09-15 13:00:26
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Droits de succession : déclaration, calcul, règlement
Comment calcule-t-on le montant des droits à payer ? Le point sur le déroulement et le règlement de la succession.
Déclaration et règlement des droits
Si l'héritier a recours à un notaire à la mort du défunt, ce dernier s'occupera de l'ouverture du testament éventuel, de l'établissement de l'acte de notoriété qui justifie de la qualité d'héritier et de la déclaration de...
Site :
https://www.generali.fr
Que faire des biens reçus en héritage - Hello Life
Vaut-il mieux conserver, louer ou vendre des biens reçus en héritage ? La réponse à cette question est avant tout un choix personnel qui dépend du lien entre l'héritier et le défunt. Mais avant de se décider, mieux vaut prendre également en compte des critères pratiques et financiers, en particulier les coûts cachés.
Evaluer les biens et leurs coûts cachés
Vous venez de recevoir des...
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : frais heritage bien immobilier / frais d'heritage d'une maison / frais de succession pour la vente d'une maison / frais de succession sur bien immobilier / impot succession bien immobilier
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
http://www.lexpress.fr
Droits de succession dans l’immobilier : la fin de l ...
Voir l'annonce
1/5
Le Conseil constitutionnel a provoqué une bronca en Corse .La raison du courroux des insulaires: la censure de deux amendements portant sur l' immobilier .Le premier d'origine parlementaire prolongeait la période de transition durant laquelle la Corse pouvait continuer à bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire vieux de deux siècles sur les droits de succession des...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / droit de succession immobilier en corse / donation et abattement droits de succession / succession bien immobilier corse
Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-09-15 16:32:46
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Quelles sont les conséquences en cas de divorce de la ...
Les acquisitions de biens immobiliers en indivision sont fréquentes entre époux séparés de biens. Elles peuvent susciter des problèmes délicats au moment de la séparation, lorsqu'un époux a pris en charge la part de financement qui aurait normalement dû être supportée par son conjoint. Le conjoint financeur réclamera souvent le remboursement, tandis que l'autre époux cherchera au...
L'indivision : Mode D'emploi - gralon.net
L'indivision dans une succession
L'indivision n'est pas toujours choisie volontairement, en particulier si vous héritez d'un bien avec d'autres personnes.
Cette situation est appelée indivision successorale.
En effet, après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont indivis.
Seules les quote-part de chacun des héritiers sont fixées.
Conformément à la loi...
Site :
https://www.gralon.net
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / succession bien immobilier indivision / partage d'une succession avec conjoint survivant
Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...
Quelle SCI choisir : il en existe plusieurs types
à toutes les SCI :
1- Le capital
Il doit être fixé par les associés, la loi n'exige aucun minimum, ni aucun maximum (sauf pour les sociétés civiles de placement immobilier). Toutefois, chaque membre doit faire un apport (en espèces, ou immobilier) ou encore, en industrie (c'est-à-dire, en transformant des services rendus et le temps passé gratuitement au service de la SCI, en parts...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : impot succession bien immobilier / imposition succession bien immobilier / succession bien immobilier indivision / succession bien immobilier en france / impot succession bien immobilier france
avocat fiscaliste succession internationale - Cabinet d ...
Avocat succession
/1 Des litiges de succession
Un cabinet d'avocats pour vous protéger dans une succession. Les causes dicutés sont la plupart du temps l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la vérité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un cabinet d'avocats s'avère obligatoire pour vous aider à fixer les problèmes grace à une médiation utile...
Site :
http://www.aciforex.fr
Achat de bateau à 2 personnes dont une ... - Hisse Et Oh
Achat de bateau à 2 personnes dont une décédée... quelle démarche ?
Bonjour,
Je dois acheter un bateau qui a 2 propriétaires dont un décédé (5 mois).
Il y a 2 héritiers de cette personne, son père et sa soeur.
Je suis sur Marseille et ces 2 personnes sont sur Annecy.
Que faut il faire pour avoir une vente en règle ?
Est ce que les héritiers doivent venir à Marseille pour...
Site :
http://www.hisse-et-oh.com
Transmission d'un bien immobilier : gare au piège de la ...
16/03/2017 à 16h22
© REA Tous droits réservés
Deux récentes décisions de la Cour de Cassation ont rappelé les règles concernant la donation-partage. Décisions qui auront de lourdes implications à l'ouverture de la succession, notamment pour les personnes qui ont transmis des biens immobiliers à leurs enfants. Règles à suivre pour éviter les conflits futurs.
>> En vidéo - 10% de...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage succession valeur / donation partage lors d'une succession / liquidation succession donation partage / rapport donation partage succession / donation partage et droits de succession
Terre Corse — Les droits de succession en Corse
Les droits de succession en Corse
Quelques éléments de réflexion sur les droits de succession en Corse, et la fiscalité en général.
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (saisi par 60 députés UMP dont les 3 de Corse) de ne pas prolonger une fois de plus le délai d'exonération des droits de succession, le débat ressurgit ainsi que les mensonges, les...
Site :
http://terrecorse.tumblr.com
Réforme des successions - Les Echos.fr
ocharles |
Le 24/02/06 à 15H01
Retrouvez ci-dessous l'intégralité du débat avec Sébastien Huyghe, député du Nord, membre de la commission des lois et rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités, qui s'est déroulé le 24 février 2006 sur "lesechos.fr".
Christophe : Bonjour Monsieur, Nous possédons des biens en indivision. Sur les 3...
Site :
https://www.lesechos.fr
avocat succession internationale - Cabinet d'avocats ...
avocat succession internationale
/1 Des litiges de Droit des succession
Les causes les plus dicutés sont l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la justesse du testament et le recel successoral. L'assistance d'un avocat peut s'avérer obligatoire pour vous aider à solutionner les difficultés grace à la médiation ou par la saisine de la juridiction qui vous...
Vendre une maison en indivision, principe de l’unanimité ...
Chapitre: L'actualité nationale
Vendre une maison en indivision
Un bien immobilier (maison, appartement, terrain) est dit en indivision lorsqu'il appartient à deux ou plusieurs personnes. Plusieurs cas peuvent être à l'origine d'une indivision :
achat en commun d'une maison ou autre type de bien immobilier (mariage, pacs , concubinage...)
succession lorsque la répartition des parts n'est...
Date: 2017-09-15 18:39:18
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession maison en indivision / frais de succession pour la vente d'une maison / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...
Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions
Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.
Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...
Site :
https://legavox.fr
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Le paiement des frais d'obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d'une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles). Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d'assistance.
Les...
Date: 2017-09-15 16:20:00
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Fonctionnement d'une SCI familiale, statuts gratuits SCI
FONCTIONNEMENT D'UNE SCI FAMILIALE
La gestion d'une SCI est souple, et la transmission du patrimoine immobilier facilitée (avantages fiscaux).
o Lors de la cession de parts, le montant des droits à payer aux impôts n'est que de 5% sur la valeur des parts, et non sur la valeur du bien immobilier, ce qui change tout.
o Les successions bénéficient également d'une possibilité de réduire les...
Site :
http://scifamiliale.com
Thèmes liés : succession bien immobilier indivision / droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / droit de succession immobilier et sci / paiement droits de succession indivision
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Rachat de soulte: le guide complet (calcul, frais de ...
Rachat de soulte: le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)
Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple.
Car même si racheter les parts d'une maison...
Site :
http://cafedupret.fr
Frais sur succession et achat du bien immobilier
Question de JiPéCerdagne le 31/10/2011 à 16h11
Dernière réponse le 31/10/2011 à 21h39
[ ! ]
Bonjour, après le décès de notre mère en août 2011, le notaire a estimé sa maison à 120 000 euros amis rien sur le compte courant. Nous sommes 8 enfants à hériter, pourriez-vous me dire à combien s'élèveront les frais de notaire et de succession sur la vente de la maison s.v.p. ? En...
Date: 2017-09-15 16:57:18
Site :
http://experts-univers.com
DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group
- 52 % la 24ème année
- 100 % au terme de 30 ans de détention.
Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...
Site :
https://www.olifangroup.com
Succession entre époux - Séparation de biens ...
La succession entre époux pour les personnes unies par un contrat de mariage est fixée par la loi de 2001 et dépend de la présence d'un testament ou non rédigé par le conjoint décédé.
Lorsque le couple était marié, la loi prévoit un partage des biens et du patrimoine acquis pendant leur union. Selon le contrat de mariage, la succession et le partage des biens sont différents.
La...
Site :
https://remerciementdeces.fr
Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée
Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.
Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...
Date: 2017-09-15 20:18:43
Site :
http://www.easytribu.com
Héritage : comment régler les conflits ? | Dossier Familial
» Héritage : comment régler les conflits ?
Héritage : comment régler les conflits ?
| Le 28/10/2015 à 18h16
L'indivision est malheureusement souvent conflictuelle, les membres de la fratrie devant prendre des de cisions ensemble. - © monkeybusinessimages
Le décès des parents fait souvent resurgir des mésententes et des jalousies dans une fratrie. Cela peut alors compliquer...
Date: 2017-09-15 16:58:01
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / droits de succession vente d'un bien / succession heritiers pas d'accord / succession partage biens immobiliers
Le conjoint et ses droits en matière de succession ...
Espace Pédagogique Bourse Immobilier La succession: droits et fiscalité
La succession: droits et fiscalité
Trois régimes seront déterminants dans les droits du conjoint : le mariage, le Pacs et le concubinage.
a- Le mariage
Les différents régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial se distingue lui-même par différents régimes. Il permet de déterminer la part des biens...
Site :
https://www.easybourse.com
succession - blocage des successions : conflit entre héritiers
Les pi�?ges de la succession à éviter :
Le blocage des successions : le conflit entre héritiers
I. LE BLOCAGE DES SUCCESSIONS : LE CONFLIT ENTRE HERITIERS
La succession peut être une source de conflits entre membres d'une même famille. Les litiges entre les héritiers peuvent être de toute sorte :
1. Le refus d'un héritier bloque la vente ou...
Site :
http://www.sossuccession.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession partage entre heritiers / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / partage des biens lors d'une succession / droits de succession vente d'un bien
SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION
Définition de Succession
La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir ...
Economie
Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir à les payer
FISCALITE - Le Conseil constitutionnel estime que le maintien du dispositif d'exonération des droits de succession concernant les biens situés en Corse est contraire au principe d'égalité devant la loi...
C.B.
Publié le 25/01/13 à 00h00
--
Envoyer par Mail
Vue aérienne du port d'Ajaccio en Corse -- DURAND...
Date: 2015-03-20 04:17:47
Site :
http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droit de succession immobilier en corse / droits de succession en corse sur les immeubles / droit de succession en corse 2014
Droits de succession, Enfants | Transmission
Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits
01/10/2006
Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels. [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout. [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...
Modèle de convention pacs : notre contrat pacs gratuit
Bague pacs
Modèles de convention de pacs
Sachez qu'il n'existe aucun modèle précis et particulier de convention de pacs. Ce document est strictement personnel. Il faut néanmoins que vous y fassiez figurer certains éléments comme vos noms et coordonnées ainsi que ceux de votre partenaire, la domiciliation commune et le régime applicable que vous avez choisi (indivision ou séparation de...
Site :
http://www.guide-pacs.com
Thèmes liés : succession bien immobilier pacs / succession bien immobilier indivision / loi 23 juin 2006 succession / loi sur les successions code civil / declaration d'impot succession
Le recours sur succession - Aidons les nôtres
1
)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 27 décembre 2013 Consulter son profil complet
Information trop souvent méconnue, l'Etat a la possibilité de demander, au moment du décès, le remboursement de certaines aides sociales allouées à une personne âgée ne pouvant subvenir à ses frais d'hébergement. A charge pour ses héritiers de s'en acquitter. Dans quelles...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / frais de succession apres le deces d'un conjoint / frais d'obseques droits de succession / frais d'obseques et succession / succession en cas de deces d'un heritier
Modele convention PACS avec infopacs.fr, site de référence ...
Shares 2
Un modèle gratuit de convention de PACS est disponible ci-dessous. On peut le modifier ou le compléter.
Les Pacsés devront faire un choix important à l'article 3 entre la séparation des biens et l'indivision des biens. Une version imprimable de la convention (ou à copier/coller) est disponible sur cette page: Convention PACS (modèle à imprimer ). La convention doit être signée...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : succession bien immobilier indivision / droit de succession bien en indivision / code civil succession sans testament / succession conjoint separation de biens / succession separation de biens testament
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles ...
> Vos droits
VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles formalités chez le notaire ?
La première étape consiste à établir la liste des héritiers et déterminer leurs quotes-parts successorales grâce aux documents en la possession des héritiers : livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, testament, donation entre époux...
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Vos droits
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http://www.ledauphine.com
Séparation : comment conserver l'appartement ? | Dossier ...
Séparation : comment conserver l'appartement ?
Le 08/02/2010 à 16h43
Au nom de ma fille salariée, elle se sépare de son concubin en union libre, elle souhaite conserver un appartement dont ils sont propriétaires. Quelles démarches entreprendre, par où commencer, quelles incidences en matière du prêt sur l'hypothèque existante ? Si elle doit souscrire à nouveau à un autre prêt, y...
Date: 2017-09-15 20:50:11
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : calcul quote part indivision succession / partage des biens lors d'une succession / partage judiciaire succession code civil / frais de partage lors d'une succession / code des droits de succession article 9
Comment évaluer un bien immobilier sans risque fiscal
Comment évaluer un bien immobilier sans risque fiscal
Par
le 26/01/2012 à 14:40
Immeubles à Paris - François BOUCHON / Le Figaro
C'est souvent au moment de rédiger sa déclaration d'ISF, ou lors d'une donation ou d'une succession, que se pose la question de savoir quelle valeur attribuer à un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement donné...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / valeur bien immobilier declaration succession / droit de succession lors d'un deces / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession lors d'un deces
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Saisine,delivrance de legs et envoi en possession ...
SAISINE,DELIVRANCE DE LEGS ET ENVOI EN POSSESSION.
Article juridique publié le 06/03/2012 à 17:05, vu 30424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
saisine, délivrance de legs et envoi en possession: Des notions à définir...
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )
On dit...
Site :
https://legavox.fr
La procédure du partage amiable lors d'une succession
La procédure du partage amiable lors d'une succession
Successions / Par Alexia.fr , Publié le 05/06/2015 à 19h04
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Lorsque les héritiers acceptent la succession, le patrimoine du défunt est dans un premier temps en indivision. Ce qui signifie que la gestion de ce patrimoine est conjointe : un héritier ne peut pas prendre une décision seul (de vendre un bien, par...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage lors d'une succession / succession heritiers pas d'accord / demander le partage d'une succession
Avantages et inconvenients d'une SCI
Constituer une SCI permet essentiellement d'optimiser la gestion de son patrimoine, tant sur le plan fiscal que sur le plan successoral. Néanmoins, ce statut recèle quelques limites qu'il vaut mieux connaître avant de l'utiliser. Une clause très ancienne permet aussi pour des achats de moins de 76.000 euros, d'écarter la famille et ayants droit de la succession, le bien revenant au dernier...
Gérer un bien en indivision | Dossier Familial
» Gérer un bien en indivision
Gérer un bien en indivision
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
| Le 16/06/2014 à 15h18
Au décès des parents, les enfants héritent parfois d'une maison familiale en indivision. Quelles sont les solutions pour que cette indivision ne tourne pas au cauchemar ?
Lorsque leurs parents disparaissent, il arrive souvent que les enfants deviennent propriétaire d'un bien...
Date: 2017-09-15 17:46:51
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Indivision - Succession & Héritages Famille - Avocats
Gérer l'indivision successorale
De quoi s'agit-il ?
L'ouverture de la succession, suite au décès du défunt, entraîne de façon corrélative et impérative la mise en place d'une indivision successorale entre les différents héritiers.
Chaque héritier est propriétaire d'une partie du patrimoine successoral à hauteur de ses droits. Les héritiers ne pourront disposer librement de cette...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / loi 23 juin 2006 succession
Quand se faire envoyer en possession... - Maître haddad sabine
QUAND SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION...
Article juridique publié le 14/03/2012 à 13:58, vu 20248 fois, 10 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au décès " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.
Suite au décès, les héritiers...
Site :
https://legavox.fr
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des ...
L'AUTRE ACTU
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des Arrêtés Miot
Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 7 Décembre 2016 à 23:10 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:17
Ce 8 décembre, jour d'a Festa di a Nazione, sera débattue, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété...