Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 08:40:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit de succession - Astuces Pratiques

La transmission d'un héritage en ligne directe (époux/épouse, frère/soeur, enfants, tante/oncle, neveu/nièce) demande des frais de succession. Les héritiers doivent s'acquitter d'une somme revenant à l'Etat. Ces frais sont calculés en fonction d'un certain barème après abattement. Tout un dossier concernant un héritage est pris en charge par un notaire. Lorsque la personne décède,...

Lire la suite


Site : https://www.astuces-pratiques.fr

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

Lire la suite


Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Forum sortir indivision cession indivision

Accueil > Forum thématique pour indivisaires

Forum sortir indivision cession indivision

Une indivision n'a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d'une indivision est plus facile que de sortir d'une SCI.

Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d'une indivision :

 Avant d'acheter à deux un bien en indivision, en raison de la...

Lire la suite


Site : l-indivision.fr

Droit de succession en Algerie - experts-univers.com

Droit de succession en Algerie

 »

Réponse de mami o

Le 12/09/2008 à 17h52

[ ! ]

Le droit de succesion en Algérie dit : lir l'article 159 jusque l'article 165 de droit de la famille algerién .

Le 15/05/2009 à 00h33

[ ! ]

Bonjour, tant que tout les biens sont au nom de votre frere vous ne pouvez pas hérité sauf s'il veut vous faire une donation,car tout est à son nom.

Référence(s) :

Le...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 20:03:37
Site : http://experts-univers.com

Trouvez l’avocat en héritage pour résoudre votre problème

Combien coûte un avocat pour une question liée à l'héritage ?

La perte d'un être cher est par définition un moment éprouvant, une épreuve difficile. Cette difficulté peut être accrue en cas de litige lié à la succession. Les conflits d'héritage sont très fréquents et peuvent détruire des familles. Le rôle de l'avocat en droit des succession consistera à vous conseiller, à vous...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.

Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...

Lire la suite


Site : https://e-justice.europa.eu

Probleme d heritage entre frere et soeur : je m adresse a ...

Le contenu de votre commentaire

Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Pseudonyme

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Répondre à la question de patricia

Posez votre question

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Bonjour, Merci de vos réponses

Pour commenter, veuillez...

Lire la suite


Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / heritage partage entre frere et soeur / droit heritage entre frere et soeur / droit entre frere et soeur / droit heritage frere soeur

Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Les frais de notaire pour une succession ...

0

Les frais de notaire pour une succession

Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...

Lire la suite


Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

Abattement, Donation | Transmission

Abattement, Donation

Célibataire de 69 ans, sans enfant, je voudrais privilégier à ma succession, une soeur et deux neveux. Mon frère et mes ...

30/06/2011

En cas de donation à des frères et soeurs ou neveux, aucun abattement n'existe. Entre frères et soeurs, le taux de taxation s'élève à 35 % jusqu'à 23 000 euros et de 45 % au-delà, au profit de neveux la donation sera taxée à 55...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Les impôts et abattement sur une succession

Les impôts et abattement sur une succession

Les impôts et abattement sur une succession

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Les impôts et abattement sur une succession

En cas de décès, il faut savoir que chaque héritier peut bénéficier d'un abattement, plus ou moins important, appliqué par l'administration fiscale sur sa part. Le montant de cet...

Lire la suite


Site : https://www.contact-avocat.com

patrimoine.com | Faq | Accueil

Page suivante

SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

Partagez

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Droits de succession 2017 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

Partagez

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

DROIT – La question de l’héritage en Italie (publi-info)

DROIT - La question de l'héritage en Italie (publi-info)

Affronter une succession est psychologiquement délicat et techniquement difficile. La question est par ailleurs souvent sous-estimée dans un cadre transfrontalier. C'est pourquoi, le studio legale Membretti propose au lecteur intéressé, une synthèse des principaux mécanismes prévus par la loi italienne en la matière.

Ce n'est que...

Lire la suite


Site : http://www.lepetitjournal.com

Droits de successions | Corse-Matin

Email

 

Le règlement d'une succession n'est pas toujours une chose simple à effectuer. Aussi, mieux vaut s'y prendre longtemps à l'avance pour assurer la tranquillité d'esprit de ceux qui restent. Organiser correctement sa succession permet, non seulement de payer moins de droits de mutation, mais aussi de privilégier un conjoint, un autre membre de sa famille ou encore de régler ses...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 21:28:39
Site : http://www.corsematin.com

Stratégies pour la gestion de patrimoine

Le point fort de la rédaction.

Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.

La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.

Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.

Toutefois, le conjoint peut louer...

Lire la suite


Site : planete-patrimoine.com

Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...

Email

En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

 

Dernière mise à jour : septembre 2017

 

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé...

Lire la suite


Site : http://www.journaldunet.com

Les droits de succession en cas de décès d'un enfant ...

Les droits de succession en cas de décès d'un enfant bientôt modifiés

André Antoine - © BELGA PHOTO BRUNO FAHY

Publicité

Publié le lundi 27 mai 2013

- Mis à jour le lundi 27 mai 2013 à 18h52

Plus

0

Le projet de décret revoyant les droits de succession en cas de décès d'un enfant sera approuvé en dernière lecture par le gouvernement wallon jeudi ou la...

Lire la suite


Site : https://www.rtbf.be

Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

04-04-2010

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Ensuite la part nette...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:15:05
Site : http://www.patrimoinorama.com

Droit de succession turc [article] - Teamdemise.com

Droit de succession turc

by Zavier 10/09/2009

Le droit successoral en Turquie sont différents de lois sur l'héritage des États-Unis. Les lois visent à protéger la famille élargie, considéré comme très important dans la culture turque. La loi peut être très déroutant pour les étrangers et il est conseillé de demander l'avis d'experts et rédiger un testament conformément aux...

Lire la suite


Site : http://www.teamdemise.com

La succession : Lexique - le Journal du Funéraire

Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D'une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l'héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D'autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l'ensemble des biens qu'une personne laisse en mourant.

 

Succession ab intestat...

Lire la suite


Site : https://www.funeraire-info.fr

Droits de succession et exonération - Fimeco Baker Tilly ...

L'administration fiscale vient de communiquer sur le nombre de personnes ayant bénéficié d'une exonération de droits de succession en 2010.

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers peuvent être redevables de droits de succession calculés en fonction de la part d'héritage revenant à chacun. Des exonérations sont toutefois prévues selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire et la nature des biens...

Lire la suite


Site : http://www.blog-fimecobti-gironde.com

Répartition de l'héritage : la part des héritiers légaux

Abattements

Qui hérite de quoi ? La part des héritiers

Si le défunt n'a pas rédigé de testament, quelle est la part légale du conjoint, des enfants et des autres héritiers légaux éventuels ? C'est le Code civil qui détermine la répartition de l'héritage

Déterminer la part reçue par le bénéficiaire d'une donation est simple : si M. et Mme Martin donnent 100 à leurs deux enfants, chaque enfant reçoit 50. Avec cette précision importante : en principe et sauf s'il s'agit d'une donation provenant seulement du père ou de la mère, chaque enfant reçoit 25 de son père et 25 de sa mère. Et les droits de donation...

Lire la suite


Site : http://www.droits-donation-succession.fr

Thèmes liés : heritage partage entre frere et soeur / partage d'une succession avec conjoint survivant / droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / succession entre conjoint survivant et heritiers

Comment sauter une génération - Droit & Argent ...

Comment sauter une génération

20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18

Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.

Imprimer

L'idée de...

Lire la suite


Site : http://plusmagazine.levif.be

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Droit du sol — Wikipédia

Espagne[ modifier | modifier le code ]

Outre les enfants dont un parent est espagnol, un enfant né en Espagne est espagnol si l'un des parents est né sur le territoire espagnol ( double droit du sol ) ou si aucun de ses parents ne lui transmet une nationalité [5] .

France[ modifier | modifier le code ]

En France, le droit de la nationalité est régi par le code civil depuis 1804 [1] .

En...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 05:09:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit d'heritage france / droit a l'heritage en france / droit d'heritage entre frere et soeur / heritage droit francais / droit d'heritage en algerie

Succession : qui hérite en l’absence de testament ...

Sans testament

Gérer un héritage sans testament

A défaut de dispositions spécifiques, c'est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d'ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.

Attention !

Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:20:10
Site : https://www.belfius.be

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 05:47:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi sur les successions turque - condexatedenbay.com

Ils sont le Code Civil turc de 2001, le Code de International privé et droit procédural et du Code de procédure civile de 1927. Le Code Civil turc établit l'égalité entre les hommes et les femmes dans le mariage tout en 1982 Code de International privé et droit procédural (amendé en 2007) traite avec les droits successoraux des étrangers. Le Code de procédure civile traite de dossiers...

Lire la suite


Site : http://www.condexatedenbay.com

Thèmes liés : loi sur les successions code civil / code civil succession sans testament / conjoint survivant succession code civil / code civil succession heritage / code civil succession

Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...

Résultats 1 à 12 sur 15

Succession d'un oncle celibataire

41

Bonjour à tous. Je décris la situation:

Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.

Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.

Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.

Il lui reste une soeur en maison de retraite, son...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Décès : comment est partagé le patrimoine - Hello Life

Décès : comment est partagé le patrimoine ?

Lundi 10 Novembre 2014

Décès : comment est partagé le patrimoine ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est partagé entre différents héritiers. Oui, mais lesquels ? Et quelle part revient à qui ? Voici ce que dit la loi.

Ouverture de la succession

Le défunt avait fait un testament : dans ce cas, le patrimoine doit être réparti entre...

Lire la suite


Site : https://www.hellolife.fr

Déclaration de succession ou l'héritage - BeforeYouGo

Qui peut hériter?

Les quatre règles d'or

Si le défunt n'avait pas réglé sa succession dans son testament, ce sont les règles de la succession légale qui s'appliquent:

Règle 1: l'ordre

Le législateur répartit tout d'abord les membres de la famille dans différentes catégories (ordres). Il s'agit d'un classement selon un ordre de priorité qui désigne les différents héritiers.

Règle...

Lire la suite


Site : https://www.beforeyougo.be

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / droits de succession parents enfants / succession parents enfants / heritage parent enfant

Mon Notaire au Maroc: Payer vos Impôts

Mon Notaire au Maroc

Mon Notaire au Maroc est votre référence pour toutes vos attentes concernant vos opérations notariales au pays, c'est votre guide pour bien mener vos transactions et optimiser vos investissements. Mon notaire au Maroc se met à votre disposition pour répondre à toutes vos questions juridiques. N'hésitez pas à nous demander conseil... Mrahba bikoum !

Pages

Ø    Que...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 10:20:09
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.com

Thèmes liés : frais d'heritage entre freres et soeurs / frais d'heritage d'une maison / droit d'heritage entre frere et soeur / droit de l'heritage au maroc / droit sur l heritage

Plusieurs enfants et un seul beneficiaire parmi les ...

Merci de votre rapide réponse.

Non maman n'est pas [décédée] mais elle est en soins palliatif et n'en a plus pour longtemps.

J'ai appris que mon frère avait la procuration pour son capital [décès] car c'est elle même qui l'a dit à ma soeur. Par contre maman m'a dit elle même qu'elle avait une assurance vie et me l'a montré. Mais je ne lui ai pas posé de question, à savoir qui pouvait...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Droits de successions et donations : la réforme votée ...

Viadeo

Déjà durant sa campagne électorale, François Hollande avait annoncé une réforme des droits de succession et donations. Les français ont été nombreux à s'en inquiéter et les notaires ont pu constater un afflux des demandes d'informations et de dossiers. C'est donc sans surprise que cette réforme vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale.

Nouvelle fiscalité sur les...

Lire la suite


Site : https://www.net-investissement.fr

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts

Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin

Tweet

Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...

Lire la suite


Site : https://deontofi.com

La Succession entre époux - demembrement-8.com

La succession entre époux

Malheureusement, pendant longtemps, l'époux survivant n'était pas assez protégé à la suite du décès de son conjoint. Aujourd'hui les droits de successions de l'époux survivant se sont améliorés. Cependant, pour connaître l'héritage réel attribué au conjoint survivant, il convient préalablement d'identifier les divers héritiers.

Calcul de l'héritage...

Lire la suite


Site : http://www.demembrement-8.com

Mécanismes juridiques d’héritage/de succession | FAO ...

Selon le Code de la famille, deux régimes successoraux sont applicables : une succession de droit musulman proche du droit musulman classique et une succession de droit moderne proche du droit français, le dernier étant plus favorable aux femmes que le premier. Chacun peut choisir qu'à son décès, sa succession soit assurée, soit suivant le droit musulman, soit suivant le droit moderne....

Lire la suite


Site : http://www.fao.org

Thèmes liés : droits de succession maison d'habitation / droit de succession deces d'un parent / droits de succession vente d'un bien / droit d'heritage succession / droits de succession entre freres et soeurs en france

Loi de l'impôt sur l'héritage allemand - Carrières ...

Selon la loi de l'impôt sur l'héritage allemand, Class One héritiers incluent les conjoints et partenaires de même sexe enregistrés, descendants en ligne directe et les ancêtres directs. Partenaires de même sexe sont traités de la même que les veuves ou veufs. Descendants en ligne directe sont les enfants, les beaux-enfants et petits-enfants du défunt. Ancêtres directs comprennent...

Lire la suite


Site : http://www.buyitblack.com

Thèmes liés : droits de succession petits enfants / taux d'imposition succession en ligne directe / succession petits enfants / droit sur l heritage / heritage parent enfant

Conjoint - Succession & Héritages Famille - Avocats

Les droits du conjoint survivant

La qualité de conjoint survivant

Aux termes de l'article 732 du Code Civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, « est conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé ». Depuis le 1er janvier 2007, le conjoint survivant séparé de corps du défunt, et a fortiori, séparé de fait, vient à la succession de son époux...

Lire la suite


Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : succession entre epoux les droits du conjoint survivant / conjoint survivant succession code civil / succession conjoint survivant et descendants / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant

Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches

4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal

1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?

- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);

- Sur la...

Lire la suite


Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

Réserve et quotité disponible - lcl.com

Selon votre situation familiale, vous n'êtes pas tout à fait libre d'organiser votre héritage comme vous l'entendez. Une partie de votre héritage revient de droit à vos enfants, et, si vous n'avez pas d'enfant, à votre conjoint survivant.

 

Succession avec enfants : part d'héritage minimum des enfants

 

Réserve globale et réserve individuelle

Si vous avez des enfants, la loi vous...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Droit de succession des familles recomposées: ce qui ...

Faut-il faire évoluer le droit successoral ?  shutterstock.com

Le Code civil n'accorde aucun droit successoral aux beaux-enfants. Pourtant la multiplication des familles recomposées interroge sur la pertinence de faire évoluer le droit pour permettre aux beaux-parents de pouvoir transmettre leur héritage à des enfants qu'ils ont aimés et parfois élevés comme leurs propres enfants. Etat...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:59:24
Site : http://jolpress.com

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre frere et demi soeur / droits de succession parents enfants / succession droits des enfants

Taxe de Bienvenue: Astuces légales pour ne pas la payer ...

L'histoire de la taxe de bienvenue

 

Lors de l' achat d'une maison , il y a énormément de frais à encourir. Notamment, les frais de notaire, les frais d'inspections, la mise de fonds , le droit de mutation (plus communément appelé taxe de bienvenue)... Bref, les nouveaux propriétaires se retrouvent avec une tonne de factures à payer dans un court laps de temps. À ce moment, toutes les...

Lire la suite


Site : http://brunogo.com

Thèmes liés : droit de mutation entre frere et soeur / droit d'heritage entre frere et soeur / frais d'heritage d'une maison / heritage parent enfant / frais d'heritage entre freres et soeurs

30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...

Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...

Lire la suite


Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Abattements antérieurs - Genealo Gie Successorale

par enfant en sus du 2e :

610 EUR ligne directe et entre époux

305 EUR pour les autres héritiers

Mutilés de guerre à 50 %

déduction de moitié plafonnée à 305 EUR

(1) Le bénéficiaire, frère ou soeur, doit être :

célibataire, veuf, divorcé ou séparé

âgé de plus de 50 ansou atteint d'une infirmité grave

domicilié avec le défunt durant les 5 années précédent le décès.

(2) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant présent et représenté.

(3) Le bénéfice de cet abattement (sur donation)...

Lire la suite

Date: 2017-07-05 04:48:10
Site : http://www.genealo-gie.fr

Thèmes liés : abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement legal droit de succession / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession en ligne directe abattement / donation et abattement droits de succession

Sept questions fréquentes sur la succession et l’héritage ...

|

|

Conseils en Bourse et Placements > Impôts et Droits > Droits de succession > Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage

Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage

Parmi les questions fréquentes, «on retrouve celle sur le montant de la franchise de droits de succession pour l'assurance vie. (© Phovoir)

Par Christian Fontaine

Publié le 07/10/2015 à 16:10...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com