Déclaration Succession - Administration Fiscale Cantonale ...

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Déclaration de succession

Vous avez la possibilité de remplir la déclaration de succession par internet à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

Au cours de la saisie du formulaire, vous aurez à tout moment la possibilité d'enregistrer les données de la déclaration sur votre poste de travail en cliquant sur le bouton "Enregistrer", et de les reprendre par la suite en retournant sur la page d'accueil et en...

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Date: 2017-01-20 14:03:45
Site : ge.ch

Thèmes liés : declaration succession administration fiscale / declaration fiscale apres succession / formulaire declaration fiscale succession / formulaire de declaration de succession aux impots / declaration d'impot succession

Genres de fiducies - Canada.ca

Administrateurs de fiducies

Genres de fiducies

Une fiducie peut être une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire . Selon son genre, la fiducie est soumise à différentes règles d'imposition.

Voici les différents genres de fiducies non testamentaires :

Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP)

Fiducie testamentaire

Une fiducie testamentaire est une...

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Site : https://www.canada.ca

Notaire et succession - UFC Que Choisir Var-Est

La succession peut-elle être réglée sans le concours d'un notaire ?

Contrairement à une idée très répandue, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire en cas de succession. Par contre, lui seul peut rédiger certains actes nécessaires dans des cas précis.

Tout d'abord, il faut obtenir des banques le déblocage des comptes du défunt (chèques, titres, livrets...) par la délivrance...

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Site : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

En cas d'omission d'un bien dans une déclaration de succession, seul le délai de prescription sexennale régit le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation par décès exigibles sur un tel bien.

En effet, cette déclaration ne révèle pas, à elle seule et en l'absence de toute recherche ultérieure, que ce bien dépendait de la succession.

Or, la prescription...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Déclaration de concubinage - Modèle, Exemple type

Déclaration de concubinage

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Couple en concubinage, pour officialiser cette union civile, vous devez soit obtenir un certificat d'union libre, soit faire une déclaration de concubinage pour obtenir les droits conséquents. Utilisez notre modèle à remplir en ligne pour la rédiger.

modèle

A propos de ce modèle de déclaration

Introduction à la...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : declaration d'impot succession / demander le partage d'une succession / declaration impot droit de succession / declaration fiscale droit de succession / donation succession impots

Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts

Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans

22/03/2004

Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible.  [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Lettre de Déclaration de Décès au Centre des Impôts

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Lettre de déclaration de décès au centre des impôts et régularisation de sa situation

Lorsqu'une personne de la famille vient de décéder, alors la personne chargée de s'occuper de sa succession doit effectuer de nombreuses démarches, notamment celle d'informer le centre des impôts.

 

À qui s'adresse ce...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / declaration d'impot succession

La liquidation d'une succession | Éducaloi

 

Quelles sont les différentes étapes de la liquidation?

Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail

 

Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation?

Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers: en respectant ces étapes, ils ne...

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Date: 2017-09-15 14:59:02
Site : educaloi.qc.ca

Impôt au décès et impôt sur le revenu - Marcil Lavallée

Haut de page

Impôt au décès et impôt sur le revenu

Nous connaissons tous le vieil adage voulant qu'il y ait deux choses certaines dans la vie. Et l'une de ces choses certaines - le décès - peut donner lieu à un impôt sur le revenu additionnel du fait de la règle de « disposition réputée » qui s'applique au décès.

Règle de disposition réputée

Essentiellement, la règle de...

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Site : https://www.marcil-lavallee.ca

Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / declaration d'impot succession / droits de succession vente d'un bien / succession franchise d'impot / declaration impot droit de succession

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : http://www.latribune.fr

Usufruit, Succession | Immobilier

Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien

24/01/2011

). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit.  [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Lettre de Notification de Décès et Déclaration de ...

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre de notification de décès et déclaration de succession auprès du centre des impôts

Lorsqu'un membre de la famille décède, cela implique un nombre important de démarches administratives, et dans des délais assez courts. Il est nécessaire notamment de déclarer la succession au centre des impôts.

 

À qui s'adresse le document ?

Ce document est un modèle de lettre qui s'adresse à toute personne ayant perdu un proche et qui est chargée de procéder aux formalités administratives, et...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : declaration succession centre impots / formulaire de declaration de succession aux impots / declaration d'impot succession / delai declaration succession impots / declaration de succession formulaire

Successions | Conseils | Nice-Matin

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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.

Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...

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Date: 2017-09-15 17:53:47
Site : http://archives.nicematin.com

Succession, héritier, héritage - AFIF

  Le certificat d'hérédité

Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".

Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...

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Date: 2014-12-18 10:12:06
Site : http://www.afif.asso.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Plus value, Impôts, Droits de succession | Forum

Droits de succession sur la part dépassant l'autorisation 300000 - 76220 = 223780 X 30% = 67134 euro de droits directs je n'ai pas calculé les tranches d'abattement.  [...] Si vous avez fait cela devant Notaire quel mauvais conseilleur je trouve car a tout cela il faudra rajouter des honoraires d'actes,droits et timbres d'enregistrement.  [...] ..il existe un document aux impôts qui...

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Site : http://conseils.travaux.com

LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE

LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE

.- LÉGISLATION APPLICABLE.

Loi 29/1987 du 18 décembre sur l'Impôt sur les Successions et les Donations.

Décret Royal 1629/1991 du 8 novembre, par lequel est approuvé le Règlement de l'Impôt sur les Successions et les Donations.

Loi 21/2001 du 27 décembre, par laquelle sont approuvées les mesures fiscales administratives du nouveau système de...

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Date: 2016-01-28 21:46:36
Site : http://larevuedefiscaliteinternationale.blogspot. ...

Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / impot sur heritage a l'etranger / frais de succession contrat d'assurance vie / frais d'heritage assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Quand et où déclarer ? | impots.gouv.fr

Quand et où déclarer ?

Les revenus du défunt

Si le défunt a perçu des revenus de source française l'année de son décès (N), une déclaration de revenus n° 2042 devra être déposée en mai ou en juin N+1. Cette déclaration concernera les revenus du défunt du 1er janvier N à la date de son décès.

Si le défunt était marié ou pacsé : deux déclarations sont à souscrire en N+1: une déclaration pour le couple du 1er janvier N jusqu'à la date du décès, et une déclaration pour le conjoint survivant à compter de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année N.

La...

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Date: 2017-09-15 18:29:56
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : declaration de succession n 2705 / imprime 2705 s declaration de succession / declaration de succession aux impots 2705 s / declaration de succession ndeg 2705 / imprime declaration de succession 2705

Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...

Contact

Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)

L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...

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Site : http://www.hipparque.com

LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION - Schneider Legal

LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION

 

808

La charge d'un liquidateur agissant à l'égard des biens de la succession n'est pas sans défi, car la loi lui impose d'agir avec prudence et diligence dans le cadre de l'administration des biens de la succession. Dans le cas contraire, sa responsabilité personnelle pourrait être entrainée quant aux dettes du défunt.

D'emblée, le...

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Site : http://schneiderlegal.com

Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

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Site : http://www.lexpress.fr

Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie

Contact

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Vous êtes ici : Les dossiers de Senior Magazine > Finance & Patrimoine > Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie ?

Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie ?

Au décès d'une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Toute transmission de biens fait l'objet d'un impôt indirect sous la forme de droits de succession à payer à l'Etat. Ce système a...

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Site : https://www.senior-magazine.com

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Déclaration de succession — Wikipédia

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La déclaration de succession est un formulaire administratif destiné à chiffrer la consistance active et passive d'une succession en vue de déterminer le montant d'impôts spécifiques qualifiés de " droits ". Cet...

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Date: 2017-09-11 00:48:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration succession administration fiscale / formulaire declaration partielle de succession assurance vie / declaration d'impot succession / declaration fiscale succession assurance vie

Comment régler une succession, La succession est solvable

Personne qui, en vertu du Code civil, a droit à un héritage.

Succession légale

Succession qui n'est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament, mais selon les règles du Code civil.

Succession testamentaire

Succession liquidée selon les volontés du défunt stipulées dans un testament qui a une valeur légale.

Que faire lorsqu'un proche décède ?

Le décès d'un proche...

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Date: 2017-06-09 21:08:43
Site : http://www.ayfertbarak.com

Succession après décès d'un parent direct? | Yahoo ...

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Succession après décès d'un parent direct?

1) Les héritiers directs peuvent-ils règler seuls les assurances-vie du défunt, ou cette démarche ne peut-elle être faite que par un notaire?

2) Comment peut-on faire établir un certificat d'hérédité le plus facilement et le plus rapidement?

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / succession assurance vie notaire ou pas / droit de succession deces d'un parent

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Le paiement des frais d'obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d'une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles). Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d'assistance.  

Les...

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Date: 2017-09-15 16:20:00
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Les frais funéraires des déductions fiscales - handpuzzles.com

Les frais funéraires des déductions fiscales

by Vanessa

De nombreux contribuables comprennent mal les règles fiscales liées aux transactions financières, et l'IRS se appliquer toute déduction fiscale qui est mal appliqué sur une déclaration d'impôt. Une des zones les plus mal compris est inhumation ou frais funéraires, y compris le coût d'un lot de cimetière. Ce sont des déductions...

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Site : http://www.handpuzzles.com

Thèmes liés : succession deduction frais d'obseques / deduction fiscale des frais de succession / declaration de succession frais d'obseques / deduction impots frais de succession / frais d'obseques et succession

Formalités décès : guide complet des démarches après décès

d'UGRRISICA (institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale),

de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPR).

De façon générale, le taux de réversion est environ de 54%, mais ce taux est variable selon les caisses de retraite.

NOTRE CONSEIL : Constituez un dossier de réversion très rapidement, car le premier versement peut...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Biens non imposables à l'ISF 2015 - lcl.com

Biens non imposables à l'ISF 2015

Biens non imposables à l'ISF 2015

Outre les biens professionnels, d'autres biens sont exonérés d'ISF (titres de sociétés, rentes, antiquités, forêts, etc.) si certaines conditions sont remplies.

03/04/2015

Plusieurs catégories de biens bénéficient, lorsque certaines conditions sont remplies, d'une exonération, totale ou partielle, d'ISF :

les biens...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : declaration d'impot succession / droits de succession taux d'imposition / succession part non imposable / droit de succession deces d'un parent / montant succession non imposable

CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...

Nos prestations

Qu'est-ce que l'assurance-vie ?

L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 600 milliards d'euros.

Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les...

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Date: 2017-09-15 13:00:32
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | service ...

Accueil particuliers  > Argent  > Impôts locaux  >Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : succession plafond d'exoneration / declaration d'impot succession / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / abattement succession habitation principale

thomascrolet.notaires.fr - Etude de Me Martine THOMAS-CROLET

Conseil aux établissements publics dans leurs opérations immobilières

Le droit de l'entreprise

Les notaires offrent des prestations de conseils aux chefs d'entreprise. Ils abordent le droit de l'entreprise dans tous ses aspects : choix de la forme la mieux adaptée au projet.

L'expertise

L'expertise immobilière réalisée par votre notaire permet de connaître la...

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Site : http://www.thomascrolet.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / declaration d'impot succession / valeur bien immobilier declaration succession / impot succession bien immobilier

Comprendre le fonctionnement de l'ISF et ... - Assurance vie

Assurance vie et ISF

Les contrats d'assurance vie sont-ils soumis à l'ISF?

Que ce soit en matière d'imposition sur les revenus ou sur la transmission du patrimoine, l'assurance vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse, outre sa souplesse.

C'est pourquoi ce contrat d'épargne rencontre un fort succès avec les épargnants français.

Les contrats d'assurance vie ne sont pas en fait soumis aux...

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Site : lassurancevie.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie

Exemples du coût de la régularisation fiscale des comptes ...

Contact

Exemples du coût de la régularisation fiscale des comptes à l'étranger

De nombreux contribuables détenteurs d'un compte non déclaré et désirant ou hésitant encore à régulariser leur situation fiscale s'interrogent, devant la complexité des calculs à effectuer, sur le coût de la régularisation fiscale. Ce coût dépend du montant des avoirs régularisés et du montant des...

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Site : http://www.vhavocats.fr

Être liquidateur d’une succession: pas si simple ...

Un proche vous demande d'être le liquidateur de sa succession à son décès. Pour lui rendre service, vous acceptez de bon coeur. Mais savez-vous vraiment ce que cela implique?

Être responsable des biens de la personne décédée  

Le liquidateur est le gardien et l'administrateur des biens de la personne décédée. Il doit prendre les moyens nécessaires pour identifier et aviser du décès...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / deces d un conjoint succession / declaration d'impot succession / droit d'heritage succession / liquidateur de succession sans testament

Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...

Numac : 2015003461

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Articles du Code général des impôts: Références dans le ...

  Les Honoraires

INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .

Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / code des droits de succession article 9 / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession contrat d'assurance vie

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À qui s'adresse cette formation ?

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L'EMGF est destiné aux professionnels de la fiscalité,...

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Date: 2017-09-15 17:29:44
Site : http://exed.solvay.edu

Assurance vie permanente – RBC Assurances

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Site : rbcassurances.com

Loi sur les successions, LRO 1990, c E.21 - Ontario.ca

Façon de donner effet aux lettres d'homologation délivrées par des tribunaux du Commonwealth et du Canada, etc.

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«administration» S'entend en outre des lettres d'administration des biens d'une personne décédée, que l'administration soit testamentaire ou non et que ces lettres aient ou non été délivrées à des...

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Site : https://www.ontario.ca

Succession : est-il possible de la refuser ? : IMPÔTS

Succession

Succession : accepter ou refuser une succession

Qui ne rêve pas d'hériter de la fortune d'une vieille tante oubliée ? Dans la réalité, une succession est bien plus complexe.

En effet, un héritage concerne les avoirs du défunts mais également ses dettes.

Il est donc conseiller de ne pas accepter précipitamment une succession sans avoir au préalable bien étudier le...

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Site : https://www.francetransactions.com

Thèmes liés : refus d'heritage succession / delai d'ouverture de succession / declaration d'impot succession / pas de bien par succession / succession creancier personnel heritier

Comment calculer les droits de succession - Contact-avocat.com

Comment calculer les droits de succession ?

Comment calculer les droits de succession ?

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Comment bien calculer les droits de succession

En cas d'héritage, les bénéficiaires doivent s'acquitter des droits de succession mais comment sont-ils calculer ? Découvrez, après abattement, à combien s'élèveront vos frais de...

Lire la suite


Site : https://www.contact-avocat.com

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

CONVENTION DU PACS - fbls.net

d'autre part,

Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES

Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.

Ils déclarent tous deux sur l'honneur:

ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,

ne...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 16:08:04
Site : http://www.fbls.net

REC - Procédures amiables et procédures collectives de ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-07-01T10:11:46.000+02:00

REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances

1

Le régime des procédures collectives comporte une obligation mise à la charge de la plupart des créanciers, celle de déclarer les créances. Seuls sont dispensés de déclarer leurs créances les créanciers...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / delai d'ouverture de succession / delai pour liquidation d'une succession / prescription en cas d'absence de declaration de succession / delai prescription fiscale declaration succession

héritage : carton rouge pour Sarkozy

M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.

M. Claude Goasguen . Très bien !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org