Articles sélectionnés pour le thème : delai pour liquidation d'une succession
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Succession bloquée : mise en demeure d'avoir à être ...
Successions , Uncategorized 837 Code civil , mise en demeure d'avoir à être représenté , succession bloquée admin
Je poursuis mes articles sur les successions bloquées et les moyens pour mettre un terme à ces situations de blocage.
Deuxième difficulté : j'ai délivré une sommation d'opter, mon co-héritier n'a pas répondu , mon co-héritier ne répond pas aux demandes qui lui sont...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / succession heritier ne repond pas / delai pour le partage d'une succession / demander le partage d'une succession / partage d une succession
Art 60 Ter Droit De Succession | BeCompta.be
Art 60 Ter Droit De Succession
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Regime tva courtage antiquités, objets d'art
[...] Je souhaite créer mon activité : acheté et vendre des objets d'art en Belgique et en France (courtage) Je souhaite connaitre quel est le régime TVA en vigueur pour ce type d'activité ? [...] Attention à la règllementation sur les oeuvres d'art et à la législation sur le droit de...
Date: 2017-09-04 08:27:29
Site :
becompta.be
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique
Contrat mis à jour le 14/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-09-15 19:21:02
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / vente d'un bien pour payer les droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / code des droits de succession article 9 / droits de succession vente d'un bien
Testament - ASBL chats sans toit à Havay
1. GENERALITES
Chacun peut faire librement son testament pour attribuer et partager ses biens (sous réserve des dispositions contenues dans un contrat de mariage et avec réduction à la quotité disponible en cas d'existence d'héritiers réservataires).
S'il est aisé de rédiger un testament du point de vue des conditions de forme nécessaires à sa validité (testament olographe), le...
Site :
https://chatssanstoit.jimdo.com
Savoir choisir sa fiscalité assurance vie: contrats en ...
En savoir plus sur les prélèvements sociaux
Les contributions sociales sur les revenus de l'assurance-vie sont de 15,5% à partir du 1er juillet 2012 (13,5% avant). Elles sont au nombre de 5:
- La contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ) soit 0,50%
- La contribution sociale généralisée ( CSG ) soit 8,20%
- Le prélèvement social de 4,5%
- Deux contributions additionnelles...
Site :
http://www.cofloma.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
L'impôt fédéral direct est l'un des impôts prélevés par la Confédération en vertu des compétences fiscales que lui accorde la Constitution fédérale (art.128 Cst).
Nous n'aborderons ici que l'impôt fédéral direct des personnes physiques, qui est limité au revenu. La taxation et la perception de cet impôt sont effectuées par les cantons, sous la surveillance...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / calcul de l'impot sur la succession / declaration d'impot succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / impot sur le revenu droit de succession
Le paiement des droits de succession - L'Express Votre Argent
Quand les droits de succession sont trop lourds, les héritiers peuvent en demander le paiement fractionné ou différé. Sous conditions et avec intérêts.
Au moment d'une succession, les héritiers ou légataires sont soumis à un certain nombre d'obligations : établir une déclaration de succession (sauf pour un actif brut inférieur à 1 500 euros en ligne directe ou entre époux), la...
Notice declaration de succession - Etudier.com
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Succession, comment faire ?
o vous pouvez accepter purement et simplement une succession, o vous pouvez accepter une succession àconcurrence de l'actif net. Cette acceptation résulte d'une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Cette procédure, qui s'applique aux décès intervenus depuis le 1er janvier 2007, remplace l'acceptation...
Site :
http://www.etudier.com
Partages amiables, partages judiciaires (fr) - La GBD
5 Voir aussi
La désignation du notaire pendant la procédure de divorce
Il est possible de faire désigner un notaire, sur le fondement de l'article 255, 9° et surtout 10°, pendant la procédure de divorce. Il s'agit d'établir un projet d'état liquidatif qui sera peut-être amené à être accepté par les parties. Cette faculté n'est malheureusement, à ce jour, pas encore très utilisée...
Date: 2017-09-04 16:15:31
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / partage judiciaire lors d'une succession / partage judiciaire succession code civil / succession indivision article 837 code civil / succession partage amiable
Succession : quand faut-il la refuser ? - La DH - dhnet.be
Succession : quand faut-il la refuser ?
Paul Vandenabeele Publié le
mercredi 26 novembre 2008 à 09h58
- Mis à jour le
mercredi 26 novembre 2008 à 09h58
Jean S., d'Arlon, demande : "comment faire pour refuser une succession ?"
BRUXELLESUne succession comporte aussi bien des avoirs (actifs) que des dettes (passifs).
Et si nous constatons que le montant dépasse celui des biens que possédait...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : succession refus vendre heritier / renoncer a une succession comment faire / refus succession dettes / refus de succession / loi sur refus succession
GMF Conseils en Patrimoine, expert en gestion de patrimoine
Paiement fractionné ou différé des droits de succession - Les règles changent en 2015
Paiement fractionné ou différé des droits de succession - Les règles changent en 2015
Lors d'une succession, le paiement des droits dus par les héritiers ou légataires s'effectue en principe au comptant lors du dépôt de la déclaration de succession, dans les 6 mois suivant le décès. Sous...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / demande de paiement fractionne des droits de succession / paiement differe des droits de succession taux
Hendrick funérailles
Formalités de succession
Notre entreprise de pompes funèbres
La famille du défunt doit prendre contact avec notre entreprise dès que le décès a été constaté par le médecin.
Nous nous occuperons d'abord de la personne du défunt, en procédant à sa toilette (en choisissant notamment les vêtements à lui mettre avec la famille).
Concernant la mise en bière, nous fixerons avec la...
Site :
http://www.funerailleshendrick.be
Payer les droits de succession à crédit
Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report.
On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d'un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.
Ce délai de paiement des droits de succession est doublé (ainsi que le nombre de versements) quand...
Tarifs credit mutuel ile de france - pt.slideshare.net
Tarifs credit mutuel ile de france
1. CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS MON COMPTE AU QUOTIDIEN CONVENTION OCTOBRE 2015
2. Pour vous aider à gérer au mieux votre compte, votre banque se doit de vous informer avec précision des coûts des produits et services qui vous sont proposés. Le Crédit Mutuel s'est engagé à cette transparence dans le cadre de la Convention...
Site :
https://pt.slideshare.net
Thèmes liés : frais de succession bancaire caisse d'epargne 2015 / frais succession banque caisse d'epargne / frais de succession bancaire caisse d'epargne / frais de succession contrat d'assurance vie / frais de succession lors d'un deces
Rectifier vos renseignements personnels | Commission d ...
Recours devant la Commission
Rectifier vos renseignements personnels
Lorsque vous êtes informé de l'existence dans un fichier ou un dossier d'un renseignement inexact, incomplet ou équivoque vous concernant, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi, vous pouvez faire une demande de rectification.
Vous devez justifier de votre identité à titre...
Site :
http://www.cai.gouv.qc.ca
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / delai pour liquidation d'une succession
vente forcee judiciaire encheres d un bien d une ...
Cette page
vente forcee judiciaire encheres d un bien d une succession par les creanciers d un des indivisaires
Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.
9
Bonjour,
Nous avons herite d une maison suite au deces de nos parents qui est actuellement en vente.
Par manque d argent les notaires successifs n ont pas accompli les formalites de...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par MLB
Vendredi 21.08.09
En cas de décès, les banques exigent actuellement la signature de tous les héritiers en vue de procéder à la liquidation des avoirs. Des héritiers en désaccord peuvent donc bloquer le paiement et, le cas échéant, il arrive que le partenaire survivant ne puisse même pas accéder à ses propres avoirs.
La loi prévoit notamment que les établissements de crédit...
Site :
http://www.droitbelge.be
Successions - BOFIP-I
B. Cas particulier des immeubles constituant au jour du décès la résidence principale du défunt
10
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761 du CGI , l' article 764 bis du CGI prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession abattement 20 residence principale / declaration de succession abattement residence principale / bofip abattement residence principale succession / abattement droit de succession residence principale / succession abattement residence principale
LOI - WET
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 838 .
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...
Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une ...
Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et un enfant ?
Sujet initié par marie, il y a 1 an
Bonjour,
suite au décès de mon époux,
nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant ,
le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée au nom...
Site :
https://www.alexia.fr
Avocat droit de succession Bordeaux, avocat barreau de ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille et des personnes > Successions
Sophie ALVAREZ-VIGON , Avocat au Barreau de BORDEAUX, vous conseille en droit des successions et vous assiste et vous représente devant le Tribunal de Grande Instance lorsqu'un partage judiciaire est nécessaire.
La Loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a réformé le droit des successions.
Le...
Site :
http://www.alvarez-vigon-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit de succession bordeaux / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / avocat droit de succession / partage judiciaire succession code civil / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession
PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Master 1
PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Première et deuxième partie
Introduction à l'étude des successions et des libéralités
Chapitre préliminaire - L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION
Section 1 - La date d'ouverture de la succession
Section 2 - Le lieu d'ouverture de la succession
PREMIER PARTIE - LA DEVOLUTION de la SUCCESSION
TITRE I - Les conditions requises pour succéder
Section 1 - La...
Date: 2014-10-05 07:45:22
Site :
http://plan-successions-master1-upf.blogspot.com
Thèmes liés : suppression des droits de succession pour le conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / suppression des droits de succession entre conjoints / cours de droit des successions et liberalites / droit de succession conjoint
Exonération fiscale « Dutreil » : quand le notaire et l ...
Une difficulté sur le site ?
Exonération fiscale « Dutreil » : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité
La Cour d'Appel de Paris vient de rappeler que l'article 787 C du CGI instaure un régime de faveur d'interprétation stricte qui n'autorise pas une prise d'engagement rétroactive. Partant en omettant d'informer un contribuable (ou en l'informant tardivement) de la...
Date: 2017-09-15 19:43:58
Site :
fiscalonline.com
Thèmes liés : declaration d'impot succession / declaration fiscale succession notaire / declaration fiscale apres succession / declaration succession administration fiscale / declaration fiscale droit de succession
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
statutsdesci.com
Comment demander le partage d'une succession
Comment demander le partage d'une succession ?
Lorsqu'une personne décède, ses héritiers se retrouvent en indivision sur les biens de la succession. C'est une situation lourde à gérer et qui peut se révéler très inconfortable en cas de conflit. Le partage définitif de la succession permet de sortir de cette situation en fixant pour l'avenir les droits individuels de chacun des...
Site :
http://planete-patrimoine.com
Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque toute ...
Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque toute l'indivision...
Publié par Sabine HADDAD le 15/12/2011 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 54144 fois | 9 réactions
Présentation : Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation, telle est la question récurrente qui se pose à nous en cette matière. ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : succession indivision article 837 code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit
REFORME DES SUCCESSIONS: INTERVENTION de M. Pierre CATALA ...
Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française - VISIO-CONFERENCE
INTERVENTION de M. Pierre CATALA, professeur émérite d'université
Présentation de la réforme des successions à laquelle il a grandement collaboré.
M. CATALA : Madame la Député, Madame la Ministre, je suis tout à fait honoré de me trouver aux côtés de Madame...
Date: 2014-10-05 00:56:00
Site :
http://reformesuccessionsajpf.blogspot.com
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Le point fort de la rédaction.
Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.
La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.
Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.
Toutefois, le conjoint peut louer...
Site :
planete-patrimoine.com
Les banques facturent le prix fort aux héritiers - Le Figaro
Les banques facturent le prix fort aux héritiers
Par Christine Lagoutte
Publié
le 05/02/2007 à 06:00
Si la succession dure plusieurs années, le CIC prélève une commission de gestion annuelle de 115 euros. Crédits photo : Jean-Christophe Marmara/ Le Figaro
N'hésitez pas à négocier les frais que vous facture votre banquier, pour gérer un dossier de succession.
« EXPLIQUEZ-MOI pourquoi...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : frais succession banque caisse d'epargne / droit de succession lors d'un deces / frais de succession bancaire caisse d'epargne / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces
SECTION 2 PAIEMENT FRACTIONNÉ ET PAIEMENT DIFFÉRÉ [DB 7A432]
SECTION 2 PAIEMENT FRACTIONNÉ ET PAIEMENT DIFFÉRÉ [DB 7A432]
Références du document
Lié au BOI 12C-1-05
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SECTION 2
Paiement fractionné et paiement différé
1L'article 55 de la loi n° 63-25 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière - codifiée sous l'article 1717-I du CGI - pose le principe du paiement fractionné ou...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : paiement differe et fractionne des droits de succession / conditions paiement differe droits de succession / paiement differe des droits de succession taux / paiement fractionne des droits de succession taux / paiement differe droit de succession
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
Texte de la nouvelle loi - loi-asbl.be
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...
Site :
http://www.loi-asbl.be
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / article 21 code des droits de succession bruxelles / certificat d'ayant droit succession / nouvelle loi succession internationale / loi sur les successions code civil
Les différentes formes de l'indivision - cabinet-bedin.com
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Cercle des fiscalistes - En 2015, fini le cadeau fiscal ...
En 2015, fini le cadeau fiscal sur les droits de succession
Dans une précédente chronique nous avons attiré l'attention sur un cadeau consenti aux contribuables depuis le 1er janvier dernier : l'absence d'intérêt sur le paiement des droits de succession et de donation étalé sur dix ou quinze ans. L'administration fiscale a pris conscience de cette faveur et a réagi : dès le 1er janvier prochain, tous les nouveaux dossiers de succession ou de donation qui peuvent bénéficier d'un étalement de paiement régleront un...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : etalement paiement droit de succession 2015 / etalement paiement droit de succession / paiement droit de succession delai / paiement fractionne des droits de succession 2014 / paiement fractionne droits de succession 2015
Un heritier refuse de signer ou traine les pieds / Droit ...
13 message(s) , Inscription le 01/08/2010
Annick ------- Bonjour, est-il vrai qu'il y aurait eu une nouvelle loi sur les successions en 2010 permettant de mettre en vente un bien immobilier et liquider la succession si un des heritiers ne signe pas, ou tarde à signer. J'en ai entendu parler à la radio mais je ne trouve pas l'information. merci de m'éclairer sur ce sujet.
9044 message(s) ,...
Site :
experatoo.com
Budget - Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (projet de loi et documents annexés)
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/11
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un...
Dispositions générales - Paiement des droits - BOFIP-I
commissaire-priseur (ordonnance du 26 juin 1816 modifiée par le décret n° 75-461 du 9 juin 1975 ).
- que dans tous les cas, la suppression fait l'objet d'un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
- que le montant de l'indemnité est fixé également par le garde des Sceaux :
soit à la suite de l'accord amiable des parties,
soit, en cas de désaccord de celles-ci, sur avis d'une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.
Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...
le crédit fiscal différé en enregistrement : nouveautés ...
Paiement différé et fractionné en cas de transmissions d'entreprises
Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
Les taux du crédit
Important : les sommes exclues du crédit
Note de P Michaud ; seuls les droits en principal régulièrement déclarés en principal peuvent bénéficier du crédit ,lire commentaires BOPIP in fine
Le principe : paiement immédiat des...
Date: 2017-09-15 12:57:18
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : paiement differe et fractionne des droits de succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / demande de paiement fractionne des droits de succession / conditions paiement differe droits de succession / paiement differe droits de succession usufruit
Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo
35 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
De 4 à 8 ans
15 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
Plus de 8 ans
0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.
15,50 %
Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.
Les cas d'exonération de toute...
Site :
https://www.fortuneo.fr
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-09-15 17:12:02
Site :
http://www.quimmo.be
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul quote part indivision succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit d'heritage succession
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Monsieur W. D., né le 06.08.1949, domicilié à W.
Ayant pour conseil Maître V. S., Avocat dont le cabinet est sis à L.
Demandeur, comparaissant par Maître V. L., Avocat, loco Maître S.
CONTRE
L'ETAT BELGE, représenté pat Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des Domaines, poursuites et...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
La garantie des dépôts bancaires en France : 100.000 euros ...
le mécanisme de résolution bancaire .
Le mécanisme de garantie des dépôts bancaires
C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargée de dédommager les déposants, à la demande de l'instance de régulation du secteur financier, l'ACPR (Autorité de contrôle...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / comment se calcule le montant d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
D 3 15 - Loi sur l’imposition des personnes morales(LIPM)
Loi sur l'imposition des personnes morales
(LIPM)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1995)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990,
décrète ce qui suit :
Chapitre I Assujettissement à l'impôt
Section 1 Désignation des personnes morales
Art. 1 Objet de l'impôt...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / bareme general de l'impot sur les successions et donations / taux d'imposition sur succession assurance vie / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger
LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE
LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE
.- LÉGISLATION APPLICABLE.
Loi 29/1987 du 18 décembre sur l'Impôt sur les Successions et les Donations.
Décret Royal 1629/1991 du 8 novembre, par lequel est approuvé le Règlement de l'Impôt sur les Successions et les Donations.
Loi 21/2001 du 27 décembre, par laquelle sont approuvées les mesures fiscales administratives du nouveau système de...
Date: 2016-01-28 21:46:36
Site :
http://larevuedefiscaliteinternationale.blogspot. ...
Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / impot sur heritage a l'etranger / frais de succession contrat d'assurance vie / frais d'heritage assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie
Durée du paiement fractionné des droits de donation ou ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Durée du paiement fractionné des droits de donation ou succession réduite depuis le 1/1/2015
Durée du paiement fractionné des droits de donation ou succession réduite depuis le 1/1/2015
25-01-2016
Le paiement fractionné des droits de succession est,...
Date: 2017-09-15 12:55:38
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Procédure successorale en Espagne depuis l'étranger ...
Publication: 20 mai 2007
Un héritage "longue distance" en Espagne avec héritiers multiples
Question de Madame C. domiciliée dans un territoire français d'outre-mer (vraiment très loin):
Mes parents avaient un appartement en Espagne et sont décédés. Nous sommes 6 enfants. Le bien est au nom de mon père et de ma mère.
Les lois du partage en Espagne sont elles les mêmes qu'en France...
Date: 2016-08-03 13:04:13
Site :
http://www.blancasa.com
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