Articles sélectionnés pour le thème : regler une succession sans notaire
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Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com
Forum immobilier : taxe foncière dans une succession ...
taxe foncière dans une succession
0
01/11/2013 à 14:53 par rdbjulia
Bonjour
mes parents sont décédés voila une dizaine d'années, je suis fille unique je n'ai pas encore réglé la succession .
Je reçois la taxe foncière au nom et prénom de mon père, est ce à moi de régler la taxe foncières ?Si OUI puis je avoir une exonération ou un dégrèvement total de la taxe foncières?
je vous...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession notaire obligatoire / taxe succession immobilier / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier
Déclaration succession - Héritage et successions
Une fois la succession réglée, il est nécessaire d'établir une déclaration de succession et d'en payer les droits. Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Lors de la transmission de biens par décès, il faut :
Faire une déclaration de succession.
Les héritiers n'ont plus à déclarer les revenus du défunt dans les six mois du...
Date: 2017-09-15 18:42:07
Site :
http://www.alloleciel.fr
Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?
Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.
Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Recel successoral - Droit des successions Cannes - Avocat
Il peut consister dans le fait pour un héritier de refuser de révéler au notaire ce qu'il a reçu en donation rapportable du temps où le défunt l'aidait financièrement.
La donation rapportable est une avance sur la part héréditaire du bénéficiaire. Au jour du décès du donateur, le donataire doit déclarer ce qu'il a reçu en valeur afin que le notaire en tienne compte lors du...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : rapport donation partage succession / succession partage judiciaire notaire / succession partage des biens sans notaire / succession compte liquidation partage / paiement droits de succession notaire
Successions Internationales - Mémoire - Roi
Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Roi o 12 Mars 2012 o 2 789 Mots (12 Pages) o 790 Vues
Page 1 sur 12
...
é et cohérence des règles applicables ;
* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;
* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...
A-t-on le droit de demander une avance sur héritage
Le 10/01/2013 à 12h15
[ ! ]
Bonjour, ma maman est décédée il y a quelques jours et je voudrais savoir si je peux demander au notaire une avance sur sa succession(nous sommes 5 enfants). je suis en difficulté financière parce que sans emploi sinon, je ne demanderai pas.
Réponse de Andy 91
Le 10/01/2013 à 13h08
[ ! ]
Bonjour, Je vous présente tout d'abord mes sincères condoléances. ...
Date: 2017-09-15 19:30:34
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit d'heritage succession / droits de succession vente d'un bien / succession en cas de deces d'un des deux parents / avance sur succession notaire
Notaire Jessica Borgia, votre notaire à Québec ...
[email protected]
Notaire Jessica Borgia à Québec
Veuillez noter qu'à compter du 27 juillet 2015, nos bureaux seront situés au 2200, avenue de la Rivière-Jaune, unité 3, Québec (Québec) G2N 1T5. Le numéro de téléphone sera le 418-849-8282 et le numéro de télécopieur sera le 418-849-9252.
Votre conseiller juridique par excellence à Québec, Me Jessica Borgia, notaire, se...
Date: 2017-09-15 20:45:29
Site :
http://notaireborgia.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / regler une succession sans notaire au quebec / droit de notaire succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession bien immobilier
Les démarches à effectuer dans les 30 jours – La Banque ...
INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES
Si le défunt était locataire, informez le bailleur, le propriétaire.
Si le loyer était acquitté par prélèvement, modifiez les coordonnées bancaires (si le prélèvement était réalisé depuis un compte courant individuel) ou demander l'arrêt des prélèvements automatiques.
Vous pouvez résilier ou demander (sous conditions) le transfert du bail de location....
Date: 2017-08-09 12:34:06
Site :
https://www.labanquepostale.fr
OUTRE-MER – DROIT DES SUCCESSIONS – INDIVISIONS
OUTRE-MER - DROIT DES SUCCESSIONS - INDIVISIONS
Article paru dans la bulletin de l'AJPF
Saturday, July 22, 2006
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.
Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les...
Date: 2014-10-05 05:45:26
Site :
http://successions-outre-mer.blogspot.com
Réforme des successions internationales - Frankreich in ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:19:21
Site :
https://de.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / loi applicable succession france
Droit de succession suite au décès de mon défunt mari ...
Droit de succession suite au décès de mon défunt mari.
Sujet initié par Carmen, il y a 1 an
Bonjour,
Malgré la dette de mon mari, qui celle-ci ayant était contacté avant mariage,
puis-je prétendre à ma part des droits de succession, vu que par la loi, normalement et logiquement,
je n'ai rien avoir avec cette dette (qui était due à un jugement du tribunal de commerce),
Je dois tout de...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : droits de succession suite deces conjoint / droit succession suite deces / succession suite au deces de mon mari / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession apres deces du conjoint
Boilard, Renaud Notaires Inc. - Testaments et succession ...
Lecture du testament
Votre testament contient-il un clause de lecture du testament à vos héritiers? L'ajout de cette simple cause au testament peut favoriser un meilleur climat de confiance entre les héritiers ou les proches du défunt et aplanir une grande partie des difficultés ou des conflits survenant au lendemain du décès d'un membre de la famille.
Cette tradition de...
Site :
http://www.boilardrenaud.com
Thèmes liés : liquider une succession sans notaire / liquidateur de succession sans testament / partage d'une succession sans testament / regler succession sans notaire / droit de notaire succession
Licenciement suite au décès de l'employeur : 5 points à ne ...
Vous allez donc entamer les démarches de licenciement suite au décès de l'employeur CESU . Soyez vigilants : il y a 5 points à ne pas oublier dans cette situation.
#1 Envoyer une lettre de licenciement suite au décès de l'employeur
Et oui, la jurisprudence de la Cour de Cassation en a décidé ainsi. Même si le décès de l'employeur CESU met fin ipso facto au contrat de travail qui le...
Site :
https://www.particulier-employeur-zen.com
Thèmes liés : droit succession suite deces / succession en cas de deces d'un heritier / succession suite a un deces / succession partage entre heritiers / droit de succession lors d'un deces
Réforme des successions internationales - Consulat général ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:19:22
Site :
https://vancouver.consulfrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / loi applicable succession france
Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Succession : que ...
Ces \"frais de notaire\" comportent ainsi des droits et taxes qui seront reversés au fisc, ainsi que les dépenses nécessaires au règlement de la succession et des émoluments (les revenus du notaire), en fonction de la complexité du dossier.
Bon à savoir
Quel que soit le lien de parenté, les héritiers handicapés...
Site :
https://www.ca-pca.fr
Notaire - Gatineau - Droit immobilier, succession ...
Le mandat d'inaptitude vous permet de
choisir dès aujourd'hui qui sera la personne qui s'occupera
de vous et de vos biens advenant votre incapacité.
PROCÉDURES NON-CONTENTIEUSES
Lorsque le...
Site :
http://notaire-gatineau.com
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier / droit succession immobilier / droit de notaire succession / avance sur succession notaire / regler succession sans notaire
notaire - Onisep
Contrat de mariage, promesse de vente d'un appartement, succession... Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier et familial. C'est-à-dire qu'il certifie la volonté exprimée par les signataires.
Niveau minimum d'accès : bac + 7
Statut(s) :...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droits de succession vente appartement / regler succession sans notaire / succession vente de biens
Succession | UBS Suisse
Formulaires et documents
La planification successorale Planifiez votre succession et définissez vos souhaits
Il n'est jamais trop tôt pour rédiger vos dispositions concernant votre patrimoine. Faites le nécessaire suffisamment tôt pour assurer une succession parfaitement claire.
Vous pouvez régler vous-même le partage de votre patrimoine en respectant les dispositions légales. Nous...
Site :
https://www.ubs.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession assurance vie en ligne directe / succession suisse part reservataire / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession en cas de deces d'un des deux parents
Connaître les démarches relatives à la succession suite à ...
Succession
Suite à un décès, il s'avère nécessaire d'organiser la succession.
Dans certains cas, un acte d'hérédité ou un acte de notoriété sont suffisants pour régler les successions simples.
Ensuite, excepté dans certains cas, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale.
Obtenir un certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité...
Site :
http://www.pompes-funebres-lyon.com
Guide de la succession - monfinancier.com
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ARTICLE SUGGÉRÉ
Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
Site :
https://www.monfinancier.com
Réforme des successions internationales - La France en ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 16:13:03
Site :
https://at.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france / succession deces a l'etranger
Guide de la succession au Québec conseils professionnels
Un guide de la succession facile
Vous trouverez dans ce guide des réponses à des questions telles que:
Quelles sont les démarches à entreprendre après un décès?
La personne décédée a-t-elle laissé un testament?
Que faire s'il n'y a pas de testament?
Quels sont les documents nécessaires pour amorcer le règlement d'une succession?
Quels organismes doivent être avisés du...
Site :
http://successionsimplifiee.ca
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / regler une succession sans notaire au quebec / deces d un conjoint succession / guide des droit de succession / regler succession quebec
LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES - fdm-maroc.org
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015
Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.
Nouveautés :
- Ce Règlement...
Site :
http://www.fdm-maroc.org
Réforme des successions internationales - La France en ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:19:13
Site :
https://in.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / droit de succession a l'etranger
Les consequences du deces sur l'epargne et les placements ...
Coffre-fort
Produit d'épargne individuel
Les livrets d' épargne réglementés ( livret A , LDDS, LEP , CEL ...) sont généralement clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession .
Si le défunt possédait un compte à terme , les héritiers peuvent, d'un commun accord, attendre l'échéance pour se partager les fonds ou demander sa...
Date: 2017-09-15 18:14:12
Site :
http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / succession apres le deces d un conjoint / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession lors d'un deces
Conséquences bancaires d'une succession - lcl.com
Blocage des comptes bancaires du défunt par la banque
Dès qu'elle est informée du décès et dans l'attente du règlement de la succession, la banque doit bloquer les sommes figurant sur tous les comptes du défunt : livrets d'épargne , compte titres , etc.
Le décès entraîne l'annulation de toutes les procurations que le défunt avait consenties sur ses comptes et livrets : il n'est...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : deces succession compte bancaire / succession en cas de deces d'un heritier / succession notaire compte bancaire / frais notaire succession compte bancaire / frais succession banque compte joint
Liquidation des successions 2016-2017 - A. Boiché - M ...
Au coeur du droit civil, le droit des successions intègre les droits des personnes, de la famille, des biens et des obligations. Les grandes lignes de ce droit ont été fixées par le Code civil et retouchées prudemment par le législateur au fil du temps, jusqu'aux bouleversements apportés, principalement, par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006.
Les règles établies par la...
Site :
https://www.lgdj.fr
Thèmes liés : droits de succession usufruit conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / succession compte liquidation partage / droit de succession sur l'usufruit
Réforme des successions internationales - La France à Malte
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:23:31
Site :
https://mt.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france / succession deces a l'etranger
Réforme des successions internationales - La France à Sri ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:19:17
Site :
https://lk.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france / succession deces a l'etranger
Réforme des successions internationales - La France en Tunisie
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 15:06:54
Site :
https://tunis.consulfrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france / succession deces a l'etranger
Réforme des successions internationales - La France en Andorre
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 16:12:32
Site :
https://ad.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france / succession deces a l'etranger
Aquitroc entreprise de débarras et nettoyage | aquitroc.com
Haute-Vienne
spécialisé dans le débarras maison complet après décès et suite à succession, Aquitroc réalise le débarras intégral rapidement et vous offre la possibilité d'effectuer le paiement à la vente de votre habitation en succession (paiement effectué par le notaire), ce qui évite parfois des conflits familliaux supplémentaires, avance d'argent...etc Aquitroc est spécialisé...
Site :
https://www.aquitroc.com
Thèmes liés : frais de succession pour la vente d'une maison / frais de notaire succession vente maison / frais de notaire pour succession apres deces / avance sur succession apres deces / frais de notaire succession suite deces
Successions internationales et ... - La France en Croatie
À compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:19:52
Site :
https://hr.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france / succession deces a l'etranger
Réforme des successions internationales - La France en Suisse
"A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 15:03:49
Site :
https://geneve.consulfrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france / succession deces a l'etranger
Justice / Textes et réformes / Loi réformant les ...
Publication au JORF n° 145 du 24 juin 2006
La loi réformant les successions et les libéralités a été signée le 23 avril 2006.
Le ministre de la Justice, Dominique Perben, avait présenté les grandes lignes de cette réforme à l'occasion du congrès des notaires à Nantes en mai 2005.
Les règles sur la manière d'administrer et de liquider les successions n'ont pratiquement pas changé...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions
Les devoirs d’un liquidateur | Protégez-Vous.ca
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Photo: Chambre des notaires du Québec
Votre frère vous a désigné comme liquidateur de sa succession dans son testament. Qu'est-ce que cela veut dire? Quels sont vos devoirs et vos obligations? Qu'arrive-t-il si vous ne remplissez pas bien ce rôle?
Rôle du liquidateur
Le liquidateur successoral, autrefois appelé « exécuteur testamentaire », joue un rôle primordial dans le...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / liquidateur de succession sans testament / designation liquidateur succession rdprm / liquidateur succession rdprm / succession en cas de deces d'un heritier
Détectez les vendeurs pressés pour mieux négocier le prix
Dans le contexte actuel les marges de négociation sur les prix des biens immobiliers proposés par les vendeurs sont assez fortes. Encore faut-il pour cela bien faire le tri entre les réels vendeurs et ceux qui attendent inlassablement qu'un acheteur daigne payer le prix souhaité. Une part importante des transactions est constituée de ventes contraintes. Découvrez qui sont les vendeurs...
Site :
https://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : frais de succession pour la vente d'une maison / succession heritiers pas d'accord / montant des frais de notaire pour regler une succession / frais de notaire succession sans bien immobilier / frais de succession sur bien immobilier
Comment régler un litige avec un notaire ? - Professions
Litige avec un notaire, comment se plaindre ?
Le notaire chargé de la succession de votre père l'a déclarée avec un retard qui lui est imputable et vous devez verser des pénalités au Trésor public ; il ne répond pas à votre demande d'état détaillé des frais après la réalisation d'une vente ; il n'a pas effectué toutes les vérifications obligatoires et vous avez acheté une...
Date: 2017-09-15 18:43:09
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : comment regler une succession sans notaire / montant des frais de notaire pour regler une succession / montant succession hors notaire / regler succession sans notaire / delai du notaire pour regler une succession
Les règles à suivre pour une succession entre frère et ...
Les règles à suivre pour une succession entre frère et soeur
par La rédaction - le 05/05/2015
Frère et soeur ne sont pas des héritiers de premier ordre. Ce qui n'empêche pas de prévoir un legs. Explication
Sans démarche particulière, une transmission entre frère et soeur a peu de chances d'aboutir. En effet, si le défunt laisse des enfants, ses frères et soeur n'ont aucun droit sur...
Site :
http://www.fiducee.com
Le règlement d'une succession sans testament : quoi faire ...
À lire ensuite Et si une maladie nous rend incapable ...
Vivre un deuil est sans aucun doute une épreuve difficile. Il arrive parfois que cette tristesse soit amplifiée par un désarroi face à la situation dans laquelle vous vous trouvez: s'il n'y a pas de testament, et aucune directive n'a été laissée quant aux préférences funéraires du défunt, par exemple.
Dans un tel cas, nous...
Site :
lesaffaires.com
Thèmes liés : code civil succession ab intestat / partage d'une succession sans testament / partage d'une succession avec conjoint survivant / partage des biens lors d'une succession / comment regler une succession sans notaire au quebec
Le règlement d'une succession sans testament : quoi faire ...
À lire ensuite Et si une maladie nous rend incapable ...
Vivre un deuil est sans aucun doute une épreuve difficile. Il arrive parfois que cette tristesse soit amplifiée par un désarroi face à la situation dans laquelle vous vous trouvez: s'il n'y a pas de testament, et aucune directive n'a été laissée quant aux préférences funéraires du défunt, par exemple.
Dans un tel cas, nous...
Site :
lesaffaires.com
Thèmes liés : code civil succession ab intestat / partage d'une succession sans testament / partage d'une succession avec conjoint survivant / partage des biens lors d'une succession / comment regler une succession sans notaire au quebec
Moyne & Associés - Etude généalogique successorale
Tél. : (+39) 011 092 2125
Fax : (+39) 011 092 2119
Moyne & Associés, étude généalogique, c'est aussi un réseau de correspondants performants et réactifs à travers le monde.
Secret professionnel
L'Etude Généalogique Moyne & Associés s'engage à maintenir une politique de confidentialité concernant les données recueillies au cours de la recherche d'héritiers conformément à la...
Site :
https://www.moyne-associes.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession deces d'un parent / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie
Je planifie ma succession - Notaire.be
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.
Planifier sa succession sert bien entendu à...
Site :
notaire.be
Transmission : le big bang des successions internationales
En Europe, une succession sur dix est internationale. Un règlement européen impose de nouvelles dispositions à partir d'août prochain. Un testament permettra d'y déroger.
Un Français qui s'offre une résidence secondaire en Espagne, un Anglais venu s'installer sous le soleil de Provence, une Allemande mariée à un Italien expatrié en France, un jeune diplômé qui quitte Paris pour aller...
Site :
http://www.lefigaro.fr
patrimoine.com | dossiers | Succession bloquée : que ...
Pour des raisons diverses, il n'est pas rare, à la suite d'un décès, que certains proches du défunt décident de se saisir de meubles, de bijoux de famille, de tableaux, de voitures ou d'autres objets dotés d'une valeur économique ou simplement sentimentale qu'ils considèrent leur revenir.
Les dissimulations, appropriations et détournements, qualifiés de recel successoral, sont...
Date: 2017-09-01 09:34:19
Site :
http://www.patrimoine.com
Réduire ses frais de succession et frais de notaire
Réduire ses frais de succession
Réduire ses frais de succession
6 juin 2016
mis à jour le 17 juillet 2017
627
Préparer sa succession en France est encore un sujet tabou au sein des familles pourtant il importe de savoir ce qu'il adviendra de vos biens après votre décès. Si vous ne faites rien, c'est la loi en vigueur qui tranchera de façon arbitraire. La meilleure solution est de...
Site :
https://www.seneoo.com
Frais de succession et de partage - Frais de notaire ...
Non résolu
Bonsoir !
Après avoir reçu un projet de la part du notaire liquidateur de la succession de la propriété agricole de mon père , je me pose des questions quant-aux frais de règlements de ce dossier qui me paraissent relativement élevés .
mon frère reprend cette propriété,et son notaire lui avait dit que les frais de...
Date: 2017-09-12 03:55:31
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La loi de réforme sur les successions et les libéralités ...
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La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 modifie de nombreux articles du Code civil qui n'avaient pourtant fait l'objet d'aucune modification depuis la création du Code civil en1804.
Cette nouvelle loi tient compte de l'évolution de la société, modernise et adapte...
Date: 2017-09-14 23:57:16
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Frais de succession | Frais de notaire
Les frais de successions permettent de prévoir les dépenses liés à la production des documents et leurs applications. Ces frais se composent de deux grandes parties: ceux qui sont nécessaire pour payer les services du notaire,...
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